Le plan d’investissement pour l’Europe

En 2015, la Commission européenne, en collaboration avec le groupe de la Banque européenne d’investissement, a lancé le plan d’investissement pour l’Europe, dans lequel le Fonds européen pour les investissements stratégiques occupe une place centrale. Il s’agissait d’une approche nouvelle et novatrice en matière de financement. Ce fonds a été créé avec une capacité initiale de prise de risques de 21 milliards d’euros provenant de l’UE et du groupe de la Banque européenne d’investissement, laquelle attire à son tour d’autres sources de financement privé, en particulier. Compte tenu de son succès incontesté, le fonds a été consolidé en 2018 et prolongé jusqu’à la fin de 2020, et son objectif d’investissement est passé de 315 milliards d’euros à au moins 500 milliards d’euros. De nouvelles règles permettent également de combiner plus facilement les financements au titre du Fonds pour les investissements stratégiques avec les Fonds structurels et d’investissement européens et d’autres sources de financement de l’UE.

L’engagement de l’UE à stimuler l’emploi, la croissance et l’investissement a produit des résultats tangibles en 2018. Le plan d’investissement a dépassé son objectif et ses attentes initiales en mobilisant plus de 370 milliards d’euros d’investissements dans toute l’Europe depuis 2015, dont deux tiers à partir de sources privées. Grâce au soutien du Fonds européen pour les investissements stratégiques, 856 000 petites et moyennes entreprises devraient bénéficier d’un meilleur accès au financement. D’après les estimations, ce fonds a déjà permis de créer plus de 750 000 emplois et devrait en créer encore 1,4 million d’ici à 2020. Le plan d’investissement a déjà augmenté le produit intérieur brut de l’UE de 0,6 %, et ce pourcentage devrait atteindre 1,3 % d’ici à 2020.

Depuis son lancement, le plan d’investissement a contribué au financement du déploiement de l’internet à haut débit auprès de 15 millions de foyers, à la rénovation ou à la construction d’un demi-million de logements à loyer abordable et à l’amélioration des services de santé pour 30 millions d’Européens. Il a approvisionné 7,4 millions de foyers en énergie renouvelable et a amélioré les infrastructures ferroviaires et urbaines au bénéfice des 95 millions de passagers qui les utilisent chaque année. Tous les États membres en récoltent les bénéfices, en particulier ceux qui ont été les plus touchés par la crise.

Le succès du plan d’investissement a été facilité par la plateforme européenne de conseil en investissement, qui fournit un soutien sur mesure à des centaines de promoteurs de projets, et par le portail européen de projets d’investissement, qui propose aux investisseurs potentiels un catalogue aisément accessible de projets aboutis.

La politique économique et budgétaire

La croissance économique et la création d’emplois en Europe sont également soutenues par les règles de gouvernance économique et budgétaire de l’UE. La coordination des politiques économiques au sein de l’UE est organisée selon un cycle annuel connu sous le nom de Semestre européen. Son lancement vers la fin de chaque année s’accompagne, entres autres, de la publication de l’examen annuel de la croissance et d’une proposition de recommandation concernant la politique économique de la zone euro. En mars 2018, la Commission européenne a publié des rapports par pays analysant les défis économiques et sociaux auxquels chaque État membre est confronté, à l’exception de la Grèce, qui bénéficie encore d’un programme de soutien à la stabilité.

Pour la première fois, les rapports par pays mettent à l’honneur les priorités du socle européen des droits sociaux, adopté en novembre 2017. En 2018, une attention particulière a été accordée à l’analyse des problèmes liés aux compétences de la main-d’œuvre et à la manière dont fonctionnent les filets de sécurité sociale au niveau national. Dans l’ensemble, les rapports ont montré que les États membres avaient réalisé au moins «certains progrès» sur plus de deux tiers des recommandations formulées l’an dernier.

Depuis le lancement du cycle de coordination politique dans le cadre du Semestre européen en 2011, les domaines dans lesquels les États membres ont accompli le plus de progrès sont les services financiers ainsi que la politique et la gouvernance budgétaires. Des progrès significatifs ont également été réalisés pour ce qui est de l’accès au financement, de la législation sur la protection de l’emploi et des cadres relatifs aux contrats de travail.

En mai, la Commission a formulé des recommandations politiques à l’intention de chaque État membre sur la base de son analyse effectuée dans les rapports par pays. Ces «recommandations par pays» étaient axées sur le renforcement des fondements d’une croissance durable et inclusive à long terme. La Commission a invité les États membres à profiter de l’environnement économique favorable pour poursuivre les réformes structurelles améliorant l’environnement des entreprises et les conditions d’investissement, notamment par des réformes sur les marchés des produits et des services, le soutien à l’innovation, l’amélioration de l’accès des petites et moyennes entreprises au financement et la lutte contre la corruption.

Les États membres ont également été invités à renforcer leur résilience économique face aux défis à long terme, tels que les tendances démographiques, la migration et le changement climatique.

La Commission a en outre recommandé aux pays de mener à bien des réformes qui préparent leur main-d’œuvre pour l’avenir, et en particulier aux futures formes de travail et à la numérisation croissante, de réduire les inégalités de revenus et de créer des perspectives d’emploi, en particulier pour les jeunes.

Afin de soutenir les États membres dans leurs réformes, la Commission a proposé la création d’un programme d’appui aux réformes, actuellement examiné par le Parlement européen et les États membres, qui soutiendrait les réformes prioritaires moyennant un budget global de 25 milliards d’euros, ainsi que la fourniture d’une assistance et de conseils sur les plans financier et technique.

En mai, la Commission a aussi achevé son réexamen des orientations concernant les règles budgétaires de l’UE, qu’elle a publiées en 2015. Elle y a constaté que ses orientations en matière de flexibilité ont contribué à trouver le bon équilibre entre la garantie d’une politique budgétaire prudente et la stabilisation de l’économie. Selon les estimations, cette approche a contribué à accroître de 0,8 % le produit intérieur brut de l’UE au cours des quatre dernières années et a permis la création de 1,5 million d’emplois.

Après avoir connu un taux record de 6,2 % en 2009, le déficit agrégé dans la zone euro devrait descendre à 0,6 % du produit intérieur brut en 2018. Le ratio entre la dette publique et le produit intérieur brut devrait passer de 91,8 % en 2014 à 86,9 % en 2018.

La Commission européenne a également pris un certain nombre de mesures dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance en mai. Elle y recommande notamment la clôture de la procédure pour déficit excessif pour la France. Cette dernière n’étant plus concernée par la procédure, le seul État membre soumis aux procédures d’exécution des règles budgétaires de l’UE en 2018 est l’Espagne. En 2011, pas moins de 24 pays y avaient été soumis. Après de nombreuses années difficiles, la Grèce a mené à bonne fin son programme de soutien à la stabilité, conservant ainsi sa place au cœur de la zone euro et de l’Union européenne.

La Commission européenne a également continué à apporter un soutien postprogramme aux pays ayant bénéficié d’une aide financière pendant la crise, à savoir l’Irlande, l’Espagne, Chypre, le Portugal et la Roumanie.

En mars 2018, le comité budgétaire européen, organe consultatif indépendant de la Commission européenne, a publié une déclaration faisant part de ses préoccupations concernant le projet de délocalisation du conseil économique danois indépendant hors de la région de Copenhague. En juin 2018, le comité a invité les États membres, en particulier ceux qui affichent des niveaux élevés de dette publique, à tirer parti de l’environnement économique positif pour renforcer les finances publiques. En octobre 2018, il a publié son deuxième rapport annuel. Celui-ci portait notamment sur un examen de la manière dont le pacte de stabilité et de croissance, qui comprend les règles de politique budgétaire arrêtées d’un commun accord, avait été mis en œuvre dans le cadre du cycle d’évaluation de 2017. Il comportait aussi des suggestions visant à simplifier le pacte et à le rendre plus efficace.

Dans son examen annuel de la croissance publié en novembre, la Commission européenne a conclu que l’économie de l’UE devrait poursuivre son expansion en 2019. Le nombre de personnes occupant un emploi a déjà atteint un niveau record de 239 millions et le nombre de sans-emploi est revenu au niveau d’avant la crise (6,8 %), ce qui a permis à plus de 10 millions de personnes de s’extirper de la pauvreté ou de l’exclusion sociale. La croissance de l’économie ne bénéficie toutefois pas à tous les citoyens et à tous les pays de la même manière et reste vulnérable à l’instabilité mondiale et aux défis à relever à moyen et long terme.

L’achèvement de l’union des marchés des capitaux

L’union des marchés des capitaux est l’une des principales priorités de la Commission. Elle complète l’union bancaire, le renforcement de l’Union économique et monétaire et le rôle international de l’euro. L’union des marchés des capitaux est également complémentaire du plan d’investissement pour l’Europe destiné à renforcer l’économie européenne et à stimuler les investissements pour créer des emplois. Elle vise à mobiliser et à acheminer des capitaux vers toutes les entreprises de l’UE, en particulier les petites et moyennes entreprises, qui ont besoin de ressources pour se développer et prospérer.

En mai, la Commission a proposé de nouvelles règles visant à faciliter l’accès au financement sur les marchés boursiers pour les petites et moyennes entreprises. Grâce à cette initiative, les entreprises de l’UE qui souhaitent se développer devraient pouvoir se financer plus facilement et à moindre coût sur les marchés. D’autres propositions stimuleront le marché transfrontière des fonds d’investissement, favoriseront le marché de l’UE pour les obligations garanties en tant que source de financement à long terme et assureront aux investisseurs une plus grande sécurité dans le cadre des transactions transfrontières portant sur des titres ou des créances. À l’heure actuelle, il existe une insécurité juridique en ce qui concerne le droit national applicable dans un litige transfrontière pour déterminer qui possède une créance après que celle-ci a été transmise dans le cadre d’une cession de créance. Grâce aux nouvelles règles proposées, il sera facile de savoir quelle est la législation applicable à ces litiges. Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil de traduire ces propositions en réglementations le plus rapidement possible, afin que l’union des marchés des capitaux devienne une réalité.

La Commission et le Fonds européen d’investissement (qui fait partie du groupe de la Banque européenne d’investissement) ont également lancé un programme de fonds de fonds paneuropéens de capital-risque sur la base d’un appel à manifestation d’intérêt. Grâce à un financement de l’UE de 410 millions d’euros, les six fonds participants visent à mobiliser jusqu’à 2,1 milliards d’euros d’investissements publics et privés. Selon les estimations, cet apport devrait permettre à son tour de mobiliser 6,5 milliards d’euros de nouveaux investissements dans des entreprises innovantes en phase de démarrage ou en expansion dans toute l’Europe, doublant ainsi le montant du capital-risque actuellement disponible en Europe. Les marchés de capital-risque de l’UE, qui sont limités et développés de manière inégale, sont régulièrement mentionnés comme un facteur freinant l’innovation et l’expansion des entreprises de l’UE.

En juin, la Commission a aussi adopté de nouvelles règles visant à encourager les investissements des assureurs dans des opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées. La titrisation constitue un outil important pour diversifier les sources de financement et répartir plus largement les risques entre les acteurs des marchés financiers. Ces règles viennent compléter celles qui ont déjà été adoptées pour stimuler les investissements des assureurs dans des opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées.

À la fin de 2018, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur les éléments essentiels du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, un dispositif volontaire destiné aux citoyens qui souhaitent épargner en vue de leur retraite, y compris dans un contexte transfrontière. Le produit d’épargne-retraite individuelle offrira aux citoyens qui le souhaitent des possibilités supplémentaires d’investissement pour la retraite, complétant ainsi les régimes de retraite publics et professionnels existants.

Promouvoir une concurrence non faussée à l’appui de la croissance et de l’investissement

La politique de concurrence de l’UE garantit à toute société la possibilité d’investir dans le marché unique et d’y faire affaire, pour autant qu’elle respecte les règles du jeu. En 2018, la Commission a continué à faire appliquer les règles de concurrence dans l’intérêt des ménages et des entreprises, en garantissant des conditions de concurrence équitables ainsi qu’un choix plus large et de meilleurs prix pour les consommateurs.

En décembre, des règles et outils nouveaux ont été proposés pour permettre aux autorités nationales de concurrence de faire respecter encore plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

Pendant l’année, la Commission a pris 393 décisions en matière de concentrations, 10 décisions relatives à des abus de position dominante, 4 décisions en matière d’ententes et 219 décisions sur les aides d’État, ce qui a procuré des avantages considérables aux consommateurs européens et favorisé la croissance. Elle a infligé des amendes pour un montant total de plus de 6,3 milliards d’euros à des entreprises dont elle avait déclaré les pratiques contraires aux règles de concurrence de l’Union et a enjoint aux États membres concernés de récupérer un montant estimé à 1 milliard d’euros d’aides illégales et incompatibles auprès des entreprises bénéficiaires. 91 % des affaires d’aides d’État ont été traitées en application des règles simplifiées prévues par le règlement général d’exemption par catégorie, ce qui signifie que des aides d’État peuvent être accordées au niveau local, régional et national sans être du tout soumises au contrôle de la Commission.

Une croissance durable créatrice d’emplois et protectrice de l’environnement

Dans le cadre des efforts plus larges visant à améliorer la viabilité de l’économie européenne, la Commission a adopté en janvier une nouvelle stratégie sur les matières plastiques visant à transformer nos modes de conception, de production, d’utilisation et de recyclage des plastiques. Selon les nouveaux plans, tous les emballages en plastique sur le marché de l’UE devraient être recyclables ou réutilisables d’ici à 2030, la consommation de plastiques à usage unique serait réduite et l’utilisation intentionnelle de microplastiques serait restreinte.

Une proposition législative a été présentée en mai afin de lutter contre les déchets marins à la source en ciblant les dix produits en plastique qui finissent le plus souvent dans les océans, ainsi que les engins de pêche perdus ou abandonnés. En décembre, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire sur la nouvelle directive européenne sur les matières plastiques à usage unique, l’instrument juridique le plus ambitieux à l’échelle mondiale concernant les déchets marins. La directive envisage des mesures différenciées selon les catégories de produits. Lorsque des produits de substitution sont facilement disponibles à des prix abordables, les produits en plastique à usage unique tels que les couverts, assiettes ou pailles en plastique, les produits fabriqués à partir de plastiques oxodégradables et les récipients pour aliments et boissons en polystyrène expansé seront interdits sur le marché. Pour les autres produits, l’accent est mis sur la limitation de leur utilisation par une réduction de leur consommation au niveau national, sur les exigences en matière de conception et d’étiquetage et sur les obligations incombant aux fabricants en matière de gestion des déchets et de nettoyage.

En mai également, le Conseil a adopté de nouvelles règles sur les déchets qui feront de l’UE le chef de file mondial en matière de gestion et de recyclage des déchets. Les États membres devront maintenant recycler au moins 55 % de leurs déchets municipaux d’ici à 2025, 60 % d’ici à 2030 et 65 % d’ici à 2035. D’autres mesures ont été approuvées, notamment un plafond de 10 % pour la mise en décharge d’ici à 2035, une collecte séparée obligatoire des biodéchets et des systèmes plus stricts visant à faire payer les producteurs pour la collecte des principaux déchets recyclables.

À la suite d’une campagne d’engagements dans toute l’Union s’inscrivant dans le cadre de la stratégie européenne sur les matières plastiques, la Commission européenne a livré en novembre une évaluation préliminaire montrant que l’industrie de l’UE est fermement engagée en faveur du recyclage des plastiques — au moins 10 millions de tonnes de plastiques recyclés pourraient être produites d’ici à 2025 si les engagements sont pleinement mis en œuvre. Toutefois, du côté de la demande, les chiffres ne devraient pour l’instant pas dépasser 5 millions de tonnes, ce qui prouve que des efforts supplémentaires devront être consentis pour atteindre l’objectif d’un marché européen performant pour les plastiques recyclés.

Les travaux se sont également poursuivis en vue d’améliorer la gestion durable et «circulaire» des ressources en eau et de rendre l’eau potable plus saine pour tous les Européens. En février, la Commission a proposé une révision de la directive sur l’eau potable afin de renforcer les normes relatives à l’eau potable, d’améliorer l’accès à l’eau pour tous et d’aider les consommateurs à trouver des informations fiables sur l’approvisionnement en eau. La proposition fait également suite à la toute première initiative citoyenne européenne à avoir abouti, «Right2Water», qui a reçu le soutien de 1,6 million de personnes. L’objectif est d’inciter les consommateurs à préférer l’eau du robinet à l’eau en bouteille, et par là même à économiser de l’argent, à diminuer la quantité de déchets plastiques qui aboutissent dans nos mers et nos rivières et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Au printemps 2018, la Commission a également présenté des propositions sur la finance durable, visant à garantir que le secteur financier joue son rôle dans la transition verte en investissant de manière plus durable.

L’économie bleue

L’«économie bleue» comprend toutes les activités économiques durables, fondées sur des règles, qui sont liées à nos océans, mers ou zones côtières; elle englobe donc la pêche, l’énergie océanique et la biotechnologie bleue, mais aussi la construction navale et le tourisme. En 2018, la Commission a publié son premier rapport annuel sur ce secteur en croissance rapide, dont la taille devrait doubler à l’échelle mondiale d’ici à 2030. Selon le rapport, l’économie bleue génère plus de 560 milliards d’euros par an en chiffre d’affaires, emploie plus de 3,5 millions de personnes et est un secteur en plein essor dans de nombreux pays. L’Espagne représente un cinquième de l’emploi total dans le secteur, devant l’Italie, le Royaume-Uni et la Grèce. À eux quatre, ces États membres représentent plus de la moitié des emplois liés à l’économie bleue.

La politique régionale et urbaine

Les régions et les villes peuvent jouer un rôle important dans le soutien à la croissance, à l’emploi et à l’investissement. En 2018, l’UE a continué à investir dans des politiques visant à renforcer la compétitivité et la création d’emplois, à promouvoir l’inclusion sociale et à soutenir les petites et moyennes entreprises dans des contextes régionaux et locaux. Plusieurs initiatives et stratégies ont été mises en œuvre afin de stimuler la croissance et l’innovation sur une plus grande échelle, dont une nouvelle série de mesures en 2018 destinées à aider davantage les régions européennes à investir dans les créneaux où elles occupent une position concurrentielle, processus connu sous le nom de «spécialisation intelligente».

Ces actions comprennent un soutien continu à l’initiative en faveur des régions en retard de développement et la mise en œuvre d’une nouvelle initiative ciblée sur les régions en transition industrielle. Dans ce cadre, des actions pilotes menées en 2018 dans dix régions et dans deux États membres bénéficieront de conseils d’experts et d’un soutien financier du Fonds européen de développement régional et de l’Observatoire européen des grappes d’entreprises et des mutations industrielles.

La Commission a également sélectionné cinq programmes de la politique de cohésion pour participer à une nouvelle action pilote sur l’amélioration des capacités administratives. Les programmes en Grèce, en Pologne, en Espagne, en Croatie et en Bulgarie bénéficient d’un soutien sur mesure pour améliorer leur fonctionnement. La plateforme européenne de conseil en investissement a réalisé une étude sur les plateformes d’investissement dans les régions ultrapériphériques afin d’améliorer leur accès au plan d’investissement. En outre, des task-forces ont été mises en place, à l’île de La Réunion, concernant l’énergie, et aux îles Canaries, concernant la gestion des déchets; le programme Horizon 2020 finance un projet visant à promouvoir l’excellence dans toutes les régions ultrapériphériques.

Interconnecter l’Europe

L’appel mixte du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui combine subventions et financements du Fonds européen pour les investissements stratégiques, de la Banque européenne d’investissement, des banques nationales de développement ou des investisseurs du secteur privé, a abouti à la sélection de 35 projets dans le domaine de la mobilité sûre, propre et intelligente, qui bénéficieront de subventions à hauteur de 405 millions d’euros. Un autre appel à propositions, d’une valeur de 290 millions d’euros, a soutenu des projets visant à développer le ciel unique européen et l’aviation européenne. Quelque 9,5 millions d’euros au titre de l’entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) financeront une série de démonstrations de drones dans l’espace aérien de basse altitude (appelé «U-Space»), portant sur l’intégration sûre et sécurisée des drones dans le système de transport aérien.

Aider les petites et moyennes entreprises à trouver des sources de financement, de nouveaux partenaires et de nouveaux débouchés

Les petites entreprises constituent l’épine dorsale de l’économie de l’UE. Chaque année, l’UE soutient les petites entreprises en leur fournissant différents types de services de conseil et de financement. Ces dernières années, l’UE a accompli de grands progrès dans l’amélioration de l’accès au financement pour les petites entreprises en Europe. Elle a déjà contribué à procurer plus de 20,3 milliards d’euros de financement à environ 381 000 petites entreprises au titre du programme COSME, le programme de l’UE pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises, complété par le Fonds européen pour les investissements stratégiques.

Stimuler la recherche, l’innovation et la technologie

Excellence scientifique et innovation de rupture

Au cours de l’année, des appels à propositions et d’autres actions pour un montant total de 10 milliards d’euros ont été lancés dans le cadre d’Horizon 2020 afin de soutenir la recherche et l’innovation: par exemple, un nouvel appel à propositions visant l’investissement de près de 200 millions d’euros dans le développement de batteries de nouvelle génération qui contribueront à la transition vers une société sobre en carbone; près d’1 milliard d’euros pour relier les avantages économiques et les avantages environnementaux à l’appui du paquet sur l’économie circulaire de l’UE; et quelque 200 millions d’euros pour examiner les causes profondes de la migration irrégulière et contribuer à l’agenda européen en matière de migration.

En outre, afin de stimuler la coopération public-privé pour le financement de l’innovation dans le domaine des énergies propres, un accord signé avec la Bill and Melinda Gates Foundation à l’automne 2018 a institué un fonds doté de 100 millions d’euros destiné aux innovateurs et aux entreprises de l’UE susceptibles de réduire de manière significative et durable les émissions de gaz à effet de serre.

Le nuage européen pour la science ouverte, environnement virtuel pour le stockage, le partage et la réutilisation des données dans toutes les disciplines et au-delà des frontières, a été officiellement lancé en 2018. Selon les estimations, 1,7 million de chercheurs et 70 millions de professionnels ont pu accéder grâce à lui à un volume croissant de données ouvertes.

L’UE dans l’espace

Sur la base de la stratégie spatiale pour l’Europe de 2016, l’UE a continué de développer l’infrastructure spatiale qui soutient l’économie et une grande partie de notre vie quotidienne. En juin 2018, la Commission a proposé un programme spatial doté de 16 milliards d’euros, appelé à renforcer le rôle moteur joué par l’UE dans le domaine spatial.

Premier fournisseur mondial de données d’observation de la Terre, le programme Copernicus joue un rôle important pour relever différents défis comme les catastrophes naturelles et le changement climatique. Le lancement du septième satellite Copernicus en 2018 a affiné notre capacité à surveiller les océans, les terres et l’atmosphère. Les services d’accès aux données et aux informations du programme Copernicus, également lancés en 2018, permettent aux jeunes entreprises innovantes et aux autres utilisateurs d’accéder aux données, de les traiter et de les télécharger facilement, sans avoir à investir dans des installations coûteuses de stockage et de traitement de données.

Galileo, le programme de l’UE pour la navigation par satellite, fournit des services de positionnement, de navigation et de datation précis et peut être utilisé par la dernière génération de téléphones intelligents, avec une précision accrue par rapport aux précédents systèmes ne captant que les signaux GPS. Avec quatre nouveaux satellites lancés en 2018 (portant le prénom des enfants qui ont gagné le concours de dessin sur ce thème), Galileo a vu ses performances s’améliorer et est en passe de devenir un système de positionnement par satellite autonome et entièrement indépendant, avec 500 millions d’utilisateurs dans le monde entier. Les signaux de Galileo sont utilisés par la gestion du trafic et des chemins de fer, la navigation aérienne, le système bancaire et l’agriculture et préparent la voie aux voitures autonomes.

En novembre, la Commission fédérale américaine des communications a décidé d’exempter de licence la réception des signaux de Galileo aux États-Unis. Cela signifie que les citoyens et les entreprises aux États-Unis pourront bénéficier des signaux de pointe de Galileo en matière de navigation par satellite, que ce soit pour les voitures connectées, les montres intelligentes, l’agriculture ou la navigation aérienne.

La précision de Galileo est un facteur majeur de l’efficacité du système eCall, qui permet de localiser une voiture en cas d’urgence. Ce système est obligatoire dans tous les nouveaux types de voitures dans l’UE depuis le 31 mars 2018 et permet de réduire de jusqu’à 60 % le délai d’intervention des services d’urgence. En décembre, la Commission a adopté de nouvelles mesures visant à mieux localiser, grâce aux signaux de Galileo, les personnes dans les situations d’urgence, ce qui rend les opérations de sauvetage plus efficaces. En vertu des nouvelles règles, tous les téléphones intelligents vendus dans l’UE pourront envoyer la localisation précise de la personne qui compose le numéro d’urgence 112 aux services recevant l’appel.

Étant donné l’importance stratégique de l’accès à l’espace, l’UE entend renforcer son autonomie dans ce domaine. En 2018, un concours a été lancé pour attribuer 10 millions d’euros à la solution la plus viable du point de vue commercial capable d’offrir des services dédiés de lancement à faible coût pour les satellites légers. L’initiative pilote «Space Equity» du dispositif InnovFin réunit environ 110 millions d’euros de financement pour stimuler les investissements dans le secteur spatial, en augmentant le montant de capital-risque disponible pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises à capitalisation moyenne.

La technologie européenne de la défense

En 2018, l’Union européenne a investi 40 millions d’euros dans le financement de la recherche collaborative en matière de technologies et de produits de défense innovants, dans le cadre de l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense.

En juillet, l’UE a adopté le nouveau programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense. L’objectif est d’apporter à l’industrie européenne de ce secteur un soutien financier durant la phase de développement de technologies et produits nouveaux dans des domaines sélectionnés au niveau européen. Un budget de 500 millions d’euros est prévu en 2019 et en 2020 pour cofinancer des projets collaboratifs de développement des capacités de défense.

Investir dans les ressources humaines

En 2018, l’UE a adopté une recommandation relative à un cadre pour des apprentissages efficaces et de qualité. Des critères y sont fixés afin de promouvoir de bonnes conditions d’apprentissage et de travail pour les apprentis dans l’ensemble de l’UE.

En avril, l’UE a simplifié et modernisé le CV Europass, qui aidera les citoyens à présenter leurs compétences et leurs qualifications de manière plus visible et plus compréhensible dans l’ensemble du marché unique. Il permettra également aux décideurs politiques de mieux anticiper les besoins et les tendances du marché du travail.

Les réformes des systèmes d’éducation et de formation constituent une priorité majeure dans la plupart des États membres et figurent aussi en bonne place dans le cadre du Semestre européen 2018. Vingt États membres se sont vu adresser une recommandation spécifique dans le domaine de l’éducation et de la formation.

Le bon fonctionnement des systèmes d’éducation et de formation est indispensable pour que les jeunes disposent des connaissances, compétences et aptitudes qui leur permettront de trouver un emploi épanouissant et de devenir des citoyens indépendants et engagés. Ces systèmes jouent également un rôle très important en donnant aux travailleurs la possibilité de mettre à niveau leurs compétences, ce qui leur permet de s’adapter à l’évolution des méthodes de travail et aux besoins du marché du travail et de contribuer à augmenter la productivité et à favoriser la croissance.

Pour avancer dans la mise en place d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, la Commission a présenté six mesures concrètes au cours du premier semestre de 2018. En mai 2018, le Conseil a adopté des recommandations sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, visant à aider davantage de personnes à acquérir le socle de compétences nécessaires pour vivre et travailler au XXIe siècle ainsi qu’à promouvoir des valeurs communes, une éducation inclusive et la dimension européenne de l’enseignement. En novembre 2018, le Conseil a adopté des mesures concernant la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des acquis liés à des périodes d’apprentissage accomplies à l’étranger. Les discussions se poursuivent sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance ainsi que sur l’enseignement et l’apprentissage des langues. La mise en œuvre d’un plan d’action visant à améliorer les compétences numériques des citoyens de l’UE et l’utilisation des nouvelles technologies dans l’enseignement et dans l’apprentissage est également en cours.

Créer des liens

L’Europe a célébré l’Année européenne du patrimoine culturel en 2018, encourageant un plus grand nombre de personnes à découvrir et à apprécier la richesse et la diversité du patrimoine culturel de l’Europe et à renforcer le sentiment d’appartenance à un espace européen commun. Plus de 7,5 millions de personnes ont participé à plus de 13 000 manifestations organisées dans 37 pays. Pour faire en sorte que l’Année européenne ait un retentissement durable au-delà de 2018, la Commission a présenté, le 7 décembre, 60 actions destinées à promouvoir et à protéger le patrimoine culturel à plus long terme.

Doté d’un budget de plus de 2,7 milliards d’euros, le programme Erasmus+ pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport a permis, en 2018, à quelque 600 000 jeunes et 190 000 membres du personnel des établissements d’enseignement et des organisations de jeunesse de participer à des activités d’apprentissage. En mars, la Commission a ajouté une version en ligne à ses actions de mobilité avec le lancement d’Erasmus+ Virtual Exchange, un projet visant à promouvoir le dialogue interculturel et à améliorer les compétences d’au moins 25 000 jeunes grâce à des outils d’apprentissage numériques. En mai, la Commission a proposé de doubler le financement d’Erasmus, pour le faire passer à 30 milliards d’euros dans le prochain budget à long terme pour la période 2021-2027, ce qui triplerait le nombre de bénéficiaires potentiels.

DiscoverEU

Entre juillet et octobre 2018, environ 15 000 jeunes ont eu l’occasion de découvrir l’Europe avec un titre de transport DiscoverEU. Cette nouvelle initiative leur a permis de mieux saisir la diversité de l’Europe, de profiter de sa richesse culturelle, de se faire de nouveaux amis et de prendre conscience de leur identité européenne. En novembre, les jeunes ont pu de nouveau tenter leur chance et déposer une demande de titres de transport gratuits pour voyager en 2019. La Commission a proposé d’élargir considérablement le programme après 2020.

Le corps européen de solidarité

En octobre, l’adoption par l’UE d’une base juridique autonome pour le corps européen de solidarité a donné une forte impulsion à cette initiative, qui s’est vu allouer un budget pour les trois prochaines années. Fin décembre, près de 100 000 jeunes s’étaient inscrits et 11 000 s’étaient engagés dans des activités de solidarité dans toute l’Europe. En juin, la Commission a proposé un nouveau programme pour le corps européen de solidarité au-delà de 2020, dont le budget de 1,26 milliard d’euros permettra d’élargir les possibilités offertes. Au moins 350 000 jeunes Européens pourraient ainsi soutenir les communautés dans le besoin au moyen du volontariat (y compris le soutien aux opérations d’aide humanitaire dans les pays tiers), de stages et de placements professionnels entre 2021 et 2027.

Protéger la santé des citoyens et aider l’économie

En décembre 2018, les ministres européens de la santé ont adopté la recommandation de la Commission visant à renforcer la coopération de l’UE en matière de lutte contre les maladies qui peuvent être évitées par les vaccins. La recommandation repose sur trois grands piliers: la lutte contre la réticence à se faire vacciner et l’amélioration de la couverture vaccinale, les politiques de vaccination durables dans l’UE, ainsi que la coordination au niveau de l’UE et la contribution à la santé mondiale.

Le Panorama de la santé: Europe 2018, publié en novembre par la Commission et l’Organisation de coopération et de développement économiques, appelle à l’amélioration de la santé mentale et à la prévention des maladies mentales. Non seulement ces dernières ont des conséquences sociales, mais elles coûtent aussi, selon les estimations, plus de 4 % du produit intérieur brut dans l’ensemble de l’UE. Le rapport montre également que l’augmentation constante de l’espérance de vie s’est ralentie et que de grandes disparités persistent entre les pays et à l’intérieur des pays, laissant notamment pour compte les personnes ayant un faible niveau d’éducation. Il exhorte également à s’attaquer aux facteurs de risque tels que le tabagisme, l’alcool et l’obésité, à réduire la mortalité prématurée, à garantir un accès universel aux soins et à renforcer la résilience des systèmes de santé. Avec ce rapport, la Commission a donné le coup d’envoi du deuxième bilan de l’état de la santé dans l’UE, qui analyse et partage des données factuelles et comparatives sur la santé et les systèmes de santé dans l’UE et soutient les autorités sanitaires dans l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Le cycle de deux ans concernant l’état de santé a été mis en place par la Commission européenne en étroite collaboration avec l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé.

L’UE a continué de chercher à protéger la santé et la sécurité au travail grâce à une proposition visant à limiter l’exposition des travailleurs à cinq autres agents chimiques cancérigènes. L’objectif est de renforcer le niveau de la protection pour plus d’un million de travailleurs en Europe.

Pour protéger les abeilles et les pollinisateurs, d’autres restrictions ont été adoptées en ce qui concerne l’utilisation de trois néonicotinoïdes, qui sont des substances actives chimiquement similaires à la nicotine utilisée dans les produits phytopharmaceutiques. Une interdiction totale de l’utilisation de ces produits à l’extérieur est entrée en vigueur en décembre 2018 et leur utilisation à l’intérieur a été limitée aux serres permanentes. Cette initiative a été complétée par la toute première initiative de l’UE visant à lutter contre le déclin des insectes pollinisateurs sauvages.

Un budget de l’Union axé sur les résultats

Le budget de l’UE pour 2018 est axé sur la réalisation des objectifs prioritaires de l’Europe, en stimulant la création d’emplois, en particulier pour les jeunes, et en relançant la croissance et les investissements stratégiques. Il continue aussi à soutenir les efforts déployés pour relever les défis en matière de migration et de sécurité, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE.

Près de la moitié des fonds engagés (77,5 milliards d’euros) ont été consacrés à la consolidation de l’économie européenne, à la création d’emplois et au renforcement de la compétitivité mondiale des entreprises, des chercheurs et des universités. L’UE finance l’agriculture et les zones rurales (politique agricole commune), les régions (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion), la recherche et l’innovation (Horizon 2020), les petites et moyennes entreprises (compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises), l’éducation, la formation et la jeunesse (Erasmus+), les transports et les infrastructures numériques (mécanisme pour l’interconnexion en Europe).

L’initiative pour l’emploi des jeunes s’est attaquée au problème du chômage des jeunes en engageant 350 millions d’euros pour fournir aux jeunes un soutien et de meilleures perspectives d’emploi. Une enveloppe supplémentaire de 2 milliards d’euros a été octroyée en 2018 au Fonds européen pour les investissements stratégiques afin que des investissements privés puissent continuer à être mobilisés efficacement dans des projets européens stratégiques. Un montant de 59,2 milliards d’euros a contribué à promouvoir une croissance durable grâce au soutien aux agriculteurs, à la pêche, au climat et à la biodiversité.

Le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027

En mai, après des mois de consultations avec les États membres et les citoyens européens, la Commission a présenté sa proposition de budget à long terme pour la période 2021-2027.

Ont suivi un ensemble de propositions concernant les programmes et fonds sectoriels. Cette proposition de budget à long terme est la traduction en chiffres budgétaires des objectifs de l’UE pour la décennie à venir qui ont été définis par les dirigeants de l’UE en février 2018. Le budget proposé combine de nouveaux instruments et des programmes modernisés afin de mettre en œuvre efficacement les priorités de l’UE. Il fournit les moyens de trouver des réponses appropriées aux défis majeurs posés par le chômage des jeunes, la migration, la sécurité et la transformation technologique et numérique. Les propositions comprennent un budget simplifié qui renforce le lien avec les priorités politiques (voir également a partie consacrée au futur budget à long terme de l’UE).

InvestEU

Compte tenu du succès du plan d’investissement pour l’Europe, la Commission européenne a proposé que tous les programmes de financement de l’UE dans le prochain budget à long terme (2021-2027) suivent le même modèle. Les nombreux programmes de financement actuellement proposés par l’UE seraient regroupés sous un même toit: le programme InvestEU. À l’instar du plan d’investissement, le programme InvestEU consisterait en un fonds, une plateforme de conseil et un portail d’investissement. Le Fonds InvestEU disposerait d’une garantie de 38 milliards d’euros provenant du budget de l’UE pour soutenir, à l’échelle de l’UE, des projets d’importance stratégique dans des secteurs comme les infrastructures durables, la recherche, l’innovation et la numérisation, les petites et moyennes entreprises, et les investissements sociaux et les compétences. Selon les estimations, le Fonds devrait générer plus de 650 milliards d’euros d’investissements supplémentaires sur sept ans.

Stimuler la recherche, l’innovation et la technologie

La Commission prévoit également de stimuler les investissements dans la recherche afin que l’Europe puisse rester à la pointe de la recherche et de l’innovation dans le monde. Elle a proposé en ce sens d’allouer un budget de 100 milliards d’euros à la recherche et à l’innovation pour la période 2021-2027 dans le cadre du nouveau programme Horizon Europe. La Commission a proposé que l’UE investisse 16 milliards d’euros dans le programme spatial de l’UE pour contribuer à développer son rôle de chef de file dans le domaine spatial. La Commission propose un budget de 13 milliards d’euros pour le Fonds européen de la défense. L’UE figurera ainsi parmi les quatre principaux investisseurs en matière de recherche et de technologie dans le domaine de la défense en Europe.

L’agriculture et l’économie maritime pour la croissance

La Commission a proposé de maintenir un large soutien à l’agriculture et aux zones rurales de l’UE en allouant 365 milliards d’euros à la politique agricole commune pour la période 2021-2027. Simplification et modernisation sont les maîtres-mots des propositions sur la politique agricole commune, afin que celle-ci soit adaptée aux enjeux futurs. Outre les objectifs traditionnels du revenu agricole, de la sécurité alimentaire et de la protection de l’environnement, les plans répondent également à de nouvelles exigences sociétales, telles que l’alimentation sûre, nutritive et durable, la lutte contre le gaspillage alimentaire et le bien-être animal. Les plans proposent également un nouveau partenariat entre l’UE et ses États membres. À l’avenir, les éléments nécessaires à la réalisation des objectifs communs de l’UE et au bon fonctionnement du marché unique resteront définis au niveau de l’UE, mais les États membres pourront choisir et définir des mesures politiques adaptées aux besoins de leurs agriculteurs et de leurs zones rurales.

La Commission a également proposé une nouvelle enveloppe de 6,14 milliards d’euros pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche afin de renforcer le soutien à l’économie maritime, tout en promouvant la simplification et en mettant davantage l’accent sur les résultats. Le Fonds permettra d’investir dans de nouveaux marchés, technologies et services maritimes tels que l’énergie océanique et la biotechnologie marine. Les communautés côtières bénéficieront d’un soutien accru et le Fonds continuera de soutenir le secteur européen de la pêche, en accordant une attention particulière à la pêche artisanale.

L’avenir de la politique de cohésion

Avec un budget de 373 milliards d’euros proposé par la Commission, les propositions relatives aux fonds de la politique de cohésion mettent l’accent sur la modernisation de l’économie européenne, en la rendant plus intelligente, plus verte et plus connectée, et sur le passage à une économie à faible intensité de carbone. La réglementation sera également simplifiée, avec un corpus de règles applicable à sept fonds et des procédures plus souples.

Investir dans les ressources humaines

La Commission a proposé de renforcer encore la dimension sociale de l’Union au moyen d’un Fonds social européen rénové et amélioré. Doté d’un montant de 101,2 milliards d’euros, le nouveau FSE+ représenterait ainsi une part nettement plus élevée qu’actuellement dans le budget global alloué à la politique de cohésion. Il donnerait davantage de visibilité et de retentissement à l’investissement social. En particulier, la conjugaison du FSE+, d’Erasmus et du corps européen de solidarité pourrait plus que doubler les fonds consacrés au soutien des jeunes par rapport au cadre financier actuel. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation serait remanié; son champ d’application serait élargi et son plafond serait porté à 225 millions d’euros par an, contre 170 millions d’euros par an actuellement.

Mettre en place le marché unique numérique

Sur les 30 initiatives législatives présentées par la Commission européenne depuis 2015, 23 ont fait l’objet d’un accord entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. Sept propositions de la Commission restent sur la table et devront être approuvées par le Parlement européen et le Conseil pour que se poursuive la construction du marché unique numérique.

Plusieurs initiatives numériques importantes sont entrées en vigueur en 2018. En janvier a été lancée la campagne de sensibilisation à l’échelle de l’Union #SaferInternet4EU, relative à la sécurité en ligne, à l’éducation aux médias et à l’hygiène informatique. Septembre a vu l’entrée en vigueur de la législation de l’UE relative à l’identification électronique (règlement eIDAS). En octobre, les États membres ont mis en œuvre des règles qui facilitent l’accès des personnes présentant une déficience visuelle ou une autre difficulté de lecture aux œuvres imprimées, sous des formats adaptés, et, en décembre, de nouvelles règles interdisant le géoblocage injustifié lors des ventes en ligne au sein du marché unique sont entrées en vigueur.

Films et musique sans frontières

Depuis avril 2018, grâce à de nouvelles règles de portabilité, les Européens peuvent accéder, où qu’ils se trouvent dans l’UE, au contenu en ligne (audiovisuel et musical) auquel ils sont abonnés dans leur pays. En mai, la Commission a annoncé la création d’un répertoire en ligne de films européens devant permettre d’accroître la visibilité du cinéma européen. Un prototype a été lancé en octobre.

En juin 2018, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique sur des règles révisées concernant un environnement réglementaire plus équitable pour le secteur audiovisuel européen dans son ensemble, y compris les services à la demande et les plateformes de partage de vidéos. Ces règles encouragent les productions audiovisuelles européennes et garantissent l’indépendance des autorités de régulation des médias audiovisuels.

Des achats en ligne plus sûrs et plus faciles

Le nouveau règlement sur les services de livraison transfrontière de colis, important pour le commerce en ligne, est entré en vigueur en mai. Les prix élevés des livraisons transfrontières de colis constituent un obstacle pour les consommateurs et pour les détaillants, en particulier les petites et moyennes entreprises, qui souhaitent vendre et acheter en ligne dans toute l’Union.

Renforcer la confiance en ligne et bâtir le marché unique numérique

Les règles sur l’identification électronique pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur sont entrées en vigueur et offrent une nouvelle liberté aux Européens, celle de se fier à des moyens d’identification électronique notifiés pour accéder en toute sécurité à des services numériques fournis n’importe où en Europe et allant de l’inscription dans une université étrangère à l’accès aux dossiers médicaux électroniques, en passant par l’immatriculation d’une entreprise, le dépôt de déclarations d’impôts en ligne ou l’ouverture en ligne d’un compte bancaire.

Depuis décembre 2018, de nouvelles règles interdisent le géoblocage injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du consommateur. Elles permettent aux particuliers et aux entreprises d’accéder à des sites web à partir d’autres États membres et d’avoir accès aux mêmes produits et services que les clients locaux. La Commission a également présenté un rapport intérimaire sur les effets de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail, entrée en vigueur en 2017.

Libérer le plein potentiel de l’économie européenne fondée sur les données

La suppression des entraves permettra à l’économie européenne fondée sur les données de doubler de valeur entre 2015 et 2020, passant de 1,9 % à 4 % du produit intérieur brut. D’ici à 2020, il est escompté que 10,4 millions de personnes seront employées dans l’économie européenne fondée sur les données. La levée des exigences actuelles de localisation des données fera baisser le coût des services de données et offrira aux entreprises une plus grande souplesse dans l’organisation de leur gestion et de leur analyse des données, tout en élargissant leur liberté d’utilisation et de choix des fournisseurs.

Intelligence artificielle

L’intelligence artificielle (IA) fait déjà partie de notre quotidien — lorsqu’elle aide les médecins à poser un diagnostic plus rapidement et avec une plus grande précision ou lorsqu’elle permet aux agriculteurs de pulvériser moins de pesticides sur leurs cultures. Elle aide également les administrations publiques à apporter des réponses sur mesure aux citoyens et contribue à réduire le nombre d’accidents de la route. L’intelligence artificielle peut également contribuer à lutter contre le changement climatique ou à anticiper les menaces.

En avril, la Commission a proposé une approche européenne pour accroître les investissements publics et privés dans l’intelligence artificielle, se préparer aux changements socio-économiques associés et veiller à la mise en place d’un cadre éthique et juridique approprié pour couvrir les questions liées à la responsabilité que posent ces nouvelles technologies. L’objectif est de maximiser l’impact des investissements aux niveaux de l’UE et des États membres, d’encourager la coopération, d’échanger les bonnes pratiques et de définir la voie à suivre ensemble pour garantir la compétitivité globale de l’UE dans ce secteur.

En juin, la Commission a créé le groupe d’experts à haut niveau sur la question de l’intelligence artificielle et lancé l’Alliance européenne pour l’IA, une communauté en ligne de parties prenantes de divers horizons ouverte à quiconque ayant un intérêt pour l’intelligence artificielle.

En décembre, pour faire suite à la communication d’avril et en étroite collaboration avec les États membres, la Commission a proposé un plan coordonné pour donner un coup de fouet au développement et à l’utilisation de l’intelligence artificielle «made in Europe». Ce plan a pour but de garantir la complémentarité et les synergies entre les mesures prises au niveau national et celles prises au niveau de l’UE, afin d’en maximiser l’impact et de diffuser les effets positifs de l’intelligence artificielle dans toute l’Europe. Il propose des actions communes dans quatre grands domaines: accroître les investissements, rendre davantage de données accessibles, encourager les talents et garantir la confiance. Il offre également un cadre stratégique pour les stratégies nationales en matière d’intelligence artificielle. Les pays de l’UE sont encouragés à développer leur stratégie nationale dans ce domaine d’ici à la mi-2019, en s’appuyant sur les travaux menés au niveau européen.

Parallèlement à cela, la Commission a accordé 66 millions d’euros à des projets de robotique qui faciliteront le passage au numérique des petites et moyennes entreprises de toute l’Union.

En décembre, un groupe indépendant de 52 experts a élaboré des lignes directrices en matière d’éthique pour le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle qui font l’objet d’une consultation par l’intermédiaire de l’Alliance européenne pour l’IA et seront finalisées en 2019. Le groupe présentera également des recommandations au printemps 2019.

Mise en place d’une infrastructure de supercalculateurs de rang mondial en Europe

En janvier 2018, la Commission a dévoilé ses projets concernant la création d’une entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance. Cette nouvelle structure juridique et financière permettra de mettre en commun des ressources européennes et nationales afin de construire une infrastructure de données et de supercalcul et de soutenir la recherche et l’innovation dans ce domaine, avec pour objectif de faire de l’Europe l’une des trois premières puissances mondiales en matière de supercalcul. En septembre, les États membres ont appuyé la proposition de la Commission, et l’entreprise commune a commencé à fonctionner en novembre. Celle-ci construira et déploiera l’infrastructure à travers l’Europe (le financement proposé provenant du prochain budget à long terme de l’UE), l’objectif étant d’améliorer les capacités de traitement des données pour la recherche et l’industrie et de soutenir l’innovation dans le domaine des technologies matérielles et logicielles du supercalcul. Les avantages se feront sentir dans de nombreux domaines, allant des soins de santé aux énergies renouvelables en passant par la sécurité automobile et la cybersécurité.

Amélioration de l’accès aux données et de la possibilité de les réutiliser

En avril, la Commission a proposé d’élargir le champ d’application de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public en l’étendant aux données détenues par les entreprises publiques et de limiter les frais de réutilisation de ces données. L’objectif est également de faciliter la réutilisation des données issues de la recherche financée par des fonds publics et d’obliger les États membres à concevoir des politiques en matière de libre accès. Les nouvelles dispositions exigent, le cas échéant, la mise au point de solutions techniques pour permettre un accès aux données en temps réel.

En avril, dans le cadre du troisième train de mesures relatives aux données, la Commission a présenté, face à l’évolution des technologies, une nouvelle série de recommandations relatives à l’accès aux informations scientifiques et à leur conservation. Ces recommandations fournissent des orientations sur la mise en œuvre de politiques de libre accès conformément aux objectifs en matière de science ouverte, sur les données de recherche et la gestion des données, sur la création d’un nuage européen pour la science ouverte, et sur la fouille de textes et de données. Elles prévoient également des incitations et le développement de compétences adéquates pour que les chercheurs se lancent dans la science ouverte.

Libre circulation des données à caractère non personnel

En décembre, de nouvelles règles sont entrées en vigueur, autorisant le stockage et le traitement des données à caractère non personnel n’importe où dans l’UE sans restrictions injustifiées. Elles éliminent les obstacles qui s’opposent à la libre circulation des données et stimuleront l’économie de l’Europe en générant une croissance qui devrait atteindre, selon les estimations, 4 % du produit intérieur brut d’ici à 2020. Les États membres devraient notifier à la Commission toute restriction résiduelle ou prévue concernant la localisation des données, de telles restrictions étant autorisées uniquement dans des cas précis limités, pour des motifs de sécurité publique, dans le respect du principe de proportionnalité. Les pouvoirs publics pourront avoir accès aux données à des fins de contrôle et de surveillance quel que soit l’endroit où elles sont stockées ou traitées dans l’UE. Les règles encourageront également l’élaboration de codes de conduite pour les services en nuage afin de faciliter le changement de prestataire de services d’informatique en nuage selon des échéances précises.

Ne pas se laisser distancer dans le domaine des chaînes de blocs

En février, avec le soutien du Parlement européen, la Commission a lancé l’Observatoire-forum des chaînes de blocs de l’UE. Celui-ci permettra de suivre l’évolution de la situation et promouvra le rôle des parties prenantes européennes dans la technologie des chaînes de blocs, qui consiste à stocker des blocs d’informations de façon distribuée sur le réseau.

Nom de domaine de premier niveau .eu

En décembre, un accord est intervenu sur de nouvelles règles régissant l’utilisation du nom de domaine de premier niveau .eu, créé en 2002 pour faciliter la participation des entreprises et des citoyens européens au commerce en ligne et pour stimuler le marché unique en ligne. Cette révision vise à instaurer un système de gouvernance de l’internet souple, transparent et résistant à l’épreuve du temps, auquel les parties prenantes seront pleinement associées. Une des principales innovations proposées consiste à permettre aux citoyens de l’Union d’enregistrer des noms de domaine .eu où qu’ils vivent.

Santé en ligne

En avril, la Commission a annoncé ses ambitions concernant la transformation numérique des services de santé et de soins. Elle entend soutenir la coopération européenne dans trois domaines prioritaires: l’accès sécurisé des citoyens à leurs données médicales, y compris à l’étranger; la médecine personnalisée et la prévention des maladies par la mise en commun des données au niveau européen; et l’autonomisation des citoyens grâce aux outils numériques et aux soins centrés sur la personne. Dans un premier temps, plusieurs États membres pionniers commenceront à échanger des ordonnances électroniques et des dossiers médicaux numériques, à compter du début de 2019. Dans l’intervalle, en novembre 2018, 19 pays européens avaient déjà signé une déclaration en vue de permettre l’accès transfrontière à leurs informations génomiques.

Connectivité et entrepreneuriat numérique

En janvier, la Commission a adopté son plan d’action en matière d’éducation numérique, qui vise à ce que tous les citoyens de l’Union bénéficient de la même manière des possibilités offertes en ligne, chez eux, à l’école et au travail. Les initiatives concernées consistent notamment à soutenir les écoles au moyen de connexions à haut débit à large bande, à développer, à l’intention des écoles, un nouvel outil d’autoévaluation de l’utilisation des technologies à des fins d’enseignement et d’apprentissage (Selfie) et à mener la campagne de sensibilisation #SaferInternet4EU. Cette campagne a été lancée lors de la Journée pour un internet plus sûr (le 6 février) pour sensibiliser le grand public à la sécurité des enfants en ligne et aborder des questions telles que le cyberharcèlement, les infox, la textopornographie, les contenus préjudiciables, la réflexion critique, l’éducation aux médias et les compétences numériques, ainsi que les bonnes pratiques en matière de cybersécurité.

L’initiative WiFi4EU de l’UE favorisant la création de points d’accès wifi publics pour les populations locales de toute l’Europe a connu une avancée importante en novembre, avec le lancement du premier appel à propositions. Le budget de cette initiative s’élève à 120 millions d’euros pour la période 2018-2020. Il servira à financer l’installation d’équipements wifi dans des lieux publics, comme des parcs, des places, des bâtiments publics, des bibliothèques, des centres de santé et des musées.

Investir dans le haut débit

En juin, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique pour mettre à jour la réglementation de l’UE en matière de télécommunications. Le nouveau code des télécommunications électroniques européen stimulera les investissements dans les réseaux de très grande capacité dans toute l’UE, y compris dans les régions isolées et les zones rurales. L’accord sur le code incluait la fixation d’un calendrier pour que les États membres autorisent l’utilisation (au plus tard en 2020) de radiofréquences clés nécessaires au développement des services 5G. Le code est entré en vigueur en décembre. La Commission européenne a également présenté une boîte à outils devant permettre de renforcer la fourniture du haut débit dans les régions isolées et les zones rurales, où seulement 40 % de la population dispose d’un accès à l’internet rapide (alors que la moyenne est de 76 % dans l’UE dans son ensemble).

Initiative «Digital Opportunity Traineeships»

Cette initiative de formation financée par l’UE aidera les entreprises à pourvoir leurs postes vacants avec des candidats possédant des compétences numériques. En avril, la Commission a lancé un projet pilote financé par le programme Horizon 2020 et géré par Erasmus+ consistant en 6 000 stages proposés dans des domaines tels que la cybersécurité, les mégadonnées, la technologie quantique, l’apprentissage automatique et le marketing numérique.

Les femmes dans le monde numérique

Reconnaissant que la fracture numérique entre les sexes a des répercussions sociales et économiques considérables, la Commission a attiré l’attention sur l’importance de l’autonomisation des femmes dans notre société numérique, grâce à la stratégie sur les femmes dans le numérique. Celle-ci vise à contribuer à libérer pleinement la contribution que les femmes peuvent apporter à l’économie numérique en luttant contre les stéréotypes dans les médias et en mettant en avant des modèles de réussite; en promouvant l’éducation et les compétences numériques pour les femmes; et en facilitant la participation des femmes à l’entrepreneuriat et à l’innovation numériques.

Coopération internationale

En février, la Commission a adopté la stratégie pour les Balkans occidentaux, qui comprend six initiatives phares, parmi lesquelles une initiative visant à aider les six partenaires de l’UE dans les Balkans occidentaux à réussir leur transition numérique. La stratégie numérique pour les Balkans occidentaux a été lancée en juin avec pour objectif de faire en sorte que les citoyens de la région profitent des avantages de la transformation numérique. Elle définit une approche visant à diminuer les frais d’itinérance, à investir dans la connectivité à haut débit, à renforcer la cybersécurité, la confiance et la transformation numérique de l’industrie, à consolider l’économie numérique et à stimuler la recherche et l’innovation.

Dans le contexte de la nouvelle alliance Afrique-Europe pour des emplois et une croissance durables, le groupe de travail UE-Union africaine pour l’économie numérique s’est réuni pour la première fois en décembre; il publiera des recommandations d’ici à juin 2019 sur la manière de développer le marché numérique panafricain en connexion avec le marché unique numérique de l’UE.

Un écosystème numérique équitable

Veiller à une concurrence équitable dans l’économie en ligne

En janvier, la Commission a infligé une amende de 997 millions d’euros à Qualcomm, confondue pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des chipsets de bande de base Long-Term Evolution, qui permettent aux téléphones intelligents et aux tablettes de se connecter aux réseaux cellulaires et respectent la norme 4G Long-Term Evolution (LTE). Elle a également donné son feu vert, à certaines conditions, au projet d’acquisition de NXP par Qualcomm, deux des principaux acteurs du secteur des semi-conducteurs. Dans le secteur des médias, la Commission a autorisé l’acquisition de Sky par Comcast en juin. Dans le secteur des télécommunications, elle a autorisé l’acquisition d’UPC Austria par T-Mobile Austria en juillet.

En juillet, la Commission a infligé à Google une amende de 4,34 milliards d’euros pour avoir violé les règles de concurrence de l’Union en imposant des restrictions illégales aux fabricants d’appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de renforcer sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur l’internet. Elle a également infligé, au moyen de quatre décisions distinctes, une amende totale de plus de 111 millions d’euros aux fabricants d’électronique grand public Asus, Denon & Marantz, Philips et Pioneer, auxquels il est reproché d’avoir imposé des prix de revente fixes ou minimaux à leurs détaillants en ligne, et ce en violation des règles de l’UE en matière de concurrence.

En décembre, la Commission a infligé à Guess une amende d’un montant légèrement inférieur à 40 millions d’euros pour avoir empêché des détaillants de réaliser des campagnes publicitaires en ligne et de commercialiser leurs produits auprès de consommateurs d’autres États membres («géoblocage»), en violation des dispositions de l’Union en matière de concurrence.

En septembre, la Commission a autorisé le projet d’acquisition de Shazam, une des applications de reconnaissance musicale les plus utilisées, par Apple, qui exploite Apple Music, le deuxième plus grand service de diffusion de musique en continu en Europe. En novembre, elle a autorisé le projet d’acquisition de plusieurs parties de Fox par Disney, deux entreprises américaines opérant dans le secteur des médias à l’échelle mondiale. Cette autorisation est subordonnée au respect intégral d’engagements proposés par Disney pour dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence. En novembre également, la Commission a autorisé le projet d’acquisition de Tele2 NL par T-Mobile NL. L’enquête de la Commission a permis de constater que l’opération envisagée n’était pas susceptible d’influer de façon significative sur le niveau des services ou sur les prix acquittés par les clients des services de télécommunication mobile aux Pays-Bas.

La Commission a également adopté les premières décisions en matière d’aides d’État relatives aux réseaux à haut débit à très haute capacité, autorisant des États membres à soutenir ce type de réseaux, en particulier, dans certaines zones cibles spécifiques en Autriche, en Allemagne et aux Pays-Bas.

Fiscalité de l’économie numérique

En mars, la Commission a proposé une réforme des règles de l’UE relatives à l’impôt sur les sociétés applicable aux activités numériques. Les nouvelles mesures garantissent également que les entreprises numériques paient leur juste part de l’impôt dans l’UE en adaptant les règles fiscales à la récente expansion de l’économie numérique.

Promouvoir la numérisation des services financiers

En mars, la Commission a adopté un plan d’action sur les innovations technologiques dans le domaine des services financiers (FinTech) afin de permettre au secteur financier de profiter de l’essor rapide enregistré dans des domaines tels que les chaînes de blocs, l’intelligence artificielle et les services en nuage. Ce plan d’action vise à rendre les marchés plus sûrs et plus faciles d’accès, ce qui profitera aux consommateurs tout comme aux investisseurs, aux banques et aux nouveaux entrants. En tant que première réalisation majeure de ce plan, la Commission a proposé une nouvelle réglementation qui aidera les plateformes de financement participatif à se développer dans l’ensemble du marché unique afin d’améliorer l’accès au financement, en particulier pour les start-up et les autres petites entreprises. Ces plateformes pourront obtenir un label de l’UE et proposer leurs services dans toute l’Union, tandis que les investisseurs seront protégés par des règles en matière de communication d’informations, de gouvernance et de gestion des risques, ainsi que par une approche harmonisée de la surveillance.

Équité et transparence pour les utilisateurs de services d’intermédiation en ligne

En avril, la Commission a adopté une proposition de règlement promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de plateformes en ligne. Celle-ci vise à remédier aux pratiques commerciales préjudiciables découlant de relations commerciales déséquilibrées entre les plateformes et les entreprises utilisatrices qui en sont dépendantes pour proposer leurs biens et leurs services aux consommateurs dans l’UE. Un observatoire nouvellement créé, bénéficiant du soutien d’un groupe d’experts indépendants, surveillera attentivement l’économie des plateformes en ligne et conseillera la Commission quant à la nécessité de prendre d’autres initiatives à l’avenir.

Instaurer une meilleure cybersécurité et rendre l’internet plus sûr

La directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information est entrée en application en mai 2018. Elle constitue le premier ensemble de règles juridiquement contraignantes en matière de cybersécurité à l’échelle de l’UE et elle définit un cadre qui assure un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’UE.

La Commission a proposé la création d’un Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et d’un réseau de centres nationaux de coordination. L’objectif est d’aider l’UE à maintenir et à développer les capacités technologiques et industrielles en matière de cybersécurité nécessaires pour sécuriser son marché unique numérique. Le réseau s’attellera au développement de nouvelles capacités et de compétences plus étendues dans le domaine de la cybersécurité dans les États membres. La proposition devrait aider l’UE et les États membres à adopter une démarche proactive, stratégique et à plus long terme en ce qui concerne la politique industrielle de cybersécurité.

Lutter contre la désinformation en ligne

En avril, la Commission a proposé une première série de mesures visant à s’attaquer à la désinformation en ligne. Celles-ci comprennent notamment l’élaboration d’un code européen de bonnes pratiques contre la désinformation, qui a été publié en septembre et sera mis en œuvre par les signataires (au nombre desquels de grandes plateformes en ligne) avant les élections européennes de 2019. Il est également prévu d’apporter un soutien à un réseau indépendant de vérificateurs de faits et de promouvoir le journalisme de qualité et l’éducation aux médias. Les révélations concernant Facebook/Cambridge Analytica ont montré que les données à caractère personnel pouvaient être exploitées à des fins électorales et que cela peut avoir une incidence sur la résilience des procédures démocratiques. En septembre, le président Juncker a annoncé des mesures visant à garantir des élections libres et équitables, ainsi qu’un code européen de bonnes pratiques contre la désinformation. La Commission a ensuite demandé aux représentants des plateformes en ligne et du secteur de la publicité de s’engager à respecter ce code.

En décembre, la Commission et la haute représentante ont adopté un plan d’action contre la désinformation qui s’appuie sur la communication d’avril et sur les travaux de la task-force East Stratcom du Service européen pour l’action extérieure, créée en 2015 lorsque le Conseil européen a reconnu pour la première fois la menace posée par les campagnes de désinformation orchestrées par la Russie.

Le plan d’action contre la désinformation met l’accent sur quatre domaines clés en vue de renforcer effectivement les capacités de l’UE en matière de lutte contre la désinformation: a) améliorer les capacités à détecter, à analyser et à mettre en lumière les cas de désinformation; b) renforcer la coopération entre les institutions et les États membres; c) mobiliser le secteur privé pour combattre la désinformation; d) sensibiliser la population et donner aux citoyens les moyens d’agir. De même, dans la perspective des prochaines élections européennes, un système d’alerte rapide sera créé d’ici à mars 2019 entre les institutions de l’UE et les États membres.

Le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027

Pour faire en sorte que l’Union européenne reste aux avant-postes dans le domaine de la transformation numérique, la Commission a proposé un nouveau programme pour une Europe numérique, doté d’un budget de 9,2 milliards d’euros (pour la période 2021-2027). Ce programme prévoit des fonds pour soutenir cinq domaines spécifiques: le calcul à haute performance; l’intelligence artificielle; la cybersécurité et la confiance; les compétences numériques; la transformation numérique et l’interopérabilité. Le volet sur l’économie numérique du mécanisme pour l’interconnexion en Europe permettra de renforcer les infrastructures à haut débit en Europe (y compris la 5G) afin de mettre en lien les communautés dans toute l’Union (3 milliards d’euros). D’autres fonds, tels qu’InvestEU et les fonds consacrés au développement régional et à la politique de cohésion, compléteront ces investissements dans la stratégie numérique.

Le programme Horizon Europe financera la recherche et l’innovation numériques dans l’industrie (15 milliards d’euros) et dans d’autres domaines, comme la sécurité, la santé, la mobilité, l’énergie et l’environnement. Le programme Europe créative financera le programme Media et d’autres mesures visant à soutenir la liberté et le pluralisme des médias, et l’éducation aux médias (1,2 milliard d’euros).

Une vision stratégique pour une Europe neutre pour le climat à l’horizon 2050

En Europe, comme ailleurs, il est devenu difficile d’ignorer les effets du changement climatique. L’augmentation de la température en Europe est déjà supérieure à la moyenne mondiale. Si 2018 a été une année particulièrement mauvaise en termes de sécheresses, nous avons été confrontés à des vagues de chaleur extrêmes lors de quatre des cinq dernières années. À l’été 2018, les températures au cercle polaire arctique ont été supérieures de 5 °C à la normale, tandis que l’Europe centrale a connu une sécheresse telle que le Rhin était trop peu profond, par endroits, pour la navigation intérieure. Nous n’avons d’autre choix que de nous adapter au changement climatique et nous devons passer d’une logique de réduction progressive des émissions à un objectif d’émissions de gaz à effet de serre proches de zéro.

Le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a confirmé la nécessité d’une accélération urgente de la lutte contre le changement climatique à l’échelle mondiale. Le monde devra passer à des émissions nettes nulles de gaz à effet de serre d’ici à 2070 environ afin de limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C. Pour montrer au monde la voie à suivre et tirer profit de l’avantage du pionnier, l’UE devrait parvenir à la neutralité des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050, comme le propose sa stratégie à long terme.

Dans le même temps, les deux dernières années ont marqué un tournant dans la réponse de l’Europe au changement climatique, l’UE ayant travaillé d’arrache-pied pour adopter la législation sur le climat et l’énergie destinée à provoquer le passage de notre système énergétique vers une économie à faible intensité de carbone. Avec la législation en vigueur, l’UE se concentre sur l’adoption des mesures nécessaires pour préserver l’avenir de chacun.

En réponse aux invitations du Parlement européen et du Conseil européen, la Commission a proposé, en novembre 2018, une vision stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat d’ici à 2050: Une planète propre pour tous.

Cette stratégie a pour but de donner une orientation à la politique climatique et énergétique de l’UE et de définir ce que l’UE considère comme sa contribution à long terme à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sur le climat consistant à contenir l’élévation de la température nettement en dessous de 2° C et à poursuivre l’action menée pour la limiter à 1,5 °C. Pour y parvenir, l’UE va investir dans des solutions technologiques réalistes, mobilisera les citoyens et mettra en adéquation les mesures dans des domaines clés tels que la politique industrielle, le financement ou la recherche, tout en garantissant la justice sociale nécessaire à une transition juste, de manière qu’aucun citoyen européen ne soit laissé pour compte. Avec ce plan, l’UE ambitionne de devenir la première grande économie du monde à présenter un bilan neutre sur le plan climatique d’ici à 2050.

Le mandat pour agir est donné par les citoyens de l’UE. Selon un sondage Eurobaromètre publié en novembre 2018, 93 % des citoyens européens estiment que le changement climatique est dû à l’activité humaine et 85 % d’entre eux conviennent que la lutte contre le changement climatique et une utilisation plus efficace de l’énergie peuvent créer de la croissance économique et de l’emploi en Europe.

Pour élaborer sa vision, la Commission a réuni un large éventail de parties prenantes et a organisé une consultation publique qui a alimenté ses délibérations. L’adoption de cette vision marque le début d’un large débat auquel participent les décideurs, les parties prenantes et les citoyens sur la manière dont l’UE peut contribuer aux objectifs à long terme de l’accord de Paris et sur la manière de réaliser la transformation nécessaire.

En décembre 2018, le Conseil européen a invité les États membres à travailler sur la stratégie de la Commission afin de fournir des orientations sur la direction générale à suivre et les priorités politiques au cours du premier semestre de 2019, ce qui permettrait à l’Union européenne de présenter d’ici à 2020 une stratégie à long terme dans le droit fil de l’accord de Paris.

Action internationale dans le cadre de la lutte contre le changement climatique à l’échelle mondiale

Peu après l’adoption de la stratégie à long terme et trois ans après l’accord de Paris, l’UE s’est rendue à la conférence de l’Oganisation des Nations unies sur le climat (COP24) à Katowice (Pologne), en décembre, avec deux objectifs principaux. Premièrement, pour parachever un ensemble de règles solide et complet destiné à rendre l’accord de Paris opérationnel et, deuxièmement, pour faire le point sur les progrès collectifs accomplis dans la réalisation de ses objectifs à long terme.

Les débats menés à Katowice ont abouti à l’adoption d’un ensemble de règles claires visant à traduire l’accord de Paris en actes concrets dans le monde entier, l’UE jouant un rôle déterminant dans l’issue de ce processus. Cette dernière a œuvré en partenariat avec ses alliés des pays développés et des pays en développement, ce qui montre que le multilatéralisme et la coopération internationale sont le moyen le plus efficace de relever ce défi mondial.

Ces règles permettront aux parties à l’accord de Paris de mettre en œuvre leurs contributions à la lutte contre le changement climatique, d’en assurer le suivi et de les renforcer progressivement, afin de répondre aux objectifs à long terme de l’accord.

Les gouvernements et les parties prenantes ayant participé à la COP24 ont également fait le point sur les progrès accomplis au regard des objectifs de température fixés dans l’accord de Paris et ont examiné la manière de promouvoir une action plus ambitieuse en matière de lutte contre le changement climatique dès à présent et lors de leur prochain cycle d’engagements climatiques nationaux. Cela devrait créer une dynamique politique positive et susciter un dialogue mondial autour des stratégies à long terme et de la nécessité d’accélérer les actions.

Tout au long de l’année 2018, l’UE a joué un rôle clé dans les manifestations à haut niveau visant à renforcer la lutte contre le changement climatique à l’échelle mondiale. L’UE a accueilli, conjointement avec le Canada et la Chine, la deuxième réunion ministérielle sur l’action climatique, qui s’est déroulée à Bruxelles et a réuni des représentants de 36 gouvernements de bon nombre des plus grandes économies du monde. Les ministres ont souligné l’importance du multilatéralisme et ont confirmé que l’accord de Paris était irréversible et non négociable. L’UE et la Chine ont réaffirmé leur engagement en faveur de l’action pour le climat lors du sommet Chine-UE de juillet et ont convenu de renforcer la coopération en matière d’échange de quotas d’émission. L’UE a aussi intensifié sa coopération avec la Californie et la Nouvelle-Zélande sur les marchés du carbone.

L’UE a démontré qu’elle jouait un rôle moteur sur la scène mondiale en ratifiant un accord portant sur l’élimination progressive des hydrofluorocarbones, des gaz dangereux qui contribuent au réchauffement climatique, fréquemment utilisés dans les installations de chauffage et de refroidissement. La mise en œuvre, à l’échelle mondiale, de cet accord, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019, contribuera de manière significative à la réalisation de l’objectif de l’accord de Paris.

En 2018, l’UE a également contribué à la conclusion de deux accords importants sur le climat dans les secteurs du transport maritime et de l’aviation. En avril, l’Organisation maritime internationale a convenu de fixer un objectif clair de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % d’ici à 2050 par rapport aux niveaux de 2008, en vue d’éliminer progressivement et au plus vite, au cours de ce siècle, les émissions de gaz à effet de serre du secteur. En juin, l’Organisation de l’aviation civile internationale a approuvé la norme pour le tout premier système mondial de lutte contre les émissions de CO₂ dans le secteur de l’aviation. L’accord définit les règles régissant le contrôle, la déclaration et la vérification, par les compagnies aériennes, de leurs émissions à partir de 2019.

L’UE reste fermement résolue à soutenir l’action en faveur du climat dans les pays en développement. L’UE, ses États membres et la Banque européenne d’investissement restent les principaux bailleurs de fonds publics consacrés à l’action en faveur du climat, ayant apporté une contribution totale de 20,4 milliards d’euros aux pays en développement en 2017.

Achever une union de l’énergie moderne et ambitieuse

La transformation des systèmes énergétiques européens est essentielle pour lutter contre le changement climatique. Cela implique de modifier la manière dont nous produisons et utilisons l’énergie. C’est pourquoi l’UE met en place une économie à faible intensité de carbone dans laquelle les consommateurs bénéficieront d’un meilleur choix en matière d’approvisionnement énergétique, auront accès à des outils fiables de comparaison des prix de l’énergie et pourront produire et vendre leur propre électricité.

Le paquet «Énergie propre»

L’accord sur toutes les propositions législatives contenues dans le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» conclu en 2018 instaure un cadre réglementaire moderne régissant la transition vers une énergie propre, concrétisant ainsi l’objectif de l’UE de devenir un acteur mondial de premier plan dans le domaine des énergies renouvelables et de donner la priorité à l’efficacité énergétique.

Ce cadre fixe notamment un nouvel objectif d’au moins 32,5 % de gains d’efficacité énergétique pour l’UE à l’horizon 2030 et un nouvel objectif d’au moins 32 % pour les énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l’UE, ces deux objectifs étant assortis d’une clause de révision à la hausse d’ici à 2023. Ces nouveaux objectifs reflètent le niveau d’ambition élevé de l’UE, ainsi que la vitesse à laquelle évoluent les nouvelles technologies et la réduction des coûts grâce à des économies d’échelle. Ensemble, ils permettront de réaliser des réductions totales des émissions de gaz à effet de serre d’environ 45 % d’ici à 2030, dépassant ainsi l’engagement pris par l’UE dans le cadre de l’accord de Paris de réduire ses émissions d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport à 1990.

Les nouvelles règles européennes entrées en vigueur en juillet contribueront à la réalisation de ces objectifs en exploitant l’énorme potentiel de gains d’efficacité dans le secteur du bâtiment, premier consommateur d’énergie en Europe. La voie vers un parc immobilier à émissions faibles ou nulles d’ici à 2050 sera ainsi clairement tracée.

En plus de rendre les bâtiments plus intelligents et d’économiser de l’argent, les nouvelles règles créeront également de l’emploi dans le secteur de la rénovation et de la construction.

L’amélioration de l’efficacité énergétique contribuera aussi à lutter contre la précarité énergétique en réduisant les factures des bâtiments anciens, qui ont le plus besoin de rénovation. Dans le cadre de ses efforts de lutte contre la précarité énergétique dans les pays de l’UE, la Commission a lancé, en janvier, l’observatoire de la précarité énergétique de l’UE. Il permettra de mieux mesurer, suivre et partager les connaissances et les bonnes pratiques en matière de précarité énergétique.

La législation visant à doter les États membres et l’UE des moyens de régir l’union de l’énergie est entrée en vigueur en décembre. Elle garantira la réalisation des objectifs en matière d’énergie et de climat et des objectifs d’adaptation au changement climatique à l’horizon 2030 grâce à la mise en place d’un processus politique définissant la manière dont devraient collaborer les États membres de l’UE et la Commission.

De nouvelles règles visant à améliorer le fonctionnement du marché de l’électricité de l’UE ont également fait l’objet d’un accord politique en décembre. Elles auront pour effet d’accroître la concurrence et permettront aux consommateurs de participer plus activement au marché et de jouer leur rôle dans la transition vers une énergie propre. Des accords sont également intervenus sur des mesures visant à garantir une meilleure protection des citoyens européens contre les pénuries d’électricité critiques et sur le renforcement du rôle de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie.

Parmi les autres mesures en matière d’efficacité énergétique adoptées en 2018 figurent l’interdiction de la vente d’ampoules halogènes énergivores à partir du 1er septembre, la réduction des factures énergétiques des consommateurs de l’UE et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Sécurité énergétique et solidarité

La sécurité de l’approvisionnement énergétique des consommateurs de l’UE fait partie intégrante de la stratégie de l’union de l’énergie. Dans le cadre des efforts visant à renforcer la sécurité d’approvisionnement dans les États baltes, le président de la Commission et les dirigeants de la Lituanie, de la Lettonie, de l’Estonie et de la Pologne sont parvenus à un accord sur la synchronisation du réseau électrique des États baltes avec le réseau européen continental d’ici à 2025. L’intégration complète des réseaux des États baltes avec le reste de l’Europe est une priorité pour l’union de l’énergie et constituera une contribution majeure à la cohésion et à la sécurité énergétique de l’UE.

La concurrence et la diversification des sources d’énergie permettront aux citoyens de l’UE de disposer d’un choix plus large et d’un approvisionnement plus sûr. Parmi les exemples de progrès accomplis dans ce domaine, on peut citer un engagement commun de mettre en œuvre l’interconnecteur gazier entre la Bulgarie et la Serbie, qui a été signé en mai. Le gazoduc offrira une nouvelle voie d’approvisionnement non seulement vers la Serbie, mais aussi vers d’autres régions du sud-est de l’Europe.

En juin, les Premiers ministres de la Bulgarie et de la Grèce ont signé une déclaration politique soutenant la construction d’un interconnecteur gazier entre les deux pays. D’autres projets importants reliant des États membres sont notamment les interconnecteurs gaziers entre le Danemark et la Pologne, d’une part, et entre la Pologne et la Lituanie, d’autre part.

La solidarité européenne en matière d’énergie a été clairement démontrée lors du sommet de Lisbonne de juillet, lorsque les dirigeants du Portugal, de la France et de l’Espagne se sont mis d’accord sur les mesures à prendre pour renforcer l’intégration de la péninsule ibérique dans le marché européen de l’énergie. La Commission soutient la construction des infrastructures nécessaires et a réalisé à cette fin un investissement record de 578 millions d’euros pour la ligne électrique traversant le golfe de Gascogne, soit le plus gros montant jamais octroyé pour un projet d’infrastructure énergétique au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

En mai, la Commission a imposé des obligations contraignantes à la société russe Gazprom afin de permettre et de garantir la libre circulation du gaz à des prix concurrentiels sur les marchés gaziers d’Europe centrale et orientale.

En 2018, l’UE a investi 48,4 millions d’euros dans huit projets d’infrastructures en rapport avec l’électricité, le gaz naturel et les réseaux intelligents au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Plus de 50 % des crédits prévus pour des projets dans le domaine de l’énergie et des transports durables pour la période 2014-2020 (environ 32 milliards d’euros) ont déjà été alloués à des projets sur le terrain. L’UE aide activement de nombreuses régions à élaborer des stratégies et à mettre en œuvre des mesures concrètes dans le cadre des actions pilotes de la Commission concernant les régions en transition industrielle et les régions minières et à forte intensité de carbone en transition. Le plan d’investissement pour l’Europe a continué, en 2018, à aider les citoyens européens à produire leur électricité à partir de sources renouvelables, ce qui porte le nombre total de ménages aidés par le plan à 7,4 millions. En décembre, la Commission a infligé une amende de 77 millions d’euros à Bulgarian Energy Holding, à sa filiale de distribution de gaz Bulgargaz et à sa filiale d’infrastructures gazières Bulgartransgaz (le groupe BEH) pour avoir empêché des concurrents d’accéder à des infrastructures gazières essentielles en Bulgarie, et ce en violation des règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

En 2018, l’UE a autorisé six mécanismes de capacité dans le secteur de l’électricité en Belgique, en France, en Allemagne, en Grèce, en Italie et en Pologne, destinés à garantir un approvisionnement en électricité suffisant à moyen et à long terme.

Au niveau international, la Commission a organisé une série de réunions à haut niveau en Iran dans le but de renforcer la coopération énergétique entre les deux partenaires. Dans le contexte difficile du retrait des États-Unis du plan d’action global commun relatif à l’énergie nucléaire iranienne, la Commission a insisté sur le fait que la levée des sanctions était un élément essentiel de l’accord sur le nucléaire.

En juillet, le président Juncker a rendu visite au président américain Donald Trump à la Maison-Blanche, où ils ont convenu de renforcer la coopération stratégique UE-États-Unis dans le domaine énergétique. Ils ont convenu, en particulier, d’œuvrer ensemble à l’accroissement des importations européennes de gaz naturel liquéfié en provenance des États-Unis afin d’améliorer la diversification et la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

Décarbonation de l’économie

Les mesures visant à réduire les émissions sont un investissement dans la prospérité et la durabilité de l’économie européenne. L’UE est déjà sur le point de dépasser son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020. Les émissions ont chuté de 22 % entre 1990 et 2017, tandis que l’économie de l’UE a enregistré une croissance de 58 % au cours de la même période.

Le cadre législatif prévu pour tenir l’engagement pris par l’UE en amont de la conférence de Paris est déjà en place. L’objectif fixé pour l’ensemble de l’économie à l’horizon 2030 a été traduit en objectifs spécifiques pour le système d’échange de quotas d’émission de l’UE et pour les secteurs qui ne relèvent pas de son champ d’application, tels que les transports, les bâtiments, les déchets et l’agriculture.

En mai, les législateurs ont adopté des objectifs annuels de réduction d’émissions de gaz à effet de serre contraignants pour les États membres de l’UE pour la période 2021-2030 pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission, qui représentent près de 60 % des émissions nationales totales de l’UE. En outre, la législation de l’UE visant à réglementer les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres a été adoptée.

Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE a été révisé pour la période postérieure à 2020. Cette réforme permettra d’accélérer le rythme de réduction des émissions et de continuer à parer au risque de fuite de carbone et aidera les secteurs industriels à forte intensité énergétique et le secteur de l’électricité à relever les défis en matière d’innovation et d’investissement auxquels ils seront confrontés durant la transition vers une économie à faible émission de carbone. L’évolution du marché depuis l’adoption de la législation révisée est considérée comme un signe du regain de confiance dans le rôle crucial du marché du carbone dans la réalisation des ambitions climatiques de l’UE et favorise les mutations technologiques.

En mai, la Commission a présenté l’ensemble de mesures encore à adopter pour moderniser le secteur européen des transports (voir également le chapitre 4), y compris les toutes premières normes d’émission de CO₂ applicables aux véhicules utilitaires lourds. Selon la proposition, les émissions moyennes de CO₂ des nouveaux camions devraient être inférieures de 15 % à celles de 2019, avec un objectif indicatif de réduction d’au moins 30 % proposé pour 2030. Ces objectifs permettront aux entreprises de transport — principalement aux PME — de réaliser des économies substantielles grâce à la baisse de la consommation de carburant. En décembre, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur des règles strictes en matière de décarbonation et de modernisation du secteur des véhicules utilitaires légers. Ils ont provisoirement convenu de nouvelles normes d’émission de CO₂ pour les voitures et les camionnettes dans l’UE pour la période postérieure à 2020. Les émissions des voitures particulières et camionnettes neuves devront, en 2030, être inférieures de 37,5 % et de 31 %, respectivement, à celles de 2021. Cela permettra d’accélérer la transition vers une mobilité propre, et ainsi de se préparer à la neutralité climatique dans la seconde moitié du siècle et de concrétiser les engagements pris par l’UE dans le cadre de l’accord de Paris, tout en améliorant la qualité de l’air pour tous les Européens.

Parmi les autres mesures figure un vaste plan d’action pour les batteries qui contribuera à créer un «écosystème» des batteries compétitif et durable en Europe. Les batteries seront aussi essentielles à l’industrie automobile du XXIe siècle que l’ont été les moteurs à combustion au XXe siècle. Un an après que la Commission européenne a lancé l’alliance européenne pour les batteries, des avancées majeures ont été réalisées dans la mise en place d’une industrie de fabrication de batteries en Europe, les premières installations de production pilotes étant déjà en cours de construction. La Commission européenne a également proposé un nouvel étiquetage des pneumatiques, qui pourrait aider les ménages européens à économiser chaque année jusqu’à 125 euros par véhicule en utilisant les pneumatiques les plus efficaces pour réduire les coûts de carburant.

Lutte contre la pollution atmosphérique

En mai 2018, l’UE a pris des dispositions énergiques pour protéger les citoyens contre la pollution atmosphérique, présentant des mesures d’appui pour aider les États membres à respecter leurs objectifs. Il s’agit notamment de renforcer la coopération avec les États membres au moyen de «dialogues sur l’air pur» et d’utiliser les fonds de l’Union pour financer des actions destinées à améliorer la qualité de l’air.

En outre, la Commission a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France, l’Allemagne, la Hongrie, l’Italie, la Roumanie et le Royaume-Uni pour non-respect des valeurs limites de qualité de l’air et manquement à l’obligation de prendre les mesures appropriées pour écourter le plus possible la période de dépassement.

En septembre, de nouveaux tests d’émissions sont devenus obligatoires pour toutes les voitures neuves avant qu’elles puissent être vendues, immatriculées et mises en circulation sur les routes européennes. Ces nouveaux tests garantiront des résultats d’émissions plus fiables (dans des conditions de conduite réelles) et contribueront à rétablir la confiance dans les performances des voitures neuves. À partir de janvier 2019, des parties indépendantes, dont la Commission, pourront procéder à des essais officiellement reconnus par l’intermédiaire de laboratoires et de services techniques agréés afin de tester les niveaux d’émission pendant la durée de vie du véhicule (voir également le chapitre 4).

En septembre, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si BMW, Daimler et VW (Volkswagen, Audi, Porsche) s’étaient entendus, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, pour éviter la concurrence sur le développement et le déploiement de technologies permettant de réduire les émissions des voitures particulières fonctionnant à l’essence ou au diesel.

En 2018, la Commission a approuvé un certain nombre de mesures de soutien accompagnant la transition vers des transports à faible taux d’émissions. Ces régimes d’aides d’État, notifiés par l’Allemagne et le Portugal, concernaient un soutien à l’achat de véhicules à faibles émissions, à la construction des infrastructures de recharge nécessaires et à la remise en état de bus diesel plus anciens.

Adaptation aux effets du changement climatique

Outre les mesures de réduction des émissions, l’UE a continué à prendre des mesures pour se préparer et s’adapter aux conséquences inévitables du changement climatique. Aujourd’hui, 25 États membres disposent d’une stratégie d’adaptation et l’adaptation au changement climatique a été intégrée dans les instruments de financement de l’UE et dans des initiatives telles que la Convention des maires pour le climat et l’énergie, qui a célébré son 10e anniversaire en 2018. Le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie d’adaptation de l’UE, publié en novembre, met en évidence ces succès ainsi que d’autres, mais présente aussi les mesures nécessaires pour réduire la vulnérabilité de l’Europe aux effets du changement climatique à l’intérieur et à l’extérieur de ses frontières.

Finance durable

Quelque 180 milliards d’euros d’investissements supplémentaires par an seraient nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de l’UE pour 2030. Sur la base des recommandations du groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable, la Commission a lancé un plan d’action sur la finance durable et a donné suite à des propositions législatives en mai 2018. Une proposition de modification visant à créer une nouvelle catégorie d’indices de référence comprenant l’indice de référence correspondant à une faible intensité de carbone et l’indice de référence correspondant à un bilan carbone positif, ainsi qu’une proposition de règlement sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité, progressent dans le processus législatif. La Commission a également proposé d’établir progressivement un système européen de classification unifié («taxinomie») sur ce qui peut être considéré comme une activité économique durable sur le plan environnemental. Une fois adoptées, ces règles inciteront fortement les opérateurs du marché financier à investir de manière plus durable et garantiront la transparence, de sorte que les investisseurs institutionnels et les investisseurs de détail soient en mesure de faire des choix éclairés pour leurs investissements.

Un autre événement important est intervenu en octobre, lorsque la Commission et Breakthrough Energy, dirigé par Bill Gates, ont lancé un nouveau fonds d’investissement de 100 millions d’euros, Breakthrough Energy Europe, afin d’aider les entreprises européennes innovantes à développer et à commercialiser de nouvelles technologies pour les énergies propres. En outre, la Commission européenne a approuvé des investissements à hauteur de 243 millions d’euros provenant du budget de l’UE pour des projets, au titre du programme LIFE, en faveur de la nature, de l’environnement et de la qualité de la vie, dans le cadre de la transition de l’Europe vers un avenir plus durable et sobre en carbone.

Le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027

Pour contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’UE, la Commission a proposé qu’au moins 25 % du prochain budget à long terme de l’UE (2021-2027) soient consacrés à ces objectifs. Elle propose de renforcer le programme LIFE, l’un des piliers du financement de l’UE en matière d’environnement et de climat, avec une augmentation du financement de 60 %.

Dans le domaine de l’énergie, une enveloppe de 8,7 milliards d’euros permettrait de soutenir les investissements dans les réseaux européens d’infrastructures énergétiques sur une période de sept ans afin de contribuer à l’achèvement d’une union de l’énergie durable et résiliente au changement climatique et de soutenir la transition vers une énergie propre. Un montant supplémentaire de 6,07 milliards d’euros serait alloué au projet international de construction et d’exploitation d’une installation expérimentale permettant de tester la viabilité de la fusion en tant que source d’énergie propre et durable. En outre, la Commission propose d’accroître les ambitions de l’UE en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, en prévoyant d’affecter 40 % du budget global de la politique agricole commune à la lutte contre le changement climatique.

L’investissement dans les technologies de pointe est une condition préalable à la réalisation des objectifs climatiques de l’UE. Dans le cadre de la directive révisée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, un Fonds pour l’innovation travaillera en synergie avec Horizon Europe, InvestEU et les autres programmes de l’UE relevant du budget à long terme. En plus du budget de l’UE, un Fonds pour la modernisation fournira un financement supplémentaire à 10 États membres d’Europe centrale et orientale en vue de la modernisation et de la décarbonation de leurs systèmes énergétiques. Dans sa proposition de nouveau programme LIFE, la Commission européenne a prévu d’allouer 5,45 milliards d’euros à des projets en faveur de l’environnement et de l’action pour le climat, ce qui représente une augmentation de 1,95 milliard d’euros.

Améliorer le fonctionnement du marché unique pour les citoyens et les entreprises

En 2018, l’UE a continué à supprimer des obstacles à la libre circulation des biens et des services et a facilité le partage des meilleures pratiques afin de soutenir le développement du secteur du commerce de détail.

En novembre 2018, la Commission a adopté une communication qui présente une nouvelle évaluation de la situation dans le marché unique, envers lequel elle appelle les États membres à renouveler leur engagement politique. Pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique à l’ère numérique et assurer la croissance durable de notre économie, ce marché doit fonctionner correctement et évoluer dans un monde en mutation rapide.

Aujourd’hui, toutefois, approfondir l’intégration requiert plus de courage politique qu’il y a vingt-cinq ans et des efforts plus soutenus pour combler l’écart entre la rhétorique et les résultats sur le terrain. La Commission met en exergue trois éléments principaux pour lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires pour approfondir et renforcer le marché unique. Premièrement, la Commission invite les États membres à faire preuve de vigilance dans la mise en œuvre, l’application et le contrôle du respect des règles de l’UE et à s’abstenir d’ériger de nouveaux obstacles. Deuxièmement, elle invite le Parlement européen et le Conseil à adopter toutes les initiatives législatives proposées pour assurer le bon fonctionnement du marché unique. Troisièmement, elle souligne qu’il existe un potentiel considérable pour accroître l’intégration économique dans le domaine des services, des produits, de la fiscalité et des industries de réseau, ce qui exigera de faire preuve de courage politique et de détermination.

La Commission a également présenté des communications sur le plan d’investissement de l’UE et sur les normes européennes harmonisées. Ces communications montrent comment les initiatives de la Commission contribuent à améliorer la vie quotidienne des citoyens, aident les entreprises à prospérer, maintiennent l’attrait de l’Europe pour les investissements et stimulent les valeurs, l’image et l’influence de l’Europe dans le monde.

L’UE a adopté de nouvelles règles visant à garantir que les réglementations nationales ne créent pas d’obstacles inutiles à la libre circulation des professionnels dans l’UE. Ces règles seront utiles aux 50 millions de personnes — soit 22 % de la population active européenne — qui exercent des professions réglementées exigeant des qualifications spécifiques, comme les ingénieurs, les avocats et les architectes. À partir de 2020, les États membres de l’UE devront évaluer en détail les coûts et les avantages des mesures législatives qu’ils prévoient d’adopter en procédant à un contrôle pour s’assurer que ces mesures sont proportionnées et justifiées.

La carte professionnelle européenne, qui est disponible depuis janvier 2016, facilite la prestation de services par des professionnels qualifiés dans toute l’UE. L’évaluation de 2018 montre que la carte, qui couvre actuellement les infirmiers responsables de soins généraux, les pharmaciens, les kinésithérapeutes, les agents immobiliers et les guides de montagne, apporte une valeur ajoutée par rapport aux procédures de reconnaissance traditionnelles.

L’UE s’est également penchée sur les restrictions dans le secteur du commerce de détail, qui emploie près de 9 % de la main-d’œuvre européenne dans plus de 3,6 millions d’entreprises. Avec l’expansion rapide du commerce en ligne et du modèle omnicanal combinant le commerce en ligne et dans des magasins physiques, le secteur subit une mutation radicale. En avril, la Commission a publié un ensemble de bonnes pratiques en faveur d’une ouverture, d’une intégration et d’une compétitivité accrues dans le secteur du commerce de détail, y compris de nouvelles approches pour revitaliser les centres-villes. La Commission a encouragé les États membres à s’assurer que les réglementations actuelles sont non discriminatoires, justifiées et proportionnées. Un guide sur la revitalisation et la modernisation du secteur du petit commerce de détail propose des suggestions concrètes sur la manière de relever les défis de l’avenir.

Afin d’améliorer l’équité dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et de renforcer la position des agriculteurs et des petites entreprises, la Commission a proposé d’interdire les pratiques commerciales déloyales les plus préjudiciables.

En décembre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique sur un nouvel ensemble de règles qui garantiront, pour tous les agriculteurs de l’UE et la plupart des petites et moyennes entreprises agroalimentaires de l’UE, la protection contre les pratiques contraires aux principes de bonne foi et de loyauté.

Afin de garantir la bonne application des règles du marché unique, la Commission a également ouvert un certain nombre de procédures d’infraction à l’encontre des États membres, notamment dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles, des marchés publics et du commerce de détail.

Vers une mobilité équitable de la main-d’œuvre et des conditions de travail plus sûres

En 2018, les règlements fondateurs sur la libre circulation des travailleurs ont fêté leur 50e anniversaire. Aujourd’hui, quelque 17 millions d’Européens vivent ou travaillent dans un autre pays de l’UE, soit près de deux fois plus qu’il y a dix ans.

La Commission a proposé la création d’une Autorité européenne du travail, dont la mission sera d’informer les citoyens et les entreprises sur les possibilités de vivre, de travailler ou d’exercer une activité dans un autre pays de l’UE, de renforcer la coopération entre les pays de l’UE en vue de faire appliquer les règles de manière équitable et efficace, et d’assurer une médiation pour résoudre les éventuels différends transfrontières. Ce nouvel organisme, qui devrait voir le jour en 2019, vient compléter la proposition visant à améliorer les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui protègent les citoyens depuis 60 ans. Ces deux propositions sont en cours de négociation au sein du Parlement européen et du Conseil.

L’équilibre entre la libre circulation des services et l’égalité de traitement des travailleurs est au cœur des nouvelles règles visant à protéger les droits des travailleurs qui sont envoyés par leur employeur dans un autre État membre pour y travailler temporairement. Cela garantira une rémunération identique pour un même travail au même endroit, créant ainsi des conditions de concurrence équitables entre les entreprises étrangères et les entreprises locales dans le pays d’accueil.

Le portail numérique unique: un guichet unique pour les formalités administratives

En 2018, l’UE a adopté le règlement établissant un portail numérique unique pour permettre aux citoyens et aux entreprises de gérer plus facilement leurs formalités administratives en ligne. À l’avenir, toute procédure administrative actuellement disponible en ligne pour les utilisateurs dans un pays de l’UE sera accessible aux utilisateurs d’autres États membres de l’UE dans une langue de l’UE compréhensible pour les utilisateurs transfrontières. Vingt et une procédures clés — dont les demandes de certificat de naissance ou d’immatriculation de voiture — seront disponibles en ligne. Le système permettra également de réduire les formalités administratives transfrontières en mettant en place le principe «une fois pour toutes», qui impose aux autorités de réutiliser les informations déjà fournies par les citoyens et les entreprises et pourrait faire économiser plus de 11 milliards d’euros aux entreprises.

Une base industrielle forte et innovante

L’avenir de l’économie européenne ne peut se construire que sur une base industrielle forte et compétitive. La stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’UE vise à donner à l’industrie européenne et aux citoyens européens les moyens de tirer parti de la transformation industrielle, du passage au numérique et de la décarbonation.

La Journée européenne de l’industrie 2018 a montré que l’Europe se trouvait dans une bonne position de départ. L’UE a une fois de plus démontré son rôle de chef de file dans la transition vers une énergie propre et durable, avec le lancement du premier forum industriel sur l’énergie propre, qui s’est articulé autour de trois initiatives menées par des entreprises sur les batteries, les énergies renouvelables et la construction.

L’UE a lancé le prix pour des batteries innovantes destinées aux véhicules électriques, d’un montant de 10 millions d’euros, et a organisé la première réunion de la table ronde Industrie 2030, un groupe de 20 experts qui contribuera à façonner la vision de l’avenir de l’industrie européenne en formulant des recommandations à l’été 2019.

Les résultats de l’UE en matière d’innovation continuent de s’améliorer, mais le tableau de bord européen de l’innovation 2018 montre que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour asseoir la compétitivité de l’Europe à l’échelle mondiale. L’évolution est positive dans la plupart des pays de l’UE — tout particulièrement à Malte, aux Pays-Bas et en Espagne, la Suède restant le champion de l’innovation dans l’UE. L’Union rattrape son retard par rapport à des concurrents majeurs tels que le Canada, le Japon et les États-Unis. Toutefois, pour combler cet écart et garder son avance sur la Chine, des efforts concertés seront nécessaires pour exploiter le potentiel d’innovation de l’Europe.

L’Europe doit saisir les occasions offertes par le développement rapide des technologies. En plus de soutenir la modernisation de l’industrie de l’UE grâce à des initiatives telles que des mesures sur l’intelligence artificielle et une stratégie en matière de conduite connectée et automatisée, l’UE a examiné si les règles existantes en matière de machines et de responsabilité étaient adéquates. Elle a conclu que ces règles étaient adaptées aux technologies numériques émergentes et aux produits innovants.

Une fiscalité plus simple et plus étanche à la fraude

Pour bien fonctionner, le marché unique a besoin de règles fiscales équitables et efficaces. Dans cette optique, la Commission a présenté 22 propositions dans le domaine fiscal depuis novembre 2014.

En mars 2018, les ministres des finances de l’UE ont adopté des règles visant à renforcer la transparence et à prévenir ainsi la planification fiscale transfrontière agressive. Dès juillet 2020, les intermédiaires fiscaux tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats qui proposent à leurs clients des montages financiers transfrontières complexes qui leur permettraient d’éluder l’impôt seront tenus de déclarer ces structures à leurs autorités fiscales.

La Commission entame la réforme en matière de TVA la plus ambitieuse jamais entreprise en un quart de siècle. En octobre 2017, elle a présenté les grands principes sous-tendant la création d’un espace TVA unique dans l’UE afin de lutter contre la fraude transfrontière à la TVA, d’une valeur annuelle estimée à 50 milliards d’euros, dont pâtissent actuellement les budgets nationaux des États membres de l’UE. En mai 2018, la Commission a présenté les mesures techniques détaillées pour la mise en œuvre des grands principes de la taxation des échanges entre les pays de l’UE.

En octobre, la Commission s’est félicitée que les pays de l’UE adoptent de nouveaux outils visant à combler les lacunes du système de TVA de l’UE. Avec l’entrée en vigueur de ces outils en novembre 2018, les pays de l’UE pourront échanger davantage d’informations et coopérer plus étroitement dans la lutte contre les organisations criminelles.

Célébration du cinquantenaire de l’union douanière

L’année 2018 a marqué le 50e anniversaire de l’union douanière. Le marché unique de l’UE, qui permet à toute entreprise établie dans l’UE de vendre ses produits et d’investir dans toute l’UE sans se heurter à aucune frontière intérieure, ne pourrait pas exister sans l’environnement exempt de droits de douane mis en place par l’union douanière.

Le rôle et les responsabilités des autorités douanières des États membres ont augmenté ces 50 dernières années. En juillet, à la suite du premier rapport bisannuel sur les progrès réalisés dans le développement de l’union douanière de l’UE et de sa gouvernance, les États membres de l’UE ont signé la charte d’administration douanière de l’Union européenne. Celle-ci confirme les principes de protection de la société, de facilitation des échanges et d’unité d’action, aujourd’hui et demain.

Amélioration des services financiers

Les règles en vigueur n’établissent pas de différence selon que les résidents ou entreprises de la zone euro effectuent des opérations en euros dans leur propre pays ou avec un autre État membre de la zone euro. L’UE vise à ce que, dans les pays hors zone euro, les Européens bénéficient des mêmes conditions lorsqu’ils effectuent des paiements transfrontières dans la zone euro. En décembre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique sur la proposition grâce à laquelle les consommateurs pourront faire des virements en euros peu coûteux partout dans l’UE et bénéficier de frais de change plus justes.

La proposition de mai sur les nouvelles règles de l’UE relatives à l’assurance automobile vise à mieux protéger les victimes d’accidents de la route et à améliorer les droits des preneurs d’assurance. Les nouvelles règles garantiront que les victimes d’accidents de la route reçoivent l’intégralité de l’indemnisation à laquelle elles ont droit, même en cas d’insolvabilité de l’assureur.

Des consommateurs mieux protégés en matière de produits d’assurance

Les consommateurs de l’UE bénéficient d’une plus grande clarté grâce à l’entrée en vigueur, en octobre, des nouvelles règles relatives à la distribution des produits d’assurance. Cette mesure améliorera la protection des consommateurs en renforçant les règles relatives à la vente des produits d’assurance. Les règles renforcées devraient bénéficier aux preneurs d’assurance, ainsi qu’aux compagnies d’assurance et aux prestataires de services d’assurance.

Garantir des conditions de concurrence équitables dans le marché unique

En tant qu’autorité compétente pour la concurrence dans le domaine du contrôle des concentrations, la Commission doit veiller à ce que les citoyens européens ne soient pas privés des avantages de la concurrence, tels que des prix plus bas, un choix plus vaste pour les consommateurs et une plus grande innovation en matière de produits.

En 2018, la Commission a autorisé le rachat de Monsanto par Bayer, sous réserve du respect de certaines conditions. Les parties ont convenu de résoudre tous les problèmes de concurrence relevés, en particulier les conséquences que cette concentration aurait sur l’innovation dans l’avenir, grâce à un vaste ensemble de mesures correctives, dont la cession des actifs de recherche et de développement concernés.

En outre, la Commission traque activement les participants aux ententes et leur inflige de lourdes amendes. Dans le cadre du programme de clémence de la Commission, les entreprises peuvent fournir des preuves d’«initié» en échange d’une réduction de leur amende. En 2018, la Commission a infligé une amende de 254 millions d’euros à huit producteurs de condensateurs (composants utilisés dans les téléphones intelligents et d’autres appareils) pour avoir participé, avec un fabricant ayant demandé l’immunité, à une entente. La Commission a également infligé des amendes de 395 millions d’euros à quatre entreprises de transport maritime de véhicules et, dans trois affaires d’entente distinctes, une amende de 151 millions d’euros à des fournisseurs de pièces automobiles.

En contrôlant les aides d’État, l’UE veille à ce que les États membres ne réservent pas à certaines entreprises un traitement plus favorable qu’à d’autres. En juin, la Commission a constaté que le Luxembourg avait permis à deux sociétés du groupe Engie d’éluder l’impôt sur la quasi-totalité de leurs bénéfices. Le Luxembourg doit maintenant récupérer quelque 120 millions d’euros d’impôts non payés. En octobre, la Commission est parvenue à la conclusion que l’aide à l’investissement octroyée à Jaguar Land Rover par la Slovaquie, d’un montant de 125 millions d’euros, était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’aide contribuera au développement de la région de Nitra sans pour autant fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

En décembre, la Commission a approuvé une aide d’État d’un montant de 1,75 milliard d’euros en faveur d’un investissement privé de 6 milliards d’euros dans la recherche, le développement et l’innovation dans le domaine de la microélectronique, qui constitue l’une des technologies clés génériques pour l’économie européenne. Ce projet important d’intérêt européen commun sera mené à bien par environ 30 entreprises dans quatre États membres en collaboration avec des organismes de recherche et des universités, et aura des retombées importantes pour d’autres entreprises dans l’ensemble de l’UE.

En décembre, la Commission a constaté que le régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés appliqué aux intérêts et aux redevances par Gibraltar, ainsi que cinq rulings fiscaux émis par celui-ci, étaient illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Les bénéficiaires doivent à présent rembourser les impôts non acquittés à Gibraltar, pour un montant de 100 millions d’euros environ.

Vers une mobilité sûre, propre et connectée

L’UE s’oriente vers une mobilité propre et durable afin de protéger notre santé et notre environnement et de stimuler la compétitivité de l’industrie de l’UE.

En 2018, l’UE a finalisé la refonte du processus pour garantir que les constructeurs automobiles se conforment strictement à toutes les prescriptions de l’UE en matière de sécurité, d’environnement et de production. La réforme a été proposée à la suite du scandale du «dieselgate» et complète les vastes travaux de la Commission en faveur d’une industrie automobile propre, durable et compétitive. Les nouvelles règles, qui s’appliqueront à compter de 2020, relèveront de façon significative le niveau de qualité et d’indépendance des essais des véhicules, augmenteront les contrôles de voitures qui sont déjà sur le marché de l’UE et renforceront l’ensemble du système par une supervision européenne.

Dans le cadre de l’initiative «L’Europe en mouvement», l’UE a présenté la dernière série de mesures visant à moderniser le système de transport de l’Europe afin de permettre à tous les Européens de profiter d’une circulation routière plus sûre, de véhicules moins polluants et de solutions technologiques plus avancées.

La réforme des règles relatives à la sécurité des véhicules prévoit que tous les nouveaux modèles de véhicules mis sur le marché devront être dotés des dernières technologies de pointe en matière de sécurité, telles que les systèmes de freinage d’urgence et d’adaptation intelligente de la vitesse. Elle va de pair avec des efforts visant à rendre les infrastructures routières plus sûres. Ces propositions sont actuellement examinées par les États membres et le Parlement européen.

Les risques liés aux infrastructures routières présentant des problèmes de sécurité seront aussi systématiquement pris en compte, notamment les risques encourus par les usagers de la route vulnérables tels que les piétons et les cyclistes. Les propositions soutiendront les États membres dans leurs efforts pour améliorer la sécurité routière, en aidant notamment les pays qui affichent des résultats peu satisfaisants dans ce domaine à rattraper ceux qui obtiennent de meilleurs résultats.

Le passage aux voitures connectées et automatisées peut rendre la mobilité plus sûre, plus propre, plus inclusive et plus efficace. La stratégie 2018 vise à garantir le développement des technologies et infrastructures clés dans l’UE, ainsi que leur sûreté.

Fin des changements d’heure saisonniers

En réponse à la demande du Parlement européen et aux préoccupations d’un nombre croissant de citoyens et d’États membres, la Commission a lancé une consultation publique sur les dispositions relatives à l’heure d’été en juillet. Elle a reçu quelque 4,6 millions de réponses, ce qui représente la participation la plus élevée jamais enregistrée dans le cadre d’une consultation publique. Il ressort de la consultation que 84 % des personnes interrogées sont favorables à la suppression des changements d’heure saisonniers. La raison initiale pour laquelle les États membres avaient mis en place cette mesure dans les années 1970 (l’objectif principal était de faire des économies d’énergie) a perdu beaucoup de son intérêt, puisqu’il existe désormais de nouvelles techniques pour réduire la consommation d’énergie.

La législation actuelle de l’UE a harmonisé les règles en matière de changement d’heure dans tous les États membres, afin d’éviter toute perturbation du marché unique. C’est dans cette même optique que la Commission a présenté en septembre une proposition visant à mettre fin aux changements d’heure saisonniers. Elle y invite les États membres à choisir leur heure légale (qui relève de la compétence nationale) de manière coordonnée, indépendamment de la question de savoir s’ils souhaitent que leur future heure légale permanente coïncide avec leur heure d’été actuelle ou reste inchangée (ce qui correspond à leur «heure d’hiver» actuelle). Le Conseil et le Parlement européen examinent actuellement cette proposition.

Protection des droits de propriété intellectuelle et lutte contre les contrefaçons

Dans un monde où les entreprises de l’UE se livrent une concurrence de plus en plus intense sur le plan de l’innovation, de la créativité et de la qualité, la protection des droits de propriété intellectuelle est un outil puissant pour accroître la compétitivité de toutes les entreprises, y compris les petites et les moyennes.

En vue d’aider les entreprises pharmaceutiques à tirer profit de la croissance rapide des marchés mondiaux et de favoriser l’emploi, la croissance et l’investissement dans l’UE, la Commission a proposé d’adapter les règles en matière de propriété intellectuelle. Les entreprises pharmaceutiques établies dans l’Union gagneront ainsi en compétitivité sur les marchés mondiaux.

Le secteur de la publicité a fait front commun pour combattre les contrefaçons et le piratage en signant un accord volontaire visant à réduire les recettes publicitaires des sites web et des applications mobiles qui portent atteinte aux droits d’auteur ou distribuent des contrefaçons.

Les nouvelles règles de l’UE en matière de protection des secrets d’affaires sont entrées en vigueur en juin. Ces changements dissuaderont la concurrence déloyale et encourageront l’innovation collaborative et le partage de savoir-faire précieux pour faire de l’UE une région économique plus forte et plus compétitive.

Des marchés publics modernes et durables

Chaque année, plus de 250 000 pouvoirs publics dans l’UE dépensent environ 2 000 milliards d’euros — soit 14 % du produit intérieur brut de l’UE — pour acheter des services, des travaux et des fournitures. En 2018, la Commission a poursuivi sa stratégie visant à obtenir un meilleur rapport coût-efficacité pour l’argent des contribuables et à contribuer à la construction d’une économie plus innovante, durable, inclusive et compétitive. Elle a publié des orientations visant à encourager les acheteurs publics à utiliser les marchés publics comme un outil pour stimuler l’innovation et a formulé une recommandation à l’intention des autorités nationales en vue d’aider les petites et moyennes entreprises et de leur permettre de participer plus facilement aux marchés publics dans le secteur de la défense. Des orientations distinctes permettent d’éviter les erreurs les plus courantes dans les projets cofinancés par les Fonds structurels et d’investissement européens.

Le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027

En juin 2018, la Commission a proposé un nouveau programme doté d’un budget de 4 milliards d’euros et spécifiquement prévu pour protéger les consommateurs et leur donner les moyens d’agir et pour permettre aux petites et moyennes entreprises européennes de tirer pleinement parti d’un marché unique performant. Le nouveau programme renforcera la gouvernance du marché unique, soutiendra la compétitivité des entreprises et permettra de faire progresser la santé humaine, animale et végétale et le bien-être des animaux.

Achèvement de l’union bancaire

Le parachèvement de l’union bancaire constitue une étape importante dans l’approfondissement de l’Union économique et monétaire de l’UE. Depuis 2014, la réduction des risques s’est poursuivie à un rythme soutenu dans le secteur financier de l’UE et devrait ouvrir la voie à un plus grand partage des risques au moyen d’un système européen d’assurance des dépôts. En 2015, la Commission européenne a proposé un dispositif à l’échelle de la zone euro pour compléter les systèmes nationaux existants de garantie des dépôts. La législation européenne garantit déjà la protection de tous les dépôts à hauteur de 100 000 euros en cas de défaillance bancaire. Grâce à un fonds unique, le dispositif envisagé offrirait un niveau plus élevé et plus uniforme de couverture dans la zone euro.

En ce qui concerne le filet de sécurité du Fonds de résolution unique pour l’union bancaire, les dirigeants de l’UE ont arrêté ses modalités en décembre. Ce dispositif de soutien sera fourni par le Mécanisme européen de stabilité et renforcera la confiance dans le système bancaire européen. Il sera activé en tant que dispositif d’assurance de dernier ressort en cas de résolutions importantes de défaillances bancaires.

Les risques qui pèsent sur le secteur bancaire ont été considérablement réduits dans l’UE ces dernières années. Les banques placées sous la surveillance de la Banque centrale européenne ont levé 234 milliards d’euros de capitaux supplémentaires depuis 2014 et disposent à présent de bien meilleurs coussins de liquidité. De nouvelles règles ont été adoptées en décembre 2018, qui renforcent encore la résilience des banques et la possibilité pour celles-ci de quitter le marché sans répercussions financières sur le contribuable.

En outre, la proportion de prêts non performants — c’est-à-dire de prêts bancaires qu’un emprunteur ne peut ou ne veut rembourser — a considérablement diminué, y compris dans les États membres où elle était particulièrement élevée. En novembre, un test de résistance du secteur bancaire européen coordonné par l’Autorité bancaire européenne a montré que les banques européennes étaient devenues plus résistantes aux chocs macroéconomiques. Ce test a porté sur 48 des plus grandes banques de l’Union, dont 33 directement placées sous la surveillance de la Banque centrale européenne représentant environ 70 % des actifs bancaires de la zone euro.

En mars 2018, la Commission a présenté une proposition législative visant à résorber les derniers encours de prêts non performants et à empêcher que ceux-ci ne se reconstituent à l’avenir, ainsi qu’une proposition relative à la création d’un cadre propice pour les titres européens adossés à des obligations souveraines, qui permettrait de diversifier davantage les portefeuilles bancaires d’obligations souveraines. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les propositions relatives aux prêts non performants, un accord ayant notamment été trouvé sur un élément clé: garantir que les banques disposent d’une couverture suffisante des pertes qu’elles pourraient subir sur de futurs prêts non performants. Les travaux se poursuivent concernant deux autres éléments: permettre un recouvrement extrajudiciaire accéléré des prêts garantis et poursuivre le développement de marchés secondaires sur lesquels les banques pourront céder leurs prêts non performants à des gestionnaires de crédits et à des investisseurs.

Progrès accomplis par certains États membres sur la voie de l’adoption de l’euro

La Commission européenne a publié en mai son évaluation semestrielle du degré de préparation de certains États membres à l’adoption de l’euro. Le rapport de convergence constitue la base de la décision du Conseil de l’Union européenne sur la question de savoir si un État membre remplit les conditions d’adhésion à la zone euro. Ce rapport, qui est publié parallèlement à une évaluation distincte de la Banque centrale européenne, couvre les sept États membres qui se sont engagés à adopter l’euro mais qui ne l’ont pas encore fait, à savoir la Bulgarie, la Tchéquie, la Croatie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède.

Ces sept États membres affichent généralement une convergence nominale considérable, mais le rapport conclut qu’aucun d’entre eux ne remplit actuellement toutes les conditions formelles de participation à la monnaie unique. Si la Bulgarie et la Croatie remplissent tous les critères de convergence, à l’exception du critère du taux de change, le rapport conclut que seule la législation croate est pleinement compatible avec les règles de l’Union économique et monétaire.

L’examen d’autres facteurs a permis de constater que les États membres n’appartenant pas à la zone euro sont généralement bien intégrés économiquement et financièrement dans l’UE. Toutefois, certains d’entre eux présentent encore des fragilités macroéconomiques ou sont confrontés à des problèmes relatifs à l’environnement des entreprises et au cadre institutionnel qui pourraient compromettre le caractère durable du processus de convergence.

La Commission s’est engagée à fournir un appui aux États membres qui se préparent à rejoindre la zone euro. Par l’intermédiaire de l’axe de travail spécial mis en place dans le cadre de son programme d’appui à la réforme structurelle, la Commission fournira, à la demande, un appui ciblé aux États membres qui souhaitent adopter l’euro. Il est essentiel, pour la prospérité de l’UE dans son ensemble et pour le bon fonctionnement de l’euro, de parvenir à une convergence et de bâtir des structures économiques solides.

Une plus grande équité sociale dans l’Union économique et monétaire

Le socle européen des droits sociaux définit des principes essentiels au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Si mettre l’accent sur l’emploi et les performances sociales est particulièrement important pour approfondir l’Union économique et monétaire et en accroître la résilience, la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux est un engagement et une responsabilité politiques partagés de l’Union et des États membres, dans les limites de leurs compétences respectives.

Une dimension sociale forte fait partie des composantes essentielles de l’Union économique et monétaire. Le socle européen des droits sociaux a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en novembre 2017. Il sert de boussole pour relever les nouveaux défis sociaux et ainsi mettre en place des sociétés modernes, inclusives et compétitives.

Si les formules de travail plus flexibles d’aujourd’hui créent de nouvelles possibilités d’emploi, en particulier pour les jeunes, elles peuvent aussi être source d’incertitudes économiques et d’inégalités. Conformément aux principes du socle européen des droits sociaux, la Commission souhaite faire en sorte que chacun, quel que soit le type de contrat de travail qu’il a conclu, ait une chance équitable d’avoir une carrière professionnelle complète et de bénéficier de conditions de travail décentes et d’une protection sociale suffisante. Parallèlement à la proposition visant à établir concrètement le socle européen, la Commission européenne a proposé, en 2017 et 2018, des initiatives spécifiques pour sa mise en pratique.

Par exemple, en mars, la Commission a proposé un train de mesures en faveur de l’équité sociale, qui comprend des propositions visant à établir une Autorité européenne du travail dont la mission serait de veiller à ce que les règles de l’UE en matière de mobilité équitable des travailleurs soient appliquées de manière juste, simple et efficace (voir également le chapitre 4).

Le train de mesures en faveur de l’équité sociale comprenait également une proposition de recommandation du Conseil relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale. Les ministres ont conclu un accord politique sur cette proposition en décembre. La recommandation vise à soutenir les travailleurs occupant une forme atypique d’emploi et les travailleurs non salariés qui, en raison de leur statut professionnel, ne bénéficient pas d’une couverture sociale suffisante et sont dès lors exposés à une incertitude économique plus grande.

La recommandation s’applique aux branches suivantes de la sécurité sociale: chômage, maladie et soins de santé, congé de maternité ou de paternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et vieillesse. Elle vise à encourager les pays de l’UE à faire en sorte que tous les travailleurs occupant une forme d’emploi atypique et les travailleurs non salariés puissent adhérer et cotiser à un régime de sécurité sociale et ainsi combler les écarts en matière de couverture formelle. Un autre objectif est de permettre à ces travailleurs d’acquérir des droits et de bénéficier de prestations sociales en tant qu’affiliés à un régime et d’accroître la transparence concernant les systèmes et droits de sécurité sociale.

Équilibre entre vie professionnelle et vie familiale

En 2017, la Commission a présenté une proposition de nouvelle directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. Cette initiative, qui figure parmi les principaux objectifs du socle européen des droits sociaux, instaure un certain nombre de normes minimales nouvelles ou plus élevées en matière de congé parental, de congé de paternité et de congé d’aidant ainsi que des formules de travail souples. Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil sont en cours. Les deux institutions sont parvenues à un accord provisoire en décembre.

Des conditions de travail transparentes et prévisibles

En juin 2018, les États membres sont parvenus à un accord sur la proposition de directive de la Commission relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. La proposition vise à faire en sorte que, sur un marché du travail moderne et flexible, tous les travailleurs de l’UE soient pleinement informés par écrit des conditions de base de leur relation de travail, et établit de nouveaux droits pour tous les travailleurs, dont ceux occupant une forme d’emploi atypique. Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil se poursuivaient encore fin 2018.

Relever les défis en matière d’emploi et en matière sociale

Le socle européen des droits sociaux a joué un rôle directeur dans le cycle 2018 de coordination des politiques économiques, connu sous le nom de Semestre européen. De ce fait, les recommandations adressées aux États membres ont mis encore davantage l’accent sur les défis en matière d’emploi et dans le domaine social. Un nouveau tableau de bord social a été présenté dans le projet de rapport conjoint sur l’emploi. Il suit les tendances et les performances à travers les pays de l’UE dans trois domaines liés aux 20 principes du socle: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail; l’équité des conditions de travail; et la protection et l’insertion sociales.

Dans le contexte de perspectives économiques positives, les recommandations par pays de 2018 visent à promouvoir une approche tournée vers l’avenir, qui jette les bases d’une croissance durable, inclusive et à long terme. Cet objectif ne pourra être atteint sans un engagement à tous les niveaux, y compris avec les partenaires sociaux et la société civile. Les recommandations ont été adoptées par le Conseil en juillet.

Soutenir les réformes dans les États membres

Si l’économie européenne s’est renforcée et connaît une croissance constante, d’autres réformes structurelles sont néanmoins nécessaires pour la rendre plus stable, plus inclusive, plus productive et plus résiliente.

Pour soutenir ces efforts de réforme, la Commission a créé, en 2015, le service d’appui à la réforme structurelle, qui aide les États membres à élaborer, concevoir et mettre en œuvre des réformes. L’aide est fournie uniquement à la demande et est adaptée à la situation de l’État membre.

La demande d’aide a largement dépassé les attentes. À ce jour, le service a participé, par l’intermédiaire du programme d’appui à la réforme structurelle et d’autres sources, à près de 500 projets de soutien technique dans 25 États membres de l’UE. Il s’agissait notamment d’aider des États membres à réformer leur système d’éducation et de santé, à moderniser la gestion de leurs finances publiques, à réformer leur administration fiscale, à accroître l’efficacité de leurs administrations publiques et de leur système judiciaire ou encore à développer l’économie numérique, à créer un environnement favorable aux entreprises ou à améliorer l’accès aux financements.

À titre d’exemple, le ministère croate de la justice a bénéficié d’un appui dans l’action qu’il mène pour améliorer la gestion des tribunaux du pays et ainsi promouvoir un système judiciaire efficace et le respect de l’état de droit. La Commission aide également la Slovaquie à améliorer l’efficacité et l’efficience de son système de santé, et la Lettonie à mettre en œuvre sa stratégie fiscale à moyen terme. Elle a également aidé la Bulgarie à mettre en place un environnement plus favorable aux entreprises, et les États baltes à améliorer le fonctionnement des marchés des capitaux dans la région.

Face à l’augmentation constante de la demande des États membres, la Commission a proposé, en décembre 2017, d’accroître le budget du programme d’appui à la réforme structurelle. Approuvée par le Parlement européen et le Conseil en 2018, cette proposition a permis de porter le budget total du programme à 222,8 millions d’euros jusqu’en 2020. L’UE pourra ainsi répondre à la forte demande d’aide des États membres.

Une concurrence loyale

Au cours de la dernière décennie, le contrôle des aides d’État par l’UE dans le secteur bancaire a contribué de manière décisive au redressement du secteur bancaire européen en imposant aux banques de restructurer et de nettoyer leurs bilans pour pouvoir bénéficier d’une aide publique. La Commission a également contribué à la résolution des problèmes hérités du passé dans les banques de l’UE.

À Chypre, la Commission a approuvé une aide d’État destinée à financer la sortie ordonnée du marché de Cyprus Cooperative Bank, y compris la vente de certaines activités à Hellenic Bank et la suppression de 6 milliards d’euros de prêts non performants. Pour bénéficier de cette mesure, Chypre a dû prendre l’engagement contraignant de réformer son cadre judiciaire, d’aider à régler la question des prêts non performants et de réduire les coûts pour le contribuable.

En Italie, dans le cadre de son plan de restructuration, Banca Monte dei Paschi a cédé avec succès 24,6 milliards d’euros de créances douteuses par l’intermédiaire du «GACS», le système italien de garanties, exempt d’aides d’État, mis en place en 2016. De janvier à septembre 2018, neuf autres opérations conformes au marché ont eu lieu via le GACS, ce qui a permis de débarrasser le système bancaire italien de 14,4 milliards d’euros de créances douteuses au total.

La Commission a également conclu positivement l’enquête sur l’aide reçue par Nova Ljubljanska Banka en Slovénie en 2013 et ainsi accepté les mesures proposées par la Slovénie pour faire en sorte que cette banque devienne un acteur viable sur le marché bancaire slovène.

En 2018, la Commission a autorisé, en Allemagne, la vente de HSH Nordbank à des investisseurs privés sans aide supplémentaire. En effet, la plupart des banques qui, dans un souci de stabilité financière, ont bénéficié d’une aide publique pendant la crise sortent maintenant de leur procédure d’aide d’État et attirent de nouveau les acteurs du marché privé.

Le contrôle des aides d’État dans le secteur bancaire conservera sa fonction indépendante qui, en étroite coordination avec le cadre de résolution des défaillances bancaires de l’union bancaire, fait de lui le garant d’un secteur financier équitable et compétitif.

Renforcer le rôle international de l’euro

En septembre, dans son discours sur l’état de l’Union, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a fait part de son intention de présenter de nouvelles mesures pour renforcer le rôle international de l’euro. Les propositions de la Commission, annoncées en décembre, s’inscrivent dans le cadre de l’engagement de l’Union en faveur d’une économie mondiale ouverte, multilatérale et fondée sur des règles, et sont susceptibles de procurer aux citoyens et aux entreprises de l’Union des avantages concrets, notamment une baisse des coûts liés aux transactions, un choix plus large, un meilleur accès au financement, une plus grande autonomie et un système financier mondial plus résilient.

Les propositions s’articulent autour d’initiatives destinées à renforcer l’attrait de l’euro comme monnaie mondiale, en améliorant la résilience de l’économie de l’Union européenne ainsi que la profondeur, la liquidité et l’efficacité de ses marchés financiers, notamment par le parachèvement de l’union des marchés des capitaux. Les propositions appellent également à une utilisation plus grande de l’euro dans des secteurs stratégiques tels que l’énergie, les matières premières et les transports, et à une représentation plus unifiée de la zone euro sur la scène internationale.

Le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027

En mai 2018, la Commission européenne a présenté deux propositions qui montrent comment le prochain budget à long terme de l’UE (2021-2027) pourrait contribuer à la stabilité, à la convergence et à la cohésion dans la zone euro et dans l’UE tout en stimulant les performances et la résilience économiques.

Le programme d’appui à la réforme proposé soutiendra, au moyen d’un budget global de 25 milliards d’euros, la mise en place des réformes prioritaires dans tous les États membres de l’UE. Il comprendra trois éléments: un outil d’aide à la mise en place de réformes, pour soutenir financièrement les réformes, un instrument d’appui technique, pour offrir et partager de l’expertise technique, et·un mécanisme de soutien à la convergence, pour aider les États membres qui se préparent à adopter l’euro. Ce programme permettra à l’UE de répondre aux nombreuses demandes d’aide des États membres en matière de préparation, de conception et de mise en œuvre de réformes propices à la croissance.

La proposition de mécanisme européen de stabilisation des investissements contribuera à stabiliser les niveaux d’investissement public et à accélérer la reprise économique en cas de chocs économiques importants dans les États membres de la zone euro et dans ceux qui participent au mécanisme européen de taux de change.

Une politique commerciale équilibrée et novatrice

Ces dernières années, le commerce international a été confronté à des défis de plus en plus importants, suscitant de nouvelles inquiétudes quant aux effets de la mondialisation, à l’objet et à la valeur des accords commerciaux et à un protectionnisme en recrudescence. En réponse, en 2018, l’UE a redoublé d’efforts pour défendre le système commercial international fondé sur des règles étayé par l’Organisation mondiale du commerce, en coopérant étroitement avec ses partenaires commerciaux en vue de moderniser les règles du commerce international.

L’UE a continué de jouer un rôle de premier plan au sein de l’Organisation mondiale du commerce. Elle a rappelé son ferme engagement envers l’organisation et son soutien continu pour trouver des solutions aux problèmes majeurs du système commercial multilatéral mondial. En septembre 2018, l’UE a présenté un document de réflexion sur la réforme de l’organisation. Elle y souligne la nécessité, d’une part, de mettre à jour le corpus réglementaire en matière de subventions et de transferts de technologies forcés, qui sont au cœur de l’accroissement des tensions commerciales, et, d’autre part, d’améliorer la transparence de l’organisation. Elle insiste également sur la nécessité de débloquer la nomination des membres de l’organe d’appel de sorte que le système de règlement des conflits de l’organisation soit maintenu.

La politique commerciale doit également être efficace, transparente et fondée sur des valeurs. Les fondamentaux de la stratégie «Le commerce pour tous», lancée en 2015, ont continué de guider l’approche adoptée en 2018. En effet, l’ouverture conjuguée à des normes élevées reste le meilleur moyen de faire que la mondialisation profite à tous les Européens.

L’UE a poursuivi ses efforts pour négocier de nouveaux accords commerciaux, actualiser les accords existants et veiller à ce que les entreprises, les travailleurs et les consommateurs puissent tirer parti des avantages des accords commerciaux.

Des progrès ont également été accomplis en ce qui concerne la législation relative au cadre proposé par l’UE pour le filtrage des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public. L’objectif est de faire en sorte que les investissements étrangers restent une source majeure de croissance dans l’UE, tout en protégeant les intérêts essentiels de l’UE. En novembre, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur la forme définitive du cadre. Le Parlement se prononcera sur l’accord en février 2019 et le Conseil devrait adopter le règlement peu de temps après. Le règlement devrait entrer en vigueur en avril 2019.

Par sa stratégie d’accès aux marchés, l’UE s’attaque aux obstacles qui entravent l’accès à ceux-ci dans le monde entier, tout en demeurant attachée à un commerce fondé sur des règles, équilibré et responsable.

Une Europe qui protège

L’Europe est un continent ouvert, mais pas naïf. L’UE défend ses valeurs et ses intérêts. Elle défend aussi fermement les entreprises et les travailleurs au sein de l’UE au moyen de sa politique commerciale lorsque d’autres enfreignent les règles commerciales mondiales ou se livrent à des pratiques commerciales déloyales.

Lorsque les interventions diplomatiques échouent, l’UE n’hésite pas à recourir au mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce pour faire respecter ses droits et obtenir tous les avantages que lui confère sa qualité de membre au profit des entreprises, des travailleurs et des agriculteurs européens. En 2018, l’UE a intenté des procédures contre la Chine en matière de transferts de technologies et contre les États-Unis pour leurs mesures relatives aux importations d’acier et d’aluminium. Les procédures de règlement des différends donnent des résultats: en 2018, la Russie a cessé d’imposer des droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance d’Allemagne et d’Italie.

Conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce et à la législation de l’UE, l’Union a ouvert dix nouvelles enquêtes sur les pratiques commerciales déloyales et a imposé sept nouvelles mesures de défense commerciale. Entre autres mesures, des droits antidumping ont été imposés sur l’acier originaire de Chine de manière à ce que son prix à l’exportation représente une valeur marchande équitable. L’UE a également ouvert 17 nouvelles enquêtes de réexamen et reconduit sept mesures existantes pour cinq années supplémentaires.

En juillet, l’UE a institué des mesures de sauvegarde provisoires sur les importations de 23 catégories de produits sidérurgiques. Ces mesures visent à faire face à l’éventuelle réorientation des échanges d’acier en provenance d’autres pays vers l’UE à la suite de l’imposition de droits de douane supplémentaires par les États-Unis.

L’UE protège également les entreprises européennes lorsque des pays tiers ouvrent des enquêtes de défense commerciale (antidumping, antisubventions ou de sauvegarde) contre les exportations de l’UE. On peut citer, à titre d’exemple, les procédures lancées par les États-Unis (acier et aluminium, panneaux solaires, olives), la Turquie (pneus) ou Israël (chocolat à tartiner).

En juin 2018, la législation antidumping et antisubventions modernisée de l’UE est entrée en vigueur. Outre les modifications apportées en décembre 2017 aux règles de calcul de la marge de dumping dans les cas où une intervention étatique fausse les prix et les coûts, cette législation modernisée constitue la première refonte majeure des instruments de défense commerciale de l’UE depuis la création de l’OMC en 1994. Les nouveaux règlements adaptent les instruments de défense commerciale de l’UE aux défis de l’économie mondiale. Ils sont plus efficaces, plus transparents et plus faciles à utiliser par les entreprises; ils permettent également à l’UE d’imposer des droits plus élevés sur les produits faisant l’objet d’un dumping.

Les brevets sont essentiels pour l’économie de l’UE et le commerce international en tant qu’incitations à l’innovation, tandis que l’accès aux normes est important pour le développement technologique. La relation entre les brevets et les normes est une priorité pour l’UE. En octobre, l’UE a mis en place un groupe de 15 experts sur les brevets essentiels liés à une norme. Ces brevets font partie de la technologie normalisée et le groupe fournit à la Commission européenne une expertise et des conseils sur la manière d’améliorer l’octroi de licences. Sa première réunion s’est tenue le 12 novembre.

Les exportateurs de l’UE sont toujours confrontés à des obstacles aux échanges dans le monde entier. En juin, le rapport annuel de la Commission européenne sur les obstacles au commerce et à l’investissement a montré qu’en 2017, les exportateurs européens ont été confrontés à 396 obstacles dans plus de 57 pays, ce qui représente une forte hausse par rapport à 2016. Le rapport a montré que la stratégie d’accès aux marchés de la Commission européenne avait supprimé 45 obstacles affectant les exportations de l’UE, pour une valeur de 8,2 milliards d’euros, soit plus du double du nombre d’obstacles levés en 2016.

L’UE maintient une position claire sur les biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture. En septembre, l’Alliance mondiale pour un commerce sans torture, au lancement de laquelle l’UE a participé en 2017, s’est réunie à l’Assemblée générale des Nations unies. Les délégations de six autres pays, dont l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ont rejoint l’Alliance et les membres ont convenu de prendre des mesures visant à limiter et faire cesser le commerce des biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture et à œuvrer en faveur d’une résolution contraignante des Nations unies.

Une Europe chef de file

Les accords commerciaux que l’UE a négociés ou est en train de négocier ont pour but de garantir que le commerce profite à tous. Ces accords aident l’UE à exporter ses normes rigoureuses en matière de sécurité alimentaire, de droits des travailleurs, d’environnement et de droits des consommateurs bien au-delà des frontières de l’Europe.

L’UE a joué un rôle de premier plan dans les discussions qui se sont tenues aux Nations unies sur la réforme du mode de règlement des différends entre investisseurs et États. En 2018, l’UE a poursuivi ses efforts visant à établir un tribunal multilatéral chargé de régler ces différends, une innovation majeure dans la gouvernance mondiale.

En juin, la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, a remis à la ville belge de Gand le premier prix des villes de l’Union pour le commerce équitable et éthique, qui récompense les initiatives locales visant à encourager des pratiques commerciales loyales et éthiques.

L’accord commercial UE-Mexique

En avril, l’UE et le Mexique ont conclu les négociations relatives à un nouvel accord commercial. Presque tous les échanges de marchandises entre l’UE et le Mexique seront exempts de droits de douane, y compris les produits agricoles. La simplification des procédures douanières profitera à l’industrie et à l’agriculture de l’UE.

L’accord fixe les normes les plus élevées en matière de travail, de sécurité, d’environnement et de protection des consommateurs. Il fait explicitement référence au principe de précaution, qui permet aux décideurs politiques d’agir pour protéger la santé humaine, animale ou végétale, ou l’environnement, face à un risque perçu et à un niveau qu’ils jugent approprié, même lorsque l’analyse scientifique n’est pas concluante.

L’accord comporte un engagement de mettre en œuvre l’accord de Paris sur le climat. Il garantit également le droit des États membres de l’UE d’organiser leurs services publics comme ils le souhaitent.

Il s’agit du premier accord commercial de l’UE qui s’attaque à la corruption, notamment le trafic d’influence et le blanchiment d’argent, dans le secteur privé et le secteur public.

L’accord place les entreprises européennes et mexicaines sur un pied d’égalité lorsque les unes participent aux marchés publics des autres. Le nouvel accord protège également les droits de propriété intellectuelle et empêche la vente de copies de 340 produits régionaux traditionnels de l’UE (denrées alimentaires et boissons) au Mexique.

L’accord ouvre le commerce des services, tels que les services financiers, les transports, le commerce électronique et les télécommunications, et des dispositions ambitieuses en matière de concurrence et de subventions permettront de garantir des conditions de concurrence équitables et de stimuler l’accès au marché.

L’accord commercial améliore également les conditions d’investissement et inclut le nouveau système juridictionnel des investissements de l’UE, qui garantit la transparence et le droit des gouvernements à réglementer dans l’intérêt général. L’UE et le Mexique ont convenu d’œuvrer à la mise en place d’un tribunal multilatéral des investissements.

L’accord de partenariat économique avec le Japon

Lors du sommet UE-Japon qui s’est tenu à Tokyo en juillet, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, le président du Conseil, Donald Tusk, et le Premier ministre japonais, Shinzō Abe, ont signé l’accord de partenariat économique UE-Japon, le plus vaste et le plus important accord commercial bilatéral jamais conclu par l’UE.

Le Japon et l’UE partagent un fort engagement en faveur de la démocratie, de la protection des droits de l’homme, du commerce libre et ouvert, du multilatéralisme et d’un ordre international fondé sur des règles. Le Japon est un partenaire stratégique de longue date pour l’UE et un allié important sur la scène internationale.

Entré en vigueur le 1er février 2019, l’accord de partenariat économique créera une zone d’échanges commerciaux ouverte englobant 635 millions de personnes et comptant pour près d’un tiers du produit intérieur brut mondial total. Il permettra de supprimer les barrières commerciales et aidera l’UE et le Japon à façonner ensemble les règles commerciales mondiales.

L’accord éliminera la quasi-totalité du milliard d’euros de droits de douane payés chaque année par les entreprises de l’UE exportant vers le Japon, ainsi qu’un certain nombre d’obstacles réglementaires de longue date, par exemple en ce qui concerne les exportations de voitures européennes. Il permettra d’accroître les exportations de l’UE et d’ouvrir de nouvelles perspectives pour les entreprises européennes au profit des citoyens. Il augmentera les débouchés, notamment pour les principales exportations agricoles de l’UE, et protégera le nom de plus de 200 produits alimentaires et boissons traditionnels sur le marché japonais. L’accord permettra aux entreprises de l’UE de fournir plus facilement des services au Japon. Les dispositions en matière de concurrence et de subventions contribueront à garantir des conditions de concurrence équitables. L’accord comporte également un chapitre sur les petites et moyennes entreprises. Il prévoit des points de contact et des informations ciblées pour les petites entreprises, ce qui est particulièrement important étant donné qu’actuellement, quatre exportateurs vers le Japon sur cinq sont de petites entreprises.

L’accord fixe les normes les plus élevées en matière de travail, de sécurité, d’environnement et de protection des consommateurs et préserve pleinement les services publics. Il comporte un chapitre consacré au développement durable et est le premier accord commercial de l’UE à inclure un engagement spécifique en faveur du respect de l’accord de Paris sur le changement climatique.

En 2018, l’UE a poursuivi les négociations avec le Japon sur les normes de protection des investissements et le règlement des différends, à l’occasion de trois réunions.

L’accord économique et commercial global avec le Canada

Le 21 septembre 2018, l’application provisoire de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada a célébré son premier anniversaire.

Cet accord commercial pourrait permettre aux entreprises de l’UE d’économiser plus de 500 millions d’euros par an, somme qu’elles payaient auparavant en droits de douane canadiens sur leurs exportations. Près de 99 % de ces économies ont commencé dès le premier jour.

Toutes les entreprises peuvent économiser du temps et de l’argent grâce à des procédures simplifiées. Les consommateurs de l’UE peuvent également bénéficier d’un choix plus large et de prix plus bas.

Un processus de négociation transparent et inclusif

La transparence et la coopération avec les citoyens sont restées des éléments essentiels de la politique commerciale en 2018 pour garantir la démocratie, la confiance du public et l’obligation de rendre des comptes. Elles doivent exister aussi bien avant que pendant et après les négociations, de même que lors de la mise en œuvre des accords.

La Commission européenne a continué de publier des rapports sur les cycles de négociation, des documents de synthèse et des propositions de texte à inclure dans les accords commerciaux qu’elle négocie. Elle a également publié de nombreux documents supplémentaires sur l’accord commercial conclu entre l’UE et le Mexique. En 2018, la Commission européenne a publié son deuxième rapport annuel complet évaluant la mise en œuvre des accords commerciaux de l’UE. Celui-ci a permis aux parties prenantes, à la société civile et aux autres institutions de l’UE d’examiner la manière dont l’UE met en œuvre ces accords. Ce rapport tire également des enseignements pour les négociations commerciales en cours et à venir.

En février, le nouveau groupe consultatif sur les négociations commerciales de l’UE a tenu la première de six réunions. Composé de 28 organisations représentant les entreprises, les syndicats, les consommateurs et les organismes de protection de l’environnement, le groupe vise à favoriser le dialogue et à recueillir les points de vue d’un large éventail de parties prenantes.

États-Unis

En ce qui concerne les États-Unis, l’accent a été mis sur des questions d’intérêt commun. En juin, les États-Unis ont imposé des droits de douane sur les exportations d’acier et d’aluminium en provenance de l’Union. L’UE les a jugées injustifiées et illégales et n’a pas eu d’autre choix que d’introduire des mesures de rééquilibrage sur les exportations américaines. Réunis en juillet, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le président des États-Unis, Donald Trump, ont convenu de créer un groupe de travail exécutif pour faciliter les échanges et élaborer un programme commercial transatlantique positif. Le groupe a pour objectif de recenser les moyens d’intensifier la coopération réglementaire, d’éliminer les droits de douane sur les produits industriels (à l’exception des véhicules), de faciliter le commerce du soja, d’accroître le commerce de gaz naturel liquéfié afin de renforcer la sécurité énergétique et de réformer l’Organisation mondiale du commerce.

Quatre réunions ont eu lieu au niveau politique depuis la création du groupe; les discussions étaient axées sur les questions réglementaires. Des résultats positifs ont déjà été obtenus. En ce qui concerne le gaz naturel liquéfié, les entreprises de l’UE ont signé plusieurs contrats à long terme avec des entreprises américaines et de nouveaux projets d’infrastructures et de terminaux de l’UE sont en cours. Les États-Unis ont accepté d’assouplir l’obligation de licence pour l’exportation de gaz naturel liquéfié vers l’UE. En ce qui concerne le soja, les exportateurs américains ont à peu près doublé leur part de marché dans l’UE. Les deux parties ont convenu de ne pas introduire de nouveaux droits de douane sur leurs échanges tant que ces travaux se poursuivent.

Chine

En 2018, l’UE a organisé un sommet couronné de succès avec la Chine. Elle a également mené trois cycles de négociations en vue d’un accord d’investissement avec la Chine; les premières offres d’accès au marché ont été échangées en marge du sommet. Deux cycles de négociations ont eu lieu sur un accord visant à protéger les noms des produits alimentaires et des boissons traditionnels. La Chine a accepté de travailler avec l’UE sur la réforme de l’Organisation mondiale du commerce afin d’aider l’organisation à relever les défis auxquels elle est actuellement confrontée.

Autres négociations

L’UE a conclu des accords commerciaux avec 70 partenaires représentant 40 % du produit intérieur brut mondial. Visant l’ouverture de nouveaux marchés pour les exportations européennes, l’UE a entamé de nouvelles négociations commerciales et a bien progressé dans celles en cours.

Voisinage méridional et oriental

Dans le voisinage méridional, les ministres du commerce et les représentants de 43 pays de l’Union pour la Méditerranée se sont réunis en mars pour la première fois depuis 2010 afin de donner un nouvel élan au programme régional en matière de commerce et d’investissements. Ils ont approuvé des plans d’action sur la coopération renforcée dans toute une série de secteurs et sur la lutte contre le piratage et la contrefaçon.

Les progrès accomplis dans la mise en place d’une zone de libre-échange approfondi et complet avec la Tunisie ont été réalisés grâce à deux cycles de négociations en 2018.

En juin, la Commission européenne et le Conseil de coopération du Golfe (CCG) ont tenu la deuxième réunion du dialogue UE-CCG sur le commerce et l’investissement.

Dans le voisinage oriental, l’UE s’est concentrée sur la mise en œuvre de ses accords de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine.

Amérique latine

Les pourparlers avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) se sont poursuivis en 2018. Ces négociations visent à intégrer deux marchés régionaux importants, à réduire les droits de douane, à multiplier les débouchés commerciaux dans la région du Mercosur, à élargir le choix des consommateurs, à réduire les formalités administratives, à stimuler la croissance et la compétitivité, à promouvoir des valeurs communes comme le développement durable et à créer des emplois.

L’UE a organisé trois cycles de négociations avec le Chili pour mettre à jour l’accord de commerce UE-Chili de 2002. L’UE a proposé d’inclure des dispositions pilotes en matière de commerce et d’égalité des sexes.

En avril, l’UE a conclu des négociations en vue de moderniser son accord commercial avec le Mexique.

Asie et Australasie

Le 19 octobre, l’UE a signé des accords de commerce et d’investissement avec Singapour. En octobre, la Commission a transmis les accords de commerce et d’investissement négociés avec le Viêt Nam au Conseil et au Parlement européen pour approbation. L’UE a tenu trois cycles de négociations commerciales avec l’Indonésie. Ces pourparlers visent à accroître les échanges commerciaux et les investissements directs entre l’UE et l’Indonésie. L’objectif est de parvenir à un accord similaire à ceux conclus avec Singapour et le Viêt Nam.

En juin, l’UE a engagé des négociations en vue d’accords commerciaux avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

En 2018, l’UE a organisé deux cycles de pourparlers avec chaque pays et a publié des propositions couvrant 18 domaines de négociation.

Pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

En août, la Gambie est devenue le quatorzième pays d’Afrique de l’Ouest à signer l’accord de partenariat économique interrégional avec l’UE. En septembre, la Mauritanie est devenue le quinzième (la signature du Nigeria étant toujours manquante). Le 6 décembre, le Conseil a approuvé l’adhésion du Samoa à l’accord de partenariat économique avec les pays du Pacifique. Les accords de partenariat économique sont des accords de commerce et de développement négociés entre l’UE et les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Ils sont actuellement mis en pratique avec une trentaine de pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Ces accords peuvent être considérés comme des éléments constitutifs d’une future zone de libre-échange entre les deux continents, l’un des objectifs de la nouvelle alliance Afrique-Europe pour l’investissement et l’emploi durables, qui soutient également les efforts africains en faveur d’une zone de libre-échange continentale.

Lutte contre le terrorisme et la criminalité en Europe

L’UE a continué de mettre en œuvre son plan d’action 2017 sur la protection des espaces publics, en y consacrant une enveloppe de plus de 100 millions d’euros. La mise en œuvre du plan d’action visant à renforcer la préparation aux risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, qui date d’octobre 2017, a été accélérée à la suite des incidents de Salisbury et d’Amesbury, au Royaume-Uni.

Trois directives cruciales visant à renforcer la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité sont également entrées en application en 2018, notamment la directive relative aux données des dossiers passagers, la directive relative à la lutte contre le terrorisme et la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

En avril, la Commission a présenté des propositions destinées à couper les sources de financement du terrorisme en renforçant l’accès aux informations financières. Ces propositions permettraient aux autorités répressives d’accéder en temps utile aux informations financières nécessaires pour enquêter dans les cas d’infractions pénales graves. Les nouvelles règles encouragent une meilleure coopération entre les autorités répressives nationales et les cellules nationales de renseignement financier, ainsi qu’avec Europol. La proposition fait actuellement l’objet de discussions entre le Parlement européen et le Conseil, qui entendent l’adopter avant les élections européennes de mai 2019.

En septembre, la Commission a proposé de nouvelles règles pour le retrait du web dans l’heure de tous les contenus à caractère terroriste. Dans cette proposition, elle précise les rôles des autorités nationales et des fournisseurs de services d’hébergement, tout en mettant également en place des garanties solides aux fins du respect de droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et l’établissement d’un devoir de diligence juridiquement contraignant.

La Commission a également lancé une initiative par laquelle elle invite le Conseil européen à modifier l’article 86 du traité de manière à permettre au législateur d’étendre les compétences du Parquet européen pour lui permettre de traiter les actes terroristes transfrontières dans tous les États membres. Un Parquet européen renforcé, agissant à l’échelle de l’UE, remédierait aux lacunes constatées dans la lutte contre le terrorisme et définirait une approche commune de l’Union en matière de lutte contre le terrorisme — englobant toutes les étapes, c’est-à-dire l’enquête, les poursuites judiciaires et la traduction des terroristes en justice.

Les criminels et les terroristes recourent aux textos/SMS, courriers électroniques et autres applications pour communiquer. De nos jours, plus de la moitié des enquêtes pénales comportent des demandes transfrontières en vue de l’obtention de preuves électroniques détenues par des fournisseurs de services établis dans d’autres pays. Cependant, en raison des difficultés rencontrées par les enquêteurs pour accéder à ces preuves en temps utile, il est impossible de mener correctement des enquêtes ou des poursuites pour près de deux tiers de ces infractions. Afin d’y remédier, la Commission a proposé, en avril, de nouvelles règles permettant aux autorités judiciaires et répressives d’accéder plus facilement à ces preuves, où qu’elles soient stockées sur le territoire de l’Union. En décembre, le Conseil a adopté sa position de négociation sur la proposition de règlement, et entamera des négociations avec le Parlement européen dès que celui-ci aura adopté sa position de négociation.

Un nouveau règlement concernant le gel et la confiscation d’avoirs à travers les frontières a été adopté le 14 novembre. Ces nouvelles règles faciliteront le recouvrement transfrontière d’avoirs d’origine criminelle et permettront de geler et de confisquer plus efficacement les fonds d’origine illicite et de protéger les droits des victimes à une indemnisation.

L’UE a convenu d’améliorer le cadre juridique du système européen d’information sur les casiers judiciaires, comblant ainsi une lacune dans le système et aidant les États membres à identifier les ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet d’une condamnation pénale. Cette législation créera un système centralisé permettant de recenser les pays de l’UE auprès desquels peuvent être rapidement obtenues des informations détaillées sur les condamnations contenues dans les registres nationaux.

Une législation plus efficace contre le blanchiment de capitaux

De nouvelles règles antiblanchiment, en vigueur depuis juillet 2018, permettent de prévenir l’utilisation des systèmes financiers de l’UE à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. En octobre 2018, l’UE est parvenue à un accord au sujet de mesures de droit pénal renforcées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Une nouvelle directive viendra harmoniser les infractions et les sanctions dans le domaine du blanchiment de capitaux, garantissant que les sanctions infligées aux criminels et terroristes dangereux seront d’une égale sévérité dans l’ensemble de l’UE. Une stratégie renforcée en vue du recensement des pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est entrée en vigueur, sur la base d’une méthodologie publiée par la Commission en juin.

Malgré la solidité du cadre de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, les récentes affaires impliquant des banques de l’UE montrent clairement que des améliorations sont encore possibles, notamment quand il est question de coopération transfrontière entre des autorités compétentes. En septembre, la Commission a présenté une proposition visant à renforcer la surveillance des établissements financiers de l’UE afin d’améliorer la riposte face aux menaces liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, en particulier en consolidant le mandat de l’Autorité bancaire européenne en ce qui concerne la surveillance du secteur financier en matière de blanchiment de capitaux. La proposition fait actuellement l’objet d’un examen de la part du Parlement européen et du Conseil, le but étant de parvenir à son adoption avant les élections européennes de mai 2019.

En outre, la Commission a présenté, en avril, une proposition visant à faciliter l’utilisation d’informations financières et d’autre nature aux fins de la prévention des infractions pénales graves et de la lutte contre celles-ci. Cette proposition renforcera la coopération entre les différentes cellules de renseignement financier et les services répressifs et entre lesdites cellules entre elles.

Enfin, la Commission a adopté un règlement délégué portant adoption de normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et de règles quant à leurs fonctions.

Justice civile

Amélioration de la coopération judiciaire

En mai, la Commission a adopté deux propositions relatives à la modernisation et à la numérisation de la coopération judiciaire en ce qui concerne la signification et la notification des actes et l’obtention des preuves, dont l’objectif est de rendre l’accès à la justice civile moins cher, plus efficient et plus accessible aux citoyens et aux entreprises. Ces deux propositions sont actuellement négociées au Conseil et au Parlement européen.

En décembre, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord, dans le cadre des trilogues, au sujet des règles proposées en matière de procédures d’insolvabilité afin de mettre en place des systèmes de restructuration et de donner aux entrepreneurs une deuxième chance. Grâce à cette initiative, qui sera officiellement adoptée en 2019, les entreprises viables en difficulté financière disposeront de davantage de possibilités de se restructurer à un stade précoce afin d’éviter la faillite et le licenciement de membres du personnel. Elle permettra aussi de donner une deuxième chance aux entrepreneurs honnêtes qui ont fait faillite.

En décembre 2018, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition de mise à jour du «règlement Bruxelles II bis» visant à actualiser les dispositions relatives à la protection des enfants confrontés à des litiges familiaux transfrontières et à accélérer la procédure.

Droit des sociétés et accès aux informations sur les entreprises

En avril, la Commission a proposé de nouvelles règles au sujet de l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés et en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontières. Le but est de permettre aux entreprises d’utiliser des outils numériques dans leurs interactions avec les pouvoirs publics au sujet de questions de droit des sociétés et de mettre en place une procédure uniformisée pour les entreprises qui restructurent ou délocalisent leurs activités au sein du marché unique, tout en apportant une plus grande clarté juridique et davantage de garanties aux salariés, aux actionnaires et aux créanciers. Les négociations au Parlement européen et au Conseil ont bien avancé en 2018, selon un échéancier ambitieux qui vise l’adoption des nouvelles règles au cours de la législature actuelle.

Le système d’interconnexion des registres du commerce, qui permet de trouver plus facilement des informations sur les entreprises dans l’UE, a été largement utilisé en 2018, totalisant plus de 372 000 recherches d’informations concernant des entreprises et plus de 241 000 demandes de coordonnées d’entreprises au cours de ses 17 premiers mois d’existence.

Protection renforcée des données à caractère personnel

Le règlement général sur la protection des données, qui est entré en vigueur en mai 2018, instaure un cadre plus solide et plus cohérent en matière de protection des données pour les citoyens, les entreprises et les administrations dans l’ensemble de l’UE. En janvier, la Commission a publié des orientations expliquant les principales innovations et possibilités qu’introduit le nouveau règlement.

Les nouvelles règles en matière de protection des données destinées aux institutions, organes et organismes de l’UE sont entrées en vigueur le 11 décembre 2018.

Les règles proposées en matière de protection de la vie privée en ligne ont pour but de fournir un degré élevé de protection de la vie privée aux utilisateurs de services de communications électroniques ainsi que des conditions de concurrence équitables à l’ensemble des acteurs du marché. Elles garantissent un cadre solide et cohérent pour le traitement des données et alignent les règles existantes, qui datent de 2002, sur le règlement général sur la protection des données, afin de défendre les droits des citoyens concernant la protection de leurs données à caractère personnel.

Les flux de données sont essentiels tant pour les entreprises que pour l’application de la loi. En constatant qu’un pays situé en dehors de l’UE garantit un niveau adéquat de protection des données, les décisions d’adéquation permettent la libre circulation des données entre l’UE et le pays en question pour des raisons commerciales et/ou permettent aux autorités répressives d’échanger des données en cas de besoin, tout en assurant la continuité de la protection.

En juillet, l’UE et le Japon ont clos les pourparlers qu’ils menaient au sujet de l’adéquation réciproque à des fins commerciales. Parallèlement, des discussions sont en cours entre l’UE et la Corée du Sud au sujet de l’adéquation à des fins commerciales, lesquelles devraient s’achever au début de 2019.

Droits fondamentaux et systèmes judiciaires

Amélioration de l’efficacité des systèmes judiciaires et respect de l’état de droit

L’existence de systèmes judiciaires efficaces est essentielle à l’application du droit de l’Union et aux investissements. En 2018, la Commission a utilisé le tableau de bord de la justice et le Semestre européen pour encourager les États membres à améliorer l’indépendance, la qualité et l’efficacité de leurs systèmes judiciaires. En juillet, le Conseil a adressé des recommandations à ce sujet à la Croatie, à l’Italie, à Chypre, au Portugal et à la Slovaquie.

En septembre, la Commission a formé un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne, en raison des violations du principe de l’indépendance de la justice dues à la nouvelle loi polonaise relative à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême. La Cour de justice a ordonné des mesures provisoires faisant droit à toutes les demandes de la Commission, et ce jusqu’à ce qu’elle ait statué sur l’affaire.

Dans le contexte du nouveau budget à long terme de l’UE, la Commission a proposé un règlement sur la protection du budget de l’Union en cas de défaillance de l’état de droit dans un État membre.

Protection des droits et lutte contre les discriminations

En avril, la Commission a proposé des normes européennes pour la protection des lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit de l’Union susceptibles de nuire gravement à l’intérêt public. Cette proposition permettra de mieux détecter les infractions au droit de l’Union, d’enquêter plus efficacement à leur sujet et de mieux les sanctionner, et préserverait le droit à la liberté d’expression et la liberté des médias.

Le rapport 2017 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a mis en lumière les difficultés qu’il est urgent de régler afin de faire des droits fondamentaux une réalité tangible pour les citoyens. Les initiatives à cet effet vont des mesures prises pour réagir de façon plus optimale aux crimes inspirés par la haine, aux discours de haine et à la violence à l’encontre des femmes, à la promotion du socle européen des droits sociaux. Dans ce rapport, le rôle essentiel d’une société civile libre et dynamique et de juridictions indépendantes est lui aussi mis en avant.

En juillet, la Commission a adressé à la Hongrie une lettre de mise en demeure au sujet de sa loi qui érige en infractions pénales les activités de soutien aux demandes d’asile et de séjour, là aussi pour garantir le respect de la législation de l’UE en matière de libre circulation des personnes et les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Lutte contre les crimes haineux et les discours haineux en ligne et hors ligne

Le code de conduite de l’UE visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne a continué de donner des résultats. Selon la troisième évaluation du code, publiée en janvier 2018, de nouveaux progrès ont été réalisés dans l’examen et la suppression rapides de discours haineux à caractère raciste et xénophobe en ligne.

Les entreprises des technologies de l’information ont supprimé en moyenne 70 % des contenus qui leur avaient été signalés et ont atteint l’objectif consistant à examiner dans la journée la majorité des notifications reçues, atteignant en moyenne plus de 81 %. Le code est devenu un outil de référence dans le secteur pour ce qui est de la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne: Snapchat, Instagram, Google+ et Dailymotion ont annoncé leur participation en 2018.

Non-discrimination et égalité

Les États membres ont l’obligation de compter sur leur territoire au moins une organisation — un organisme de promotion de l’égalité — chargée de suivre et d’analyser la situation en matière de discrimination, ainsi que de promouvoir et de protéger l’égalité de traitement de chaque citoyen qui y vit. En juin, la Commission a recommandé tout un train de mesures permettant aux États membres de veiller à ce que les organismes de promotion de l’égalité protègent les citoyens et luttent contre les discriminations avec efficacité.

Parmi les réussites de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées figure la proposition de la Commission en vue d’un acte législatif européen sur l’accessibilité, visant à améliorer l’accessibilité de produits et de services de la vie de tous les jours, tels que les téléphones portables, les ordinateurs, les livres électroniques, les services de commerce en ligne et les services bancaires. Cette proposition aura une incidence positive sur la vie de millions d’Européens et rendra la création et la vente de produits et de services accessibles plus faciles et plus intéressantes pour les entreprises. Un accord provisoire a été conclu en novembre 2018, et le Parlement européen devrait adopter définitivement la proposition d’ici au mois d’avril 2019.

L’UE a continué de promouvoir la diversité en apportant son soutien au mouvement grandissant en faveur des chartes de la diversité, lesquelles aident 9 000 organisations à travers l’Europe, ce qui représente 15 millions de salariés, dans leur politique de gestion de la diversité. Elle a également poursuivi la mise en œuvre de la liste de mesures visant à faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes des communautés homosexuelle, bisexuelle, transgenre ou intersexe (LGBTI) en contrôlant la législation, en finançant des projets et en organisant des campagnes de sensibilisation.

En janvier, la Commission a publié une évaluation approfondie du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période 2011-2020. L’UE a activement soutenu la culture rom au cours de la Semaine des Roms de l’UE, qui s’est déroulée en avril, et a également commémoré l’holocauste des Roms.

Au sein de l’UE, les femmes continuent de gagner en moyenne 16 % de moins que les hommes. Afin de remédier à cet écart de rémunération, la Commission a commencé à mettre en œuvre un plan d’action visant à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, des progrès mesurables étant escomptés d’ici à 2020.

L’UE a acté son adhésion à la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il s’agit d’un cap important sur la voie d’un cadre juridique plus complet au niveau de l’UE destiné à mettre un terme aux violences à caractère sexiste.

Citoyenneté de l’Union européenne

Protection consulaire

Les règles en matière de protection consulaire, qui précisent les droits des citoyens de l’Union pour ce qui est de l’assistance dont ils peuvent bénéficier auprès des ambassades d’autres États membres de l’UE lorsqu’ils se trouvent dans un pays tiers, sont entrées en application en mai 2018. Une campagne d’information sur la protection consulaire ciblant les jeunes voyageurs européens a été lancée en août 2018.

En mai, la Commission a proposé des améliorations aux règles relatives aux titres de voyage provisoires de l’UE afin de rendre les documents plus sûrs et de rationaliser les procédures applicables. La proposition a été approuvée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen et est en cours de négociation au sein du Conseil.

Cartes d’identité

En avril, la Commission a proposé des améliorations aux éléments de sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour des citoyens de l’Union, ainsi que des cartes de séjour des membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE. En renforçant les éléments de sécurité, les règles proposées permettront aux citoyens de l’Union d’exercer plus facilement leurs droits en matière de libre circulation. Le Parlement et le Conseil ont décidé d’entamer des négociations au sujet de la proposition qui leur a été présentée.

Élections

À la suite du scandale Facebook/Cambridge Analytica et des risques accrus que les campagnes de désinformation, les cyberattaques et les menaces hybrides font peser sur les élections, la prise de mesures visant à garantir des élections européennes en 2019 sûres et équitables est devenue une priorité pour la Commission.

Afin de relever ces défis, la Commission a adopté, en septembre 2018, un train de mesures visant à soutenir les autorités des États membres et d’autres parties prenantes dans les efforts qu’elles fournissent conjointement pour garantir la tenue d’élections libres et équitables.

Parmi les pistes envisagées figuraient toute une série de mesures concrètes, notamment une coopération renforcée grâce à la mise en place de réseaux de coopération en matière d’élections (au niveau tant des États membres que de l’UE), des orientations sur l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel dans le contexte électoral, une plus grande transparence de la publicité et de la communication payantes à caractère politique en ligne, une cybersécurité renforcée, l’application diligente des règles électorales existantes en veillant à ce qu’elles tiennent compte du contexte en ligne, la sensibilisation, ainsi que l’application de sanctions appropriées en cas d’utilisation abusive de données à caractère personnel en vue d’influencer de façon délibérée le résultat du scrutin européen.

Protection des consommateurs

En avril, la Commission a proposé une nouvelle donne pour les consommateurs destinée à garantir aux consommateurs la pleine jouissance des droits que leur confère l’UE. Les nouvelles règles proposent un système européen de recours collectif destiné aux groupes de consommateurs ayant subi un préjudice, assorti de garanties appropriées pour empêcher tout abus. Dans le même temps, ces règles devraient doter les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs de pouvoirs accrus pour sanctionner les professionnels qui les enfreignent. En décembre, le Parlement européen a adopté sa position sur le volet de la nouvelle donne qui se rapporte au recours collectif et a prévu d’adopter sa position sur le reste de cette proposition en janvier 2019.

Ces nouvelles règles visent également à adapter les droits des consommateurs aux nouvelles technologies. C’est ainsi que, par exemple, les consommateurs qui effectuent des recherches sur des places de marché et des plateformes en ligne seront clairement informés lorsqu’un professionnel a payé pour figurer parmi les résultats d’une recherche. Les places de marché en ligne devront également informer les consommateurs des principaux algorithmes qui déterminent le classement des résultats et de l’identité du professionnel auprès duquel le consommateur effectue un achat.

La Commission a poursuivi ses travaux contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles relatives à la commercialisation de produits dits identiques alors que, dans les faits, leur composition ou leurs caractéristiques sont sensiblement différentes, notamment en proposant de clarifier la législation de l’Union applicable dans le cadre de l’initiative de la nouvelle donne pour les consommateurs. En outre, la Commission a publié une méthode d’essai commune mise au point avec les entreprises, qui est actuellement mise en œuvre dans le cadre d’une campagne d’essai à l’échelle de l’UE.

Grâce à la nouvelle réglementation sur les voyages à forfait, en vigueur depuis juillet, les voyageurs recevront des informations claires leur permettant de déterminer si le voyage à forfait qui leur est proposé est assorti d’une protection complète ou s’il s’agit d’une prestation de voyage liée assortie d’une protection plus limitée. Les voyageurs bénéficieront aussi de droits renforcés, par exemple pour ce qui est des annulations, ou en cas de hausse du prix, de plus de 8 %, décidée par le voyagiste.

Règlement extrajudiciaire des litiges

Grâce à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, tant les consommateurs que les professionnels peuvent se tourner vers une solution de règlement des litiges abordable et impartiale en cas de problème à la suite d’un achat. En 2018, des organes de règlement extrajudiciaire des litiges ayant fait l’objet d’une certification de la qualité ont vu le jour dans tous les États membres de l’UE.

Actions communes en vue de protéger les consommateurs

En 2018, la Commission a pris part à plusieurs actions menées conjointement avec des organismes nationaux dans le but d’assurer l’application des règles de protection des consommateurs. Dans la foulée du scandale des émissions, dit du «dieselgate», Volkswagen s’est engagée à poursuivre les réparations gratuitement jusqu’à la fin de 2020. En juillet, le taux de réparation atteignait 80 % des voitures concernées. Une autre action commune impliquant Facebook, Twitter et Google+ a abouti à une amélioration des conditions d’utilisation au profit de plus de 250 millions d’utilisateurs de médias sociaux dans l’UE. En 2018, une action a été engagée contre AirBnB pour que l’entreprise améliore la transparence de sa tarification et aligne ses conditions d’utilisation sur les normes de l’UE.

Mesures visant à empêcher les produits dangereux de parvenir jusqu’aux consommateurs

Le système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux permet l’échange rapide d’informations sur les produits dangereux décelés sur le marché et sur les mesures prises pour les empêcher de parvenir jusqu’aux consommateurs, en particulier jusqu’aux enfants. En 2018, 2 257 produits dangereux ont fait l’objet d’un signalement entre les 31 autorités nationales participant au système dans l’UE.

En juin, quatre places de marché en ligne — Alibaba (pour AliExpress), Amazon, eBay et Rakuten France — ont signé un «engagement en matière de sécurité des produits», par lequel ces entreprises se sont engagées, entre autres, à retirer de leurs sites web, dans un délai de deux jours ouvrables, les produits dangereux repérés par les autorités nationales de surveillance.

Il ressort du rapport annuel 2017 sur le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux que 3 832 notifications initiales concernant de possibles risques liés à l’alimentation humaine ou animale ont été communiquées en 2017, 942 d’entre elles étant classées en tant qu’«alertes» suscitant de graves préoccupations pour la santé.

rescEU

Même si l’actuel mécanisme de protection civile de l’UE fournit une base solide pour une réaction coordonnée à l’échelle de l’Union face aux catastrophes naturelles et aux catastrophes d’origine humaine, la saison des incendies de forêt de 2018 a démontré, une fois de plus, la nécessité de l’améliorer et de le renforcer. En Europe, plus de 130 000 hectares étaient concernés par ces incendies en 2018, et le risque d’incendie devrait encore s’accroître en raison du changement climatique. En 2018, la Grèce, la Suède, la Lettonie et le Portugal ont activé le mécanisme de protection civile de l’UE pour faire face à des incendies de forêt. Les incendies ont représenté la plus grande part (35 %) des demandes d’aide auprès de l’UE.

En décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire au sujet de la proposition de la Commission visant à renforcer le mécanisme actuel. Cette proposition stimulera les investissements dans la prévention des catastrophes et la préparation à celles-ci, encouragera la mise en commun de l’aide au sein de la réserve européenne de protection civile, tout en créant une réserve de capacités supplémentaires en matière de protection civile au niveau de l’UE permettant de réagir aux catastrophes («rescEU»). Les capacités de rescEU comprendront des avions et des hélicoptères bombardiers d’eau et, en fonction d’une analyse des risques, pourront englober d’autres moyens d’action. Les trois institutions de l’UE se sont engagées à parvenir à l’adoption formelle de la proposition, dont l’entrée en vigueur devrait avoir lieu au premier semestre 2019.

Le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027

Dans le cadre du budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027, la Commission a proposé la création d’un Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, qui serait doté d’un budget de 947 millions d’euros pour la période 2021-2027. Ce Fonds sera axé sur les personnes et les entités qui contribuent aux valeurs communes, aux droits et à la riche diversité de l’UE.

L’agenda européen en matière de migration

Tout au long de l’année 2018, la Commission a présenté des rapports réguliers sur l’avancement de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration, en examinant les mesures prises pour stabiliser les flux et mieux gérer les frontières extérieures de l’UE. Ces rapports ont analysé les efforts déployés par l’UE pour s’attaquer aux causes profondes de la migration, apporter un soutien aux États membres en première ligne et aux pays voisins confrontés à une forte pression migratoire, protéger les migrants durant leurs déplacements, leur retour et leur réadmission, et progresser en ce qui concerne les voies légales telles que la réinstallation.

Dans son rapport de décembre 2018, la Commission a indiqué que l’approche globale de l’UE en matière de migration avait produit des résultats sur tous les fronts: les arrivées irrégulières sont revenues à leur niveau d’avant la crise, et une coopération plus étroite avec les pays partenaires a été mise en place; les frontières extérieures font l’objet d’une meilleure gestion; et il existe des outils plus efficaces pour gérer les migrations au sein de l’Union. Ce rapport conclut que les travaux doivent se poursuivre à tous les niveaux, tant à l’intérieur qu’en dehors de l’Union.

Protéger les frontières et lutter contre les flux de migration irrégulière

Gestion des frontières

En 2018, les négociations se sont poursuivies sur la proposition de la Commission de 2017 visant à actualiser le code frontières Schengen, eu égard à la nécessité de garantir la sécurité de nos citoyens tout en préservant leur liberté de circulation. L’objectif est d’adapter aux besoins actuels les règles de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures et de renforcer les garanties procédurales afin que ces contrôles demeurent une mesure de dernier recours.

Dans sa communication de décembre sur la migration, la Commission a appelé au rétablissement complet de l’espace Schengen en tant qu’espace sans contrôles temporaires aux frontières intérieures, fondé sur le bon fonctionnement du régime d’asile européen commun.

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a soutenu les garde-frontières nationaux, avec, en moyenne, quelque 1 350 experts déployés le long de toutes les routes migratoires en 2018. En juin, les États membres ont demandé un renforcement du rôle de soutien de l’Agence, notamment en ce qui concerne la coopération avec les pays tiers, une augmentation des ressources et la consolidation du mandat.

En réponse, la Commission a proposé en septembre de renforcer l’Agence avec un corps permanent de 10 000 agents opérationnels d’ici à 2020. Les membres du corps permanent disposeront de pouvoirs d’action sur le terrain et de leur propre matériel pour intervenir partout où cela sera nécessaire le long des frontières extérieures de l’UE ainsi que dans les pays tiers. La proposition garantit également que les États membres conservent leur souveraineté quant aux opérations menées à leurs frontières. À la fin de 2018, les États membres réunis au sein du Conseil sont parvenus à un accord sur certains volets de la proposition de la Commission (dispositions relatives au retour et à la coopération avec les pays tiers) et les discussions se poursuivent sur l’ensemble des éléments.

L’UE a poursuivi les négociations avec les pays des Balkans occidentaux sur les accords de coopération opérationnelle en matière de gestion des frontières, qui permettraient au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes de fournir une assistance et de déployer son personnel en cas de besoin. En octobre, l’UE a signé un accord de ce type avec l’Albanie et d’autres accords ont été paraphés avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine (juillet) et la Serbie (septembre). Les négociations avec le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine ont également abouti.

Systèmes d’information dans les domaines de la sécurité et de la gestion des frontières

Le règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) est entré en vigueur en octobre 2018. Dans le cadre de ce nouveau système, un filtrage préalable au départ sera instauré, au regard des risques en matière de sécurité et de migration, à l’égard des voyageurs bénéficiant d’une exemption de visa pour entrer dans l’espace Schengen; la mise en service du système est prévue pour la fin de 2021.

Après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation en décembre 2017, la Commission a commencé à travailler à la mise en œuvre d’un nouveau système d’entrée/de sortie pour l’espace Schengen. Ce système renforcera les contrôles aux frontières extérieures de l’UE en enregistrant les entrées, les sorties et les refus d’entrée des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l’espace Schengen. Il devrait être opérationnel d’ici la fin de 2020.

Renforcement du système d’information Schengen

Le système d’information Schengen soutient le contrôle aux frontières extérieures et la coopération en matière répressive dans les pays de l’espace Schengen. De nouvelles règles destinées à renforcer le système sont entrées en vigueur en décembre 2018. Les modifications apportées concernent notamment la création de nouveaux signalements au sujet des décisions de retour et l’amélioration de l’exécution des interdictions d’entrée, l’obligation d’intégrer des signalements liés au terrorisme, ainsi que des règles plus strictes à propos des enfants disparus et des personnes dans le besoin. La nouvelle réglementation prévoit également des dispositions plus exigeantes en matière de protection des données, une utilisation plus efficace des empreintes digitales, des empreintes palmaires et des images faciales pour identifier les personnes, et un accès plus aisé pour les agences de l’UE.

Interopérabilité

En décembre 2017, la Commission a proposé une nouvelle législation relative à l’interopérabilité des systèmes d’information pour faire en sorte que les garde-frontières, les agents des services d’immigration et les policiers aient accès aux informations dont ils ont besoin lorsqu’ils en ont besoin. À la fin de l’année 2018, le Parlement européen et les États membres avaient accompli des progrès importants sur ce dossier, ouvrant la voie à une adoption au premier trimestre de 2019.

Retour et réadmission

Avec le soutien de l’UE, l’Organisation internationale pour les migrations a aidé 16 463 personnes présentes en Libye à rentrer volontairement dans leur pays d’origine, pour la seule année 2018. L’Union continue à travailler avec l’Union africaine, les Nations unies et les autorités libyennes pour mettre un terme à la détention systématique des migrants, y compris des enfants. Plus de 2 700 réfugiés détenus ont été libérés grâce à ces efforts.

En septembre, la Commission a proposé une révision ciblée de la directive sur le retour qui, combinée à la proposition de nouveau règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, renforce le mandat de l’Agence en ce qui concerne les retours, et améliorera l’efficacité de la politique de l’UE en matière de retours, tout en continuant à garantir le respect des droits fondamentaux des migrants.

Afin d’accélérer les procédures de retour et d’empêcher les fuites et les mouvements secondaires irréguliers, la proposition instaure l’application, aux frontières extérieures, de procédures de retour simplifiées à l’égard des personnes dont la demande d’asile a été refusée. La proposition introduit l’obligation de prendre immédiatement des décisions de retour à l’égard des demandeurs d’asile déboutés, pour combler un vide procédural qui, jusqu’à présent, facilitait leur fuite, et exige des migrants en situation irrégulière qu’ils coopèrent au cours des procédures relatives à leur identification. En outre, elle harmonise les règles régissant le placement en rétention des migrants en situation irrégulière aux fins de leur éloignement, notamment en fixant la durée maximale de rétention à trois mois au moins et en prévoyant la possibilité de placer en rétention les migrants qui représentent un risque pour l’ordre public ou la sécurité. Enfin, les États membres seront tenus d’établir des programmes nationaux pour offrir une assistance aux migrants en situation irrégulière disposés à rentrer volontairement dans leur pays.

Offrir une protection à ceux qui en ont besoin

Réforme de l’asile

L’Union européenne reste fidèle à ses valeurs fondamentales en offrant une protection aux personnes dans le besoin, 164 055 demandeurs d’asile ayant bénéficié d’une protection au cours des neuf premiers mois de 2018. Deux années de travail intensif ont donné lieu à des progrès significatifs pour les propositions présentées par la Commission en 2016 afin de réformer le régime d’asile européen commun, cinq des sept propositions de la Commission étant prêtes pour adoption: le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, la directive relative aux conditions d’accueil, le règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, le règlement Eurodac et le règlement sur le cadre de l’Union pour la réinstallation. Tout en faisant partie d’une réforme plus vaste, chacune des propositions est porteuse d’une valeur ajoutée manifeste et l’adoption rapide de chacune d’entre elles ferait une réelle différence sur le terrain.

Des progrès importants ont également été accomplis en ce qui concerne le règlement relatif aux procédures d’asile et le règlement de Dublin, éléments indispensables d’un système d’asile pérenne. À la demande des États membres, des dispositions transitoires anticipant les principaux éléments d’un futur règlement de Dublin pourraient être mises en place, en attendant l’entrée en vigueur du nouveau règlement de Dublin. En outre, pour parvenir plus facilement à un compromis, la Commission a proposé, en septembre, d’élargir encore le mandat, les outils et le budget de l’Agence de l’UE pour l’asile (321 millions d’euros pour la période 2019-2020), afin de fournir, sur demande, une assistance plus complète aux États membres tout au long de la procédure de protection internationale. Avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, des équipes conjointes d’appui à la gestion des flux migratoires aideront les États membres, au moment et là où cela sera nécessaire, pour des tâches telles que l’identification et l’enregistrement des demandeurs d’asile, la préparation des décisions sur les demandes de protection internationale et l’assistance opérationnelle.

«Hotspots» (points d’enregistrement et zones d’urgence migratoire) et soutien à la Grèce, à l’Italie et à l’Espagne

Afin d’aider les autorités grecques ainsi que les organisations internationales et les organisations non gouvernementales qui gèrent la crise de l’accueil des réfugiés et la crise humanitaire en Grèce, la Commission a alloué plus de 816,4 millions d’euros d’aide d’urgence depuis le début de 2015. Le financement d’urgence vient s’ajouter aux 613,5 millions d’euros déjà alloués à la Grèce dans le cadre des programmes nationaux pour 2014-2020. À la fin de l’année, la Commission avait délégué la gestion de 252 millions d’euros à des organisations internationales présentes en Grèce, y compris le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). En outre, la Commission apporte un soutien structurel constant aux autorités grecques, grâce à une présence permanente sur toutes les îles où se trouvent des «hotspots».

En ce qui concerne l’Italie, plus de 35,5 millions d’euros lui ont été alloués en 2018, portant le montant total de l’aide d’urgence mise à la disposition de ce pays depuis 2014 à 224,9 millions d’euros. L’allocation de cette aide d’urgence s’ajoute à plus de 724 millions d’euros accordés comme soutien de l’UE aux programmes nationaux de l’Italie au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020.

En juillet, compte tenu de l’augmentation des arrivées, l’Espagne a bénéficié d’une aide d’urgence de 36,01 millions d’euros pour améliorer la capacité d’accueil des personnes qui arrivent sur sa côte méridionale et à Ceuta et Melilla, ainsi que pour contribuer à l’augmentation des retours. Le financement d’urgence accordé à l’Espagne s’ajoute aux 737,5 millions d’euros alloués à ce pays pour la gestion des migrations, des frontières et de la sécurité dans le cadre des programmes nationaux pour la période 2014-2020.

Les migrants arrivés dans les «hotspots» en Italie et en Grèce ont été correctement identifiés, enregistrés, soumis au relevé de leurs empreintes digitales et à la vérification de leurs données dans les bases de données pertinentes en matière de sécurité. Dans son rapport de décembre sur l’agenda européen en matière de migration, la Commission signale que la situation en Grèce s’est améliorée, mais que les autorités grecques doivent redoubler d’efforts pour améliorer les conditions d’accueil, accélérer le traitement des demandes d’asile et augmenter les retours.

La plupart des États membres de l’UE ont continué à alléger la pression qui s’exerce sur la Grèce et l’Italie en relocalisant des demandeurs admissibles à partir de ces deux pays, qui sont en première ligne face aux flux migratoires.

Déclaration UE-Turquie

La déclaration UE-Turquie de 2016 a continué de revêtir une importance cruciale pour réduire le nombre de traversées clandestines et dangereuses vers les îles grecques en provenance de la Turquie continentale, pour sauver des vies en mer et pour promouvoir la réinstallation des Syriens ayant besoin d’une protection internationale.

La Turquie a déployé des efforts remarquables pour offrir un toit et une aide à plus de 3,5 millions de réfugiés syriens enregistrés, et l’UE a démontré sa volonté de la soutenir face à ce défi. La facilité en faveur des réfugiés en Turquie continue de contribuer à répondre aux besoins des réfugiés et des communautés d’accueil en Turquie, en étroite coopération avec les autorités turques. Cette facilité a aidé plus de 1,3 million de réfugiés au moyen de transferts mensuels en espèces et favorisé l’accès de 500 000 enfants à l’éducation et de centaines de milliers de personnes aux soins de santé, un montant de 1,9 milliard d’euros ayant été distribué. L’UE a également commencé à mobiliser la deuxième tranche de soutien financier d’un montant de 3 milliards d’euros.

Soutien financier à une gestion efficace des migrations

La Commission soutient, au moyen de financements importants, les efforts nationaux visant à renforcer la gestion des migrations et des frontières. Le Fonds «Asile, migration et intégration», doté de 576 millions d’euros, le Fonds pour la sécurité intérieure (frontières et visas), doté de 567 millions d’euros, et le Fonds pour la sécurité intérieure (police), doté de 92,7 millions d’euros, ont continué de soutenir le renforcement des capacités en 2018, en fournissant une aide humanitaire et des soins de santé et en contribuant au développement de la coopération opérationnelle. Pour la période 2014-2020, le soutien de l’Union aux efforts nationaux dans les domaines de la migration et de la sécurité est estimé à 5,5 milliards d’euros pour le Fonds «Asile, migration et intégration» et à 2,9 milliards d’euros pour le Fonds pour la sécurité intérieure (à l’exclusion des agences).

En décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil ont modifié les règles du Fonds «Asile, migration et intégration» afin de permettre aux États membres de continuer à utiliser les sommes précédemment engagées en faveur du programme de relocalisation d’urgence de l’Union, qui s’est achevé avec succès en 2017. Cette modification permettra aux États membres d’utiliser les sommes restantes pour continuer à relocaliser ou à réinstaller des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale, et pour faire face à d’autres besoins liés à la migration dans le cadre du Fonds.

Gérer les migrations et sauver des vies en mer

L’opération Themis, parmi d’autres opérations et missions navales conjointes de l’UE, a continué d’aider l’Italie à lutter contre l’immigration irrégulière passant par la Méditerranée centrale. Globalement, ces opérations ont contribué au sauvetage de plus de 690 000 personnes en mer.

De plus, l’Union s’est employée à désorganiser les réseaux criminels de passeurs en Méditerranée centrale et en mer Égée, avec l’aide des autorités turques et de l’Oganisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La coopération en matière de lutte contre les réseaux de passeurs et de trafiquants d’êtres humains a été renforcée avec les partenaires du Sahel, conformément à la déclaration adoptée à Niamey (Niger) en mars.

Conformément au plan d’action contre le trafic de migrants (2015), la Commission a proposé, en mai 2018, une révision de la législation organisant la coopération entre les États membres, l’UE, et les officiers de liaison «Immigration» déployés par les agences de l’Union. Cette révision vise à améliorer la coopération et la coordination entre les personnels européens déployés dans les pays tiers pour travailler dans le domaine de la migration. Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil devraient commencer au début de 2019, de sorte que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur d’ici à la fin du mois de mai 2019.

En décembre, le Conseil européen a approuvé des mesures à visée répressive, afin d’intensifier la lutte contre les réseaux criminels qui se livrent au trafic de migrants. Les actions concrètes s’appuient sur une approche interinstitutionnelle renforcée, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, en tirant le meilleur parti des synergies entre les outils disponibles et en maximisant l’utilisation des moyens extérieurs de l’UE. Les principaux objectifs consistent à accroître les capacités opérationnelles et d’analyse du centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants; à renforcer la capacité d’entraver les communications en ligne entre les passeurs; à développer les partenariats avec les pays tiers; et à partager les informations relatives aux réseaux criminels.

Renforcer les voies sûres et légales d’entrée en Europe

La mise en place de voies d’entrée légales pour les personnes ayant besoin d’une protection et la création de canaux pour la migration de main-d’œuvre font partie intégrante de l’approche globale de l’UE en matière de migration. Elles vont de pair avec une politique ferme en matière de lutte contre les flux migratoires irréguliers, de renforcement de la protection des frontières, de rationalisation des procédures d’asile et d’amélioration de l’effectivité des retours. Dans son discours sur l’état de l’Union en septembre, le président Juncker a réitéré la demande de la Commission d’ouvrir davantage de voies d’entrée légales.

Réinstallation

Les initiatives de l’UE en matière de réinstallation ont montré que des voies légales et sûres peuvent éviter une migration dangereuse et irrégulière aux personnes ayant besoin d’une protection internationale. Depuis 2015, divers programmes européens de réinstallation ont permis à plus de 48 700 personnes parmi les plus vulnérables de trouver refuge dans l’UE. Il s’agit notamment de 21 000 personnes que les États membres ont réinstallées en 2018, dans le cadre d’un engagement commun de réinstaller plus de 50 000 personnes ayant besoin d’une protection d’ici à la fin du mois d’octobre 2019 — le plus important programme de réinstallation de l’UE à ce jour.

Encourager une migration fondée sur les besoins

La Commission a également formulé des propositions visant à créer des voies plus attrayantes pour une migration de main-d’œuvre fondée sur les besoins. Un nouveau système de carte bleue européenne qui apporte une réelle valeur ajoutée par rapport à la carte bleue actuelle, conformément à la proposition de la Commission de 2016, est une composante essentielle de la création d’une économie attractive et plus compétitive. À la fin de l’année, les travaux de l’UE visant à mener des projets pilotes en matière de migration légale avec les principaux partenaires africains avaient également progressé sensiblement. Grâce à un montant de 20 millions d’euros, plusieurs projets devraient débuter en 2019. Ils permettront de substituer à la migration irrégulière une migration légale sûre, ordonnée et bien gérée.

Intégration

Une intégration rapide et effective est essentielle pour faire en sorte que la migration profite tant aux migrants qu’à l’économie et à la cohésion de la société européenne. L’Union européenne a continué à mettre en œuvre le plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers adopté le 7 juin 2016. Il s’agit d’un cadre global destiné à soutenir les efforts déployés par les États membres pour élaborer et renforcer leurs politiques d’intégration grâce à un soutien financier et à des orientations en matière de bonnes pratiques. La Commission a encouragé une approche associant plusieurs parties prenantes afin d’améliorer l’intégration des migrants dans le marché du travail et a apporté un soutien aux acteurs de terrain, y compris aux autorités locales et régionales et aux organisations non gouvernementales.

Lors du forum européen sur la migration en mars, plus de 200 parties prenantes ont partagé des exemples d’intégration réussie de migrants dans le marché du travail.

Politique des visas

Les ressortissants de certains pays tiers doivent être munis d’un visa pour se rendre dans l’espace Schengen. L’Union a mis en place une politique commune de visas pour les courts séjours dans l’espace Schengen, sur la base d’une liste commune de pays dont les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures et d’une liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. En 2017 (derniers chiffres disponibles), les 26 États Schengen ont délivré 14,6 millions de visas de court séjour.

En mars, la Commission a proposé de réformer la politique commune de visas afin d’adapter les règles à l’évolution des préoccupations en matière de sécurité, aux défis liés à la migration et aux nouvelles possibilités offertes par les évolutions technologiques. L’objectif des modifications proposées du code des visas est de faciliter les procédures de visa pour les voyageurs en règle, tout en renforçant la sécurité et en atténuant les risques de migration irrégulière. À la fin de l’année 2018, le Parlement européen et le Conseil avaient adopté leurs mandats respectifs pour les négociations interinstitutionnelles. Des discussions entre les colégislateurs étaient en cours, l’objectif étant de conclure les négociations au début de l’année 2019.

En mai, la Commission a proposé de moderniser le système d’information sur les visas afin de mieux répondre à l’évolution des défis en matière de sécurité et de migration et d’améliorer la gestion des frontières extérieures de l’UE. Les modifications proposées permettront de vérifier de manière plus approfondie les antécédents des demandeurs de visa et de combler des lacunes en matière de sécurité et d’information, notamment en ce qui concerne les titres de séjour de longue durée délivrés par les États membres. Une pleine interopérabilité sera ainsi assurée avec d’autres bases de données à l’échelle de l’UE. Les discussions au Parlement européen et au Conseil étaient toujours en cours à la fin de 2018, l’objectif étant de conclure les négociations au début de l’année 2019.

Les négociations sur les accords de l’UE avec la Biélorussie, la Chine et la Tunisie, visant à faciliter la délivrance de visas, se sont poursuivies en 2018. En ce qui concerne la libéralisation du régime des visas, la Commission a confirmé en juillet que le Kosovo [cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo] satisfaisait à tous les critères relatifs à l’exemption de visa pour les déplacements vers l’espace Schengen.

En décembre 2018, la Commission européenne a publié une communication sur la réciprocité en matière de visas, qui décrit la situation de non-réciprocité avec les États-Unis (le dernier cas de non-réciprocité) et la voie à suivre à cet égard. Les ressortissants bulgares, chypriotes, croates, polonais et roumains ont encore besoin d’un visa pour se rendre aux États-Unis. La communication faisait le point sur les progrès accomplis pour parvenir à une réciprocité en matière de visas, c’est-à-dire les progrès réalisés par ces États membres pour satisfaire aux exigences imposées par la législation américaine.

Le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027

En juin 2018, la Commission a proposé l’architecture des instruments de financement spéciaux destinés à la gestion des migrations et des frontières. Cumulées aux moyens alloués aux agences concernées, les ressources proposées s’élèvent à 34,9 milliards d’euros, soit presque le triple de l’enveloppe actuelle de 13 milliards d’euros (y compris les agences). Les propositions concernant le Fonds «Asile et migration» et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas, qui fait partie du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, prévoient un mécanisme de flexibilité pour allouer les ressources en fonction de l’évolution des défis, des besoins et des priorités.

Le voisinage de l’Union européenne

Le voisinage oriental

Le sommet du partenariat oriental de 2017 a été l’occasion de confirmer une nouvelle fois l’engagement clair de l’UE et de ses partenaires (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine) en faveur du partenariat. En 2018, l’accent a été mis sur les réformes dans des domaines tels que l’économie, une gouvernance renforcée, une meilleure connectivité et une société plus forte.

2018 a marqué la quatrième année de relations étroites sans précédent entre l’UE et l’Ukraine, avec un sommet productif en juillet, qui a mis l’accent sur la poursuite du soutien intensif de l’UE au programme de réforme du pays. L’UE reste le principal partenaire commercial de l’Ukraine et sa principale source d’aide, qui s’est concentrée en 2018 sur l’emploi et les compétences, comme la réforme de l’enseignement et de la formation professionnels, et sur le Fonds pour l’efficacité énergétique.

Les relations entre l’UE et la Géorgie, encadrées par un accord d’association déjà ambitieux, se sont encore resserrées en 2018. En novembre, le président Jean-Claude Juncker et d’autres membres de la Commission européenne ont accueilli des membres du gouvernement géorgien, sous la conduite du Premier ministre Mamuka Bakhtadze, pour une réunion au Berlaymont à Bruxelles. L’UE et la Géorgie se sont accordées sur plus de 25 mesures concrètes dans trois domaines prioritaires: économie, commerce et connectivité; éducation, recherche et innovation; justice et sécurité intérieure. Ces mesures favoriseront la coopération et procureront des avantages tangibles aux citoyens géorgiens.

Russie

En ce qui concerne les relations de l’UE avec la Russie, le respect du droit international reste primordial. La politique de l’UE à l’égard de la Russie repose sur les principes suivants: soutien sans réserve à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues; mise en œuvre intégrale des accords de Minsk (ensemble de mesures visant à instaurer une paix durable en Ukraine, signé par les représentants de l’Ukraine, de la Russie et des séparatistes de la «République populaire de Donetsk» et de la «République populaire de Lougansk»); renforcement des relations avec nos partenaires orientaux; amélioration de la résilience de l’Union; nécessité d’une coopération sélective avec la Russie et volonté de soutenir la société civile russe. En 2018, l’UE a noué un dialogue avec la Russie sur des questions de sécurité telles que celles liées à l’Iran et à la Syrie. Elle a reconfirmé sa politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée. Elle s’est déclarée extrêmement préoccupée par l’escalade observée dans le détroit de Kertch et en mer d’Azov, ainsi que par les violations du droit international commises par la Russie.

Le voisinage méridional de l’Union européenne

En 2018, l’UE a continué à travailler avec ses pays partenaires du voisinage méridional pour promouvoir la stabilité, la sécurité et la croissance durables dans un large éventail de domaines, notamment sur la base des priorités de la nouvelle politique européenne de voisinage avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie et le Liban. Les priorités politiques pour la période 2018-2020 ont été convenues avec la Tunisie en mai. L’UE soutient le développement socio-économique, la bonne gouvernance, les droits de l’homme, la sécurité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière dans tous les pays de la région.

L’UE s’est également employée activement à établir des partenariats avec les institutions financières internationales et le secteur privé, par l’intermédiaire de son plan d’investissement extérieur et de la création du Fonds européen pour le développement durable, qui comprend une garantie financière destinée à réduire les risques liés aux investissements, sur le modèle du plan d’investissement interne de l’UE. Le plan soutient la mobilisation d’investissements du secteur privé dans les petites et moyennes entreprises, l’entrepreneuriat féminin, les infrastructures énergétiques et numériques et bien d’autres domaines, afin de contribuer au développement local. Il prévoit également une assistance technique pour renforcer les institutions locales et lutter contre la corruption. En 2018, l’Égypte, la Jordanie, le Maroc et le Liban ont rejoint l’Algérie, Israël et la Tunisie au sein du partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). PRIMA financera des activités de recherche et d’investissement visant à améliorer l’agriculture durable et l’accès à l’eau dans une région touchée par le changement climatique et la croissance démographique. L’UE a continué à encourager la coopération régionale par l’intermédiaire de l’Union pour la Méditerranée et de la Ligue des États arabes.

Les Balkans occidentaux et le processus d’élargissement

En 2018, l’UE a considérablement renforcé ses relations avec les Balkans occidentaux. En février, la Commission européenne a publié la stratégie pour les Balkans occidentaux pour une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé avec la région. Cette stratégie confirme une nouvelle fois la perspective de l’adhésion à l’UE en tant que moteur essentiel des réformes et de la modernisation dans les Balkans occidentaux. Elle comprend un plan d’action global composé de 57 actions pour la période 2018-2020, fondé sur six initiatives phares (état de droit, sécurité et migration, développement socio-économique, connectivité, stratégie numérique, réconciliation et relations de bon voisinage). Sa mise en œuvre est en cours, la plupart des actions ont été lancées et certaines ont été achevées en 2018.

Cette perspective a été réaffirmée lors du sommet de Sofia de mai, auquel a participé le président Juncker. Ce dernier a fait la déclaration suivante: «Ce sommet nous a permis de nouer des liens encore plus étroits avec nos amis des pays des Balkans occidentaux qui, pas à pas, jour après jour, se rapprochent un peu plus de l’Union européenne — chacun à son propre rythme et selon ses propres mérites. Un ancrage dans l’Union européenne signifie partager des valeurs et des principes, y compris le respect de l’état de droit, de l’indépendance de la justice et de la liberté d’expression. En effet, l’Union européenne est, avant toute chose, une communauté de valeurs et de droit.»

L’UE a également lancé des programmes d’aide à l’agriculture et au développement rural en Albanie, au Monténégro et en Serbie, et poursuit l’exécution de ce type de programmes dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Ces programmes contribuent à la sécurité et à la qualité des aliments et rendent les moyens d’existence des populations rurales plus attrayants.

En 2018, les négociations d’adhésion à l’UE se sont poursuivies avec le Monténégro et la Serbie. Leur rythme global dépend des progrès réalisés en matière d’état de droit et, dans le cas de la Serbie, également de la normalisation des relations avec le Kosovo [cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo]. L’UE s’est félicitée de l’accord bilatéral entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur la question du nom de ce pays et encourage sa ratification. À la suite d’intenses efforts de réforme déployés en Albanie et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, soutenus par l’UE, la Commission a recommandé l’ouverture de négociations d’adhésion avec ces deux pays. L’UE a continué de soutenir les réformes en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo.

Turquie

Les relations entre l’UE et la Turquie ont continué d’être mises à mal par la poursuite de la détérioration de l’état de droit, des droits fondamentaux et de l’indépendance du pouvoir judiciaire dans ce pays. Les négociations d’adhésion sont donc effectivement au point mort et aucun autre effort n’a été accompli en ce qui concerne la modernisation de l’union douanière UE-Turquie. Néanmoins, le dialogue politique s’est poursuivi et la coopération au niveau technique s’est maintenue dans les domaines présentant un fort intérêt mutuel, tels que la migration, la sécurité, le commerce, l’énergie, les transports et l’environnement.

Relations Afrique-Europe

La nouvelle alliance Afrique-Europe pour un investissement et des emplois durables, lancée en septembre 2018, vise à hisser le partenariat de l’UE avec l’Afrique à un niveau supérieur. Cette initiative contribuera à encourager la création d’emplois en Afrique en soutenant l’éducation et les compétences, en stimulant le commerce et en mobilisant des investissements dans des secteurs économiques stratégiques. S’exprimant lors du discours sur l’état de l’Union en 2018, le président Juncker a fait la déclaration suivante: «Cette alliance — telle que nous l’envisageons — permettrait de créer jusqu’à 10 millions d’emplois en Afrique au cours des cinq prochaines années. Nous voulons créer un cadre permettant d’attirer davantage d’investissements privés vers l’Afrique. À vrai dire, nous ne partons pas de zéro: notre fonds d’investissement extérieur, lancé il y a deux ans, mobilisera plus de 44 milliards d’euros d’investissements dans les secteurs public et privé en Afrique. Les projets déjà prévus et engagés mobiliseront 24 milliards d’euros.»

Ce partenariat d’égal à égal entre l’UE et l’Afrique a été renforcé lors d’un forum de haut niveau qui s’est tenu à Vienne en décembre et qui était axé sur l’innovation, l’investissement et la création d’emplois, l’éducation et le soutien aux entreprises et au commerce. Trois mois après son lancement, l’alliance Afrique-Europe réalisait déjà ses premiers projets.

Parmi les initiatives lancées à Vienne figurait une garantie de l’UE (NASIRA, un mécanisme de partage des risques), la première du genre au titre du plan d’investissement extérieur de l’UE, qui s’appuiera sur 75 millions d’euros de fonds de l’UE pour mobiliser jusqu’à 750 millions d’euros d’investissements destinés aux entrepreneurs en Afrique subsaharienne et dans les pays du voisinage méridional de l’UE. Cela devrait permettre de créer 800 000 emplois et profiter à ceux qui éprouvent généralement des difficultés pour accéder à des prêts abordables, comme les petites et moyennes entreprises, les personnes déplacées à l’intérieur du territoire, les réfugiés, les personnes de retour au pays, les femmes et les jeunes. En ce qui concerne les échanges éducatifs, l’UE est en bonne voie pour atteindre son objectif pour 2020 de 35 000 échanges.

Rien qu’en 2018, l’Union européenne a engagé plus de 540 millions d’euros pour soutenir des réformes de l’environnement des entreprises et des investissements, dépassant largement l’engagement pris par l’alliance Afrique-Europe d’augmenter le soutien de l’Union européenne jusqu’à 300 à 350 millions d’euros par an pour la période 2018-2020.

L’Union européenne est déterminée à soutenir la création d’une zone de libre-échange continentale africaine et a notamment annoncé une aide de 50 millions d’euros en faveur de cet objectif. Un premier pas a été franchi en décembre, avec la signature d’un programme de 3 millions d’euros avec la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique afin d’élaborer des stratégies nationales de mise en œuvre de la zone de libre-échange continentale.

Un aspect essentiel de l’alliance Afrique-Europe est la collaboration au sein de groupes de travail conjoints créés lors de la réunion de Vienne sur l’Afrique rurale, l’économie numérique, les transports et l’énergie.

Le plan d’investissement extérieur de l’UE fournit également des résultats: l’UE soutient des projets d’investissement en Afrique du Nord et en Afrique subsaharienne par l’intermédiaire de ses plateformes régionales d’investissement et a soutenu des programmes d’investissement dans des secteurs clés tels que les énergies renouvelables, l’agriculture durable, les infrastructures urbaines, la connectivité et le passage au numérique. Le dialogue entre les secteurs privés d’Afrique et d’Europe est également renforcé par l’intermédiaire de la plateforme Sustainable Business for Africa. Des dialogues entre les secteurs public et privé visant à promouvoir l’entrepreneuriat durable en Afrique ont été établis dans les pays africains suivants: Afrique du Sud, Côte d’Ivoire, Éthiopie, Maroc, Nigeria, Ouganda, Tanzanie et Tunisie.

Des dialogues similaires sont en cours de préparation dans 25 autres pays africains; ils contribueront à stimuler la création d’emplois décents, en particulier pour les jeunes et les femmes. Les dialogues ont été lancés à Abidjan lors du forum des affaires UE-Afrique en novembre 2017. Dans le cadre de cette coopération, le président Juncker s’est rendu en Tunisie en octobre 2018.

L’UE a continué à mettre en place un véritable partenariat d’égal à égal avec l’Afrique. Parmi les exemples de coopération renforcée de l’UE avec l’Afrique sur les questions de paix et de sécurité figurent la Force conjointe du G5 Sahel, le protocole d’accord entre l’Union africaine et l’Union européenne sur la paix, la sécurité et la gouvernance, et le soutien de l’UE à la sécurité et à la réconciliation dans la Corne de l’Afrique. Alors que l’aide humanitaire, la coopération au développement et le soutien à la paix et à la sécurité continuent d’être des domaines importants de coopération, l’UE a considérablement renforcé son partenariat économique avec l’Afrique. Aujourd’hui, l’UE et l’Afrique travaillent ensemble en tant que partenaires dans de nouveaux domaines tels que la recherche et l’innovation, et dans des secteurs économiques stratégiques tels que l’agriculture, le passage au numérique, les transports et l’énergie.

Amérique du Nord et Amérique latine

Un partenariat transatlantique solide et efficace avec les États-Unis demeure un élément essentiel pour la sécurité et la prospérité de l’Europe. L’UE reste attachée au partenariat stratégique avec les États-Unis, fondé sur des valeurs et des intérêts communs, et sur une volonté de jouer un rôle responsable sur la scène internationale dans notre intérêt mutuel. Au cours de l’année écoulée, l’UE a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement et le Congrès des États-Unis dans les domaines où il existe des objectifs communs (Balkans occidentaux, Ukraine, Russie, Corée du Nord, lutte contre le terrorisme, cybersécurité et défense — y compris l’OTAN). L’UE a défendu ses valeurs, ses principes et ses intérêts à chaque fois qu’ils ont été mis en cause.

En juillet, à la suite d’une réunion entre les présidents Juncker et Trump, l’Union européenne et les États-Unis ont publié une déclaration commune dans laquelle ils s’engageaient à coopérer en vue d’œuvrer de concert à la suppression des droits de douane, des barrières non tarifaires et des subventions sur les produits industriels non automobiles. Ils sont convenus de travailler à la réduction des barrières et à l’accroissement du commerce des services, des produits chimiques, pharmaceutiques et médicaux et du soja. Les deux parties sont également convenues de renforcer la coopération stratégique dans le domaine de l’énergie.

L’UE a renforcé ses relations avec le Canada dans le cadre de l’accord de partenariat stratégique. L’UE et le Canada continuent de coopérer étroitement dans des domaines tels que la sécurité, la défense et les questions de genre.

La coopération de l’UE avec l’Amérique latine et les Caraïbes s’est concentrée sur la modernisation des accords d’association avec le Mercosur, le Mexique et le Chili. Un accord avec La Havane en 2018 a marqué le début d’une nouvelle ère dans la coopération entre l’Union européenne et Cuba. L’UE continue de soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix en Colombie.

Asie et Pacifique

En 2018, l’UE a renforcé la diplomatie économique et élargi son rôle en matière de sécurité en Asie, notamment en œuvrant à la réduction des tensions dans la péninsule coréenne. Elle a élaboré une stratégie visant à relier l’Europe à l’Asie, mettant l’accent sur la lutte contre le changement climatique et sur la coopération régionale. Afin de développer les relations au maximum de leur potentiel, elle a adopté une nouvelle stratégie concernant l’Inde et ratifié l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et les Philippines. L’UE et la Thaïlande ont lancé un dialogue sur le travail afin de promouvoir des conditions de travail décentes.

L’UE a poursuivi son dialogue avec la Chine sur des questions telles que le changement climatique et les intérêts communs en matière de sécurité, comme l’accord sur le nucléaire iranien, l’Afghanistan et la péninsule coréenne. Dans le même temps, elle a assuré une plus grande réciprocité dans les domaines des relations économiques, des sciences et des technologies. Elle a noué un dialogue avec la Chine dans le domaine des infrastructures et s’est efforcée d’aligner les investissements sur les réseaux stratégiques de l’UE et de promouvoir la transparence et la viabilité économique et sociale. Elle a encouragé une coopération plus étroite concernant les objectifs de développement durable, la résolution des conflits, les règles internationales et le respect des droits de l’homme.

L’Année du tourisme UE-Chine 2018 a été une occasion unique d’accroître les flux de visiteurs et les investissements de part et d’autre. Elle visait à promouvoir des destinations moins connues, à améliorer les expériences de voyage et de tourisme et à offrir des perspectives de renforcement de la coopération économique. Plus de 150 initiatives et manifestations ont eu lieu au cours de l’année.

Le 12e sommet Asie-Europe s’est déroulé à Bruxelles les 18 et 19 octobre 2018, réunissant des dirigeants de 51 pays européens et asiatiques, des représentants de l’UE et le secrétaire général de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.

Proche-Orient

L’UE a continué de réagir activement à la crise et aux conflits en cours dans la région. Elle a notamment contribué au processus de stabilisation en soutenant les processus de paix menés par les Nations unies en Syrie et au Yémen, le processus de stabilisation en Iraq et la recherche d’une solution au conflit israélo-palestinien fondée sur la coexistence de deux États.

Syrie

La conférence sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région qui s’est tenue en avril 2018 a permis à la communauté internationale de renouveler et de renforcer son engagement politique, humanitaire et financier en faveur de la population syrienne. L’UE a adopté la stratégie à l’égard de l’Iraq pour soutenir le redressement du pays après la lutte contre Daech.

Yémen

Au Yémen, l’UE a continué à soutenir le processus mené par les Nations unies et à apporter son appui à l’envoyé spécial des Nations unies, Martin Griffiths, ainsi qu’à la population touchée par la crise.

Israël, territoire palestinien occupé et processus de paix au Proche-Orient

L’UE a continué de soutenir fermement la résolution du conflit israélo-palestinien et une solution fondée sur la coexistence de deux États. Elle a nommé une nouvelle représentante spéciale de l’UE pour le processus de paix au Proche-Orient, Susanna Terstal. Elle a également décidé d’accorder une aide supplémentaire de 40 millions d’euros à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, afin que 500 000 enfants réfugiés palestiniens reçoivent un enseignement, que plus de 3,5 millions de patients bénéficient de soins de santé et que plus de 250 000 réfugiés palestiniens vulnérables se voient offrir une assistance, ce qui a porté la contribution à 146 millions d’euros en 2018.

Iran

En 2018, l’UE a maintenu le cap sur l’accord sur le nucléaire iranien, continuant de soutenir sa mise en œuvre en tant que pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération et élément crucial pour la sécurité de l’UE, de la région et du monde. L’Union a profondément déploré le retrait des États-Unis et la réintroduction de sanctions par ces derniers. Elle a encouragé l’Iran à poursuivre la mise en œuvre intégrale de ses engagements en matière nucléaire, confirmée par plusieurs rapports de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Parallèlement, l’UE a continué à développer ses relations avec l’Iran, notamment dans les domaines du commerce et des investissements, de l’énergie, de l’environnement, de l’enseignement, de la recherche, de la coopération nucléaire civile, de l’aide humanitaire et des droits de l’homme. Elle a également multiplié les contacts avec l’Iran sur des questions préoccupantes telles que les questions régionales, les missiles balistiques et les droits de l’homme, pour plaider en faveur de la retenue et d’une coopération constructive dans la région.

Sécurité et défense

Compte tenu de l’imprévisibilité de notre époque, l’Europe doit assumer davantage la responsabilité de sa propre sécurité intérieure et extérieure. La défense européenne est essentielle non seulement pour la sécurité de l’Europe mais aussi pour la paix et la sécurité mondiales.

En mars, une première convention de subvention au titre de l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense a été signée pour un montant de 35 millions d’euros pour Ocean 2020, le premier projet de recherche militaire transeuropéen. Parallèlement, dans le cadre de la coopération structurée permanente dans le domaine de la défense, que le Conseil a décidé de mettre en place en décembre 2017, des progrès substantiels ont été réalisés et 34 projets de coopération multinationale en matière de défense ont été lancés tout au long de l’année, notamment en ce qui concerne la formation et les exercices militaires, les capacités militaires terrestres, aériennes et maritimes, ainsi que le domaine toujours plus important de la cyberdéfense. Une initiative de défense visant à améliorer la mobilité militaire a été lancée en mars 2018 avec un plan d’action de l’UE. En juillet, l’UE a mis en place le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense pour la période 2019-2020 et a proposé un Fonds européen de la défense doté de 13 milliards d’euros pour le prochain budget à long terme de l’UE (2021 à 2027) afin de renforcer le rôle de l’UE en tant que garante de la sécurité et de la défense.

En 2018, l’UE a mené six opérations militaires et dix missions civiles relevant de la politique de sécurité et de défense commune en dehors de ses frontières. Que ce soit en Afghanistan, au Sahel ou en Iraq, l’établissement d’institutions publiques solides, résilientes et inclusives exige des investissements dans la mise en place de services professionnels de police, de juges, de médecins et d’administration scolaire, ainsi que d’une armée fiable et soumise à un contrôle démocratique. En juin, l’UE a donc également proposé la création d’une facilité européenne pour la paix, destinée à faciliter le financement de ses missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune et la fourniture d’un appui aux partenaires de l’Europe. En novembre, les ministres de l’UE ont également adopté un pacte relatif au volet civil de la politique de sécurité et de défense commune, qui doit contribuer à ce que la politique de sécurité et de défense commune civile gagne en capacité, en efficacité et en coordination.

Les missions militaires ne sont qu’un élément parmi d’autres de la panoplie d’instruments dont dispose l’UE pour relever les défis actuels sur le plan de la sécurité. En 2018, les États membres ont reconnu le rôle crucial que jouent les missions civiles relevant de la politique de sécurité et de défense commune dans la lutte contre les problèmes de sécurité, notamment la criminalité organisée, le terrorisme et les menaces hybrides. Ils ont décidé de renforcer la dimension civile de la politique de sécurité et de défense commune au moyen d’un pacte civil.

Prévention du terrorisme et de l’extrémisme violent et lutte contre ceux-ci

La lutte contre le terrorisme et la prévention de l’extrémisme violent ont été au cœur des priorités de l’UE au cours de l’année écoulée, conformément à la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies et au plan d’action pour la prévention de l’extrémisme violent. L’UE a renforcé ses dialogues consacrés à la lutte contre le terrorisme avec les Balkans occidentaux, la Turquie et les pays du Proche-Orient et d’Afrique du Nord, ainsi qu’avec les principales organisations internationales.

Migrations

L’UE continue de collaborer avec les États membres et les partenaires internationaux pour sauver des vies, fournir une protection, offrir des voies d’accès sûres et légales et s’attaquer aux causes profondes de la migration. Elle a intensifié la lutte contre les réseaux criminels qui profitent souvent du désespoir des populations et s’adonnent à la traite et au trafic d’êtres humains. Le pacte mondial des Nations unies pour les migrations et le pacte mondial sur les réfugiés ont tous deux été adoptés en 2018.

Les travaux de l’UE ont contribué au retour en toute sécurité de plus de 33 000 migrants bloqués en Libye, à une réduction de 80 % du nombre d’arrivées par la route de la Méditerranée centrale et à la mise en place d’une voie d’évacuation au Niger pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale. Depuis novembre 2017, 2 105 réfugiés et demandeurs d’asile vulnérables ont été évacués. Le fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique a continué de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité, des déplacements forcés et de la migration irrégulière et de contribuer à la gestion des migrations.

Réaction aux crises et aux urgences humanitaires

Le conflit en Syrie a plongé des millions de personnes dans des souffrances indescriptibles. Depuis le début des hostilités en 2011, l’UE apporte un soutien vital aux civils en Syrie et dans les pays voisins. Ses projets d’aide humanitaire en Syrie, en Jordanie, au Liban, en Égypte et en Turquie se sont élevés à 311 millions d’euros en 2018.

Les conflits internationaux ne peuvent être résolus que grâce à un système multilatéral fort et près de la moitié de l’aide humanitaire de l’UE en 2018 est allée aux organisations des Nations unies, notamment le Programme alimentaire mondial, les deux agences des Nations unies pour les réfugiés et les migrations, l’Unicef et l’Organisation mondiale de la santé. En 2018, les projets dans le domaine de l’éducation sont devenus un élément central de l’aide humanitaire de l’UE et se sont élevés à 100 millions d’euros.

En 2018, l’Union européenne a activé son mécanisme de protection civile à dix reprises pour faire face à des catastrophes soudaines survenues en Amérique latine, en Afrique et en Asie. Lorsqu’une série de tremblements de terre et un tsunami ont frappé l’Indonésie fin septembre, par exemple, la Commission européenne a coordonné la fourniture d’abris, de modules de production d’électricité et de systèmes de purification de l’eau provenant de huit États membres différents.

Droits de l’homme

L’UE a continué de défendre et de promouvoir les droits de l’homme, en particulier à une époque où le respect de ces droits est menacé dans de nombreuses régions du monde. Le 70e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme a été vivement salué par l’UE. L’initiative des «belles histoires en matière de droits de l’homme» lancée lors de l’Assemblée générale des Nations unies a réuni une alliance de pays et mis en lumière des exemples de pratiques positives dans ce domaine.

L’égalité entre les femmes et les hommes est une des valeurs fondamentales de l’UE et constitue une priorité pour ses politiques européennes et internationales. L’UE soutient le programme des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité. Elle s’emploie également à mettre en œuvre le plan d’action présenté dans le document de travail intitulé Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020).

En 2018, des missions d’observation électorale se sont rendues en Gambie, au Kosovo [cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo], au Liban, en Tunisie et au Honduras.

Sanctions de l’UE

Les sanctions, souvent appelées «mesures restrictives», constituent l’un des instruments dont dispose l’UE pour promouvoir les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune que sont la paix, la démocratie et le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international. Elles s’inscrivent toujours dans le cadre d’une approche stratégique plus vaste et globale prévoyant un dialogue politique et des efforts complémentaires. Les sanctions de l’UE ne sont pas punitives, mais sont conçues pour induire un changement de politique ou d’activité du pays, des entités ou des personnes cibles. Une carte des sanctions de l’UE est disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/fpi/what-we-do/sanctions_fr.

Collaboration avec les partenaires internationaux

L’UE doit prendre la responsabilité stratégique d’agir seule lorsque c’est nécessaire et avec ses partenaires dans tous les cas où c’est possible. C’est pourquoi elle a renforcé sa coopération avec d’autres partenaires internationaux, tels que l’OTAN et les Nations unies.

Les Nations unies

L’UE croit en un ordre international fondé sur des règles, les Nations unies étant au cœur de cet ordre pour un monde stable et sûr. Lors de l’Assemblée générale des Nations unies en 2018, la délégation de l’UE (dirigée par les présidents Donald Tusk et Jean-Claude Juncker) a convenu d’un partenariat stratégique renouvelé avec les Nations unies, dans le cadre duquel il est notamment prévu de renforcer la coopération au développement. L’UE a soutenu les réformes proposées par le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, pour que le système des Nations unies soit adapté à sa mission au XXIe siècle. La coopération en matière de paix et de sécurité s’est intensifiée, notamment en République centrafricaine, au Mali, au Sahel, en Libye et en Somalie.

Renforcement du partenariat entre l’UE et l’OTAN

La coopération avec l’OTAN fait partie intégrante des efforts déployés par l’UE pour renforcer la sécurité et la défense européennes, dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie globale.

Au total, 74 actions concrètes sont actuellement mises en œuvre dans différents domaines, le troisième rapport sur l’état d’avancement des travaux publié en 2018 soulignant les progrès rapides réalisés et la valeur ajoutée apportée par la coopération entre l’UE et l’OTAN. En outre, l’UE et l’OTAN ont mené un exercice coordonné et parallèle visant à améliorer et à renforcer la capacité de l’UE à réagir à une crise complexe de nature hybride et à développer les interactions entre les deux organisations en matière d’appréciation des situations, de réaction aux crises informatiques et de communication stratégique en situation de crise.

L’Union européenne au sein du G7 et du G20

L’Union européenne est membre à part entière du G7 et du G20. Dans ces enceintes, elle lutte pour préserver l’ordre international fondé sur des règles, qui est actuellement mis à rude épreuve, sur les plans du commerce, de la sécurité, du changement climatique ou encore des droits de l’homme. Réunis au Canada en juin, les dirigeants du G7 se sont engagés, dans une déclaration, à lutter contre le protectionnisme commercial et à moderniser l’Organisation mondiale du commerce, et ont exhorté la Russie à mettre un terme à ses actions compromettant les démocraties et à cesser de soutenir le régime syrien. Ils ont également appelé à la dénucléarisation de la péninsule coréenne et de l’Iran. Les dirigeants du G7 se sont engagés à coopérer pour parvenir à une croissance inclusive et à l’égalité entre les hommes et les femmes, et l’Union européenne a réaffirmé sa détermination à mettre en œuvre l’accord de Paris sur le climat. Lors de la réunion du G20 à Buenos Aires, les dirigeants ont publié une déclaration axée sur la recherche d’un consensus en faveur d’un développement équitable et durable. Les dirigeants du G20 ont réaffirmé leur volonté de travailler ensemble à l’amélioration de l’ordre international fondé sur des règles et ont apporté leur soutien à la réforme nécessaire de l’Organisation mondiale du commerce pour améliorer son fonctionnement.

Le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027

L’Union européenne est le premier donateur mondial d’aide au développement, le premier partenaire commercial et le premier investisseur étranger pour la quasi-totalité des pays du monde. Elle augmentera les crédits consacrés au développement et à l’aide humanitaire dans le cadre du budget à long terme pour la période 2021-2027. En promouvant la paix et la stabilité et en exportant ses valeurs et ses règles, l’Union est confrontée à un monde de plus en plus complexe et interconnecté qui lui pose de nombreux défis, mais lui offre également des opportunités. La prospérité et la paix dans le voisinage de l’Union ont une incidence positive sur la propre prospérité de l’UE. Pour le prochain budget à long terme, la Commission propose d’augmenter de 26 % les investissements dans les actions extérieures pour les porter à 123 milliards d’euros, tout en procédant à une vaste restructuration des instruments de l’action extérieure de l’UE afin d’améliorer la cohérence, de renforcer l’efficacité de la coopération, de simplifier les procédures et de réaliser des économies d’échelle.

L’année a également été marquée par le lancement du Fonds européen de la défense destiné à aider les pays à dépenser l’argent des contribuables de manière plus efficiente, à réduire les doubles emplois dans les dépenses et à tirer le meilleur parti de leurs investissements. Le Fonds coordonnera et amplifiera les investissements nationaux dans la recherche en matière de défense et le développement des équipements et des technologies de défense. Il comprend deux axes principaux: i) la recherche; et ii) le développement. La recherche pourrait, de manière générale, porter sur l’électronique, les métamatériaux, les logiciels cryptés et la robotique, tandis que le développement pourrait concerner des équipements et des technologies de défense comme par exemple le développement de la technologie des drones ou des communications par satellite pour réduire les coûts.

Les menaces pour la sécurité ne connaissent pas de frontières et s’internationalisent toujours plus. La nature complexe de ces défis est telle qu’aucun État membre ne peut ou ne devrait être tenu de les affronter seul. Le budget de l’UE doit aider les États membres à assumer leurs responsabilités en matière de sécurité et à protéger les Européens. Selon les propositions de la Commission au Conseil et au Parlement, le budget de l’UE pour la sécurité et la défense s’élèvera à quelque 19,5 milliards d’euros (13 milliards d’euros pour le Fonds européen de la défense et 6,5 milliards d’euros pour la mobilité militaire dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe). En outre, conformément à la proposition de la haute représentante au Conseil et avec le soutien de la Commission, un montant supplémentaire de 10,5 milliards d’euros sera mis à disposition hors budget de l’UE pour la facilité européenne pour la paix. Les dépenses globales en matière de sécurité et de défense pour la période 2021-2027 devraient donc dépasser 30 milliards d’euros.

L’avenir de l’Europe

Dans son discours de 2016 sur l’état de l’Union, le président Juncker a lancé le processus de réflexion sur l’avenir de l’Europe ainsi que sur l’UE à 27. Les dirigeants de l’UE ont adopté deux déclarations importantes sur la voie à suivre: à Bratislava en septembre 2016, ainsi qu’à Rome en mars 2017 et, en parallèle, la Commission, avec le Parlement européen et les États membres, a invité les citoyens à contribuer au débat sur l’avenir de l’Europe en participant aux dialogues avec les citoyens et au moyen de consultations en ligne rédigées par les citoyens eux-mêmes.

En mars 2017, la Commission européenne a publié un livre blanc sur l’avenir de l’Europe, exposant en cinq scénarios la manière dont l’Union pourrait évoluer. Ce livre blanc a été suivi d’une série de cinq documents de réflexion sur les questions qui auront le plus de répercussions sur l’avenir de l’UE. Dans son discours de 2017 sur l’état de l’Union, le président Juncker a proposé une feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique.

Sur cette base, les dirigeants nationaux ont adopté un «programme des dirigeants» — une liste des questions et des enjeux les plus pressants pour lesquels des solutions doivent être trouvées avant les prochaines élections européennes en mai 2019. Des progrès substantiels ont été accomplis jusqu’à présent. La Commission a adopté toutes les propositions demandées par les dirigeants de l’UE à Bratislava et à Rome et a formulé des propositions ambitieuses dans les domaines de la migration, de l’Union économique et monétaire, des questions institutionnelles, de l’imposition de l’économie numérique, des questions ayant trait au numérique, de la recherche et de l’innovation, ainsi que de l’éducation et de la culture.

En février 2018, la Commission a proposé un ensemble d’options destinées à faire en sorte que l’UE fonctionne de manière plus efficiente, y compris en confirmant et en améliorant le système des candidats têtes de liste à la présidence de la Commission (Spitzenkandidaten). Elle a également demandé que les liens entre les partis politiques européens et les partis nationaux et régionaux qui en sont membres fassent l’objet d’une plus grande transparence, afin que les électeurs puissent voir plus facilement comment leur vote se traduit par des décisions en Europe. Afin de veiller à ce que les élections européennes soient libres et équitables, la Commission a présenté, en septembre 2018, des mesures supplémentaires spécifiques visant à protéger nos démocraties de toute manipulation par des pays tiers ou des intérêts privés, comme l’exploitation de données à caractère personnel obtenues illégalement.

En septembre 2018, les dirigeants se sont mis d’accord sur des mesures relatives à la sécurité intérieure, tandis qu’en décembre, ils ont adopté des mesures relatives à l’Union économique et monétaire.

La route vers Sibiu

Dans la feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique, le président Juncker a proposé une réunion spéciale des dirigeants à Sibiu (Roumanie), pour débattre de questions stratégiques sur l’avenir de l’Union. Cette réunion informelle des dirigeants aura lieu le 9 mai 2019 et devrait être l’occasion pour les dirigeants nationaux d’envoyer un message d’espoir, d’unité et de détermination, ainsi que de rappeler nos valeurs communes. Ce sera aussi l’occasion de marquer l’aboutissement du processus de réflexion sur l’avenir de l’Europe, avec un engagement renouvelé en faveur d’une Union attentive aux questions qui comptent vraiment pour les citoyens. À cette occasion (six semaines après la date à laquelle le Royaume-Uni devrait quitter l’UE et deux semaines avant les élections au Parlement européen), les dirigeants devraient se pencher sur un nouveau programme stratégique qui fixera des priorités et orientera les travaux de l’UE au cours des cinq prochaines années.

Dans son discours de 2018 sur l’état de l’Union, le président Juncker a réaffirmé l’engagement en faveur d’une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique. La route vers Sibiu comporte un certain nombre de jalons à atteindre et d’initiatives clés afin de mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission, ainsi que les initiatives complémentaires orientées vers l’avenir. Trois priorités sont fixées pour les trois institutions de l’UE essentielles à la concrétisation de tout ceci — le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

• Mettre en œuvre ce qui a été convenu et promis — adoption des propositions législatives encore en suspens.
• Relever les grands défis persistants — y compris achever les travaux dans le domaine de la migration, renforcer l’Union économique et monétaire et remédier aux tensions croissantes dans le système commercial mondial.
• Donner à l’Union européenne une perspective d’avenir. C’est dans cette optique que la Commission a, au mois de mai, présenté sa proposition relative au prochain budget à long terme de l’Union à 27 États membres (2021-2027). Pour permettre à l’Union d’être un acteur mondial efficace et souverain, la Commission a proposé, en septembre, de recourir davantage au vote à la majorité qualifiée dans certains domaines de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Les initiatives visant à offrir une perspective à l’avenir de l’Union comprennent également un renforcement des mécanismes permettant de protéger et de défendre l’état de droit dans tous les États membres.

Le programme de l’UE en 2019 s’articulera autour de trois axes: la mise en œuvre des propositions en attente, notre destinée commune et la démocratie européenne.

La mise en œuvre des propositions en attente constitue la principale priorité de la Commission et du président Juncker jusqu’au dernier jour de leur mandat. Toutes les propositions basées sur les dix priorités de la Commission Juncker sont à présent sur la table, mais quelque 241 propositions doivent encore être adoptées dans les prochains mois. Le Collège travaillera d’arrache-pied pour que le plus grand nombre possible de ces propositions soient formellement adoptées par les colégislateurs, de manière à avoir une incidence réelle sur la vie des citoyens.

2019 sera l’année au cours de laquelle l’Europe doit prendre sa destinée en main, comme l’y a invitée le président Juncker lors de son dernier discours sur l’état de l’Union. Le 9 mai prochain à Sibiu (Roumanie), les 27 dirigeants vont écrire un nouveau chapitre lors d’un sommet très particulier, qui ouvrira la voie à une Europe plus forte, plus unie et plus démocratique.

Deux semaines à peine après le sommet de Sibiu, les citoyens européens participeront à la deuxième plus grande élection au niveau mondial — après les élections législatives indiennes. La démocratie et les élections européennes seront l’occasion pour les citoyens de s’exprimer sur le type d’Union qu’ils souhaitent et pour tous les partis de l’ensemble du spectre politique de présenter leurs idées pour l’avenir.

Le Parlement européen

Le Parlement européen a abordé un large éventail de questions de fond en 2018; il a adopté une législation visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à garantir que les États membres savent qui franchit les frontières extérieures communes, à mettre en place un nouveau corps de solidarité pour aider les jeunes à se porter volontaires ou à travailler dans le cadre de projets organisés dans leur pays ou à l’étranger, à encourager le développement d’une économie circulaire durable sur le plan environnemental, ainsi qu’à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il a également approuvé la modernisation des outils dont dispose l’Europe pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales auxquelles recourent des pays du monde entier, ainsi qu’une législation visant à rendre plus équitables et plus efficaces les règles relatives aux travailleurs détachés dans un autre pays de l’UE que le leur.

Le Conseil européen

Le Conseil européen a tenu en février une réunion informelle afin de débattre de questions institutionnelles relatives à la composition du Parlement européen, aux listes transnationales et aux nominations, y compris les Spitzenkandidaten (candidats têtes de liste) à la présidence de la Commission européenne. Par ailleurs, les dirigeants ont débattu des priorités politiques du prochain budget à long terme de l’UE (2021-2027).

Le Conseil européen de mars a mis l’accent sur l’économie (en particulier les stratégies pour le marché unique), les questions commerciales et sociales, ainsi que les préparatifs en vue du sommet UE–Balkans occidentaux du mois de mai. Dans le cadre du programme des dirigeants, des discussions ont également eu lieu sur l’imposition de l’économie numérique et les relations extérieures. Le Conseil européen (dans sa configuration «article 50» à 27 États membres) a adopté des lignes directrices sur les relations avec le Royaume-Uni. Lors du sommet de la zone euro, les dirigeants ont procédé à un échange de vues sur tous les éléments de l’Union économique et monétaire, à l’exception de l’union bancaire et du Mécanisme européen de stabilité.

Au mois de mai, les dirigeants de l’UE se sont réunis à Sofia (Bulgarie) à l’occasion du sommet UE–Balkans occidentaux. Avant le sommet, ils ont participé à un dîner de travail dans le cadre du programme des dirigeants et ont débattu des questions ayant trait au numérique, ainsi que de la recherche et de l’innovation.

En juin, le principal sujet abordé par les dirigeants était la migration. La sécurité et la défense, le prochain budget à long terme de l’UE (2021-2027), le commerce, le Semestre européen, l’imposition de l’économie numérique, l’innovation et l’Europe numérique figuraient également à l’ordre du jour. Lors du sommet de la zone euro, les dirigeants ont débattu de l’achèvement de l’union bancaire et du futur rôle du Mécanisme européen de stabilité. Le Conseil européen (dans sa configuration «article 50» à 27 États membres) a examiné l’état d’avancement des négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE et a constaté l’absence de progrès substantiels depuis le Conseil européen de mars en ce qui concerne le projet d’accord de retrait et les relations futures.

Lors d’une réunion informelle tenue à Salzbourg en septembre, les dirigeants ont abordé les négociations au titre de l’article 50, ainsi que la sécurité intérieure dans le cadre du programme des dirigeants. Ils ont également fait le point sur la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de juin sur les migrations.

En octobre, ils ont débattu une nouvelle fois de la sécurité intérieure et de la migration dans le prolongement de la réunion informelle de septembre. En ce qui concerne les relations extérieures, les dirigeants ont débattu des relations UE-Afrique, du sommet UE-Ligue arabe prévu en février 2019, du programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que des préparatifs en vue de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui aurait lieu à Katowice (Pologne). Les dirigeants ont également discuté des négociations au titre de l’article 50 et des questions liées à l’Union économique et monétaire.

En novembre, une réunion extraordinaire du Conseil européen (article 50) a été organisée afin de permettre aux dirigeants de l’Union à 27 d’approuver le projet d’accord de retrait ainsi que la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

En décembre, le Conseil européen s’est penché sur le prochain budget à long terme, la migration, le marché unique, le changement climatique, la sécurité et la défense, la désinformation, la lutte contre le racisme et la xénophobie, les dialogues avec les citoyens et les consultations citoyennes, ainsi que les préparatifs en vue du programme stratégique. Pour ce qui est des relations extérieures, les dirigeants ont débattu des préparatifs en vue du sommet UE-Ligue arabe, de la Russie et de l’accord de partenariat économique UE-Japon. Une réunion du Conseil européen (article 50) a également eu lieu, ainsi qu’un sommet de la zone euro où l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro et le renforcement du rôle international de l’euro figuraient parmi les principaux sujets abordés.

Le Conseil de l’Union européenne

La Bulgarie et l’Autriche ont assuré la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne en 2018. Au cours du premier semestre, la Bulgarie s’est concentrée sur la migration, la sécurité, l’économie numérique, les Balkans occidentaux et la cohésion économique et sociale. Au cours du second semestre de 2018, la présidence autrichienne a accordé une attention particulière à la migration, à la sécurité intérieure, à la subsidiarité et à la numérisation.

Le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions

En 2018, le Comité économique et social européen a participé activement aux discussions sur le prochain budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027; en septembre, il a organisé un débat en séance plénière avec la participation du commissaire Günther Oettinger, chargé du budget et des ressources. Il a également participé au débat sur l’initiative citoyenne européenne. En mai, le Comité a organisé une session plénière commémorative pour célébrer le 60e anniversaire de sa création et a accueilli les Journées de la société civile, organisées annuellement, sur le thème de la citoyenneté, de la démocratie et de la culture dans une Europe numérisée.

Au cours du premier semestre de 2018, le Comité européen des régions a participé aux travaux de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”», contribuant aux questions importantes pour les autorités locales et régionales. Le Comité a poursuivi la série d’événements publics et de dialogues avec les citoyens sur l’avenir de l’Europe, qui ont abouti à l’adoption de l’avis sur l’avenir de l’Europe, et a continué de renforcer l’alliance pour la cohésion — une coalition formée de ceux qui croient que la politique de cohésion doit demeurer un pilier de l’avenir de l’UE. En novembre, le Comité a également accueilli la neuvième conférence européenne sur la communication publique, consacrée à la campagne en faveur de l’Europe en vue des élections européennes de 2019.

Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation

Programme de travail de la Commission pour 2019

En octobre, la Commission européenne a présenté son programme de travail pour 2019, dans lequel trois grandes priorités ont été fixées pour l’année à venir: parvenir rapidement à un accord avec les colégislateurs sur les propositions législatives en cours d’examen afin de concrétiser les dix priorités politiques; adopter un nombre limité de nouvelles initiatives pour remédier à des problèmes en suspens; et, dans le cadre de la feuille de route pour le sommet de Sibiu du 9 mai 2019, présenter plusieurs initiatives dans la perspective d’une future Union à 27 États membres, qui renforceront les fondements d’une Europe forte, unie et souveraine. Les nouvelles initiatives couvrent des domaines tels que la migration, le renforcement de l’Union économique et monétaire, l’apaisement des tensions dans le système commercial mondial, la lutte contre les atteintes à l’état de droit, ainsi que la finalisation de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE.

Task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”»

La task-force «Subsidiarité, proportionnalité et «faire moins mais de manière plus efficace» a été créée en 2017 pour formuler des recommandations sur la manière de mieux appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité, recenser les domaines d’intervention dans lesquels l’activité pourrait être redéléguée ou définitivement réattribuée aux États membres et trouver des moyens permettant de mieux associer les autorités régionales et locales à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’UE. Elle était présidée par Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, et comprenait des représentants des parlements nationaux et du Comité européen des régions. Le Parlement européen a également été invité à nommer des représentants, mais a décidé de ne pas le faire.

Le 10 juillet, la task-force a publié son rapport final. Elle a conclu qu’une nouvelle méthode de travail dans le domaine de la subsidiarité et de la proportionnalité était nécessaire pour permettre aux autorités locales et régionales et aux parlements nationaux de contribuer plus efficacement à l’élaboration des politiques et d’une nouvelle législation de l’UE. Selon la nouvelle approche proposée, les principes de subsidiarité et de proportionnalité devraient être évalués de manière plus cohérente par tous les niveaux de gouvernement, sur la base d’une «grille» comparable à une liste de contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité. La task-force n’a déterminé aucune compétence ni aucun domaine d’action à redéléguer définitivement, en tout ou en partie, aux États membres.

En réponse au rapport de la task-force, la Commission a publié, le 23 octobre, la communication intitulée Les principes de subsidiarité et de proportionnalité: renforcer leur rôle dans l’élaboration des politiques de l’Union. La Commission entend mettre en œuvre nombre d’actions figurant dans la communication dans le cadre de l’exercice en cours faisant le point sur son programme pour une meilleure réglementation, et fera rapport à ce sujet au printemps 2019.

Les efforts visant à simplifier la législation

Conformément à l’engagement pris dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», la Commission a présenté, au mois de novembre, une enquête annuelle sur les efforts déployés par l’Union en 2018 pour simplifier la législation, éviter la réglementation excessive et réduire les charges réglementaires. Ces travaux sont menés au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui vise à mettre en évidence les possibilités de simplifier la législation et de réduire les dépenses inutiles. Chaque fois que la Commission propose de réviser une législation en vigueur, elle vérifie s’il est possible de la simplifier et de supprimer tout coût inutile. L’enquête révèle que, dans le cadre du programme REFIT, la Commission actuelle a lancé plus de 150 initiatives axées sur la simplification de la législation et la réduction des charges. Un exemple récent est une proposition visant à modifier les règles en vigueur en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les coûts de mise en conformité pour les petites entreprises devraient être réduits de 11,9 milliards d’euros par an, pour atteindre 56,1 milliards d’euros par an, soit une réduction de 18 % par rapport à la situation actuelle.

Ces efforts sont appuyés par la plateforme REFIT (composée d’un groupe de parties prenantes et d’acteurs gouvernementaux) qui a rendu 31 avis en 2018, recommandant à la Commission de prendre des mesures dans des domaines où les règles sont particulièrement fastidieuses pour les citoyens et les entreprises.

D’autres initiatives de simplification majeures ont été entreprises en 2018 dans le cadre du prochain budget à long terme de l’UE (2021-2027). Les nouveaux programmes permettront aux bénéficiaires de présenter plus aisément des demandes dans le cadre des possibilités de financement offertes par l’UE, et d’en bénéficier plus facilement.

L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

En 2016 et 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ont adopté deux déclarations communes sur les priorités législatives de l’UE. Ces déclarations ont mis en évidence 89 initiatives pour lesquelles un traitement prioritaire dans le cadre du processus législatif était nécessaire. Cela représente un engagement commun des trois institutions en faveur de la réalisation de progrès substantiels et, si possible, de leur concrétisation avant les élections européennes de mai 2019.

Au premier semestre 2018, la Commission européenne avait adopté toutes les initiatives annoncées dans les déclarations communes sur les priorités législatives. Sur les 89 initiatives figurant dans la déclaration commune, fin 2018, 61 avaient été approuvées au niveau politique ou formellement adoptées par le Parlement européen et le Conseil. Sur les 28 initiatives encore sur la table, sept sont en bonne voie de faire l’objet d’un accord d’ici mai 2019. Les 21 initiatives restantes peuvent encore faire l’objet d’un accord d’ici là si les colégislateurs expriment une volonté politique forte.

L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» a apporté plus de transparence, d’obligation de rendre compte et de clarté juridique au système actuel d’actes d’exécution (comitologie) et d’actes délégués. En 2018, la Commission européenne a poursuivi les négociations avec le Parlement et le Conseil sur les critères relatifs au choix entre les actes délégués et les actes d’exécution et sur l’alignement de la législation existante sur le système introduit par le traité de Lisbonne — dans le respect des engagements pris au titre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Des négociations sont également en cours en vue d’améliorer encore le système de comitologie. Toutes ces négociations visent à renforcer la stabilité juridique et à réduire la controverse dans les négociations législatives. Le nouveau registre des actes délégués, le premier instrument véritablement interinstitutionnel en matière d’élaboration de la législation, a été mis en ligne le 12 décembre 2017.

Contrôle de l’application du droit de l’UE

L’application effective du droit est essentielle pour garantir que les citoyens et les entreprises bénéficient des avantages du droit de l’UE. Toute règle, aussi soigneusement rédigée et préparée soit-elle, ne peut être efficace que si elle est correctement mise en pratique. La Commission veille donc non seulement à proposer de nouvelles mesures législatives, mais aussi à assurer leur bonne application.

Le rapport annuel 2017, publié le 12 juillet 2018, montre une légère diminution (de 5,91 %) par rapport à l’année précédente des procédures d’infraction ouvertes contre les États membres. Les domaines d’action dans lesquels la plupart des procédures d’infraction ont été ouvertes en 2017 étaient la mobilité et les transports, l’environnement et la stabilité financière, les services et les marchés de capitaux.

Permettre aux citoyens d’avoir leur mot à dire dans le processus législatif de l’UE

Dans le cadre du programme de la Commission pour une meilleure réglementation, le site web central de consultation «Donnez votre avis» a été amélioré afin que le grand public puisse suivre plus facilement le processus législatif et y contribuer.

Depuis le lancement du site en 2016, le nombre de visites annuelles n’a cessé de progresser pour atteindre près de 500 000 en 2018. Pour faire le point sur son approche visant à «mieux légiférer» et évaluer le bon fonctionnement, dans la pratique, des outils visant à améliorer la réglementation et leur contribution à la réalisation des objectifs qu’elle a fixés, la Commission a lancé une consultation publique entre le 17 juillet et le 23 octobre. Tous les citoyens, organisations et autorités publiques ayant un intérêt ou une expérience dans l’élaboration des politiques de l’UE étaient invités à y contribuer. Plus de 600 contributions ont été recueillies dans l’ensemble des États membres. Elles ont fait l’objet d’un examen et d’une analyse approfondis avec la contribution des consultations ciblées des institutions et organes de l’UE. L’exercice sera achevé à la fin du premier semestre de 2019.

Garantir le respect de l’état de droit

Le respect de l’état de droit est un élément fondamental de la démocratie et du respect des droits fondamentaux. Mais il s’agit également d’une pièce maîtresse du fonctionnement de l’Union européenne — en tant que marché unique et en tant qu’espace dans lequel les lois sont uniformément appliquées et où le budget est exécuté correctement, et dans lequel les États membres et leurs citoyens peuvent œuvrer ensemble, dans un esprit de confiance mutuelle, à la réalisation d’objectifs communs.

L’érosion de la confiance mutuelle est le plus grand risque lié au non-respect de l’état de droit: le refus de se conformer aux traités de l’UE a des conséquences directes sur la base même de la solidarité, de la cohésion et de la reconnaissance mutuelle des décisions nationales.

En 2018, la Commission a encore été confrontée à des atteintes à l’état de droit dans quelques États membres, notamment la Hongrie et la Pologne. Dans ce contexte, elle a dû engager des procédures d’infraction et, dans le cas de la Pologne, elle a dû avoir recours aux dispositions de l’article 7 du traité sur l’Union européenne.

La Commission a également dû continuer de travailler avec la Bulgarie et la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification.

Le renforcement du lien entre le financement de l’UE et l’état de droit a constitué une innovation majeure dans la proposition de budget à long terme. Le respect de l’état de droit est une condition essentielle à une bonne gestion financière et à une utilisation efficace des fonds européens. C’est pourquoi la Commission propose un nouveau mécanisme afin de protéger le budget de l’Union contre les risques financiers liés à des défaillances généralisées de l’état de droit dans les États membres. Grâce aux nouveaux instruments proposés, l’Union pourrait suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux financements de l’UE d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à la portée des défaillances de l’état de droit.

Transparence et obligation de rendre des comptes

Le registre de transparence commun

Les contacts avec les parties prenantes et les acteurs de la société civile font partie intégrante du travail des institutions de l’UE. Dans le même temps, la transparence et la responsabilité sont essentielles pour que les citoyens européens continuent d’avoir confiance dans la légitimité des processus politique, législatif et administratif de l’Union. La transparence de la représentation d’intérêts est particulièrement importante pour permettre aux citoyens de suivre les activités et l’influence potentielle de ceux qui tentent de peser sur le processus législatif de l’UE. C’est pourquoi la Commission a présenté une proposition de nouvel accord interinstitutionnel obligatoire couvrant le Parlement européen, la Commission et, pour la première fois, le Conseil de l’Union européenne afin d’améliorer le registre de transparence actuel. Des négociations avec les autres institutions sont en cours sur ce dossier.

Un nouveau code de conduite pour les membres de la Commission

Le 31 janvier, la Commission européenne a adopté le nouveau code de conduite des membres de la Commission européenne. L’extension de la période de notification des activités postmandat à deux ans (trois ans pour le président), l’application de règles plus strictes pour les intérêts financiers des membres de la Commission, une meilleure prévention des conflits d’intérêts et une transparence accrue (par exemple en ce qui concerne la publication bimestrielle des frais de mission des membres de la Commission) sont quelques-unes des nouveautés apportées. Toujours dans un souci de transparence et de responsabilité, et comme le prévoit le nouveau code de conduite, la Commission publiera des rapports annuels sur son application.

Accès aux documents

En octobre, la Commission a adopté son rapport 2017 sur l’accès aux documents. Le rapport montre que le nombre de demandes initiales d’accès à des documents introduites en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents a augmenté de près de 3 % (de 6 077 demandes en 2016 à 6 255 demandes en 2017); le nombre de demandes confirmatives a progressé de 1 % (de 295 en 2016 à 299 en 2017). La Commission européenne reste, de loin, l’institution de l’Union qui traite le plus grand nombre de demandes d’accès aux documents.

Cela démontre que les citoyens de l’Union et d’autres bénéficiaires utilisent activement leur droit d’accès aux documents de la Commission européenne. Les documents demandés ont été intégralement ou partiellement divulgués en phase initiale dans plus de 82 % des cas. Un accès plus large, voire intégral, a été accordé dans 46 % des cas au stade de la demande confirmative. Parallèlement, la Commission a continué à publier de sa propre initiative un grand nombre de documents et d’informations concernant tous les domaines d’activité de l’UE sur ses pages web et dans ses différents registres publics.

Contrôle du budget de l’UE

Un cadre de contrôle et un cadre de performance sont en place pour fournir une assurance raisonnable que les fonds de l’UE sont versés en conformité avec les règles applicables et des efforts continuent d’être déployés pour garantir que des mesures sont prises pour prévenir, détecter et corriger les erreurs, en mettant l’accent sur l’obtention de résultats.

Après avoir reçu un avis favorable du Conseil, le Parlement européen a donné, en avril 2018, son approbation finale quant à la manière dont la Commission a exécuté le budget de l’UE en 2016. La procédure annuelle de décharge permet au Parlement européen et au Conseil de tenir la Commission politiquement responsable de l’exécution du budget et de garder la gestion de l’argent des contribuables sous contrôle démocratique.

En juillet, la Commission a présenté son paquet d’information financière intégrée sur le budget 2017 de l’UE, dans lequel étaient réunies toutes les informations disponibles concernant l’exécution, la performance, les résultats, la bonne gestion financière et la protection du budget de l’UE. Ces rapports ont démontré que le budget de l’Union a donné des résultats conformes aux priorités de la Commission et qu’il a été exécuté comme il se doit.

En 2018, la Commission a réalisé des progrès importants sur la voie de la création du Parquet européen, qui sera compétent pour enquêter sur les cas de fraude dans l’Union portant atteinte aux intérêts financiers de celle-ci et poursuivre les auteurs d’infractions dans ce domaine dans les 22 États membres participants; il devrait être opérationnel d’ici la fin de 2020.

En octobre, pour la onzième année consécutive, la Cour des comptes européenne a décerné son satisfecit aux comptes annuels de l’UE, qu’elle a jugés fidèles et sincères. En outre, la Cour a constaté moins d’erreurs dans tous les domaines de dépenses qu’au cours des quatre années précédentes. Pour plus de la moitié des dépenses de l’UE, le taux d’erreur n’a pas même atteint le niveau considéré comme significatif par la Cour. Aucune erreur n’a été constatée dans le volet recettes du budget.

Les parlements nationaux

Les rapports annuels de 2017 sur la subsidiarité et la proportionnalité ainsi que sur les relations de la Commission avec les parlements nationaux ont tous deux été publiés le 23 octobre, ainsi qu’une communication de la Commission sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Au total, la Commission a reçu 570 avis de parlements nationaux en 2018, dont 37 avis motivés adressés dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité, affirmant que les actes législatifs présentés par la Commission n’étaient pas conformes au principe de subsidiarité. La Commission a poursuivi son dialogue politique approfondi avec les parlements nationaux. En particulier, les commissaires ont rencontré 140 fois des membres de parlements nationaux au cours de l’année, lors de visites dans les États membres ou à l’occasion de visites de parlementaires à Bruxelles. Les membres de la Commission ont également participé à un grand nombre de réunions interparlementaires et d’autres événements au cours desquels ils ont eu des discussions avec les parlementaires nationaux.

Le Médiateur européen

Les enquêtes du Médiateur européen sur des allégations de mauvaise administration au sein des institutions et organes de l’Union européenne ont porté sur des domaines tels que le code de conduite des membres de la Commission, et en particulier les activités exercées après leur mandat, la nomination des conseillers spéciaux de la Commission et la transparence des négociations internationales. Ces enquêtes ont également concerné des thèmes spécifiques tels que les questions liées aux appels d’offres, aux contrats, aux retards de paiement, au personnel et à l’accès aux documents. En 2018, plus de 97 % des 229 décisions et recommandations émises au total par le Médiateur européen ont été clôturées sans constatation de mauvaise administration.

L’initiative citoyenne européenne

En 2018, la Commission a enregistré sept nouvelles initiatives citoyennes.

Le deuxième rapport triennal de la Commission sur l’application du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne a été publié le 28 mars 2018 et a présenté un état des lieux de cet instrument, par exemple les principaux problèmes rencontrés par les parties prenantes, mais également les améliorations déjà apportées ou proposées par la Commission dans sa proposition de nouveau règlement, adoptée le 13 septembre 2017.

À l’occasion de la journée de l’initiative citoyenne européenne 2018, organisée le 10 avril par le Comité économique et social européen, la Commission a lancé une campagne de communication de trois ans sur l’initiative citoyenne européenne. Il s’agit principalement de campagnes sur les médias sociaux, au moyen de vidéos de courte durée, et de manifestations axées sur de potentiels relais d’opinion organisées dans les États membres.

Un forum de l’initiative européenne a également été lancé le 22 mai. Ce forum est une plateforme collaborative en ligne qui offre un soutien aux citoyens qui souhaitent lancer une initiative ou qui coordonnent déjà une initiative en présentant les meilleures pratiques, en les aidant à trouver des partenaires dans d’autres pays ou en leur fournissant les conseils d’experts indépendants.

Le 12 décembre, un accord politique a été conclu avec le Parlement européen et le Conseil sur la réforme de l’initiative citoyenne européenne, sur la base de la proposition de la Commission adoptée en 2017.

Dialogues avec les citoyens et consultations citoyennes

Dialogues avec les citoyens

Depuis 2015, près de 1 300 dialogues avec les citoyens ont eu lieu dans plus de 400 villes de l’UE. Le nombre de dialogues a considérablement augmenté après la publication du livre blanc sur l’avenir de l’Europe en 2017. Pour maintenir cette dynamique, la Commission a fait part de son intention, en février 2018, de tenir 1 000 dialogues citoyens.

Le 1er octobre 2018, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et Winfried Kretschmann, ministre-président du Land de Bade-Wurtemberg, ont participé à un débat avec les citoyens à Fribourg, en Allemagne, lors du 1 000e dialogue avec les citoyens organisé depuis le début du mandat de la Commission.

En 2018, plus de 70 000 personnes ont participé à 833 dialogues avec les citoyens organisés dans 27 États membres. Depuis 2015, plus de 160 000 personnes ont débattu des questions qui leur tiennent le plus à cœur avec le président et les vice-présidents de la Commission, les commissaires, des fonctionnaires de l’UE, des membres du Parlement européen et des personnalités politiques nationales. L’incidence de ces dialogues est déjà visible dans les travaux de la Commission et des autres institutions. Ainsi, les propositions de la Commission relatives à un nouveau budget à long terme, et les discussions ultérieures entre les colégislateurs, reflètent les priorités et les ambitions exprimées par les citoyens dans le cadre du débat sur le livre blanc.

La Commission européenne élabore également de nouvelles formes de dialogues avec les citoyens, dont des manifestations transfrontières avec des citoyens de deux ou trois États membres, des dialogues en direct avec les utilisateurs des plateformes de médias sociaux, des ateliers de citoyens permettant à ceux-ci de débattre de sujets toute une journée puis de prendre part à un dialogue, et de nouveaux partenariats avec d’autres institutions et les États membres.

Les premiers dialogues transnationaux ont eu lieu dans des villes frontalières en 2018 et ont rassemblé des citoyens de Malte et d’Italie, d’Allemagne et des Pays-Bas, d’Allemagne et de Pologne.

En avril 2018, le Parlement européen et la Commission ont organisé conjointement un dialogue avec les citoyens à Bled, en Slovénie. Les députés au Parlement européen Franc Bogovič et Tibor Szanyi ainsi que les commissaires Violeta Bulc et Phil Hogan représentaient les institutions. Les participants ont notamment parlé du développement rural et des villages intelligents ainsi que de la connectivité et de la politique agricole commune.

Le débat sur l’avenir de l’Europe

Le débat sur l’avenir de l’Europe s’est intensifié en 2018. Son objectif ultime est d’entendre toutes les positions et toutes les idées provenant de toute l’Europe; chaque voix compte. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a cherché à toucher les citoyens de différentes façons, en partenariat avec l’ensemble des autres institutions et États membres désireux de participer. Cet appel a largement été entendu. Le Parlement européen a lancé une série de débats de haut niveau sur l’avenir de l’Europe avec les chefs d’État ou de gouvernement. Le Comité européen des régions a amené les discussions au niveau des régions, des villes et des municipalités européennes grâce à la campagne «Réflexions sur l’Europe».

À la suite des initiatives du président français, Emmanuel Macron, et d’autres dirigeants, les 27 États membres sont convenus, au mois de mars, d’un cadre commun pour les consultations citoyennes sur l’avenir de l’Europe, en s’appuyant sur l’expérience de la Commission européenne.

Pour soutenir ce processus, la Commission européenne a collaboré avec le Comité économique et social européen en mai 2018 dans le cadre d’une opération de démocratie participative unique en son genre. Un panel de citoyens composé de 96 personnes provenant des 27 États membres de l’UE a été sélectionné par un institut de sondage indépendant de façon à refléter la diversité des contextes socio-économiques et des avis concernant l’Union européenne. Au mois de mai, durant deux jours, elles ont examiné et élaboré une série de questions à poser aux Européens.

Ce questionnaire a servi de base à une consultation en ligne pour demander à tous les Européens d’indiquer quelle direction ils aimeraient que l’Union prenne à l’avenir. Plus de 77 000 contributions avaient été reçues à la fin de 2018. La plupart d’entre elles contenaient des observations et des idées qualitatives, outre les questions «fermées» axées sur quelques-uns des aspects clés pour l’avenir de l’Europe.

Une enquête Eurobaromètre spéciale sur l’avenir de l’Europe, réalisée entre le 24 octobre et le 7 novembre 2018 auprès d’un échantillon représentatif composé de 27 339 citoyens de l’Union européenne, est venue compléter cette consultation en ligne.

Les attentes des citoyens

Malgré la diversité des formats et des participants, les dialogues tendent à converger autour de certains thèmes récurrents. Dans l’ensemble, les participants ont tendance à percevoir l’Union européenne de manière positive. Ils considèrent l’Europe comme la solution à leurs problèmes. Mais il y a aussi des inquiétudes et des frustrations. La question de savoir qui devrait faire quoi est souvent posée. Les citoyens ont tendance à penser que les principaux défis peuvent être relevés plus efficacement par une action combinée aux niveaux européen et national. De manière générale, ils sont largement favorables à une plus grande harmonisation au niveau européen, pour l’environnement et la sécurité alimentaire, par exemple. Mais la plupart attendent et demandent aussi des réformes pour rendre l’Union plus efficace et plus transparente.

De plus amples informations sur le contenu et les résultats des débats et dialogues avec les citoyens sur l’avenir de l’Europe figurent dans le rapport d’activité sur les dialogues avec les citoyens et les consultations citoyennes, présenté par la Commission au Conseil européen le 11 décembre 2018.