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Question écrite E-0386/06 posée par Paul van Buitenen (Verts/ALE) à la Commission. Vérification de la conformité avec la législation européenne de l'accord néerlandais relatif à l'annulation de la plainte moyennant indemnisation des dommages résultant d'une entente sur les prix dans le cadre d'une affaire de fraude dans le secteur du bâtiment
Question écrite E-0386/06 posée par Paul van Buitenen (Verts/ALE) à la Commission. Vérification de la conformité avec la législation européenne de l'accord néerlandais relatif à l'annulation de la plainte moyennant indemnisation des dommages résultant d'une entente sur les prix dans le cadre d'une affaire de fraude dans le secteur du bâtiment
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- Dátum uverejnenia:
- Kolektiv autorov: Európsky parlament , Predbežné údaje
- CELEX : 92006E000386
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