Affaire C-421/06: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Fratelli Martini & C. SpA, Cargill Srl/Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Ministero della Salute, Ministero delle Attività Produttive (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Arrêt de la Cour constatant l'invalidité d'une disposition communautaire — Obligations des institutions — Police sanitaire — Aliments composés pour animaux — Indication, sur l'étiquette, des pourcentages en poids des matières premières présents dans l'aliment, avec une tolérance de ± 15 % de la valeur déclarée — Interdiction d'induire le consommateur en erreur)
Affaire C-421/06: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Fratelli Martini & C. SpA, Cargill Srl/Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Ministero della Salute, Ministero delle Attività Produttive (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Arrêt de la Cour constatant l'invalidité d'une disposition communautaire — Obligations des institutions — Police sanitaire — Aliments composés pour animaux — Indication, sur l'étiquette, des pourcentages en poids des matières premières présents dans l'aliment, avec une tolérance de ± 15 % de la valeur déclarée — Interdiction d'induire le consommateur en erreur)
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