ISSN 1831-5380
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1.2.2. Numérotation des actes

Les numéros sont attribués par l’Office des publications.

Éléments de la numérotation

Le numéro d’un acte comporte trois parties, présentées dans l’ordre suivant:

le sigle ou l’acronyme du domaine placé entre parenthèses («UE» pour l’Union européenne, «Euratom» pour la Communauté européenne de l’énergie atomique, «UE, Euratom» pour l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, «PESC» pour la politique étrangère et de sécurité commune),
la référence à l’année de publication, comportant quatre chiffres,
un numéro d’ordre, attribué à partir d’une liste unique de numéros, quels que soient le type de document et le domaine, et comportant autant de chiffres que nécessaire.

(domaine) YYYY/N

Avant le 1er janvier 2015

La numérotation des actes variait en fonction du type d’acte. Dans les références, il convient de respecter la numérotation alors utilisée.

Principes généraux
a)
Lorsque le numéro d’ordre précède l’année, l’abréviation «nº» est utilisée:
règlement (UE) nº 16/2010 de la Commission
décision nº 284/2010/UE du Parlement européen et du Conseil

Inversement, lorsque l’année précède le numéro d’ordre, l’abréviation «nº» n’est pas utilisée:

décision 2010/300/UE de la Commission
b)
La mention de l’année comporte quatre chiffres (deux avant le 1er janvier 1999):
règlement (CE) nº 23/1999 de la Commission
décision 2010/294/UE du Conseil
règlement (CE) nº 2820/98 du Conseil
NB:

Les sigles ou acronymes du domaine ont changé au cours du temps, à mesure que de nouveaux traités, ainsi que des modifications aux traités, ont été adoptés:

avant le 1er novembre 1993: les sigles ou acronymes utilisés sont «CEE», «CECA», «Euratom»,
à partir du 1er novembre 1993 (date d’entrée en vigueur du traité de Maastricht): «CEE» devient «CE». Sont ajoutés les acronymes «JAI» (pour «justice et affaires intérieures»), «PESC» (pour la politique étrangère et de sécurité commune) et «CEM» (pour les conventions signées entre États membres),
depuis le 24 juillet 2002 (après l’expiration du traité CECA), l’acronyme CECA n’est plus utilisé,
le 1er décembre 2009: à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le sigle «UE» est introduit, alors que le sigle «CE» n’est plus utilisé. Parmi les acronymes qui avaient été créés à la suite de l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne, «PESC» est conservé, alors que «JAI» et «CEM» disparaissent.
Numérotation

Les actes ont un numéro d’ordre attribué à partir d’une des listes de numéros coexistantes. L’ordre des éléments dépend du type de l’acte.

Règlements

La numérotation des règlements se présente comme suit: le sigle/l’acronyme (placé entre parenthèses), suivi du numéro d’ordre et de l’année:

règlement (UE) nº 641/2010

Cette numérotation a évolué dans le temps. Les différentes étapes sont les suivantes:

de 1952 au 31 décembre 1962:
règlement nº 17
du 1er janvier 1963 au 31 décembre 1967 (la référence au traité et l’année sont ajoutées dans le numéro):
règlement nº 1009/67/CEE
depuis le 1er janvier 1968 (la position de la référence au traité est modifiée):
règlement (CEE) nº 1470/68
Directives

Pour les directives, l’année est suivie du numéro d’ordre et du sigle/de l’acronyme:

directive 2010/24/UE

Du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2014, le numéro a été attribué par le secrétariat général du Conseil.

Certaines directives plus anciennes sont identifiées par un adjectif ordinal dans le titre:

première directive 73/239/CEE
Décisions

Pour les décisions publiées sous L I, le numéro d’ordre est suivi de l’année et du sigle/de l’acronyme:

décision nº 477/2010/UE

Les décisions adoptées selon une procédure législative relèvent de la même liste de numéros que celle des règlements [décision nº 477/2010/UE du Parlement européen et du Conseil, règlement (UE) nº 478/2010 de la Commission, règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission…].

Pour les décisions publiées sous L II, l’année est suivie du numéro d’ordre et du sigle/de l’acronyme:

décision 2010/294/UE
Budgets

Les actes d’adoption définitive du budget général et des budgets rectificatifs portent un numéro qui apparaît dans le sommaire et en page de titre (par exemple «2010/117/UE, Euratom»), mais qui n’est pas cité dans les références.

Double numérotation

Certains actes peuvent porter une double numérotation:

le numéro d’ordre, par exemple «(UE) 2015/299», attribué par l’Office des publications,
un numéro attribué par l’auteur, par exemple «BCE/2015/5», «ATALANTA/4/2015», etc.

Pour les actes et instruments juridiques de la Banque centrale européenne, ainsi que pour les décisions du Comité politique et de sécurité, le numéro attribué par l’auteur est placé entre parenthèses à la fin du titre:

décision (UE) 2015/299 de la Banque centrale européenne […] (BCE/2015/5)
décision (PESC) 2015/711 du Comité politique et de sécurité […] (ATALANTA/4/2015)

Pour certains actes, le numéro attribué par l’Office des publications n’inclut pas de domaine et est placé entre crochets à la fin du titre. Ces actes comprennent: les décisions de divers conseils et comités créés par des accords internationaux (comme le comité des ambassadeurs ACP-UE), les actes relatifs à l’Espace économique européen (EEE), les actes relatifs à l’Association européenne de libre-échange (AELE) et les règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU):

décision n° 1/2015 du Comité des ambassadeurs ACP-UE […] [2015/1909]
décision du Comité mixte de l’EEE nº 159/2014 […] [2015/94]
décision de l’Autorité de surveillance AELE nº 226/17/COL […] [2018/564]
règlement nº 78 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) […] [2015/145]
Avant le 1er janvier 2015

Les actes relatifs à l’Espace économique européen (EEE), les actes relatifs à l’Association européenne de libre-échange (AELE) et les règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) n’ont qu’un numéro attribué par l’auteur.

Actes ou textes non numérotés

Il peut arriver qu’un acte, ou un texte, ne porte pas de numéro, comme:

les accords internationaux [voir point 1.2.3(b), «L II – Actes non législatifs»] joints à une décision,
les informations relatives à la date d’entrée en vigueur d’un accord international (seules informations publiées dans la série L),
les rectificatifs.
Dernière mise à jour: 22.7.2020
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