Affaire C-157/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — Giuseppe Sibilio/Comune di Afragola (Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70/CE — Clause 2 — Notion d’ «un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre» — Champ d’application de l’accord-cadre — Clause 4, point 1 — Principe de non-discrimination — Personnes effectuant des «travaux socialement utiles» auprès des administrations publiques — Réglementation nationale excluant l’existence d’une relation de travail — Réglementation nationale établissant une différence entre l’allocation payée aux travailleurs socialement utiles et la rémunération perçue par les travailleurs à durée déterminée et/ou indéterminée engagés par les mêmes administrations et effectuant les mêmes activités)