Office des publications — Code de rédaction interinstitutionnel — 1.2. Série L

1.2. Série L

1.2.1. Classification des actes

L’ordre et le titre des sections et rubriques sont indiqués dans la liste présentée ci-dessous (voir aussi EUR-Lex et le Guide visuel – Règles typographiques du Journal Officiel).

Journal officiel — Série L

L I — Actes législatifs

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Règlements

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Directives

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Décisions

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Budgets

L II — Actes non législatifs

—

Accords internationaux

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Règlements

—

Directives

—

Décisions

—

Recommandations

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Orientations

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Règlements intérieurs et de procédure

—

Actes adoptés par des instances créées par des accords internationaux

—

Accords interinstitutionnels

L III — Autres actes

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Espace économique européen

L IV — Actes adoptés, avant le 1^er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

NB:

—

L’ordre dans lequel les auteurs apparaissent sous chaque rubrique («règlements», «directives»…) est détaillé au point 3.4.2.

—

Au sein de la section L II, sous les rubriques «règlements», «directives» et «décisions», conformément à l’ordre mentionné ci-dessus et pour les auteurs concernés, les actes sont classés dans l’ordre suivant: 1) actes fondés directement sur le traité; 2) actes délégués; 3) actes d’exécution (pour des exemples, voir la page «Tableaux récapitulatifs»).

Sections

Les actes publiés au Journal officiel, série L, sont répartis en différentes sections.

L I — Actes législatifs

Cette section contient les «actes législatifs» au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, c’est-à-dire les règlements, directives et décisions qui sont adoptés:

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soit par la procédure législative ordinaire (adoption conjointe par le Parlement européen et le Conseil),

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soit par une procédure législative spéciale (adoption par le Conseil avec la participation du Parlement ou adoption par le Parlement avec la participation du Conseil).

La section L I accueille aussi le budget général de l’Union européenne (ainsi que les budgets rectificatifs qui y sont liés), car celui-ci est adopté selon une procédure législative spéciale.

NB:

Avant le 1^er décembre 2009, le budget général de l’Union européenne était publié dans la section L II, sous le titre «Arrêt définitif du budget général de l’Union européenne». En outre, les états des recettes et des dépenses des agences, qui étaient publiés dans la série L, le sont désormais dans la série C.

L II — Actes non législatifs

Cette section comprend les «actes non législatifs» au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, c’est-à-dire les règlements, directives et décisions qui ne sont pas adoptés par procédure législative [les actes délégués (article 290), les actes d’exécution (article 291) et les actes fondés directement sur les traités (actes relatifs à des accords internationaux, décisions PESC…)], ainsi que d’autres actes (orientations de la Banque centrale européenne, recommandations…).

L III — Autres actes

Cette section regroupe les «autres actes», tels que ceux de l’Espace économique européen.

L IV — Actes adoptés, avant le 1^er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

Dans cette section provisoire, à présent supprimée, ont été publiés, pendant une période de transition, les actes adoptés, avant le 1^er décembre 2009, en application des traités CE, UE et Euratom.

Classification

Au sein de chaque section, les actes sont classés selon deux critères:

selon leur type (règlement, directive, décision…);

ensuite, le cas échéant, selon l’ordre de publication des institutions auteurs (voir point 3.4.2): Parlement européen, Conseil européen, Parlement européen et Conseil, Conseil, Commission européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Banque centrale européenne, Cour des comptes…

1.2. Série L

1.2.1. Classification des actes

Sections

L I — Actes législatifs

L II — Actes non législatifs

L III — Autres actes

L IV — Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

Classification

L IV — Actes adoptés, avant le 1^er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom