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Affaire C-119/11: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2012 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2006/112/CE — Articles 99 et 110 — Taxe sur la valeur ajoutée — Taux réduit — Application d’un taux réduit aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle)
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