ISSN 1831-5380
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9.5. Structure administrative de l’Union européenne: dénominations et ordres de citation

9.5.1. Institutions et organes

Les institutions et les organes doivent être cités dans l’ordre protocolaire.

La liste présentée ci-après comprend les intitulés suivant l’ordre de rigueur à partir du 1er décembre 2009 (à la suite de la mise en œuvre du traité de Lisbonne). Cette liste est suivie d’un tableau reprenant les différentes appellations à utiliser en fonction du type de contexte, ainsi que les abréviations et l’indication du siège.

Voir aussi Annexe A9 — Institutions, organes, services interinstitutionnels et organismes: liste multilingue

a) Institutions

le Conseil européen
le président du Conseil européen
la Cour de justice de l’Union européenne
la Cour de justice
le Tribunal
NB:
Le Tribunal de la fonction publique, créé en 2004, a cessé ses activités le 1er septembre 2016 après avoir transféré ses compétences au Tribunal.

b) Organe de politique extérieure

le Service européen pour l’action extérieure
le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Trois Conseils
à ne pas confondre
Dans l’Union européenne

Réunions des chefs d’État ou de gouvernement (présidents ou Premiers ministres) et du président de la Commission européenne (en principe, quatre fois par an). Ces réunions sont aussi connues sous le nom de «sommets». Le Conseil européen fixe les orientations politiques générales de l’Union.

C’est au sein de cette institution que se réunissent régulièrement les différents ministres des États membres en fonction des sujets abordés. Il est le principal centre de décision politique de l’Union, où est établie la plus grande partie de la législation européenne.

Hors Union européenne

Organisation intergouvernementale qui n’est pas une institution de l’Union européenne.

c) Organes consultatifs

d) Autres organes

INSTITUTIONS ET ORGANES — Les diverses appellations
Appellation longue Appellation courte (1) Abré­viation Siège
Parlement européen Parlement PE Strasbourg (2)
Conseil européen Bruxelles
Conseil de l’Union européenne Conseil
NB:

Dans les textes de vulgarisation:

Conseil de ministres (au sens large)
Conseil [des ministres] …
(spécialisé, par exemple
de l’agriculture:
Conseil «Agriculture»)
Bruxelles
Commission européenne Commission Bruxelles (3)
Cour de justice de l’Union européenne (institution) Cour de justice CJUE Luxembourg
Cour de justice (instance)
Cour Luxembourg
Tribunal
Luxembourg
Banque centrale européenne Banque centrale, Banque BCE
Francfort-
sur-le-Main
Cour des comptes européenne (4) Cour des comptes, Cour Luxembourg
dans les textes publiés au Journal officiel: Cour des comptes
Service européen pour l’action extérieure SEAE Bruxelles
Comité économique et social européen Comité CESE (5) Bruxelles
Comité européen des régions (6) Comité CdR Bruxelles
dans les textes publiés au Journal officiel, série L: Comité des régions
Banque européenne d’investissement Banque BEI Luxembourg
Médiateur européen Médiateur Strasbourg (7)
Contrôleur européen de la protection des données Contrôleur européen, Contrôleur CEPD Bruxelles
Comité européen de la protection des données Comité Bruxelles
(1)
Les appellations courtes ne peuvent être utilisées que lorsqu’il n’y a aucune confusion possible (notamment pour «Cour» et «Comité»). En outre, l’énoncé complet doit toujours être utilisé lors de la première mention.
(2)
Le siège du Parlement est à Strasbourg. Des sessions additionnelles sont organisées à Bruxelles. Le secrétariat général est implanté à Luxembourg.
(3)
La Commission a son siège à Bruxelles, mais elle possède différents services à Luxembourg.
(4)
«Cour des comptes européenne» est l’appellation courante généralement utilisée; cependant, il faut savoir que l’appellation officielle dans les textes purement juridiques reste «Cour des comptes de l’Union européenne» (avant le 1.12.2009: «Cour des comptes des Communautés européennes»), bien qu’on ne rencontre presque jamais cette forme dans les textes. Dans les textes publiés au Journal officiel, on utilise la forme simple «Cour des comptes».
(5)
Ne pas utiliser Ecosoc. Ne pas utiliser la forme courte «Comité économique et social» ni l’abréviation CES.
(6)
«Comité européen des régions» est l’appellation généralement utilisée. Dans les textes purement juridiques et au Journal officiel, série L, on utilise l’appellation officielle «Comité des régions». Ne pas modifier l’abréviation en usage (requête du Comité).
(7)
Le siège du Médiateur est celui du Parlement européen.

9.5.2. Services interinstitutionnels

Les services interinstitutionnels sont rattachés administrativement à la Commission européenne (voir aussi point 9.6).

Appellation Appellation courte Abré­viation Siège Acte de référence
(acte fondateur) (a)
équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne équipe d’intervention en cas d’urgence informatique CERT-EU Bruxelles JO L 6 du 11.1.2017, p. 40
Office européen de sélection du personnel (1) Office de sélection du personnel EPSO (*) Bruxelles JO L 197 du 26.7.2002, p. 53
École d’administration
EUSA (*)
Office des publications de l’Union européenne (3) Office des publications OP (*) Luxembourg JO L 168 du 30.6.2009, p. 41
(JO 152 du 13.7.1967, p. 18)
(a)
L’acte de référence est en principe l’acte fondateur. Si ce dernier a fait l’objet d’une «refonte» ou d’un «texte codifié», ou s’il a été abrogé et remplacé par un nouvel acte, cet acte modifié devient le nouvel acte de base. (L’acte fondateur originel est alors indiqué entre parenthèses pour mémoire.)
(*)
Abréviation unique pour toutes les versions linguistiques.
(1)
Dénomination d’usage.
(2)
Rattachée administrativement à l’Office européen de sélection du personnel.
(3)
Jusqu’au 30 juin 2009: «Office des publications officielles des Communautés européennes».

9.5.3. Organismes décentralisés (agences)

Les organismes décentralisés (agences) sont créés par un acte législatif distinct et chargés d’une tâche particulière.

En principe, ils sont cités dans l’ordre alphabétique de la langue de publication.

Appellation Abré­viation Siège Acte de référence
(acte fondateur) (a)
Modifications (b)
Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie ACER (*) Ljubljana JO L 158 du 14.6.2019, p. 22
(JO L 211 du 14.8.2009, p. 1)
 
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs Europol La Haye JO L 135 du 24.5.2016, p. 53
(JO C 316 du 27.11.1995, p. 1)
 
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust La Haye JO L 295 du 21.11.2018, p. 138
(JO L 63 du 6.3.2002, p. 1)
 
Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité ENISA (*) Héraklion JO L 151 du 7.6.2019, p. 15
(JO L 77 du 13.3.2004, p. 1)
 
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs CEPOL Budapest JO L 319 du 4.12.2015, p. 1
(JO L 256 du 1.10.2005, p. 63)
 
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice eu-LISA (*) Tallinn JO L 295 du 21.11.2018, p. 99
(JO L 286 du 1.11.2011, p. 1)
 
Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne AESA Cologne JO L 212 du 22.8.2018, p. 1
(JO L 240 du 7.9.2002, p. 1)
 
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer AFE Lille-Valenciennes JO L 138 du 26.5.2016, p. 1
(JO L 164 du 30.4.2004, p. 1)
 
Agence de soutien à l’ORECE
(forme courte: Office de l’ORECE)
Riga JO L 321 du 17.12.2018, p. 1
(JO L 337 du 18.12.2009, p. 1)
 
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne FRA (*) Vienne JO L 53 du 22.2.2007, p. 1  
Agence du GNSS européen GSA (*) Prague JO L 276 du 20.10.2010, p. 11 Acte modificatif en préparation
Agence européenne de contrôle des pêches AECP Vigo JO L 83 du 25.3.2019, p. 18
(JO L 128 du 21.5.2005, p. 1)
 
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex (*) Varsovie JO L 295 du 14.11.2019, p. 1
(JO L 349 du 25.11.2004, p. 1)
 
Agence européenne des médicaments EMA (*) Amsterdam JO L 136 du 30.4.2004, p. 1 Acte modificatif (siège):
JO L 291 du 16.11.2018, p. 3
Agence européenne des produits chimiques ECHA (*) Helsinki (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1) Graphie amendée
Rectificatif:
JO L 136 du 29.5.2007, p. 3
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail EU-OSHA (*) Bilbao JO L 30 du 31.1.2019, p. 58
(JO L 216 du 20.8.1994, p. 1)
 
Agence européenne pour la sécurité maritime AESM Lisbonne JO L 208 du 5.8.2002, p. 1  
Agence européenne pour l’environnement AEE Copenhague JO L 126 du 21.5.2009, p. 13  
Autorité bancaire européenne ABE Paris JO L 331 du 15.12.2010, p. 12 Acte modificatif (siège):
JO L 291 du 16.11.2018, p. 1
Autorité européenne de sécurité des aliments EFSA (*) Parme JO L 31 du 1.2.2002, p. 1  
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles AEAPP Francfort-sur-le-Main JO L 331 du 15.12.2010, p. 48  
Autorité européenne des marchés financiers AEMF Paris JO L 331 du 15.12.2010, p. 84  
Autorité européenne du travail Bratislava JO L 186 du 11.7.2019, p. 21 Création: le 31.7.2019
Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes Bruxelles JO L 317 du 4.11.2014, p. 1  
Bureau européen d’appui en matière d’asile EASO (*) La Valette JO L 132 du 29.5.2010, p. 11 Acte modificatif en préparation
Centre de traduction des organes de l’Union européenne CdT (*) Luxembourg JO L 314 du 7.12.1994, p. 1  
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ECDC (*) Stockholm JO L 142 du 30.4.2004, p. 1  
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Cedefop (*) Thessalonique JO L 30 du 31.1.2019, p. 90
(JO L 39 du 13.2.1975, p. 1)
 
Conseil de résolution unique CRU Bruxelles JO L 225 du 30.7.2014, p. 1  
Fondation européenne pour la formation ETF (*) Turin JO L 354 du 31.12.2008, p. 82
(JO L 131 du 23.5.1990, p. 1)
 
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Eurofound (*) Dublin JO L 30 du 31.1.2019, p. 74
(JO L 139 du 30.5.1975, p. 1)
 
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes EIGE (*) Vilnius JO L 403 du 30.12.2006, p. 9  
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies OEDT Lisbonne JO L 376 du 27.12.2006, p. 1
(JO L 36 du 12.2.1993, p. 1)
 
Office communautaire des variétés végétales OCVV Angers JO L 227 du 1.9.1994, p. 1 Acte modificatif en préparation
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle OUEPI
(EUIPO)(?)
Alicante

JO L 154 du 16.6.2017, p. 1
(JO L 11 du 14.1.1994, p. 1)

 
Parquet européen Luxembourg JO L 283 du 31.10.2017, p. 1 Création: le 20.11.2017; entrée en fonctions: à partir du 20.11.2020
Modification(s) adoptée(s)
Agence concernée Nouvelle dénomination Acte de référence
En préparation
Plusieurs procédures en cours pourraient entraîner une modification de la dénomination de plusieurs agences.
Agence concernée Nouvelle dénomination proposée Procédure
Agence du GNSS européen (GSA) Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (?) 2018/0236 (COD)
Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) Agence de l’Union européenne pour l’asile (?) 2016/0131 (COD)
Office communautaire des variétés végétales (OCVV) Agence européenne des variétés végétales (EAPV)(?) 2013/0137 (COD)
à suivre (le PE a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle)
En projet (nouvelles agences)
Agence Source/procédure
(a)
L’acte de référence est en principe l’acte fondateur. Si ce dernier a fait l’objet d’une «refonte» ou d’un «texte codifié», ou s’il a été abrogé et remplacé par un nouvel acte, cet acte modifié devient le nouvel acte de base. (L’acte fondateur originel est alors indiqué entre parenthèses pour mémoire.)
(b)

Les différents types de modification sont les suivants:

«rectificatif», «acte modificatif» (ou autre): modifications de l’acte de base concernant l’appellation, l’abréviation ou le siège;
«graphie amendée»: pour l’entité en question, la graphie utilisée dans le règlement de base a été amendée pour être conforme aux conventions d’écriture interinstitutionnelles, notamment au regard des règles en matière de majuscules et minuscules (accord des juristes-linguistes du Conseil, pas de rectificatif nécessaire).
(*)
Abréviation unique pour toutes les versions linguistiques.
NB:
Voir aussi la décision 2004/97/CE, Euratom du 13 décembre 2003 relative à la fixation des sièges de certains organismes de l’Union européenne (JO L 29 du 3.2.2004, p. 15).

Politique étrangère et de sécurité commune

Appellation Abré­viation Siège Acte de référence
(acte fondateur) (a)
Agence européenne de défense AED Bruxelles JO L 266 du 13.10.2015, p. 55
(JO L 245 du 17.7.2004, p. 17)
Centre satellitaire de l’Union européenne CSUE Torrejón de Ardoz JO L 188 du 27.6.2014, p. 73
(JO L 200 du 25.7.2001, p. 5)
Institut d’études de sécurité de l’Union européenne IESUE Paris JO L 41 du 12.2.2014, p. 13
(JO L 200 du 25.7.2001, p. 1)

9.5.4. Agences exécutives

Les agences exécutives sont des entités juridiques instituées par la Commission en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1), en vue de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes de l’Union européenne. Ces agences sont établies pour une durée déterminée.

Appellation Abré­viation Siège Acte de référence
(+ rectificatif ou acte modificatif)
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche ERCEA (*) Bruxelles JO L 346 du 20.12.2013, p. 58
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» EACEA (*) Bruxelles JO L 343 du 19.12.2013, p. 46
Acte modificatif:
JO L 286 du 14.11.2018, p. 33
Agence exécutive pour la recherche REA (*) Bruxelles JO L 346 du 20.12.2013, p. 54
Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation Chafea (*) Luxembourg JO L 341 du 18.12.2013, p. 69
Acte modificatif:
JO L 363 du 18.12.2014, p. 183
Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises EASME (*) Bruxelles JO L 341 du 18.12.2013, p. 73
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux INEA  (*) Bruxelles JO L 352 du 24.12.2013, p. 65
(*)
Abréviation unique pour toutes les versions linguistiques.

9.5.5. Agences et organes Euratom

Les agences ou organes Euratom doivent contribuer à la réalisation des objectifs du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).

Appellation Abré­viation Siège Acte de référence
Agence d’approvisionnement d’Euratom AAE Luxembourg JO L 41 du 15.2.2008, p. 15
entreprise commune Fusion for Energy (1) F4E (*) Barcelone JO L 90 du 30.3.2007, p. 58
(*)
Abréviation unique pour toutes les versions linguistiques.
(1)
Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

9.5.6. Autres organismes

Appellation courante Appellation courte Abré­viation Siège Acte de référence
entreprise commune Bio-industries EC Bio-industries Bruxelles JO L 169 du 7.6.2014, p. 130
entreprise commune Clean Sky 2   Bruxelles JO L 169 du 7.6.2014, p. 77
entreprise commune ECSEL (1)   Bruxelles JO L 169 du 7.6.2014, p. 152
entreprise commune IMI 2   Bruxelles JO L 169 du 7.6.2014, p. 54
entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 entreprise commune PCH 2 Bruxelles JO L 169 du 7.6.2014, p. 108
entreprise commune pour le calcul à haute performance européen entreprise commune EuroHPC Luxembourg JO L 252 du 8.10.2018, p. 1
entreprise commune SESAR   Bruxelles JO L 192 du 1.7.2014, p. 1
entreprise commune Shift2Rail entreprise commune S2R Bruxelles JO L 177 du 17.6.2014, p. 9
Institut européen d’innovation et de technologie   EIT (*) Budapest JO L 97 du 9.4.2008, p. 1
(*)
Abréviation unique pour toutes les versions linguistiques.
(1)
Remplace les entreprises communes Artemis et ENIAC.
Dernière mise à jour: 23.7.2020
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