Affaire C-558/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Chartres — France) — Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury/Direction des services fiscaux d'Eure et Loir (Privilèges et immunités des Communautés européennes — Exemption d’impôts nationaux sur les revenus versés par l’Union — Prise en compte des revenus versés par l’Union dans le calcul du plafonnement au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune)