Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 19 juillet 2016.

Tele2 Sverige AB contre Post- och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Kammarrätten i Stockholm et la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division).#Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Traitement des données à caractère personnel – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Directive 2002/58/CE – Articles 5, 6 et 9 ainsi que article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Législation nationale – Fournisseurs de services de communications électroniques – Obligation portant sur la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Autorités nationales – Accès aux données – Absence de contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante – Compatibilité avec le droit de l’Union.#Affaires jointes C-203/15 et C-698/15.
Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 19 juillet 2016