1.2.2. Numérotation des actes
Les numéros sont attribués par l’Office des publications.
À l’exception des accords internationaux et des rectificatifs, tous les actes et les autres textes reçoivent un numéro. Ce numéro est unique; il fait partie du titre ou est placé à la fin du titre entre crochets. Il désigne également le numéro du Journal officiel dans lequel l’acte (ou le texte) est publié.
Éléments de la numérotation
Le numéro d’un acte comporte trois parties, présentées dans l’ordre suivant:
(domaine) AAAA/N
Pour certains actes, le numéro attribué par l’Office des publications n’inclut pas de domaine et est placé entre crochets à la fin du titre. Ce numéro n’est pas considéré comme faisant partie du titre et n’est pas cité dans les références à l’acte en question.
[AAAA/N]
La numérotation des actes variait en fonction du type d’acte. Dans les références, il convient de respecter la numérotation alors utilisée.
règlement (UE) nº 16/2010 de la Commission
décision nº 284/2010/UE du Parlement européen et du Conseil
Inversement, lorsque l’année précède le numéro d’ordre, l’abréviation «nº» n’est pas utilisée:
décision 2010/300/UE de la Commission
règlement (CE) nº 23/1999 de la Commission
décision 2010/294/UE du Conseil
règlement (CE) nº 2820/98 du Conseil
Les sigles ou acronymes du domaine ont changé au cours du temps, à mesure que de nouveaux traités, ainsi que des modifications aux traités, ont été adoptés:
Les actes ont un numéro d’ordre attribué à partir d’une des listes de numéros coexistantes. L’ordre des éléments dépend du type de l’acte.
La numérotation des règlements se présente comme suit: le sigle/l’acronyme (placé entre parenthèses), suivi du numéro d’ordre et de l’année:
règlement (UE) nº 641/2010
Cette numérotation a évolué dans le temps. Les différentes étapes sont les suivantes:
règlement nº 17
règlement nº 1009/67/CEE
règlement (CEE) nº 1470/68
Pour les directives, l’année est suivie du numéro d’ordre et du sigle/de l’acronyme:
directive 2010/24/UE
Du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2014, le numéro a été attribué par le secrétariat général du Conseil.
Certaines directives plus anciennes sont identifiées par un adjectif ordinal dans le titre:
première directive 73/239/CEE
Pour les décisions publiées sous la rubrique L I, le numéro d’ordre est suivi de l’année et du sigle/de l’acronyme:
décision nº 477/2010/UE
Les décisions adoptées selon une procédure législative relèvent de la même liste de numéros que celle des règlements [décision nº 477/2010/UE du Parlement européen et du Conseil, règlement (UE) nº 478/2010 de la Commission, règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission, etc.].
Pour les décisions publiées sous la rubrique L II, l’année est suivie du numéro d’ordre et du sigle/de l’acronyme:
décision 2010/294/UE
Les actes d’adoption définitive du budget général et des budgets rectificatifs portent un numéro qui apparaît dans le sommaire et en page de titre (par exemple «2010/117/UE, Euratom»), mais qui n’est pas cité dans les références.
Double numérotation
Certains actes peuvent porter une double numérotation:
Pour les actes de la Banque centrale européenne (BCE), ainsi que pour les décisions du Comité politique et de sécurité, le numéro attribué par l’auteur est placé entre parenthèses à la fin du titre:
règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne […] (BCE/2015/13)
décision (UE) 2015/299 de la Banque centrale européenne […] (BCE/2015/5)
orientation (UE) 2015/732 de la Banque centrale européenne […] (BCE/2015/20)
décision (PESC) 2015/711 du Comité politique et de sécurité […] (ATALANTA/4/2015)
Les décisions, orientations et recommandations de la BCE publiées avant le 1er janvier 2015 sont citées seulement avec le numéro attribué par l’auteur:
(4)La décision (UE) 2016/1975 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/39) (2) porte sur les compétences du directoire au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la décision BCE/2013/54 de la Banque centrale européenne (3). La décision BCE/2013/54 a été abrogée par la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24). […](2)Décision (UE) 2016/1975 de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2016 relative à la subdélégation des pouvoirs d’octroi d’une autorisation provisoire (BCE/2016/39) (JO L 304 du 11.11.2016, p. 9, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/1975/oj).(3)Décision BCE/2013/54 de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2013 relative aux procédures d’autorisation des fabricants d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro et modifiant la décision BCE/2008/3 (JO L 57 du 27.2.2014, p. 29, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/106(3)/oj).
Pour certains actes, le numéro attribué par l’Office des publications n’inclut pas de domaine et est placé entre crochets à la fin du titre. Ces actes comprennent: les décisions de divers conseils et comités créés par des accords internationaux (comme le comité des ambassadeurs ACP-UE), les actes relatifs à l’Espace économique européen (EEE), les actes relatifs à l’Association européenne de libre-échange (AELE) et les règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU):
décision n° 1/2015 du Comité des ambassadeurs ACP-UE […] [2015/1909]
décision du Comité mixte de l’EEE nº 159/2014 […] [2015/94]
décision de l’Autorité de surveillance AELE nº 226/17/COL […] [2018/564]
règlement nº 78 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) […] [2015/145]
Les actes relatifs à l’Espace économique européen (EEE), les actes relatifs à l’Association européenne de libre-échange (AELE) et les règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) n’ont qu’un numéro attribué par l’auteur.
Actes ou textes non numérotés
Les accords internationaux (voir «L II — Actes non législatifs» au point 1.2.3) et les rectificatifs ne sont pas numérotés.
En ce qui concerne les accords internationaux, l’Union européenne ne peut pas unilatéralement leur attribuer un numéro, car elle n’est que l’une des parties à l’accord.
Outre les accords internationaux et les rectificatifs, les documents suivants ne portent pas de numéro:
