7.2.4. Régime linguistique des institutions
L’article 290 du traité CE (devenu l’article 342 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) ainsi que l’article 190 du traité Euratom chargent le Conseil de fixer, à l’unanimité, le régime linguistique des institutions de la Communauté, ce «sans préjudice des dispositions prévues par le statut de la Cour de justice de l’Union européenne».
Sur cette base, le Conseil a adopté, le 15 avril 1958, le règlement nº 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne, qui a été modifié dans les différents actes d’adhésion.
Actuellement, les langues officielles et les langues de travail des institutions de l’Union européenne sont au nombre de 24 (voir point 7.2.1).
Irlandais
Jusqu’au 31 décembre 2006, l’irlandais n’était pas repris dans la liste des langues de travail des «institutions de l’Union européenne» en vertu d’un accord intervenu en 1971 entre l’Irlande et la Communauté, qui stipulait que l’irlandais était considéré comme une langue officielle de la Communauté, étant entendu que seul le droit primaire (traités et conventions entre États membres) était établi dans cette langue.
À partir du 1er janvier 2007, l’irlandais est considéré comme une langue officielle de l’UE à part entière, sous réserve d’une dérogation transitoire pour une période renouvelable de cinq ans [voir règlement (CE) nº 920/2005 du Conseil (JO L 156 du 18.6.2005, p. 3)], stipulant que «les institutions de l’Union européenne ne sont pas liées par l’obligation de rédiger tous les actes en irlandais et de les publier dans cette langue au Journal officiel de l’Union européenne», sauf en ce qui concerne les règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil. Cette dérogation a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2016 par le règlement (UE) nº 1257/2010 du Conseil (JO L 343 du 29.12.2010, p. 5). Elle a de nouveau été prorogée par le règlement (UE, Euratom) 2015/2264 du Conseil (JO L 322 du 8.12.2015, p. 1). La dérogation a cessé de s’appliquer le 1er janvier 2022.
Contrairement à certains usages, ces deux termes ne sont pas des synonymes.
gaélique = groupe des parlers celtiques d’Irlande et d’Écosse
irlandais = langue celtique d’Irlande
La première langue officielle de l’Irlande est l’irlandais (l’anglais ayant le statut de seconde langue officielle).
Maltais
Une dérogation temporaire à l’obligation de rédiger et de publier les actes en maltais au Journal officiel de l’Union européenne a été adoptée par le Conseil le 1er mai 2004. Cette dérogation devait s’appliquer pendant une période de trois ans, prorogeable d’un an, à tous les actes sauf aux règlements adoptés en codécision [voir règlement (CE) nº 930/2004 (JO L 169 du 1.5.2004, p. 1)]. Le Conseil a décidé de mettre fin à cette dérogation en 2007, après la période initiale de trois ans.
