Affaire C-428/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 avril 2006 — Commission des Communautés européennes/ République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 89/391/CEE — Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail — Absence de communication de mesures de transposition — Transposition incorrecte ou insuffisante — Articles 2, paragraphe 1, 7, paragraphe 3, 8, paragraphe 2, 11, paragraphe 2, sous c) et d), 13, paragraphe 2, sous b), et 18)
Affaire C-428/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 avril 2006 — Commission des Communautés européennes/ République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 89/391/CEE — Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail — Absence de communication de mesures de transposition — Transposition incorrecte ou insuffisante — Articles 2, paragraphe 1, 7, paragraphe 3, 8, paragraphe 2, 11, paragraphe 2, sous c) et d), 13, paragraphe 2, sous b), et 18)
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