Régime de paiement de base en faveur des agriculteurs — le système fonctionne, mais il a un impact limité sur la simplification, le ciblage et la convergence des niveaux d'aide

Synthèse

La réforme de 2013 de la politique agricole commune (PAC) a introduit un nouveau régime de paiement de base (RPB) pour les agriculteurs, qui est appliqué dans 18 États membres¹. À l'instar de son prédécesseur (le régime de paiement unique, ou RPU), le RPB vise à fournir un soutien au revenu de base des agriculteurs et à ainsi contribuer à une production alimentaire viable au sein de l'UE, sans influer sur les décisions relatives à la production. Avec une enveloppe annuelle d'environ 18 milliards d'euros octroyée à quelque quatre millions d'agriculteurs, il est le régime d'aide au revenu des agriculteurs le plus important de l'UE.

La principale question d'audit traitée dans le présent rapport est celle de savoir si le RPB a correctement été mis sur les rails par la Commission et les États membres. Nous estimons, en conclusion, que le système fonctionne, mais qu'il a un impact limité sur la simplification, le ciblage et la convergence des niveaux d'aide.

L'introduction du RPB a demandé des efforts importants aux autorités nationales mais les systèmes de contrôle mis en place dans les États membres visités permettent d'atténuer en grande partie les risques d'erreurs de calcul et d'attribution incorrecte des droits. Globalement, les paiements RPB en résultant ne présentaient pas un niveau significatif d'erreur. Cependant, en 2017, dans certains cas, les valeurs des droits au paiement du RPB n'étaient toujours pas exactes, avaient été calculées provisoirement uniquement ou encore sur la base d'estimations, et certains des organismes payeurs auprès desquels nous nous sommes rendus ont été confrontés à des difficultés particulières.

La Commission a fourni aux États membres des orientations détaillées à cet égard. Malgré les clarifications apportées, les États membres n'ont pas toujours interprété les règles spécifiques de calcul de manière cohérente et n'ont pas fourni toutes les informations de suivi à la Commission. Dans l'ensemble, les audits effectués par la Commission ont donné de bons résultats, mais elle aurait pu exiger davantage des organismes de certification.

L'un des principes directeurs de la réforme de la PAC de 2013 était la simplification. Les règles relatives au RPB et aux surfaces admissibles sont complexes et prévoient de nombreuses options et dérogations concernant la mise en œuvre du régime. Les règles de calcul et les options choisies par les États membres n'allaient pas toujours dans le sens d'une simplification, et ont parfois même complexifié les choses, augmenté la charge pesant sur les administrations nationales et permis à certains agriculteurs de réaliser des gains exceptionnels.

La réforme de 2013 a introduit une «liste négative», visant à exclure les bénéficiaires dont l'activité principale n'était pas l'agriculture. Le recours à cette liste n'a été que partiellement utile, s'est parfois traduit par un traitement différent de demandeurs au profil similaire et a représenté une charge administrative importante pour les organismes payeurs. Compte tenu de ces difficultés, le Conseil et le Parlement sont convenus que, à compter de 2018, les États membres pourront décider s'ils souhaitent limiter les critères que les demandeurs doivent remplir pour démontrer leur statut d'«agriculteur actif» ou s'ils préfèrent mettre fin à l'application de la «liste négative».

La réforme a également étendu les catégories de terres pour lesquelles l'aide peut être octroyée et a permis aux États membres de prendre des mesures réduisant le risque de demandes spéculatives. Sa tentative de mieux orienter le soutien vers les terres agricoles a toutefois posé d'importants problèmes de mise en œuvre.

La réforme de la PAC de 2013 a marqué une avancée vers une homogénéisation des niveaux de soutien par hectare. La réforme prévoit, entre autres, que tous les droits au paiement activés en 2019 dans un État membre ou une région devront avoir une valeur unitaire uniforme, mais seuls six des 18 États membres ont retenu cette option pour tout ou partie de leur territoire. Ils seront rejoints par un septième d'ici à 2020. À titre dérogatoire, les autres États membres ont été autorisés à tenir compte de facteurs historiques au moment de calculer la valeur des droits au paiement dont les agriculteurs devraient disposer en 2019. Les choix arrêtés par les États membres ont eu un impact significatif sur l'ampleur de la redistribution de l'aide et les agriculteurs ont pu, dans certains cas, geler des niveaux d'aide particulièrement élevés résultant du niveau de leurs subventions antérieures.

Le RPB étant un régime essentiellement lié aux surfaces, il tend à favoriser les grandes exploitations. Compte tenu des caractéristiques du régime, la Commission s'attend à ce qu'avec la réforme de la PAC de 2013, la capitalisation du soutien dans les prix des terres augmente, ce qui bénéficierait aux propriétaires de terres agricoles.

Le RPB est une importante source de revenus pour de nombreux agriculteurs mais il présente des limites dues à sa conception. Il ne tient pas compte des conditions du marché, de l'utilisation des terres agricoles ou des particularités des exploitations, et il n'est pas fondé sur une analyse du niveau de revenu global des agriculteurs.

L'objectif du TFUE qui consiste à garantir un niveau de vie équitable aux agriculteurs et l'objectif général de la PAC concernant une production alimentaire et des revenus viables n'ont pas encore été traduits en valeurs cibles mesurables, et il n'existe pas de points de référence à l'aune desquels comparer les résultats obtenus.

Pour ce qui est de l'actuel RPB, applicable jusqu'en 2020, nous adressons un certain nombre de recommandations à la Commission concernant le calcul et l'affectation des droits au titre du RPB, et notamment les contrôles clés des organismes payeurs, les systèmes de la Commission pour diffuser les informations aux États membres et le rôle des organismes de certification.

En ce qui concerne l'élaboration de ses propositions pour la prochaine période de programmation, nous recommandons à la Commission d'analyser les facteurs ayant un impact sur le revenu pour tous les groupes d'agriculteurs, les besoins de ces derniers en matière de soutien au revenu et la valeur des biens publics qu'ils fournissent. Nous recommandons également d'établir, dès le début, un lien entre les mesures proposées et les objectifs opérationnels appropriés ainsi que des données de référence permettant d'évaluer la performance du soutien.

Introduction

Accroître la productivité de l'agriculture et, par suite, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs sont les objectifs principaux du TFUE et de la politique agricole commune (PAC)². Avant 1992, la PAC était axée sur le soutien des prix garantis (prix d'intervention) pour les produits agricoles. Cela a eu pour effet une surproduction considérable et une augmentation disproportionnée des dépenses de l'UE. La réforme de la PAC de 1992 a entraîné une diminution des prix d'intervention pour les céréales et la viande bovine, ainsi que l'obligation, pour les plus grandes exploitations, de geler une partie de leurs terres. Les producteurs ont bénéficié de paiements directs couplés aux superficies ensemencées ou au nombre d'animaux pour compenser les pertes de revenu prévues du fait de la chute des prix des céréales et de la viande bovine. Le niveau global des dépenses était limité par des plafonds régionaux ou nationaux fixés par secteur.

La réforme de la PAC de 2003 n'a pas eu d'incidence sur le niveau global du soutien direct, mais a introduit un système d'aide au revenu pour les agriculteurs lié aux surfaces agricoles sans obligation de production («découplage»): le régime de paiement unique (RPU). Un régime découplé similaire mais transitoire, le régime de paiement unique à la surface (RPUS), a été mis en place pour les agriculteurs des États membres qui ont rejoint l'UE en 2004 et 2007. Le soutien de différents secteurs agricoles ayant été progressivement intégré au RPU, ce dernier est devenu le plus important régime d'aide au revenu de l'UE en faveur des agriculteurs.

Dans le cadre de nos précédents travaux sur le RPU, nous avons constaté que ce régime permettait d'assurer aux agriculteurs un certain niveau de soutien au revenu et leur laissait la liberté d'adapter leur production à la demande des marchés. Toutefois, nous avons également décelé un manque de précision dans la définition de certains termes clés tels que «agriculteur», «surface admissible» et «activité agricole». Nous avons recommandé que le soutien soit ciblé sur les «agriculteurs actifs», que les surfaces admissibles et les activités agricoles soient plus précisément définies et que le calcul des droits au paiement soit fondé sur les conditions d'exploitation du moment dans les différentes régions³. Nous avons également constaté que le RPU était affecté par des erreurs de calcul et des insuffisances relatives aux contrôles internes dans les États membres et avons recommandé que les organismes payeurs corrigent les erreurs et adoptent des procédures claires comprenant des contrôles efficaces de la fiabilité des données sous-jacentes aux calculs et de l'exactitude des droits au paiement⁴.

La réforme de la PAC de 2013 a poursuivi le système de soutien découplé mais s'est accompagnée d'une légère réduction du budget global disponible pour les paiements directs pour la période allant de 2014 à 2020⁵. Elle a introduit une nouvelle structure de paiements directs en faveur des agriculteurs qui comprend le régime de paiement de base (RPB)⁶, également ouvert aux États membres ayant mis en place le RPUS, un paiement lié aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement⁷ et le soutien en faveur des jeunes agriculteurs⁸. En outre, les États membres peuvent recourir à un certain nombre d'options visant à mieux cibler le soutien aux agriculteurs des secteurs ou régions connaissant des difficultés économiques, ou les exploitations plus petites.

Le RPB est entré en vigueur à partir de l'année de demande 2015 (les paiements étant financés sur le budget 2016 de l'UE) et 18 États membres appliquent actuellement ce régime⁹. Il s'agit du régime de soutien direct le plus important de l'UE en faveur des agriculteurs. Il coûte environ 18 milliards d'euros par an et est entièrement financé sur le budget de l'UE. En 2015, quelque quatre millions d'exploitations de l'UE ont bénéficié d'un soutien au titre du RPB. Sur la base des décisions prises par les États membres concernant la manière d'appliquer le plafond national aux différents régimes de soutien direct, la Commission calcule chaque année les montants disponibles pour le soutien au titre du RPB ce qui garantit qu'une part maximale de l'enveloppe disponible soit versée aux agriculteurs¹⁰. En conséquence, l'importance du soutien au titre du RPB dans le total des paiements directs de l'UE peut varier considérablement selon les États membres (voir figure 1).

Source: Cour des comptes européenne.

Le cadre juridique de l'UE relatif à la réforme de la PAC de 2013 définit la production viable de denrées alimentaires comme étant un objectif général du soutien direct¹¹. À l'instar de son prédécesseur (le RPU), le RPB vise à fournir une aide au revenu de base en faveur des agriculteurs, sans influer sur les décisions relatives à la production¹². Cela devrait offrir un filet de sécurité aux agriculteurs exposés à une grande volatilité des prix du marché pour leurs produits, et ainsi contribuer à stabiliser leurs revenus tout en leur permettant de prendre des décisions liées à la production sur la base de la demande du marché. Compte tenu du fait qu'il s'agit d'un régime de soutien découplé, il est indépendant de la production agricole et donc en conformité avec les accords de commerce internationaux¹³.

Le paiement de l'aide est subordonné au maintien des surfaces agricoles dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture. Il a donc pour effet d'aider à préserver le potentiel de production agricole de l'UE et ainsi d'éviter l'abandon des terres. Les exploitations bénéficiaires de l'aide doivent respecter des normes minimales d'entretien pour assurer de bonnes conditions agricoles et environnementales des terres et doivent respecter certaines obligations en matière de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale et de bien-être des animaux sur leur exploitation (écoconditionnalité). Cela devrait contribuer à la réalisation d'autres objectifs généraux de la PAC concernant l'utilisation des terres, et plus précisément la protection des sols, la biodiversité et l'atténuation du changement climatique.

Éléments principaux du régime de paiement de base

Pour bénéficier du soutien au titre du RPB, il est obligatoire de détenir des droits au paiement de base (ci-après «DPB»). Chaque DPB donne à son détenteur un droit transférable au paiement annuel d'un montant donné, s'il est associé à un hectare de surface agricole admissible («activation»). En principe, sont concernées toutes les terres arables, les prairies permanentes et les terres sous cultures permanentes. La valeur totale maximale de tous les DPB dans une région ou un État membre donnés doit se situer dans la limite d'un plafond budgétaire fixe.

L'admissibilité au RPB (et la détention de DPB) est également une condition préalable au versement d'autres paiements directs, tels que le paiement «vert», le paiement redistributif¹⁴ et le paiement en faveur des jeunes agriculteurs. La plupart des États membres ont choisi de verser le «paiement vert» - et un grand nombre, le «paiement en faveur des jeunes agriculteurs» - en fonction d'un pourcentage fixe des valeurs des droits au paiement activés par les demandeurs. Cela signifie que si les DPB (en termes de valeur ou de nombre) n'ont pas été correctement attribués, le montant versé au titre d'autres régimes de soutien direct sera incorrect.

Les DPB sont prévus pour les agriculteurs. On entend par «agriculteurs» les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes exerçant une activité agricole au titre de laquelle ils produisent des denrées agricoles, maintiennent une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, ou exercent une activité minimale sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture.

Depuis 2015, afin de mieux cibler le soutien en faveur des «agriculteurs actifs», certaines entreprises qui pouvaient être impliquées dans la gestion de terres mais dont l'objectif commercial ne visait que marginalement une activité agricole, tels que des aéroports, des services ferroviaires, des sociétés de distribution d'eau, des services immobiliers ou des personnes gérant des terrains permanents de sport ou de loisirs qui avaient reçu des paiements directs supérieurs au plafond fixé par les États membres¹⁵, devaient prouver que leurs activités agricoles étaient significatives si elles avaient demandé un soutien. Les États membres pouvaient adopter des règles plus strictes en ajoutant des entreprises à la liste ou en excluant de manière générale toute personne dont les activités agricoles ne constituaient qu'une part négligeable de l'ensemble de ses activités économiques, ou dont l'activité principale n'était pas l'exercice d'une activité agricole.

Dans le cadre du régime antérieur, le RPU, les valeurs des droits au paiement dans la plupart des États membres dépendaient de la valeur des paiements historiques de soutien couplés à la production que chaque agriculteur avait reçus au cours d'une période de référence donnée¹⁶. En conséquence, les niveaux individuels de soutien par hectare pouvaient varier de manière significative selon les agriculteurs en fonction de leurs niveaux historiques de soutien¹⁷.

La réforme de la PAC de 2013 visait à supprimer, ou du moins à réduire, progressivement ces composantes historiques dans les droits au paiement et à les faire évoluer vers des valeurs par hectare uniformes d'ici 2019 au plus tard (convergence interne). Afin d'éviter de graves répercussions financières pour les agriculteurs, les États membres pouvaient maintenir une composante historique dans la valeur des droits au paiement au delà de 2019. En d'autres termes, la valeur des paiements historiques octroyés aux agriculteurs au titre de précédents régimes de soutien couplés continuera à avoir une incidence sur les valeurs des DPB jusqu'à une prochaine réforme de la PAC. Cependant, comme le point 67 l'indique plus loin, l'impact de ces écarts sera réduit d'ici à 2019.

D'ici 2019, les montants disponibles pour les DPB nécessiteront de nouveaux ajustements, parce que les plafonds nationaux des États membres seront revus à la baisse ou à la hausse («convergence externe»)¹⁸.

Les États membres avaient le choix entre trois modèles de base pour déterminer la valeur des DPB (voir figure 2):

Source: Cour des comptes européenne.

Dans le cadre de ces modèles de base, les États membres disposaient d'une palette d'options pour mettre en œuvre le régime. Ces options permettent aux États membres de tenir compte de leurs préférences nationales en ce qui concerne le niveau auquel ils souhaitent appliquer le régime (national ou régional), le calcul des montants de référence pour les agriculteurs et de la valeur de leurs DPB, la manière de mieux cibler le soutien en faveur des agriculteurs actifs et la manière de déterminer la surface admissible pour l'affectation des DPB¹⁹.

Calcul et affectation des DPB

Les États membres étaient tenus d'établir les DPB en 2015 et de les affecter aux agriculteurs. Ils devaient également conserver un certain montant du budget disponible dans une réserve nationale pour pouvoir affecter des DPB aux jeunes agriculteurs, aux agriculteurs qui démarrent une activité agricole ou aux agriculteurs se trouvant dans une situation particulière²⁰.

En règle générale, dans tous les modèles de RPB, le nombre de droits au paiement affectés aux agriculteurs était égal au nombre d'hectares de surface agricole admissible exploités en 2015. Leur valeur dépend du modèle spécifique de RPB choisi par l'État membre ou la région. Dans les cas où les États membres appliquaient déjà un modèle forfaitaire de RPB en 2015, tous les agriculteurs d'une région donnée bénéficiaient de DPB d'une même valeur unitaire par hectare (voir figure 3).

*⁾ Hors surface concernée par des droits au paiement issus de la réserve nationale

Source: Cour des comptes européenne.

Dans les États membres qui ont opté pour un modèle de convergence concernant le RPB, c'est-à-dire qui n'ont pas appliqué de valeurs uniformes par hectare en 2015, les autorités nationales ont en principe fondé leurs calculs sur six éléments (voir figure 4)²¹:

• la surface agricole totale admissible de tous les «agriculteurs actifs» dans un État membre ou une région donné(e) en 2015;
• la surface agricole admissible en 2015 pour chaque demandeur;
• le montant de référence individuel de 2014 pour chaque demandeur de 2015²²;
• le total des montants de référence pour 2014 des «agriculteurs actifs» de 2015;
• les plafonds nationaux ou régionaux applicables en 2015 pour le RPB;
• la valeur cible nationale ou régionale (moyenne nationale ou régionale) pour 2019.

*⁾ Hors surface concernée par des droits au paiement issus de la réserve nationale

Source: Cour des comptes européenne.

Tous les modèles de convergence impliquaient que les organismes payeurs des États membres fixent le montant de référence individuel pour chaque agriculteur et gèrent les éventuelles modifications de la situation personnelle de ce dernier, comme les fusions, les divisions ou les transferts de terres intervenus entre 2014 et 2015. Pour échapper à ce processus complexe, les États membres qui avaient appliqué le RPU sur une base régionale pouvaient maintenir les droits au titre du RPU existants, et les transformer en DPB²³.

Le rôle de la Commission et des États membres dans l'introduction du RPB

La Commission et les États membres sont conjointement responsables de la gestion du RPB et d'autres régimes de paiement direct. La Commission reste toutefois responsable en dernier ressort de l'exécution budgétaire²⁴. Cela signifie qu'il lui incombait de veiller à ce que le RPB soit correctement mis en œuvre en adoptant des actes délégués appropriés, en effectuant un suivi de la gestion du RPB dans les États membres et en réalisant des audits de conformité des systèmes de contrôle servant à la gestion du régime. Si la mise en œuvre au niveau national n'est pas conforme au cadre juridique de l'UE, la Commission peut appliquer des corrections financières.

Les États membres ont calculé les DPB et les ont enregistrés dans une base de données spécifique. Ils devaient également veiller à ce que les organismes payeurs agréés versent bien l'aide au titre du RPB aux agriculteurs. À cette fin, les autorités nationales ont été invitées à utiliser le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) afin d'assurer que les paiements soient corrects et que les irrégularités soient évitées. Le SIGC, qui utilise des informations fiables concernant les surfaces agricoles et un système de contrôles croisés automatisés, devait permettre, dans le même temps, d'aider les agriculteurs à établir des déclarations correctes et ainsi de repérer efficacement d'éventuelles irrégularités. En outre, un organisme de certification national indépendant était tenu de contrôler la légalité et la régularité de l'ensemble des fonds de l'UE dépensés par les organismes payeurs. La figure 5 montre le rôle de la Commission et des États membres dans la mise en œuvre du RPB.

Source: Cour des comptes européenne.

Étendue et approche de l'audit

L'audit a visé à déterminer si, en 2015, la Commission et les États membres ont introduit le RPB conformément au cadre juridique de l'UE et aux objectifs de la PAC. Dans ce contexte, nous avons également examiné les implications de la conception du RPB en tant que régime visant à fournir aux agriculteurs une aide au revenu découplée. Nous nous sommes attachés à répondre à la principale question d'audit suivante:

Le régime de paiement de base en faveur des agriculteurs a-t-il été correctement mis sur les rails par la Commission et les États membres?

Pour répondre à cette question, nous avons vérifié:

• si les systèmes de contrôle des États membres permettaient d'atténuer le risque de calcul incorrect des droits au paiement au titre du RPB;
• si la Commission a convenablement aidé les États membres à mettre en place le paiement de base et si elle a suffisamment supervisé et contrôlé les États membres;
• si l'introduction du RPB s'est traduit par une simplification, pour les agriculteurs et les administrations, et si elle s'inscrivait dans les objectifs de la PAC.

Nous avons réalisé notre audit entre septembre 2016 et avril 2017, en nous appuyant, entre autres, sur:

• un questionnaire d'enquête envoyé aux 18 États membres ayant introduit le RPB en vue d'obtenir des données et des informations clés relatives à la mise en place et à la mise en œuvre de ce dernier; Quand cela s'avérait pertinent, nous avons utilisé les résultats dans notre rapport;
• des visites auprès de la Commission européenne - direction générale de l'agriculture et du développement rural - et dans six États membres (Allemagne (Basse-Saxe), Grèce, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni (Angleterre et Écosse)) sélectionnés en fonction de la part du budget de l'UE disponible pour le RPB et du modèle spécifique choisi pour mettre en œuvre le régime. Nous avons réalisé des entretiens, analysé des procédures et des données, et examiné des documents pertinents;
• l'audit d'un échantillon de 400 fichiers relatifs aux droits au paiement des agriculteurs pour l'année de demande 2015. Nous les avons sélectionnés partiellement de manière aléatoire et partiellement sur la base d'une évaluation des risques pour examiner les calculs liés aux DPB et les contrôles clés appliqués.

De plus, nous avons pris en considération les résultats de nos travaux pour la déclaration d'assurance 2016.

Observations

Les systèmes de contrôle des États membres visités ont considérablement atténué le risque d'erreurs dans le calcul et l'affectation des DPB, mais certains choix nationaux ont posé des difficultés particulières à plusieurs organismes payeurs

La plupart des États membres ont été à la hauteur et, globalement, les DPB en faveur des agriculteurs ne présentaient pas un niveau significatif d'erreur…

Tous les États membres visités ont dû faire face à un certain nombre de défis pour mettre en œuvre le RPB. La nature de ces derniers dépendait en grande partie des options choisies. Plus précisément, les États membres ont dû:

• vérifier l'admissibilité des demandeurs à un soutien au titre du RPB, à savoir s'ils avaient bénéficié d'un soutien direct en 2013 et s'ils étaient considérés comme «agriculteurs actifs» en 2015;
• fixer le montant de référence individuel de chaque agriculteur lorsque l'option de la valeur forfaitaire par hectare n'avait pas été retenue par l'État membre;
• déterminer la surface agricole admissible de chaque agriculteur pour 2015 sur la base des informations les plus récentes disponibles dans le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) et des contrôles sur place, ce qui impliquait également l'identification des surfaces qui n'étaient pas admissibles avant l'introduction du RPB;
• fixer la valeur des DPB pour les années 2015 à 2019 après avoir réalisé tous les contrôles et calculs requis;
• informer les agriculteurs concernés avant fin 2015 ou, dans les cas où les autorités nationales ne disposaient que de données provisoires, avant le 1^er avril 2016;
• verser le soutien au titre du RPU et les autres aides directes avant le 30 juin 2016.

La plupart des États membres ont relevé ces défis et ont terminé leurs calculs dans les délais légaux, ou peu de temps après. Cependant, la Commission a accordé un délai jusqu'au 15 octobre 2016 à l'Espagne, à la France, à l'Italie, aux Pays-Bas, à l'Autriche, à la Suède et au Royaume-Uni (Écosse), qui n'étaient pas en mesure d'effectuer les paiements finals sans réductions pour tous les agriculteurs avant le délai légal fixé au 30 juin 2016²⁵.

Sur la base des données disponibles, nous estimons que dans l'ensemble de l'UE, les paiements fondés sur les DPB ne présentaient globalement pas un niveau significatif d'erreur²⁶. Cependant, des erreurs de calcul risquent d'entacher les paiements en faveur de nombreux agriculteurs individuels et ainsi de réduire la fiabilité des bases de données relatives aux DPB comme cela est expliqué ci-après.

… mais, dans certains cas, les valeurs des DPB étaient inexactes, calculées de manière provisoire uniquement ou fondées sur des estimations…

Nous avons constaté que les États membres (ou les régions) ont, pour la plupart, correctement appliqué les règles générales de calcul et qu'ils ont, à l'exception de l'Italie et d'une région en Allemagne (Mecklembourg-Poméranie occidentale), respecté les plafonds nationaux ou régionaux applicables. Cependant, dans certains cas, nous avons observé que les valeurs des DPB étaient inexactes, calculées de manière provisoire uniquement ou fondées sur des estimations, ce qui a eu une incidence sur l'affectation des paiements aux différents agriculteurs:

1. au Royaume-Uni (Écosse), les autorités n'avaient pas correctement appliqué les règles de calcul concernant les valeurs cibles forfaitaires pour 2019 et les ajustements budgétaires annuels jusqu'à cette année. Aux Pays-Bas, les autorités ont calculé une valeur de convergence incorrecte pour l'ajustement des droits au paiement en vue d'atteindre le montant forfaitaire fixé pour 2019. Cela n'a toutefois pas eu de répercussions sur le montant total des paiements en Écosse et aux Pays-Bas et n'a eu qu'un faible impact sur l'affectation des paiements aux différents agriculteurs;
2. la France et le Royaume-Uni (Angleterre et Écosse) ont utilisé des données provisoires ou des estimations en raison de difficultés particulières pour parvenir à calculer dans les temps les valeurs définitives des DPB. Cela a eu un impact sur l'exactitude des valeurs des DPB, puisque les modifications effectuées dans un élément de calcul (comme la surface admissible totale par exemple) pouvaient engendrer des modifications dans d'autres éléments (comme la valeur des droits) et avoir d'autres conséquences sur le calcul de la convergence. Cela signifie également que les agriculteurs ne connaissaient pas la valeur définitive de leurs DPB avant de déposer leur demande pour l'année suivante. Nous décrivons ci-après certains des problèmes rencontrés;
   1. en France, en mai 2017, l'organisme payeur n'avait toujours pas fini de calculer la valeur définitive des DPB pour 2015 ni formellement affecté ces derniers aux agriculteurs. Ce retard s'explique par l'introduction tardive d'un nouveau système d'identification des parcelles agricoles, par des difficultés dans l'identification des zones non agricoles et par d'importants retards pris dans la réalisation des contrôles sur place en 2015, que les autorités françaises n'ont terminés qu'en décembre 2016²⁷;
   2. le Royaume-Uni (Angleterre et Écosse) a enregistré des retards considérables dans le calcul des valeurs des droits au paiement car l'Angleterre, qui avait choisi de maintenir les droits précédemment octroyés au titre du RPU, n'a pas disposé en temps utile des données complètes relatives à la couverture des sols. Par conséquent, les autorités ne pouvaient que fournir une estimation de la superficie admissible finale alors qu'il s'agit d'un élément crucial pour calculer avec exactitude les valeurs des droits au paiement. En outre, un nouveau système informatique de traitement des demandes n'a pas été aussi performant que prévu et l'organisme payeur a dû revenir aux demandes au format papier. Cela a causé de graves problèmes concernant l'ajustement des DPB aux surfaces admissibles et le respect des délais de paiement²⁸. En Écosse, les autorités ont également rencontré des difficultés pour traiter les demandes dans les temps, en partie en raison d'un retard dans l'identification des prairies permanentes admissibles. Elles n'ont effectué que des calculs indicatifs des valeurs des DPB afin de respecter les délais pour le déboursement de l'aide, mais en mai 2017, elles n'avaient toujours pas établi les valeurs finales²⁹.

… et certains organismes payeurs ont dû faire face à des difficultés particulières

Les organismes payeurs étaient tenus de mettre en place des contrôles clés efficaces pour garantir que le nombre et la valeur des DPB attribués aux agriculteurs étaient exacts. Cela impliquait d'effectuer des contrôles croisés de l'admissibilité des surfaces déclarées par les agriculteurs dans leur demande d'aide par rapport aux données figurant dans le SIPA³⁰ et aux données de référence historiques, ainsi que de vérifier l'authenticité des justificatifs fournis par les agriculteurs et d'examiner le calcul des DPB. Nous décrivons dans les points ci-après certains des problèmes rencontrés dans les États membres visités.

En Italie, un organisme central de coordination en dehors du cadre de contrôle des organismes payeurs italiens était responsable du calcul des DPB et de leur affectation aux agriculteurs. Il n'avait pas effectué tous les contrôles relatifs à l'admissibilité des agriculteurs et des incertitudes demeuraient quant à l'admissibilité d'une part importante des prairies permanentes. En conséquence, le même organisme de coordination a dû recalculer les valeurs d'environ un tiers des DPB après leur affectation initiale. Il s'est finalement avéré que leur valeur totale excédait le plafond budgétaire national. Selon la législation de l'UE, cela aurait nécessité un ajustement de la valeur de tous les DPB en Italie. Si l'impact sur les paiements de soutien aux agriculteurs sera probablement faible d'un point de vue global, il pourrait être plus important pour les agriculteurs pris individuellement. Les nouveaux calculs étaient encore en cours en avril 2017, avec des répercussions sur les valeurs des DPB et donc sur les paiements de soutien correspondants pour les années suivantes³¹.

La fiabilité des informations disponibles dans le SIPA concernant les surfaces réellement admissibles pour les parcelles faisant l'objet d'une demande est également un facteur clé permettant d'établir correctement les DPB. Dans deux des six États membres visités, nous avons constaté que les informations figurant dans le SIPA étaient globalement à jour. En France, en Italie et au Royaume-Uni, elles étaient en cours d'actualisation, souvent en parallèle avec le calcul des DPB³². L'organisme payeur grec, qui avait fait des efforts considérables pendant plusieurs années pour identifier correctement les prairies permanentes, ne disposait pas des fonds nationaux nécessaires pour mettre à jour tout le SIPA avec les informations les plus récentes disponibles. Ainsi, pour calculer les DPB en 2015, les autorités ont dû utiliser des images remontant à l'année 2008 pour plus de la moitié des territoires concernés³³.

Quelque 90 % de toutes les prairies permanentes en Grèce et plus de 25 % de la surface agricole du pays sont la propriété de l'État. Pour ce type de terrains, les autorités grecques ont calculé les DPB en se fondant sur la moyenne régionale du nombre d'animaux par hectare et du nombre d'animaux que chaque agriculteur avait déclaré dans sa demande d'aide³⁴. Toutefois, le manque de fiabilité des informations figurant dans le registre des animaux ne permettait pas de calculer de manière exacte le nombre de DPB affectés à chaque agriculteur³⁵.

La Commission a correctement soutenu la mise en place du RPB mais aurait pu être plus exigeante envers les organismes de certification

Globalement, la Commission a bien supervisé le processus de mise en œuvre et a fourni des orientations détaillées…

La législation de l'UE prévoit un large éventail d'options pour les États membres, ce qui rend les dispositions plus complexes et augmente le risque de mauvaise interprétation et d'ambiguïté. La Commission est parvenue à fournir en temps utile des dispositions relatives à la mise en œuvre³⁶. Cependant, les États membres lui ont demandé des orientations supplémentaires concernant leur modèle spécifique de mise en œuvre. En conséquence, depuis 2014, la Commission a élaboré plus de 400 notes d'orientation à l'intention des États membres et a tenu des réunions bilatérales avec les autorités nationales afin de garantir la bonne mise en œuvre du RPB et des autres régimes de soutien direct de l'UE. En dépit des explications fournies, les États membres n'ont pas toujours interprété les règles spécifiques de calcul de manière cohérente.

… mais les États membres n'ont pas communiqué toutes les informations de suivi nécessaires

La Commission étant responsable du suivi du régime, tous les États membres appliquant le RPB ont dû l'informer de leur choix afin de lui permettre d'effectuer une analyse approfondie de la conformité avec le cadre juridique de l'UE et de prendre des mesures de suivi. Toutefois, en mai 2017, la Commission ne disposait toujours pas d'informations telles que la valeur totale des DPB pour 2015 attribués aux agriculteurs établis en France et en Italie (soit l'équivalent de 31 % du budget disponible). L'absence de ces informations a rendu le contrôle du régime plus difficile. En vertu de la législation de l'UE, la Commission n'était pas habilitée à réduire les paiements en faveur des États membres si ces derniers ne soumettaient pas en temps utile les informations statistiques spécifiques relatives au RPB.

Globalement, les audits de la Commission ont donné de bons résultats…

La Commission avait lancé son audit de la mise en œuvre du RPB dans les États membres en temps utile, ce qui a permis d'obtenir de bons résultats. En revanche, les contrôles sur place n'ont pas tous pu être réalisés en raison d'un manque de ressources. La plupart des visites étant programmées relativement tôt, la Commission n'a pas été en mesure d'évaluer la qualité de l'examen du calcul des DPB effectué par les organismes de certification.

La Commission a principalement axé ses travaux sur l'examen d'échantillons d'opérations et l'admissibilité des surfaces déclarées. Elle a accordé moins d'importance à la validation des calculs généraux, aux contrôles internes appliqués et à l'existence, dans les États membres, de systèmes permettant un suivi étroit des opérations de gestion des DPB (par exemple le calcul des plafonds applicables et leur respect ou la gestion de la réserve nationale y compris les procédures d'annulation des DPB).

…mais elle aurait pu en demander davantage aux organismes de certification

Toutes les dépenses de l'UE versées par les organismes payeurs des États membres font l'objet d'un audit de certification annuel effectué par un organisme indépendant d'un point de vue organisationnel. Ces auditeurs doivent émettent une opinion, formulée conformément aux normes d'audit internationalement admises, sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels de l'organisme payeur, le bon fonctionnement de son système de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des dépenses dont le remboursement a été demandé à la Commission³⁷. Comme la valeur des DPB est un élément clé du calcul des montants du soutien versé aux agriculteurs, la vérification du calcul de ces droits par les organismes de certification était particulièrement importante. Compte tenu du processus de convergence en cours et des ajustements possibles des valeurs des DPB, cela vaut également pour les exercices financiers ultérieurs.

Dans ses lignes directrices à l'intention des organismes de certification, la Commission a précisé que leurs contrôles devaient comprendre une évaluation des procédures en place pour garantir une répartition correcte des DPB et a invité les organismes de certification à émettre leur opinion quant à la mise en place, par les organismes payeurs, d'un système adéquat pour identifier et enregistrer les DPB et quant à la réalisation de contrôles adaptés au moment de la mise en place du régime. Les lignes directrices de la Commission imposent des tests de conformité pour dix opérations, mais n'expliquent pas quels contrôles les organismes de certification sont censés effectuer concernant l'exactitude de ces calculs.

Dans les États membres visités, les organismes de certification avaient interprété les orientations de la Commission de différentes manières et le nombre d'opérations recommandé par la Commission en vue des tests de conformité était trop faible pour parvenir à des conclusions générales valables sur l'exactitude du calcul des DPB.

Les orientations de la Commission ne précisent pas quel rôle doivent jouer les organismes de certification dans les situations où le calcul des DPB implique d'autres entités que les organismes payeurs. En conséquence:

• en Allemagne (Basse-Saxe), l'exactitude de ce calcul n'a fait l'objet d'aucun examen par un organisme de certification, parce que le calcul avait été effectué par un organisme central de coordination qui n'était pas soumis à un audit de certification;
• en Italie, l'organisme de certification a simplement mentionné qu'au moment de rédiger son rapport, l'organisme de coordination n'avait pas encore terminé le calcul des DPB;
• en France, l'organisme de certification a confirmé que l'organisme payeur avait correctement appliqué la méthode de calcul établie par le ministère de l'agriculture, mais a indiqué que les données n'étaient pas encore définitives et que certains calculs n'avaient pas été examinés.

Les règles de calcul et options choisies par les États membres ont parfois compliqué les choses, accru la charge pesant sur les administrations nationales et permis à certains agriculteurs de réaliser des gains exceptionnels

Certaines règles relatives à la fixation des DPB ont nécessité la réalisation de calculs complexes

L'une des principales finalités de la réforme de la PAC de 2013, qui était aussi l'une de ses exigences clés, consistait à réduire les charges administratives, ce dont la Commission et les États membres auraient dû tenir compte au moment d'élaborer les dispositions applicables au régime de soutien direct³⁸.

Le modèle choisi pour calculer les DPB a eu un impact significatif sur le degré de complexité auquel les autorités nationales ont été confrontées. Le modèle forfaitaire appliqué en Allemagne, en France (Corse), à Malte et au Royaume-Uni (Angleterre) promettait des calculs simples en ce qui concerne les valeurs et le nombre de droits. Cela était moins vrai, en revanche, pour les modèles de convergence appliqués dans d'autres États membres ou régions, qui allaient de pair avec des règles de calcul détaillées et spécifiques auxquelles s'ajoutaient souvent des dispositions d'exécution nationales ou régionales. Ces modèles ont parfois entraîné des erreurs de calcul et également considérablement alourdi la charge de travail des organismes payeurs³⁹.

Les options choisies par certains États membres se sont parfois traduites par une charge de travail importante pour les administrations nationales…

Les États membres avaient la possibilité, sur la base de critères objectifs, de découper différemment leur territoire et d'appliquer le RPB au niveau régional. Ces critères pouvaient être une structure institutionnelle particulière (Allemagne), un potentiel agricole régional [Royaume-Uni (Angleterre et Écosse)] ou encore des caractéristiques agronomiques (Grèce et Espagne).

Dans ce contexte, l'Espagne a introduit 50 nouvelles «régions RPB», que les autorités nationales ont définies sur la base de caractéristiques agronomiques et de l'utilisation des terres en 2013. Ces régions s'étendaient sur quelque 316 comarcas agrarias, ce qui impliquait que des terres appartenant à une région RPB donnée pouvaient relever de différentes comarcas et communautés autonomes d'Espagne. Cependant, dans de nombreuses régions, les valeurs unitaires moyennes des DPB n'ont que légèrement varié. Bien que ce découpage soit conforme au cadre juridique de l'UE, il a compliqué la gestion des terres. Les agriculteurs ne pouvaient utiliser leurs droits que dans la région pour laquelle ces derniers avaient initialement été affectés et qui pouvaient concerner des parcelles agricoles distinctes dans un même village (voir figure 6).

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données fournies par les autorités espagnoles (FEGA).

Contrairement à l'Espagne, la Grèce a utilisé un modèle bien moins complexe, fondé sur les caractéristiques agricoles et couvrant seulement trois régions.

Les défis à relever pour mettre correctement en œuvre le RPB n'étaient pas seulement liés au modèle de RPB choisi par l'État membre mais également aux options prévues par la législation de l'UE pour la définition des surfaces admissibles. Si le but recherché était un meilleur ciblage de l'aide, l'option retenue pouvait considérablement retarder le calcul des DPB et avoir un impact sur l'exactitude de leur valeur (voir encadré 1).

… et certains agriculteurs ont pu réaliser des gains exceptionnels en réduisant considérablement la taille de leur exploitation

Dans les États membres ayant appliqué une approche de convergence pour le RPB⁴¹, l'introduction de ce dernier a entraîné le risque spécifique que des agriculteurs bénéficient d'une surcompensation parce qu'ils avaient considérablement réduit le nombre d'hectares exploités entre la période de référence (2014) et 2015. En effet, le montant de référence provenant d'une vaste surface pouvait être concentré sur une surface plus restreinte, permettant ainsi aux agriculteurs concernés de réaliser des gains exceptionnels.

Les États membres pouvaient ne pas verser l'équivalent des gains exceptionnels⁴². Sur les 13 États membres dans lesquels cette option était applicable, sept l'ont utilisée⁴³, ce qui leur a permis de réaffecter ces fonds plus efficacement, par exemple en attribuant des DPB à de jeunes agriculteurs. Cependant, les autorités italiennes n'ont pas correctement identifié tous les agriculteurs qui avaient réalisé des gains exceptionnels, ou ont parfois appliqué les règles de manière incorrecte. En France, les autorités avaient initialement décidé d'appliquer la clause de gains exceptionnels, mais n'ont pas été en mesure de le faire dans la pratique (voir encadré 2)⁴⁴.

Les nouvelles règles visaient à mieux cibler le soutien mais n'ont été que partiellement efficaces

Les nouvelles règles ont introduit des exigences relatives à des contrôles spécifiques pour certaines catégories de demandeurs d'aide…

La réforme de la PAC de 2013 visait à mieux cibler le soutien direct de l'UE en faveur des véritables agriculteurs et a introduit la notion d'«agriculteur actif»⁴⁶, qui suppose des conditions d'admissibilité supplémentaires obligatoires pour deux catégories de demandeurs d'aide: les personnes ayant principalement exploité des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture⁴⁷ et les personnes exerçant des activités commerciales figurant sur une liste négative. Ces dernières ont la possibilité d'être réadmises, à la condition de pouvoir démontrer que leurs activités agricoles ne sont pas négligeables.

Les nouvelles règles permettaient aux États membres d'exempter de tout contrôle les demandeurs de paiements directs jusqu'à concurrence de 5 000 euros annuels ou de définir leurs propres critères selon lesquels réadmettre les demandeurs afin qu'ils bénéficient d'une aide directe de l'UE. Sur les 18 États membres concernés, 11 appliquaient le plafond maximal de 5 000 euros sur tout ou partie de leur territoire⁴⁸. Par ailleurs, les États membres pouvaient en général s'abstenir de verser des aides aux personnes dont les activités agricoles ne constituaient qu'une part négligeable de l'ensemble de leurs activités économiques ou dont les activités commerciales principales ne consistaient pas à exercer des activités agricoles.

Le RPB étant découplé de la production agricole, il n'était pas possible d'exiger que les agriculteurs perçoivent un revenu de leur activité agricole afin de pouvoir bénéficier d'un soutien. En principe, les bénéficiaires pouvaient sous-traiter toutes les activités agricoles sur leurs terres à des tiers sans perdre leur statut d'«agriculteur actif». Toutefois, les agriculteurs doivent avoir un pouvoir décisionnel en ce qui concerne les activités agricoles exercées sur les terres faisant l'objet de la demande, en retirer des bénéfices et en assumer les risques financiers.

… et plusieurs États membres ont obtenu de bons résultats…

Nous avons constaté que, sur la base de données administratives telles que les registres fiscaux ou commerciaux, l'Espagne et l'Italie avaient obtenu de bons résultats en ce qui concerne l'identification des demandeurs n'exerçant pas d'activité agricole ou qu'une activité agricole négligeable⁴⁹. Les Pays-Bas nous ont informé du fait que les autorités nationales avaient exclu environ 4 % des demandeurs parce que leur activité principale ou leur objet social ne visait pas une activité agricole et n'avaient donc pas pu être pris en compte dans le registre officiel du commerce.

Cependant, alors que de manière générale les demandeurs devaient déclarer si leurs activités figuraient sur la liste négative, tous les États membres visités avaient eu des difficultés à identifier correctement les demandeurs dont le statut d'«agriculteur actif» devait être vérifié, soit parce que le formulaire de demande n'était pas suffisamment clair, soit parce que, dans certaines situations, les cas de contournement éventuel n'ont pas été suffisamment étudiés.

… mais la mise en œuvre n'a été que partiellement efficace et a représenté une charge administrative importante…

En fonction des choix nationaux, le nombre de demandeurs concernés par des contrôles relatifs à l'importance de leurs activités agricoles était très différent: dans certains cas, la plupart des demandeurs d'un État membre ou d'une région étaient en-dessous des seuils applicables et dans la plupart des cas les États membres avaient choisi de ne pas étendre la liste négative. Les demandeurs figurant sur la liste négative et se situant au-dessus du seuil avaient la possibilité de fournir des éléments justifiant que i) leurs paiements directs s'étaient élevés à au moins 5 % de leurs revenus non agricoles de l'exercice fiscal le plus récent, ii) l'objet principal de leur activité était l'agriculture ou que iii) leurs activités agricoles n'étaient pas négligeables. Pour cette dernière option, les États membres avaient de nouveau une grande marge de manœuvre concernant la définition des critères. Alors que certains États membres ont utilisé des critères tels que la part des revenus non agricoles par rapport au revenu total, l'Allemagne et le Royaume-Uni (à l'exception de l'Écosse) ont également accepté comme «agriculteurs actifs» les demandeurs ayant déclaré avoir des activités figurant sur la liste négative si leur nombre d'hectares admissibles était supérieur à la moyenne nationale ou régionale ou s'en rapprochait. En conséquence, dans certaines situations, des demandeurs exerçant des activités figurant sur la liste négative ont été exclus car ils se situaient en-dessous de ce seuil alors que d'autres, disposant d'un nombre d'hectares plus élevé, ont pu être admis, et ce, indépendamment du caractère marginal ou non de leurs activités.

Enfin, dans la plupart des États membres visités, les autorités n'ont exclu que très peu de personnes, car la plupart des demandeurs concernés par la liste négative remplissaient une des conditions pour être réadmis. Par exemple, en Allemagne, les autorités avaient initialement effectué un contrôle approfondi pour environ 1 000 demandeurs qui avaient déclaré exercer des activités figurant sur la liste négative. Cela a représenté une charge administrative importante alors que seuls 26 demandeurs ont été exclus du RPB en conséquence.

… et a pu également avoir pour conséquence une différence de traitement pour des demandeurs ayant un profil similaire

Enfin, les critères adoptés par les États membres se sont parfois traduits par une différence de traitement de demandeurs se trouvant dans des situations comparables, car les autorités nationales ont interprété différemment la législation de l'UE ou n'ont pas étendu la liste négative aux entités généralement impliquées dans la gestion de terres et exerçant des activités agricoles marginales ou dont le principal objet social ne consistait pas en une activité agricole (voir encadré 3).

À partir de 2018, les États membres pourront décider de simplifier les critères ou de mettre fin à l'application de la «liste négative»

Dans le cadre de la révision des règles financières applicables au budget général de l'UE, la Commission a proposé de donner une plus grande latitude aux États membres dans l'application de la notion d'«agriculteur actif», de façon à alléger considérablement le système. En effet, ils pourront réduire le nombre de critères nécessaires pour démontrer le statut d'«agriculteur actif» ou cesser d'appliquer les dispositions concernées⁵⁰. Cette dernière proposition se justifie par la crainte que les difficultés et les coûts administratifs de l'application de la clause relative à l'agriculteur actif soient supérieurs à l'avantage retiré de l'exclusion d'un nombre très limité de bénéficiaires non actifs des régimes de soutien direct. En octobre 2017, le Conseil et le Parlement sont convenus que, à compter de 2018, les États membres pourront décider s'ils souhaitent limiter les critères que les demandeurs doivent remplir pour démontrer leur statut d'«agriculteur actif» –ce qui laisse moins d'options aux demandeurs concernant leur réadmission–, ou mettre fin à l'application de la liste négative⁵¹.

Les nouvelles règles ont étendu les catégories de terres pour lesquelles un soutien peut être octroyé…

Les agriculteurs ne pouvaient recevoir des DPB et des paiements au titre du RPB et d'autres aides directes à la surface que s'ils disposaient de surfaces agricoles admissibles. Les États membres pouvaient par ailleurs élargir cette admissibilité à des prairies permanentes où l'herbe et autres plantes fourragères herbacées n'étaient pas prédominantes. En pratique, il s'agissait de surfaces de landes ou de zones boisées dans des régions où l'utilisation de telles terres faisait partie des pratiques locales établies⁵². Dans le cadre du RPU, précédemment en vigueur, l'admissibilité de ce type de terres à l'octroi d'une aide n'était pas suffisamment claire⁵³.

… et ont permis aux États membres de prendre des mesures réduisant le risque de demandes spéculatives…

Par le passé, nous avons constaté que, dans le cadre du RPU, les investisseurs pouvaient acquérir des droits au paiement de grande valeur et les déclarer avec des terres de faible valeur ne nécessitant que peu d'entretien ou pas de travail du tout⁵⁴. Cela a entraîné le paiement d'une aide au revenu de l'UE à des personnes qui n'exerçaient pas d'activité dans le domaine de l'agriculture. Certains États membres ont pris des mesures, dans le cadre du RPB, qui ont permis de remédier en partie à cette situation ou qui visaient à réduire le risque de demandes spéculatives (voir encadré 4).

… mais ont également créé des problèmes de mise en œuvre

En vertu de la législation de l'UE, les terres sont en général uniquement admissibles si les agriculteurs les utilisent aux fins d'une activité agricole⁵⁵, ce qui contribue à éviter l'abandon des terres et à prévenir la détérioration des habitats. Nous avons constaté que la plupart des États membres avaient défini une activité régulière annuelle minimale, telle que le pâturage ou le fauchage, qui permettait de maintenir le potentiel agricole des terres ou de prévenir la détérioration des habitats. Les États membres pouvaient également préciser les caractéristiques d'une surface agricole qui, si elles étaient respectées, permettaient de considérer que les terres étaient utilisées aux fins d'une activité agricole⁵⁶. La définition de caractéristiques spécifiques s'est avérée difficile pour les États membres ayant choisi cette option: la France et le Royaume-Uni (Angleterre), par exemple, ont défini des caractéristiques générales comme «non couvert par des broussailles denses» (Angleterre) ou «pas de prédominance de végétaux indésirables» (France). En conséquence, certains agriculteurs n'étant pas certains de l'admissibilité de leurs terres, il est possible que des DPB aient été affectés à des zones abandonnées.

En outre, des terres situées dans des régions caractérisées par des conditions climatiques particulières ou une mauvaise qualité du sol ne nécessitent pas forcément d'activités régulières spécifiques pour maintenir leur potentiel agricole. Les nouvelles règles précisaient que ces zones «naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture» n'étaient admissibles que si les agriculteurs y exerçaient une activité minimale⁵⁷.

Les États membres étaient libres de décider s'ils disposaient de «surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture». Par exemple, la France et l'Italie avaient défini des zones de montagne au-dessus d'une certaine altitude pour lesquelles elles exigeaient comme activité minimale un pâturage ou un fauchage réguliers. Cependant, les autorités britanniques (Écosse) ont considéré qu'en vertu de la législation de l'UE en vigueur, l'activité minimale en question ne devait pas nécessairement être une activité agricole ou être liée à la gestion des terres (voir encadré 5).

Encadré 5

Activités minimales exercées sur des terres naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture

Le Royaume-Uni (Écosse) a défini les prairies maigres permanentes («pâturages maigres») comme étant des «terres naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture». Ces zones n'étaient admissibles que si les agriculteurs les utilisaient à des fins de production agricole ou s'ils effectuaient, chaque année civile, une évaluation environnementale des terres. Cette dernière comprend une carte et une description de l'environnement de l'exploitation, un recensement des oiseaux nicheurs, des mammifères, des papillons, ainsi que des enquêtes phytosanitaires et un contrôle des habitats. En 2015, une telle évaluation était disponible pour plus de 190 000 ha.

Source: Cour des comptes européenne.

Cette évaluation a engendré des frais importants pour les bénéficiaires, mais a permis de recueillir de précieuses données environnementales. Toutefois, leur lien avec l'objectif visé par le soutien au revenu des agriculteurs était ténu.

Les nouvelles règles ont également permis aux États membres d'attribuer des DPB à des surfaces agricoles sur lesquelles l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées n'étaient pas prédominantes. Il pouvait s'agir de pâturages boisés ou de landes pâturables, à condition que les agriculteurs les utilisent traditionnellement pour du pâturage. Généralement, le pâturage est la seule activité en mesure de maintenir ces terres dans de bonnes conditions, de les distinguer des terres non agricoles et d'éviter qu'elles ne soient détériorées ou abandonnées⁵⁸. Toutefois, le fait de conditionner l'aide à la possession d'animaux ne serait pas conforme à la nature découplée du RPB. Les États membres ont ainsi été confrontés à la difficulté de concevoir des règles pour garantir que les terres sont maintenues dans de bonnes conditions.

La réforme de la PAC de 2013 a permis d'évoluer vers une répartition plus uniforme du soutien par hectare et l'efficience du soutien au revenu des agriculteurs au titre du RPB reste difficile à établir

La réforme de la politique agricole commune de 2013 a été conçue de manière à évoluer vers un soutien par hectare plus uniforme…

Dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003, les agriculteurs recevaient une aide au revenu calculée principalement sur la base du niveau de soutien direct dont ils bénéficiaient dans les années 2000 à 2002. Alors que la réforme de la PAC de 2003 permettait déjà aux États membres de réduire ces éléments historiques dans les valeurs de leurs DPB ou de les faire évoluer vers un montant uniforme par hectare, seuls quelques États membres ont choisi de le faire⁵⁹.

La réforme de la PAC de 2013 a marqué une avancée vers une homogénéisation des niveaux de soutien par hectare. «il convient en règle générale que tous les droits au paiement activés en 2019 dans un État membre ou dans une région possèdent une valeur unitaire uniforme»⁶⁰. À titre dérogatoire, afin d'éviter de graves répercussions financières pour les agriculteurs, les États membres ont été autorisés à tenir compte de facteurs historiques au moment de calculer la valeur des droits au paiement dont les agriculteurs devraient disposer en 2019. Six des 18 États membres qui appliquent le régime octroieront une valeur uniforme par hectare au sein de leurs régions d'ici à 2019. Un septième les rejoindra d'ici à 2020 (voir figure 7)⁶¹.

Source: Cour des comptes européenne.

… mais la majorité des États membres ont choisi l'option de la convergence partielle…

La transition vers un modèle de RPB forfaitaire pourrait entraîner une redistribution importante de l'aide au niveau des agriculteurs et des secteurs agricoles, et ainsi affecter sensiblement la situation financière des différents agriculteurs.

Dans ce contexte, onze États membres ont opté pour un modèle de convergence partielle. Ce modèle garantit que d'ici à 2019, tous les DPB auront une valeur unitaire au moins égale à 60 % de la moyenne nationale ou régionale. La France (métropole) a choisi un modèle plus ambitieux dans le cadre duquel tous les agriculteurs auront droit à 70 % de la valeur unitaire nationale moyenne par hectare d'ici à 2019, afin de faciliter un ajustement ultérieur vers une aide uniforme par hectare. La plupart de ces 11 États membres ont décidé de limiter à 30 % la réduction de la valeur des droits des agriculteurs se situant au-dessus de la moyenne de 2019, comme le prévoit la législation de l'UE.

Nous avons constaté qu'outre le choix du modèle de RPB, les critères d'attribution régionale des plafonds budgétaires disponibles pouvaient avoir un effet notable sur le niveau de redistribution et que les agriculteurs pouvaient maintenir des niveaux de soutien particulièrement élevés résultant de leur production passée (voir encadré 6).

L'établissement de plafonds nationaux sur la base des niveaux historiques de soutien et la diversité des choix des États membres concernant l'application du plafond national attribué aux paiements directs pour les régimes disponibles font que les niveaux moyens de soutien au titre du RPB varient de manière significative (voir tableau 1).

Source: Cour des comptes européenne.

Par ailleurs, pour des agriculteurs se trouvant dans des situations comparables, les différences considérables entre les niveaux de soutien peuvent avoir une incidence négative sur les conditions de concurrence et entraver la concrétisation d'une approche commune pour la PAC.

… et l'efficience du soutien au revenu des agriculteurs au titre du RPB reste difficile à établir

La réforme de la PAC de 2013 garantit que d'ici à 2019, les agriculteurs se verront octroyer une aide minimale par hectare. Un montant forfaitaire de soutien par hectare, par définition, ne tient pas compte des caractéristiques particulières de l'exploitation telles que le coût de production, les recettes générées, la rentabilité de l'exploitation ou la nécessité d'un soutien au revenu de la part de l'UE. Le montant global de l'aide accordée à une exploitation étant proportionnel au nombre d'hectares exploités, le RPB tend à favoriser les grandes exploitations, qui peuvent réaliser des économies d'échelle plus facilement que les exploitations de taille moindre⁶³. Certaines grandes exploitations extensives ou gestionnaires de terres ayant historiquement reçu un faible niveau de soutien pourraient bénéficier d'importantes hausses du soutien au revenu de l'UE sans avoir apporté une quelconque modification à leur mode d'exploitation, à leurs coûts ou au marché (voir encadré 7).

Nous n'avons pas encore pu évaluer tous les effets de la réforme de la PAC de 2013 sur les revenus des agriculteurs et la viabilité de leurs exploitations. Cependant, nous avions déjà observé dans de précédents rapports qu'un système exclusivement lié aux superficies conduit à une augmentation des prix de marché des terres agricoles et des baux fonciers, ainsi qu'à l'apparition de nouvelles catégories de demandeurs d'aide⁶⁵. La Commission s'attend à ce que, compte tenu des caractéristiques du RPB et des autres paiements de soutien liés à la surface, la réforme de la PAC de 2013 s'accompagne d'une nouvelle augmentation de la capitalisation des aides découplées dans la valeur des terres⁶⁶. En d'autres termes, une grande partie du soutien au titre du RPB profite aux propriétaires de terres agricoles.

Bien que le soutien au titre du RPB soit une importante source de revenus pour de nombreux agriculteurs, il présente des limites dues à sa conception. Il est versé indépendamment du niveau de revenu de l'agriculteur –et donc du besoin ou non de ce dernier de toucher une aide publique–, et quels que soient le type d'utilisation des sols et les coûts y afférents. Trop peu d'informations sont disponibles sur les revenus non agricoles des agriculteurs pour évaluer si le soutien qui leur est accordé est approprié⁶⁷. Seuls quelques États membres ont décidé d'allouer des DPB sur la base des caractéristiques agronomiques ou socio-économiques des régions, en établissant en conséquence une distinction entre le soutien dans ces régions⁶⁸, ou d'exclure certaines zones lorsqu'ils considéraient que les agriculteurs n'avaient de manière générale pas particulièrement besoin de soutien au titre du RPB⁶⁹.

L'objectif du TFUE qui consiste à garantir un niveau de vie équitable aux agriculteurs et l'objectif général de la PAC concernant une production alimentaire qui soit directement liée au RPB n'ont pas été clairement définis ni traduits en valeurs cibles mesurables, et il n'existe pas de points de référence à l'aune desquels mesurer l'efficacité et l'efficience du soutien concernant les revenus des agriculteurs. Par ailleurs, on ne sait pas quel mode de répartition de l'aide parmi la population agricole est le moyen le plus efficace et efficient d'assurer une production alimentaire viable dans l'ensemble de l'UE tout en assurant un niveau de vie équitable aux agriculteurs. Ainsi, il reste difficile d'évaluer l'efficacité du soutien au titre du RPB concernant la réalisation de son principal objectif et de savoir si ce dernier pourrait être atteint au travers d'autres modalités de répartition du soutien impliquant des coûts budgétaires moindres⁷⁰.

Conclusions et recommandations

La principale question d'audit traitée dans le présent rapport est celle de savoir si le RPB a correctement été mis sur les rails par la Commission et les États membres. Nous estimons, en conclusion, que le système fonctionne, mais qu'il a un impact limité sur la simplification, le ciblage et la convergence des niveaux d'aide.

L'introduction du RPB a demandé des efforts considérables aux autorités nationales parce qu'elles ont dû déterminer les DPB et allouer ces derniers à quelque quatre millions d'agriculteurs. Globalement, la plupart des États membres ont relevé ces défis. Ils ont largement atténué les risques de calculs erronés et les paiements ne présentaient pas un niveau significatif d'erreur. Cependant, en 2017, dans plusieurs États membres, les valeurs des DPB étaient encore calculées à titre provisoire uniquement, reposaient sur des estimations ou étaient entachées d'erreurs de calcul, et certains organismes payeurs visités ont été confrontés à des difficultés particulières concernant les contrôles clés et l'identification des zones admissibles (points 26 à 33).

Recommandation n° 1

La Commission devrait veiller à ce que les États membres mettent en œuvre des contrôles clés de manière appropriée et qu'ils rectifient les DPB lorsque la non-application des règles pertinentes et l'absence d'informations actualisées sur l'utilisation des terres ont des répercussions notables sur la valeur de ces derniers.

Délai de mise en œuvre recommandé: 2018

Globalement, la Commission avait bien supervisé la mise en œuvre du RPB mais cela n'a pas toujours permis d'assurer une interprétation uniforme des règles de calcul, qui sont complexes. En outre, plusieurs États membres n'avaient pas dûment communiqué certaines informations clés, ce qui a rendu le contrôle du régime, par la Commission, plus difficile (points 34 et 35).

De manière générale, les audits de la Commission ont permis d'obtenir de bons résultats, mais cette dernière aurait pu en demander plus aux organismes de certification concernant les vérifications des contrôles clés relatifs à l'affectation des DPB et de l'exactitude du calcul annuel de ces droits (points 36 à 41).

Recommandation n° 2

La Commission devrait:

1. revoir ses systèmes de diffusion des informations auprès des États membres et faire le point sur leur efficacité, avec pour objectif de parvenir à une interprétation et une application plus uniformes du cadre juridique du RPB;
2. examiner comment la future législation pourrait imposer aux États membres de transmettre les informations clés sur la mise en œuvre des régimes de soutien direct;
3. clarifier les rôles respectifs de la Commission et des organismes de certification concernant la vérification de l'existence de contrôles clés efficaces et le calcul centralisé de ces droits.

Délai de mise en œuvre recommandé: 2018

La complexité des règles de calcul des droits au paiement au titre du RPB et la diversité des options et des exceptions retenues par certains États membres concernant l'admissibilité des terres et la définition des régions ont fait peser une charge plus lourde sur les administrations nationales, ce qui n'a pas contribué à la réalisation de l'objectif global de simplification (points 42 à 46).

Lorsque les États membres n'ont pas utilisé l'une des options prévues par la législation de l'UE, les agriculteurs qui avaient considérablement réduit les superficies exploitées entre 2014 et 2015 ont pu réaliser des gains exceptionnels (points 47 et 48).

Les nouvelles règles visaient à mieux orienter le soutien au titre du RPB et d'autres paiements directs vers les agriculteurs actifs. Bien que certains États membres aient obtenu de bons résultats, la mise en œuvre des règles relatives au statut d'«agriculteur actif» n'a été que partiellement efficace, a entraîné des lourdeurs administratives et s'est parfois traduite par un traitement différent de demandeurs au profil similaire, sans parvenir aux résultats escomptés. En conséquence, le Conseil et le Parlement sont convenus que, à compter de 2018, les États membres pourront décider s'ils souhaitent limiter les critères que les demandeurs doivent remplir pour démontrer leur statut d'«agriculteur actif» ou mettre fin à l'application de la «liste négative» (points 49 à 57).

La réforme de la PAC de 2013 a également étendu les catégories de terres pour lesquelles l'aide peut être octroyée et a permis aux États membres de prendre des mesures réduisant le risque de demandes spéculatives. Cette tentative de mieux cibler les terres agricoles a toutefois posé d'importants problèmes de mise en œuvre (points 58 à 63).

La réforme de la PAC de 2013 a marqué une avancée vers une homogénéisation des niveaux de soutien par hectare. Elle prévoit qu'il convient, en règle générale, que tous les droits au paiement activés en 2019 dans un État membre ou dans une région possèdent une valeur unitaire uniforme. À titre dérogatoire, les États membres ont été autorisés à tenir compte de facteurs historiques au moment de calculer la valeur des droits au paiement dont les agriculteurs devraient disposer en 2019, une option appelée «convergence partielle». Six des 18 États membres qui appliquent le régime octroieront une valeur uniforme par hectare pour tout ou partie de leur territoire d'ici à 2019⁷¹. Un septième les rejoindra d'ici à 2020. Les onze États membres restants ont opté pour un modèle de convergence partielle. Les choix des États membres ont eu un impact significatif sur le degré de redistribution de l'aide et les agriculteurs ont pu, dans certains cas, geler des niveaux d'aide particulièrement élevés résultant du niveau de subventions antérieures (points 64 à 69).

L'affectation des DPB en 2015 a été globalement proportionnelle aux surfaces exploitées cette année-là. La convergence vers des montants par hectare plus uniformes a eu un impact significatif sur la répartition du soutien entre les agriculteurs. Le RPB étant un régime essentiellement lié aux surfaces, il tend à favoriser les grandes exploitations. Compte tenu de la configuration du RPB et des autres paiements de soutien liés à la surface, la Commission s'attend à ce que la réforme de la PAC de 2013 s'accompagne d'une nouvelle augmentation de la capitalisation des aides découplées dans la valeur des terres, ce qui bénéficie aux propriétaires de terres agricoles (points 70 et 71).

Le RPB est une importante source de revenus pour de nombreux agriculteurs mais il présente des limites dues à sa conception. Il ne tient pas compte des conditions du marché, de l'utilisation des terres agricoles ou des particularités des exploitations, et n'est pas fondé sur une analyse du niveau de revenu global des agriculteurs (point 72).

L'objectif du TFUE qui consiste à garantir un niveau de vie équitable aux agriculteurs et les objectifs généraux de la PAC concernant une production alimentaire et des revenus viables n'ont pas encore été traduits en valeurs cibles mesurables, et il n'existe pas de points de référence à l'aune desquels comparer les résultats obtenus. Dans une perspective de restrictions budgétaires, il s'avère difficile de mesurer la performance du soutien et de déterminer si d'autres modalités de répartition permettraient d'atteindre les objectifs, et ce, à un coût moindre pour le budget (point 73).

Recommandation n° 3

Avant d'effectuer quelque proposition que ce soit concernant la future configuration de la PAC, la Commission devrait évaluer la situation relative aux revenus de tous les groupes d'agriculteurs et analyser leurs besoins en matière de soutien au revenu, en prenant en considération la répartition actuelle du soutien national et de l'UE, le potentiel agricole des terres, les différences entre les terres principalement concernées par la production agricole ou par le maintien dans de bonnes conditions, le coût et la viabilité de l'activité agricole, les revenus provenant de la production alimentaire et autre production agricole ainsi que d'autres sources non agricoles, les facteurs relatifs à l'efficience et la compétitivité des exploitations, ainsi que la valeur des biens publics fournis par les agriculteurs.

La Commission devrait, dès le départ, établir un lien entre les mesures proposées et les objectifs opérationnels appropriés, ainsi que des données de référence permettant d'évaluer la performance du soutien.

Délai de mise en œuvre recommandé: 2019

Le présent rapport spécial a été adopté par la Chambre I, présidée par M. Phil WYNN OWEN, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 7 février 2018.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE
Président

Abreviations, sigles et acronymes

DG: Direction générale

DPB: Droit au paiement de base

ha: hectare

OMC: Organisation mondiale du commerce

PAC: Politique agricole commune

RPB: Régime de paiement de base

RPU: Régime de paiement unique

RPUS: Régime de paiement unique à la surface

SIGC: Système intégré de gestion et de contrôle

SIPA: Système d'identification des parcelles agricoles

TFUE: Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

UE: Union européenne

Glossaire

Accord de l'OMC sur l'agriculture: résultats des négociations qui se sont tenues de 1986 à 1994 dans le cadre du cycle d'Uruguay, lors duquel les États membres de l'OMC sont convenus d'améliorer l'accès aux marchés et de réduire les subventions responsables de distorsions sur les marchés agricoles.

Activité agricole: i) la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles et la détention d'animaux à des fins agricoles; ii) le maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, ou iii) l'exercice d'une activité minimale, définie par les États membres, sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture.

Agriculteur actif: agriculteur qui exerce une activité minimale sur des terres naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture ou dont les activités ne sont pas négligeables. Les États membres disposent d'une marge de manœuvre considérable dans la définition des critères détaillés. Les demandeurs doivent pouvoir démontrer qu'ils ont un pouvoir décisionnel en ce qui concerne les activités agricoles exercées sur chaque parcelle de terre pour laquelle ils ont introduit une demande de droits au paiement et que ce sont eux qui en retirent des bénéfices et en assument les risques financiers.

Agriculteur: une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de l'UE, et qui exerce une activité agricole.

Convergence: processus consistant à adapter les droits au paiement afin d'atteindre des valeurs par hectare plus équitables. D'ici à 2019, les droits au paiement seront ajustés par rapport à une moyenne nationale ou régionale (convergence interne). En parallèle, les valeurs des droits à paiement au titre du RPB seront adaptées, à la suite d'une décision de l'UE visant à assurer une répartition plus équitable du soutien direct entre États membres (convergence externe).

Droit au paiement: droit transférable permettant à un agriculteur actif de bénéficier d'un certain montant d'aide s'il est associé à un hectare de surface agricole admissible.

Économies d'échelle: capacité d'un agriculteur à réduire les coûts de production moyens en augmentant la superficie des terres exploitées.

Exploitation: ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un seul État membre.

Gain exceptionnel: gain qui survient inopinément, par exemple en raison de changements dans la législation.

Liste négative: liste d'entreprises ou d'activités, telles que les aéroports, les sociétés de distribution d'eau, les services immobiliers ou les terrains de sports et de loisirs, qui ne sont pas considérées comme «agriculteurs actifs» à moins de pouvoir démontrer que l'agriculture ne constitue pas pour eux une activité marginale.

Organisme payeur: organisme de l'État membre chargé de gérer le paiement des aides agricoles.

Paiement vert: paiement fondé sur la superficie, lié aux pratiques bénéfiques pour l'environnement et le climat.

Paiements directs: régimes d'aide pour les agriculteurs, financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ou «premier pilier» de la politique agricole commune. Leur principal objectif est de soutenir le revenu des agriculteurs mais ils visent également à contribuer à la réalisation d'autres objectifs liés à l'utilisation des terres, tels que la protection des sols, le renforcement de la biodiversité et l'atténuation des changements climatiques. Il existe un plafond budgétaire national pour chaque État membre.

Politique agricole commune (PAC): politique européenne visant à garantir une production alimentaire viable, la stabilisation des marchés agricoles, des revenus équitables aux agriculteurs, la sécurité des approvisionnements, la gestion durable des ressources naturelles et des mesures en faveur du climat, ainsi qu'un développement territorial équilibré dans les zones rurales.

Réforme de la PAC de 1992: première réforme majeure de la PAC (appelée «réforme MacSharry»), qui a eu pour effet une réduction des prix d'intervention dans les secteurs des cultures arables et de la viande bovine. Elle a instauré des paiements directs en faveur des producteurs de cultures arables afin de compenser les pertes de revenu prévues et le retrait obligatoire de terres de la production (gel des terres).

Réforme de la PAC de 2003: réforme ayant introduit le découplage des paiements directs de la production agricole pour encourager les agriculteurs à se tourner davantage vers les marchés et ayant subordonné les paiements au respect de certaines normes de base concernant l'entretien des terres, l'environnement, la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale ainsi que le bien-être des animaux (la «conditionnalité»).

Réforme de la PAC de 2013: réforme qui a mis l'accent sur trois objectifs stratégiques (production alimentaire viable, gestion durable des ressources naturelles et mesures visant à préserver le climat, ainsi que développement territorial équilibré), dont le premier mentionne spécifiquement les revenus agricoles. Elle a poursuivi le système de paiements directs découplés de la production introduit par la réforme de la PAC de 2003.

Régime de paiement de base (RPB): régime de base d'aide au revenu destiné aux agriculteurs, fondé sur les droits au paiement. Pour pouvoir recevoir des paiements directs, les agriculteurs doivent «activer» leurs droits au paiement associés aux terres agricoles admissibles. Le soutien est indépendant («découplé») de la production agricole et du revenu.

Régime de paiement unique: régime d'aide au revenu pour les agriculteurs, découplé de la production et introduit par la réforme de la PAC de 2003. Pour pouvoir recevoir des paiements directs, les agriculteurs devaient disposer de droits au paiement qu'ils «activaient» en les associant aux terres agricoles admissibles.

Réserve nationale: réserve constituée par chaque État membre aux fins de l'octroi des droits au paiement principalement aux nouveaux agriculteurs ou aux agriculteurs se trouvant dans une situation spéciale. La réserve comprend la différence entre les plafonds nationaux fixés pour le RPB et la valeur totale de tous les droits au paiement attribués.

Soutien découplé: soutien non lié à la production d'un produit agricole spécifique.

Équipe d'audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des domaines budgétaires ou des questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d'affecter la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public.

Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre I, présidée par M. Phil Wynn Owen, Membre de la Cour, et compétente pour les domaines de dépenses relatifs à l'utilisation durable des ressources naturelles. L'audit a été effectué sous la responsabilité de M. João Figueiredo, Membre de la Cour, assisté de M. Sven Kölling, chef de mission. L'équipe d'audit était composée de M^me Blanka Happach et de M. Jan Huth, chefs de mission adjoints, ainsi que de M Felipe Andres Miguelez, M^me Ingrid Ciabatti, M. Michail Konstantopoulos et M^me Anžela Poliulianaitė.

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