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Aides d'État (Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne) — Communication faite conformément à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux intéressés autres que les États membres, concernant une aide que le gouvernement français envisage d'octroyer aux producteurs de lait sous la forme d'une prise en charge partielle des cotisations sociales
Aides d'État (Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne) — Communication faite conformément à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux intéressés autres que les États membres, concernant une aide que le gouvernement français envisage d'octroyer aux producteurs de lait sous la forme d'une prise en charge partielle des cotisations sociales
Väljaande metaandmed
- Avaldatud:
- Kollektiivautor(id): Esialgsed andmed
- OJ : JOC_1987_078_R_0004_01
Dokumendivaataja
Note:
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