Libre circulation des travailleurs: une liberté fondamentale garantie, mais un meilleur ciblage des fonds de l'UE permettrait d'encourager la mobilité

Synthèse

À propos de la mobilité des travailleurs

I

La libre circulation des travailleurs est l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union. En 2018, l'UE célébrera le 50^e anniversaire du règlement fondateur sur la libre circulation des travailleurs. Elle implique l'abolition, dans l'ensemble des États membres, de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d'emploi. En 2015, quelque 11,3 millions de citoyens de l'EU-28 en âge de travailler résidaient dans un État membre de l'Union autre que celui dont ils avaient la nationalité. Ce chiffre représentait 3,7 % de l'ensemble de la population de l'UE en âge de travailler.

Comment avons-nous réalisé notre audit?

II

Nous avons évalué la manière dont la Commission garantit la liberté de circulation des travailleurs et apprécié l'efficacité des actions de l'UE visant à faciliter leur mobilité. Nous avons réalisé nos travaux d'audit entre octobre 2016 et juillet 2017, à la Commission et dans les cinq États membres connaissant les flux entrants de non-nationaux et sortants les plus importants (à savoir l'Allemagne, le Luxembourg, la Pologne, la Roumanie et le Royaume-Uni).

Qu'avons-nous constaté?

III

Nous avons constaté que la Commission informait les travailleurs de l'UE sur leurs droits via plusieurs canaux, mais qu'il était possible de mieux faire connaître ceux-ci.

IV

Les obstacles à l'établissement et à l'exercice d'une activité professionnelle dans un autre État membre (tels que la non-reconnaissance des diplômes professionnels) existent depuis longtemps. Malgré toutes les mesures prises par la Commission et les États membres, ces obstacles persistent.

V

Les États membres ne disposent pas tous du même degré d'information, au niveau tant national que régional, sur l'inadéquation entre les compétences recherchées et celles disponibles. La Commission continue de travailler avec les États membres à l'amélioration de l'information.

VI

L'UE agit en faveur de la mobilité des travailleurs en soutenant, par l'intermédiaire du FSE, les États membres qui estiment avoir besoin de l'intervention du Fonds. Cependant, pour la période de programmation actuelle, la mobilité des travailleurs n'est pas considérée comme une priorité d'investissement à part entière et n'a pas fait l'objet d'un suivi au cours de la procédure d'approbation des PO du FSE. Par conséquent, l'ampleur du soutien du FSE en faveur de la mobilité n'est pas connue.

VII

La principale source de financement des mesures en faveur de la mobilité des travailleurs dont la contribution est connue est le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), géré par la Commission et doté de 165 millions d'euros pour la période 2014-2020. Nous avons constaté que, pour ce qui est de la mobilité des travailleurs, les objectifs stratégiques du volet EURES de l'EaSI étaient similaires à ceux du FSE, ce qui signifie que la nécessaire complémentarité entre ces deux instruments de l'UE est difficile à garantir.

VIII

Nous avons examiné 23 projets EURES mis en œuvre par des partenariats transfrontaliers et soutenus par l'EaSI. Nous avons constaté que les résultats escomptés n'avaient été définis que dans peu de projets (par exemple l'accès à un emploi pour des demandeurs d'emploi), et que les insuffisances dans le suivi des projets rendaient impossible l'agrégation de leurs réalisations et de leurs résultats au niveau du programme.

IX

Le «portail EURES sur la mobilité de l'emploi» est le principal instrument utilisé au niveau de l'UE pour faciliter la mobilité des travailleurs, mais il connaît des difficultés importantes, notamment le fait qu'une faible proportion des offres d'emploi publiées par les services publics de l'emploi (SPE) soient reprises sur EURES. Notre analyse des offres d'emploi publiées sur le portail a en outre montré qu'elles étaient souvent inadaptées à une recherche d'emploi efficace (par exemple 39 des 50 offres que nous avons examinées n'indiquaient pas de date limite de dépôt des candidatures).

X

Le dénombrement des emplois pourvus par l'intermédiaire du volet EURES de l'EaSI est indispensable à l'appréciation de l'efficacité du programme. Selon la Commission, 28 934 placements réalisés en 2016 l'ont été grâce au soutien apporté aux demandeurs d'emploi par les conseillers EURES. Ce chiffre ne représente que 3,7 % du nombre de contacts entre des demandeurs d'emplois et les conseillers EURES. Par ailleurs, la plupart des SPE interrogés ont déclaré être incapables de déterminer le nombre de placements réalisés, ou avoir cessé de s'en servir comme indicateur.

Quelles sont nos recommandations?

XI

Nous recommandons à la Commission:

1. de mesurer le niveau de connaissance qu'ont les citoyens de l'UE des outils à leur disposition pour s'informer sur la liberté de circulation des travailleurs et signaler les discriminations;
2. de mieux utiliser les informations disponibles afin de recenser les types de discrimination existants;
3. de travailler avec les États membres à l'amélioration de la collecte et de l'utilisation des données sur les flux de travailleurs et la nature de leur mobilité, ainsi que sur les déséquilibres des marchés du travail;
4. d'améliorer la conception des mécanismes de financement de l'UE dans le domaine de la mobilité des travailleurs;

XII

Nous recommandons aux États membres:

Introduction

La libre circulation des travailleurs: un droit fondamental

01

La libre circulation des travailleurs est l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union¹. En 2018, l'UE célébrera le 50^e anniversaire du règlement fondateur qui l'a consacrée. Cette liberté constitue un droit important de chaque travailleur et une composante essentielle du marché unique. Elle permet aux travailleurs provenant d'un autre État membre de l'UE de bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail et tous les autres avantages sociaux et fiscaux. Ainsi, toutes les autorités nationales et tous les employeurs, publics ou privés, sont tenus d'appliquer et de respecter les droits découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (voir encadré 1). Cette liberté est également garantie dans les pays de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse). Il importe d'observer que la libre circulation des travailleurs se distingue de la liberté de tout citoyen de l'UE de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

02

Les derniers chiffres disponibles indiquent que, sur une population totale de 306 millions de personnes en âge de travailler dans l'UE, quelque 11 millions (soit 3,7 %) sont des citoyens mobiles de l'EU-28 (âgés de 20 à 64 ans) installés durablement dans un État membre de l'UE autre que celui dont ils ont la nationalité. Pour ce qui est des flux de citoyens mobiles en âge de travailler, 1,1 million d'entre eux (ce chiffre comprend quelque 100 000 ressortissants de l'AELE qui se sont installés dans l'Union et représente 0,4 % de la population active totale) ont changé d'État membre en 2014. En outre, 1,3 million de personnes traversent quotidiennement une frontière pour travailler dans un État membre différent de celui où ils résident (voir tableau 1).

Tableau 1

Données relatives aux citoyens mobiles ayant changé d'État membre (2015)

Chiffres	Type de mobilité
11,3 millions	Travailleurs mobiles (les 20-64 ans) de l'EU-28 installés durablement dans un autre État membre
3,7 %	… en proportion de la population totale de l'EU-28 en âge de travailler
8,5 millions	Travailleurs mobiles de l'EU-28 en activité (employés ou cherchant un travail)
1,3 million	Travailleurs frontaliers au sein de l'EU-28 (âgés de 20 à 64 ans) en 2015
1,1 million	Flux de citoyens de l'EU-28 et de l'AELE en âge de travailler qui se sont installés dans un autre État membre en 2014
0,4 %	… en proportion de la population totale en âge de travailler résidant dans les pays membres de l'EU-28 et de l'AELE
0,6 million	Travailleurs mobiles qui sont retournés dans le pays dont ils ont la nationalité en 2014

Note: le flux annuel de travailleurs mobiles ne tient pas compte des retours.

Source: Commission européenne, Annual Report on intra-EU Labour Mobility – Final Report, décembre 2016.

03

Les principaux pays de destination des 11,3 millions de travailleurs mobiles sont l'Allemagne, qui en accueille le plus grand nombre (2,7 millions, soit 22 % de l'ensemble des travailleurs mobiles), et le Royaume-Uni, qui suit de près avec 2,1 millions. Les pays comptant la plus grande proportion de travailleurs mobiles au sein de leur population en âge de travailler étaient le Luxembourg (43 %), la Suisse (19 %), Chypre (15 %) et l'Irlande (10 %).

04

Les travailleurs mobiles récents en activité sont définis comme étant ceux qui résident depuis 10 ans au plus dans un pays de l'UE autre que celui dont ils ont la nationalité. Les chiffres relatifs à ces travailleurs mobiles récents sont présentés à la figure 1.

Responsabilités en ce qui concerne la mobilité des travailleurs

05

Pour distinguer les différents niveaux auxquels la responsabilité de garantir la libre circulation des travailleurs s'exerce, il convient de rappeler que cette liberté s'applique directement dans les États membres et que tout cas de discrimination peut donc être porté devant une juridiction nationale. La Commission peut également intervenir directement, voire engager des procédures d'infraction contre un État membre devant la Cour de justice de l'Union européenne. Toutefois, les États membres sont responsables au premier chef des politiques sociales et de l'emploi. La manière dont ces responsabilités se répartissent est présentée à la figure 2.

La Commission européenne et la mobilité des travailleurs

06

Le fait de changer de pays pour des raisons professionnelles relève essentiellement d'une décision personnelle. Toutefois, la mobilité des travailleurs peut être facilitée, et les financements de l'UE peuvent utilement soutenir les actions en la matière. En 2010, dans sa communication intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»², la Commission indiquait qu'elle s'efforcerait de faciliter la mobilité des travailleurs et de mieux faire correspondre l'offre et la demande d'emplois, au moyen d'un soutien financier des Fonds structurels de l'UE, et notamment du FSE. Elle entendait ainsi «favoriser une politique globale d'immigration de la main-d'œuvre tournée vers l'avenir et permettant d'apporter une réponse flexible aux priorités et aux besoins des marchés du travail». Ces dernières années, la Commission a publié plusieurs documents stratégiques, propositions législatives et lignes directrices concernant la mobilité des travailleurs, soulignant ainsi son importance en tant que politique de l'UE (voir figure 3).

Actions financées par l'UE pour faciliter la mobilité des travailleurs

07

Le FSE est géré par la Commission et les États membres. Il a notamment pour objectif de promouvoir la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs à l'intérieur de l'Union³. Sa dotation totale pour la période de programmation 2014-2020 s'élève à 86,4 milliards d'euros. Sur ce montant, quelque 27,5 milliards d'euros sont alloués à un objectif thématique bien précis, à savoir l'OT «Promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre»⁴, au titre duquel les États membres peuvent financer des actions en faveur de la mobilité des travailleurs. Les montants utilisés par les États membres à cette fin sont inconnus.

08

Le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), géré par la Commission, comporte trois volets, dont le volet EURES (réseau européen des services publics de l'emploi), qui vise à faciliter la mobilité des travailleurs. La dotation budgétaire de l'EaSI pour la période 2014-2020 s'élève à 919 millions d'euros. Les financements consacrés aux activités EURES de l'EaSI se montent à 165 millions d'euros, soit 18 % du montant total des fonds alloués au programme. Le volet EURES de l'EaSI soutient les activités visant à encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs. Une vue d'ensemble de ces activités est présentée à la figure 4.

Étendue et approche de l'audit

09

Nous avons évalué la manière dont la Commission garantit la liberté de circulation des travailleurs et apprécié l'efficacité des actions de l'UE visant à faciliter leur mobilité.

10

Nous avons examiné en particulier:

• les outils d'information mis en place par la Commission pour soutenir les travailleurs qui envisagent de s'établir dans un autre État membre ou qui l'ont déjà fait, les mesures qu'elle a prises pour s'attaquer aux obstacles à la mobilité des travailleurs, ainsi que les données collectées par elle concernant les flux de travailleurs et la nature de leur mobilité (partie I);
• l'efficacité des dépenses de l'UE financées par le FSE et le programme EaSI pour soutenir la mobilité des travailleurs durant la période de programmation 2014-2020 (partie II).

11

Nous avons effectué cet audit entre octobre 2016 et juillet 2017, en procédant aux contrôles ci-après:

• nous avons examiné les mesures prises par la Commission en matière de mobilité des travailleurs;
• nous nous sommes rendus auprès des autorités nationales compétentes en Allemagne, au Luxembourg, en Pologne, en Roumanie et au Royaume-Uni et nous nous sommes entretenus avec elles;
• nous avons examiné 23 projets clôturés mis en œuvre par des partenariats transfrontaliers et financés par le volet EURES de l'EaSI en 2015 et 2016 et avons rencontré les responsables des projets en Allemagne, au Luxembourg, en Pologne et au Royaume-Uni;
• nous avons adressé un questionnaire d'enquête aux 28 bureaux nationaux de coordination (BNC) du réseau EURES et à celui de la Suisse en vue d'examiner le fonctionnement d'EURES et avons analysé la qualité de 50 offres d'emploi publiées sur le portail EURES pour la mobilité de l'emploi;
• par ailleurs, l'équipe d'audit a bénéficié de l'aide d'un panel d'experts composé de trois spécialistes dans le domaine de la mobilité des travailleurs⁵.

12

Le présent audit n'a pas porté sur l'impact du «Brexit» sur la liberté de circulation, qui constitue un volet essentiel des négociations en cours entre l'Union et le Royaume-Uni. Il n'a pas non plus porté sur les conséquences du référendum sur l'immigration organisé en Suisse en 2014, dont les résultats influeront sur la liberté des travailleurs de l'UE de s'installer en Suisse, une fois que les mesures législatives qui en découlent auront été adoptées.

Observations

Partie I – La Commission a mis en place des outils pour garantir la libre circulation des travailleurs, mais elle dispose d'informations incomplètes sur la manière dont celle-ci fonctionne dans la pratique

13

Dans la première partie, nous examinons les outils mis en place par la Commission européenne pour aider les travailleurs qui envisagent de s'établir dans un autre État membre ou qui l'ont déjà fait. Nous nous intéressons également aux obstacles entravant la mobilité des travailleurs et aux mesures prises par la Commission pour les lever. Enfin, nous y évaluons les données collectées par la Commission pour assurer le suivi des flux de travailleurs et de la nature de leur mobilité, ainsi que des déséquilibres du marché du travail.

La Commission a mis en place des outils pour informer les citoyens de leurs droits, mais elle ne connaît pas le degré de notoriété actuel de ces outils

14

Il importe que les travailleurs déjà installés dans un autre pays ou qui envisagent de le faire aient accès aux informations sur leurs droits et sur les conditions de travail. De plus, les personnes auxquelles ces informations peuvent être utiles doivent savoir qu'elles existent et qu'elles sont accessibles.

15

La Commission informe les citoyens sur leurs droits et sur les possibilités en matière de mobilité des travailleurs au moyen de deux sites web prévus à cet effet: «L'Europe est à vous» et EURES (voir encadré 2).

16

Par ailleurs, les États membres ont mis en place leurs propres sources d'information pour les citoyens de l'UE travaillant sur leur territoire ou pour leurs ressortissants désireux de travailler dans un autre État membre. Ces systèmes peuvent être alimentés par les pouvoirs publics, des syndicats ou d'autres organismes (voir encadré 3).

17

La Commission évalue la satisfaction des utilisateurs des portails «L'Europe est à vous» et EURES. En 2016, 64 % des visiteurs de «L'Europe est à vous» ont estimé que cet outil était bon ou excellent, 25 % qu'il était satisfaisant et 5 % qu'il était mauvais ou très mauvais. Quant aux utilisateurs d'EURES, 40 % ont affirmé qu'il était facile à trouver et qu'ils s'en serviraient de nouveau.

18

La Commission mesure la satisfaction des utilisateurs, mais pas le degré de notoriété de ces systèmes auprès des citoyens de l'UE. La nécessité de mieux les faire connaître a été mise en évidence dans les conclusions d'un rapport de la Commission de 2017⁸, qui souligne que la plupart des utilisateurs du portail EURES l'ont trouvé en effectuant des recherches sur internet ou par pur hasard.

La Commission a mis en place des systèmes permettant de signaler les discriminations contraires à la libre circulation des travailleurs, mais l'ampleur de ces discriminations au niveau de l'UE reste une inconnue

19

Les travailleurs doivent être informés de leurs droits et avoir la possibilité de dénoncer toute discrimination contraire à leur liberté de circulation. Il est nécessaire de connaître les types de discrimination existants et leur ampleur pour pourvoir s'y attaquer.

20

Solvit est le système de la Commission européenne qui permet aux citoyens de dénoncer les règles ou les décisions injustes adoptées par les administrations publiques nationales. En 2016, Solvit a permis de traiter 2 414 cas ayant trait à tous les aspects du marché unique. La libre circulation des travailleurs correspond à une catégorie de griefs à part entière, mais d'autres catégories peuvent aussi y être indirectement liées, telles que la reconnaissance des diplômes professionnels, la sécurité sociale ou l'accès à l'éducation pour les membres de la famille. En 2016, 34 cas concernant la libre circulation des travailleurs ont été recensés.

21

Depuis 2010, la Commission a intenté contre les États membres 33 procédures en justice concernant la liberté de circulation et 21 portant sur des questions liées à la sécurité sociale, qui ont une incidence indirecte sur les droits qui en découlent.

22

Par comparaison avec les 11,3 millions de citoyens mobiles en âge de travailler que compte l'UE, le nombre de cas signalés sur Solvit et celui des procédures d'infraction apparaissent très faibles.

23

Parallèlement à Solvit, certains États membres ont mis en place leurs propres systèmes pour permettre aux citoyens de signaler les cas de discrimination et aux autorités de les traiter. Au Luxembourg, les travailleurs étrangers peuvent par exemple contacter l'inspection nationale du travail pour qu'elle assure le suivi de leurs plaintes. Dans d'autres États membres, comme l'Allemagne, les travailleurs peuvent s'adresser à des bureaux d'information tenus par les syndicats, dont les médiateurs spécialisés peuvent se saisir de leur plainte et en référer aux autorités nationales, ou encore contacter directement les employeurs en vue d'une conciliation.

24

En dehors du cadre de Solvit et de celui du réseau d'experts juridiques disponibles au travers du service «L'Europe vous conseille», la Commission n'a guère connaissance des cas soulevés au niveau national, lesquels ne lui sont pas systématiquement communiqués. Elle ne connaît donc pas vraiment l'ampleur des discriminations contraires à la libre circulation des travailleurs. Selon une directive de 2014⁹, les États membres disposaient d'un délai courant jusqu'en 2016 pour désigner les organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille ainsi que d'assurer un suivi et un soutien en la matière. Les organismes ainsi désignés sont censés mener des enquêtes et des analyses sur les restrictions et obstacles injustifiés au droit à libre circulation, ou sur les cas de discrimination fondée sur la nationalité.

La Commission a pris des mesures pour lever les autres restrictions à la mobilité des travailleurs, mais certains obstacles subsistent

25

Les travailleurs peuvent aussi être confrontés à des obstacles qui, bien que ne constituant pas des violations de leurs droits, sont tout de même susceptibles de nuire à leur mobilité (par exemple, la non-reconnaissance des qualifications).

26

Si l'on en croit la Commission, «[les] difficultés qu'ils [les citoyens de l'Union qui souhaitent se rendre ou qui se rendent dans un autre État membre] rencontrent expliquent en partie pourquoi la mobilité d'un État membre à l'autre reste relativement limitée: selon l'«Enquête sur les forces de travail de l'Union européenne», en 2011, seuls 3,1 % des citoyens européens en âge de travailler […] vivaient dans un État membre autre que le leur»¹⁰.

27

Le tableau 2 présente les obstacles couramment relevés dans des documents de la Commission et qui entravent la mobilité des travailleurs, ainsi que les actions menées par l'institution et notre évaluation de leur efficacité. Ce tableau montre que la Commission a pris des mesures pour lever ces obstacles à la mobilité des travailleurs. Mais du point de vue des citoyens européens ayant l'intention de travailler dans un autre État membre, celles-ci ne sont pas toujours efficaces. La levée de ces obstacles reste un défi de taille pour l'Union européenne. Il convient par ailleurs de les considérer à la lumière du potentiel inexploité en matière de mobilité des travailleurs de l'Union: en 2014, les données d'enquête disponibles indiquaient qu'environ 2,9 millions de citoyens de l'UE auraient souhaité s'installer dans un autre État membres au cours des 12 mois suivants, mais qu'un peu plus d'un million d'entre eux seulement l'avaient fait.

Tableau 2

Obstacles ayant une incidence sur la mobilité des travailleurs, mesures prises par la Commission et évaluation de l'efficacité de ces mesures

Obstacles	Responsables	La Commission a-t-elle pris des mesures?	Exemple de mesures prises	L'obstacle entravant la mobilité des travailleurs a-t-il été levé efficacement?
Manque d'informations sur les droits légaux associés à la liberté de circulation des travailleurs	Commission européenne	Oui	La Commission a mis en place: - le portail «L'Europe est à vous»; - le portail EURES. Solvit	Oui
Informations insuffisantes sur les offres d'emploi	Commission européenne et États membres	Oui	La Commission gère, en collaboration avec les services publics nationaux de l'emploi, le «portail EURES sur la mobilité de l'emploi», qui contient des informations générales sur les marchés nationaux du travail et fournit un accès direct aux offres d'emploi.	Pas complètement Le portail EURES sur la mobilité de l'emploi ne contient pas toutes les offres publiées au niveau national; les offres sont souvent incomplètes (voir points 51 à 57).
Différences en matière de sécurité sociale	Commission européenne et États membres	Oui	En décembre 2016, dans le cadre de son paquet «Mobilité des travailleurs», la Commission a proposé une révision de l'actuel règlement (CE) n° 883/2004 et de son règlement d'application, visant essentiellement à ce que le paiement des prestations sociales incombe davantage à l'État membre qui a perçu les cotisations de sécurité sociale, de manière à rendre le système plus juste et plus équitable.	Pas complètement Actuellement, les États membres mettent davantage l'accent sur les formes complémentaires de revenu de retraite, qui s'ajoutent aux régimes nationaux de retraite de base. La directive 98/49/CE relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés ne couvre pas la portabilité de ces droits, à savoir la possibilité de les transférer lors d'un déménagement dans un autre État membre (alors que cela est déjà possible dans le cadre des régimes nationaux de retraite). L'absence de portabilité peut constituer un frein majeur à la mobilité des travailleurs.
Non-reconnaissance des diplômes universitaires et professionnels	Commission européenne et États membres	Oui	Reconnaissance automatique des diplômes universitaires Mise en place d'un cadre européen pour les professions réglementées Disponible depuis le 18 janvier 2016 seulement, la carte professionnelle européenne (CPE) est un nouvel outil visant à faciliter la reconnaissance des diplômes.	Pas complètement Le rapport annuel 2016 sur la mobilité de la main-d'œuvre souligne que la non-reconnaissance des diplômes professionnels demeure un obstacle important à la mobilité.

Note: des informations plus détaillées sur les mesures prises et sur la manière dont nous les avons évaluées sont fournies à l'annexe I du présent rapport.

Source: Cour des comptes européenne.

28

L'encadré 4 montre quel type de mesures la Commission a pris et en quoi elles ne sont pas totalement efficaces.

La Commission assure le suivi des flux de travailleurs et de la nature de leur mobilité, mais les données disponibles dans les États membres pourraient être mieux exploitées pour comprendre les déséquilibres du marché du travail

29

La collecte d'informations de bonne qualité sur les flux de travailleurs et la nature de leur mobilité est nécessaire pour faciliter la prise de décision en la matière au niveau national comme à celui de l'UE.

30

L'enquête sur les forces de travail (EFT) est la plus grande enquête menée auprès des ménages européens qui fournit des données sur la participation au marché du travail des personnes âgées de 15 ans et plus. Elle constitue la principale source des données utilisées par la Commission pour contrôler la nature de la mobilité des travailleurs¹¹. Le rapport annuel sur la mobilité de la main-d'œuvre, qui s'appuie principalement sur les données de l'EFT, fournit des informations agrégées sur le nombre et les flux annuels de travailleurs mobiles. Le rapport est chaque année centré sur des thèmes précis. Pour 2016, il s'agissait notamment des travailleurs transfrontaliers et de la mobilité de retour.

31

En ce qui concerne le suivi de la mobilité des travailleurs, l'EFT présente certaines limites, reconnues par la Commission¹²:

• répondre à l'enquête n'est obligatoire que dans 12 États membres seulement et les taux de non-réponse sont notoirement élevés chez les travailleurs étrangers, notamment du fait de la barrière de la langue;
• dans de nombreux États membres, il se peut que les étrangers récemment arrivés et les travailleurs de courte durée ne soient pas couverts par l'enquête, l'EFT ne concernant que les personnes arrivées depuis au moins un an, conformément aux recommandations internationales relatives aux méthodes de recensement;
• dans un grand nombre de pays, la taille réduite des échantillons limite la possibilité d'analyser les données par nationalité.

32

En 2015, la Commission a conclu que l'EFT ne suffisait pas et qu'il fallait améliorer l'information sur les flux de travailleurs entre les États membres de l'UE. La Commission produit annuellement un recueil des sources de données pertinentes disponibles dans les États membres. En 2016, presque tous les pays ont déclaré collecter des données de manière centralisée sur les ressortissants des autres États membres occupant un emploi ou inscrits en tant que demandeurs d'emploi. Certains services publics de l'emploi recueillent des données décrivant le profil «individuel» des travailleurs de l'UE; c'est le cas par exemple du système allemand, qui contient des informations sur la profession et/ou l'occupation des travailleurs, le type de travail qu'ils effectuent et leur niveau d'études. Cependant, ces données s'avèrent difficiles à utiliser en raison du manque de comparabilité entre les États membres.

33

En 2010, la Commission a lancé un projet intitulé «Monitoring labour market developments in Europe» (suivi des évolutions du marché du travail en Europe). Ce projet avait pour but de recueillir des informations actualisées sur les offres d'emploi, mais devait également servir d'outil d'alerte précoce concernant les goulets d'étranglement et les déséquilibres sur les marchés du travail dans l'UE. L'insuffisance des données, due notamment au manque d'informations comparables sur les emplois vacants par État membre, a rendu ce but difficile à atteindre. Celui-ci a ensuite été repris dans le règlement EURES de 2016¹³, qui dispose que la programmation des programmes de travail nationaux des États membres devrait prendre en compte des données sur les flux de travailleurs et la nature de leur mobilité ainsi que l'analyse de la situation et des prévisions en ce qui concerne les excédents et les pénuries de main-d'œuvre. Dans son rapport de 2016¹⁴, la Commission décrit en détail les travaux de recherche sur les pénuries et les excédents de main-d'œuvre et étudie la possibilité de faire correspondre, au niveau des États membres, les pénuries des uns avec les excédents des autres.

34

Nous avons constaté que les États membres en sont à différents stades en ce qui concerne la qualité et le niveau de détail des informations sur les déséquilibres en matière de compétences et de main-d'œuvre ainsi que sur l'ampleur de ces derniers. Parmi les États membres visités, l'Allemagne et le Royaume-Uni produisent des données qui vont au-delà de celles que la Commission est en mesure de fournir, et peuvent les partager de manière bilatérale avec les services publics de l'emploi des autres États membres (voir encadré 5). Dans son rapport de 2016, la Commission reconnaît également que la collecte de ces données doit être améliorée dans tous les États membres. En effet, seuls 13 des services publics de l'emploi qui ont communiqué des données aux fins de cette étude pouvaient fournir des informations sur l'ampleur des pénuries et des excédents sur leur marché du travail national. Au moment de la clôture de notre audit, l'évaluation complète des pénuries et des excédents de compétences et de main-d'œuvre n'était pas encore achevée.

Partie II – Faiblesses au niveau de la conception et du suivi des actions financées par l'UE pour faciliter la mobilité des travailleurs

35

Dans cette partie du rapport, nous examinons l'efficacité des financements de l'UE visant à faciliter la mobilité des travailleurs. Les instruments disponibles à cet effet sont le FSE et le programme EaSI. Nous avons analysé les dotations financières de ces deux instruments et la complémentarité entre leurs objectifs. Nous avons ensuite cherché à déterminer si ces instruments permettaient de soutenir efficacement la mobilité des travailleurs et comment le suivi des activités de cette nature était assuré.

36

En ce qui concerne les activités du volet EURES de l'EaSI, notre analyse a été centrée sur deux aspects: la conception et le suivi de la performance des projets EURES mis en œuvre par des partenariats transfrontaliers, d'une part, et l'efficacité du portail EURES sur la mobilité de l'emploi en matière de rapprochement entre demandeurs et offres d'emploi, d'autre part.

Le montant global des fonds de l'UE consacrés à la mobilité des travailleurs est inconnu et la complémentarité entre les différents financements n'est pas assurée

37

Lorsque l'UE finance des activités relevant d'une priorité majeure telle que la mobilité des travailleurs, la Commission devrait veiller à ce que les fonds utilisés soient traçables et puissent faire l'objet d'un suivi. Lorsque plusieurs types de financements de l'UE sont disponibles, leur complémentarité devrait être assurée.

38

La figure 5 présente une comparaison entre les dotations financières des différents instruments de l'UE concernant la mobilité des travailleurs. Le FSE a vocation à être le principal instrument de soutien à l'emploi, dont la mobilité des travailleurs fait partie intégrante. L'un des objectifs thématiques du FSE, l'OT 8 «Promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre», et l'une des priorités d'investissement qui s'y rapportent, à savoir la septième, «modernisation des institutions du marché du travail […] y compris par des actions visant à améliorer la mobilité professionnelle», permettent aux États membres de programmer des activités en lien avec la mobilité. Les fonds du FSE alloués à l'OT 8, à savoir 27,5 milliards d'euros mis à la disposition des États membres pour favoriser la mobilité des travailleurs, dépassent de loin la dotation de 919 millions d'euros du programme EaSI, et en particulier celle de son volet EURES, dont les 165 millions d'euros sont aussi affectés aux questions concernant la mobilité des travailleurs.

39

Pour la période de programmation actuelle (2014-2020), les États membres pouvaient recourir au FSE pour financer leurs activités nationales relatives à EURES (par exemple les frais de personnel et les coûts informatiques supportés par les services publics de l'emploi participants) ainsi que l'élaboration de programmes et de stratégies spécifiques de mobilité aux niveaux local, régional, national et transfrontalier. Lorsque la Commission a présenté cette nouvelle approche aux États membres en 2013, elle a insisté sur l'objectif d'améliorer le fonctionnement des marchés du travail en renforçant la mobilité géographique transnationale des travailleurs¹⁶.

40

En 2013 et en 2014, au moment de l'approbation des programmes opérationnels relevant du FSE, la Commission n'a pas contrôlé dans quelle mesure les États membres avaient effectivement programmé des actions en faveur de la mobilité des travailleurs. En septembre 2015, après avoir approuvé les programmes opérationnels sous-jacents du FSE et afin de collecter ces informations, la Commission a adressé un questionnaire d'enquête aux États membres pour obtenir des données sur le montant du budget prévisionnel alloué à la mobilité professionnelle intra-UE et aux activités d'EURES au titre du FSE. Cependant, seuls 15 États membres ont répondu, dont 12 ont déclaré qu'ils feraient appel au FSE pour soutenir les services EURES. Pour ce qui est des ressources financières allouées à cette fin, les évaluateurs de l'enquête ont conclu qu'en raison de la grande diversité des réponses et de l'immense hétérogénéité dans la manière dont les dépenses sont indiquées (par an ou en montant cumulé), il était impossible de comparer les données reçues de la part de ces 15 pays. L'encadré 6 décrit la manière dont les différents États membres recourent au FSE pour soutenir les services EURES.

41

Lors de la conception du FSE, la mobilité des travailleurs dans l'UE n'a pas été considérée comme une priorité d'investissement à part entière¹⁷ ni ciblée d'une quelconque autre manière. Par conséquent, les budgets effectivement affectés aux activités d'EURES ou à la mobilité des travailleurs au titre du FSE dans les 28 États membres ne peuvent être déterminés et il est donc impossible de savoir à quelles fins précisément les fonds ont été utilisés.

42

Nous avons examiné les programmes opérationnels relevant du FSE mis en œuvre dans les États membres visités et n'avons pas été en mesure de déterminer les montants alloués au soutien à la mobilité des travailleurs. Sur la base de notre examen et des visites effectuées dans les États membres, nous avons établi que la programmation des actions en faveur de la mobilité des travailleurs au titre du FSE ne constituait pas une priorité pour eux. En Roumanie, par exemple, l'accent était mis sur l'incitation à la mobilité de retour, le flux constant de travailleurs quittant le pays ayant créé des pénuries dans des secteurs clés de l'économie (voir encadré 7).

43

La réglementation sous-jacente définissant les règles horizontales applicables à l'ensemble des Fonds structurels et d'investissement européens (les «Fonds ESI», dont le FSE fait partie)¹⁸ impose de coordonner les différents Fonds ESI et les autres Fonds de l'UE, ainsi que d'en assurer la complémentarité. Le règlement établissant le programme EaSI dispose également que les activités menées dans le cadre du programme doivent être «cohérentes et complémentaires par rapport à d'autres actions de l'Union, telles que celles menées au titre des Fonds structurels et d'investissement européens»¹⁹. Cependant, comme le montre la figure 6, le programme EaSI et le FSE couvrent des actions de même nature ayant des objectifs comparables en ce qui concerne la mobilité des travailleurs. Les deux instruments peuvent servir à traiter les questions de mobilité des travailleurs au niveau transnational et prévoient des mesures spécifiques pour promouvoir la mobilité, y compris un soutien à la coopération entre les institutions concernées.

Les partenariats transfrontaliers favorisent la mobilité des travailleurs, mais la conception de leurs projets et leurs rapports sur l'efficacité présentent des lacunes

44

Les partenariats transfrontaliers bénéficiant du soutien du volet EURES de l'EaSI portent sur la mobilité des travailleurs. Ils rassemblent des partenaires provenant d'au moins deux États membres participants (ou pays associés), qui sont généralement des services publics nationaux de l'emploi, mais aussi d'autres acteurs tels que des organisations patronales, des syndicats ou des associations régionales. Dans le cadre du volet EURES de l'EaSI, les partenariats transfrontaliers peuvent demander une dotation annuelle pour financer leurs activités. Un exemple de projet mis en œuvre par un partenariat transfrontalier et financé au titre du volet EURES de l'EaSI est présenté dans l'encadré 8.

Au moment du dépôt de la demande, rares sont les projets dont les résultats escomptés sont quantifiés

45

L'annexe II présente notre évaluation concernant les 23 projets (11 de 2015 et 12 de 2016²⁰) que nous avons examinés. Nous avons constaté que les activités financées et approuvées annuellement par la Commission se répétaient souvent d'une année à l'autre. Les activités les plus courantes consistaient en des conférences et des salons de l'emploi, des ateliers, des formations à la rédaction de CV ou des cours de langues. Certaines activités plus innovantes portaient entre autres sur l'utilisation des réseaux sociaux (Facebook, Linkedin ou encore Twitter) ou l'établissement de contacts avec des universités. Les activités de ce type ont rarement été programmées.

46

Nous avons constaté que 21 propositions de projet contenaient une description de la situation de départ, à savoir par exemple des informations sur les flux de travailleurs et sur les raisons de la mobilité transfrontalière dans la région. Cependant, neuf projets seulement comportaient des valeurs de référence chiffrées à l'aune desquelles les progrès pouvaient être mesurés (figure 7). Quatre autres projets de chacune des années comprenaient des statistiques pouvant servir de valeurs de référence chiffrées pour mesurer les progrès accomplis, mais elles n'ont pas été utilisées à cette fin.

47

Les conventions de subvention relatives aux projets imposent la collecte et la présentation d'informations sur les «réalisations et les résultats des actions». Malgré cela, notre examen a montré que seuls 16 des 23 projets sélectionnés comportaient des valeurs cibles en matière de réalisations (par exemple un nombre donné de participants aux salons de l'emploi organisés dans le cadre du projet), et que des objectifs de résultats (à savoir, le plus souvent, le nombre de placements professionnels escompté) avaient été définis pour neuf projets seulement. Pour certains projets, il n'existait aucun lien direct entre les réalisations et les résultats, étant donné que des valeurs cibles avaient été fixées pour les premières, mais que les résultats escomptés n'avaient pas été définis. Nous avons cependant observé une amélioration de 2015 à 2016 en ce qui concerne la définition des objectifs de résultats, la part des projets qui en comportaient étant passée de 18 % en 2015 à 58 % en 2016.

48

L'encadré 9 montre la diversité des pratiques en matière de conception et de suivi de la performance dans le cadre des projets que nous avons examinés.

Le système de suivi de l'EaSI ne permet pas d'agréger les résultats effectifs des projets des partenariats transfrontaliers au niveau du programme

49

La Commission assure le suivi des activités des partenariats transfrontaliers au moyen de modèles standard de rapports, que chaque coordonnateur de projet est tenu de remplir. Le rapport contient un volet qualitatif et un volet quantitatif. Aucune donnée sur d'éventuels résultats ou réalisations concernant la mobilité des travailleurs ne figure dans le volet quantitatif. Le volet qualitatif du rapport est utilisé par de nombreux coordonnateurs de projets pour expliquer les réalisations, et parfois les résultats, mais comme ces explications sont facultatives, les rapports manquent d'uniformité et de cohérence et il est donc difficile d'agréger les réalisations et les résultats.

50

En 2016, la Commission a introduit un modèle de rapport supplémentaire pour les projets des partenariats transfrontaliers. Ce nouveau modèle requiert des données qui, comme nous l'avons constaté pour les projets examinés, étaient impossibles à extraire en raison des classifications statistiques nouvellement imposées. En outre, certaines des données complémentaires exigées dans le nouveau modèle ne proviennent pas des projets des partenariats transfrontaliers eux-mêmes, mais du questionnaire que la Commission adresse mensuellement à l'ensemble des conseillers EURES au sein de l'UE. Cela réduit la fiabilité des rapports établis pour les différents projets, puisque ceux-ci ne sont pas à l'origine des données. Globalement, les mesures prises pour améliorer le suivi ex post doivent encore être perfectionnées.

La Commission veut faire du portail EURES sur la mobilité de l'emploi un véritable outil de placement et de recrutement, mais cette ambition sera difficile à concrétiser

51

Le portail EURES sur la mobilité de l'emploi fournit aux demandeurs d'emploi des informations sur les marchés du travail des autres États membres ainsi qu'un accès aux offres d'emploi de l'ensemble des pays de l'UE et de l'AELE. De la même façon, il permet aux employeurs de publier leurs offres à l'intention des demandeurs d'emploi vivant dans d'autres pays que le leur. Le portail est géré par la Commission²¹.

Le portail EURES sur la mobilité de l'emploi ne contient qu'une petite partie des offres d'emplois disponibles

52

Dans son projet de règlement modifiant la réglementation applicable à EURES (adopté en tant que règlement (UE) 2016/589), la Commission a indiqué qu'«afin de promouvoir la libre circulation des travailleurs, toutes les offres d'emploi rendues publiques via des SPE, et d'autres membres d'EURES ou, le cas échéant, des partenaires d'EURES, devraient être publiées sur le portail EURES». Le «vivier incomplet d'offres d'emploi et de C.V. accessibles à l'échelon européen» était l'une des principales limitations d'EURES recensées par la Commission en 2014.

53

Les données qui nous ont été communiquées par les bureaux nationaux de coordination en réponse à notre enquête indiquent que dans 11 États membres, plus de 90 % des offres d'emploi publiées par les services publics de l'emploi l'ont également été sur le portail EURES sur la mobilité de l'emploi en 2016. En revanche, cette proportion est inférieure à 20 % pour quatre États membres, comme le montre la figure 8. Dans l'ensemble, une part importante des offres d'emplois des SPE nationaux ne sont pas publiées sur le portail EURES.

54

Nous avons analysé les données d'enquête provenant des BNC pour comparer la proportion d'offres publiées par les services publics de l'emploi nationaux sur EURES en 2015 avec celle de 2016. Pour 13 États membres, cette proportion était restée stable ou avait augmenté, mais pour neuf autres, elle avait diminué. Les données présentées à la figure 9 permettent d'estimer que la proportion d'offres publiées par les services publics de l'emploi sur le portail EURES a globalement baissé de 15 % en 2016 par rapport à 2015.

55

En vertu du règlement (UE) 2016/589, les États membres ont été autorisés à donner à l'employeur la possibilité de refuser la publication d'une offre d'emploi sur le portail EURES «après qu'il a procédé à une évaluation objective de toutes les exigences relatives au poste concerné, à savoir les aptitudes et compétences précises requises pour remplir correctement les fonctions du poste, sur la base de laquelle il justifie le refus de publication de l'offre pour ces seuls motifs». Dans les États membres que nous avons visités, c'est principalement pour cette raison que le nombre d'offres d'emplois disponibles sur EURES était nettement plus faible que celui des offres publiées sur les sites des services publics de l'emploi. Les employeurs peuvent simplement choisir de ne pas publier leurs offres d'emploi sur EURES, sans la moindre justification.

56

Cependant, même si les services publics de l'emploi publiaient sur le portail EURES toutes les offres figurant dans leurs bases de données nationales, cela ne représenterait encore qu'une faible proportion de toutes celles qui sont disponibles sur le marché du travail. Par exemple, au Luxembourg, les offres figurant dans la base de données nationale du service public de l'emploi ne représentent que 18 % de tous les recrutements effectués chaque année sur le marché du travail. Les offres d'emploi des employeurs luxembourgeois publiées sur le portail EURES ne représentent quant à elles que 4 % de ces recrutements.

57

Dans une récente enquête²² effectuée auprès des utilisateurs d'au moins l'un des 11 différents sites de l'UE destinés aux citoyens et consacrés aux compétences et à l'emploi, 36 % seulement des personnes interrogées ont déclaré qu'elles utiliseraient très probablement EURES si elles étaient amenées à chercher un emploi dans un autre pays. Parallèlement aux réponses de ces utilisateurs finals, 10 des 27 bureaux nationaux de coordination qui ont répondu à notre propre questionnaire d'enquête estiment qu'EURES est moins efficace que le système de leur service public de l'emploi en tant que portail d'insertion professionnelle pour les demandeurs, ou de recrutement pour les employeurs.

Les informations fournies aux demandeurs d'emploi dans les offres publiées sont incomplètes

58

Pour tenter de comprendre les difficultés pratiques auxquelles les demandeurs d'emploi sont confrontés lorsqu'ils utilisent le portail EURES, nous avons analysé des offres d'emploi à l'aide de quelques critères de référence correspondant à des informations qui nous semblaient utiles pour toute recherche d'emploi. Nous avons sélectionné deux métiers, «ingénieur en électricité/électronique» et «aide-soignant». Pour chacune de ces professions, nous avons sélectionné de manière aléatoire un total de 50 offres d'emploi, publiées sur EURES depuis neuf pays différents. Leur examen a montré que les informations mises à la disposition des demandeurs d'emploi pouvaient encore être considérablement améliorées. Par exemple, 39 des offres en question ne comportaient pas de date limite de dépôt des candidatures, 28 ne fournissaient aucune information sur le niveau d'étude requis, 26 ne précisaient pas le niveau de qualification exigé pour le poste, 44 n'indiquaient même pas la date de l'entrée en service, 33 ne donnaient aucune information sur le nombre d'heures de travail par semaine et 35 ne précisaient pas le montant du salaire.

Le suivi des placements dans des emplois réalisés par l'intermédiaire du réseau EURES n'est pas fiable, alors qu'il s'agit d'un indicateur de performance clé du programme EaSI

59

Mesurer le nombre de placements dans des emplois réalisés par l'intermédiaire du réseau EURES permet d'apprécier son efficacité. Selon la Commission, en 2016, 28 934 placements professionnels ont été menés à bien grâce au soutien apporté par les conseillers EURES. Ce chiffre représente 3,7 % du nombre de contacts entre des demandeurs d'emplois et des conseillers EURES.

60

Ces informations sont collectées par la Commission au moyen d'un questionnaire mensuel adressé directement aux conseillers EURES. Leur précision pose problème: en moyenne, 60 % des conseillers répondent et les informations qu'ils fournissent sont fondées sur des estimations personnelles qui ne sont corroborées par aucun autre élément. Lorsque nous nous sommes entretenus avec eux au cours de nos visites, les représentants des bureaux nationaux de coordination étaient rarement en mesure de valider les chiffres présentés par la Commission dans les documents de suivi accessibles au public. Afin d'améliorer la fiabilité des données collectées pour mesurer l'efficacité des activités du volet EURES de l'EaSI, la réforme d'EURES opérée en 2016 a également imposé à la Commission d'adopter des modalités précises pour la collecte et l'analyse de données en vue de superviser et d'évaluer le fonctionnement du réseau EURES²³.

61

Dans le cadre de notre enquête, seuls 3 des 27 bureaux nationaux de coordination qui ont répondu ont déclaré être capables de mesurer le nombre de placements dans des emplois. Les deux principales difficultés en la matière sont:

• la possibilité pour les employeurs de retirer des offres d'emploi sans préciser si l'emploi a été pourvu par un «demandeur d'emploi EURES» (réponse fournie par 21 États membres);
• l'absence de suivi systématique des offres d'emploi publiées sur EURES (par exemple, les offres sont clôturées après un certain temps) (16 États membres).

Les bureaux nationaux de coordination allemand et britannique ont tous deux cessé de mesurer cet indicateur pour leurs propres bases de données d'offres d'emploi, préférant utiliser un indicateur de résultat, tel que le taux d'emploi, pour mesurer l'efficacité. La Commission procède actuellement à une révision du système de mesure de la performance d'EURES, y compris ses indicateurs de performance, mais elle entend conserver l'indicateur relatif aux placements dans des emplois. Pour que celui-ci soit fiable, il faudra toutefois résoudre les problèmes décrits ci-dessus.

Conclusions et recommandations

62

Globalement, nous estimons, en conclusion, que si la Commission a mis plusieurs outils en place pour garantir la liberté de circulation des travailleurs, ils peuvent toutefois être améliorés. Par ailleurs, il est impossible de déterminer les actions financées par l'UE en faveur de la mobilité des travailleurs par l'intermédiaire du FSE, tandis que l'efficacité de celles menées dans le cadre du programme EaSI ne peut être vérifiée de manière appropriée.

63

La Commission a mis à la disposition des travailleurs un certain nombre d'outils pour les informer de leurs droits. Toutefois, le niveau de connaissance qu'en ont les citoyens reste indéterminé. Les travailleurs disposent de plusieurs canaux pour signaler les cas de discrimination liée à la libre circulation des travailleurs, mais aucune vue d'ensemble de ces cas n'existe. D'autres restrictions à la libre circulation perdurent, malgré les mesures prises par la Commission (voir points 14 à 28).

64

L'enquête sur les forces de travail (EFT) est le principal outil utilisé par la Commission pour collecter des données sur la mobilité des travailleurs, mais elle ne donne qu'une image incomplète des flux de travailleurs et de la nature de leur mobilité. Les États membres disposent de données plus pertinentes, mais la collecte, à l'échelle européenne, de données comparables en vue de favoriser la mobilité des travailleurs reste un chantier inachevé (voir points 29 à 34).

65

La mobilité des travailleurs peut être soutenue financièrement par l'UE au titre du FSE et du programme EaSI. La similarité des objectifs respectifs de ces deux instruments rend leur complémentarité difficile à garantir. La Commission ne sait pas de quelle manière les États membres utilisent le FSE pour soutenir les actions en faveur de la mobilité des travailleurs. Le cadre de suivi du programme EaSI présente un certain nombre de faiblesses. Les financements octroyés au titre du programme EaSI n'ont guère eu d'impact sur le nombre de placements enregistrés au regard du nombre de travailleurs mobiles (voir points 35 à 50).

66

Le portail EURES ne deviendra un véritable outil européen de placement que si ses lacunes, comme le faible taux d'offres d'emplois qui y sont publiés, sont corrigées (voir points 51 à 60).

67

Nous formulons donc les recommandations ci-après.

Recommandation n° 1 – Mesurer le niveau de connaissance qu'ont les citoyens de l'UE des outils à leur disposition pour s'informer sur la liberté de circulation des travailleurs et signaler les discriminations

1. La Commission devrait mesurer le degré de notoriété d'EURES, de «L'Europe est à vous» et de Solvit auprès des citoyens.
2. Une fois leur degré de notoriété connu, la Commission et les États membres devraient utiliser ces informations pour promouvoir et orienter efficacement ces outils.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: juillet 2018.

Recommandation n° 2 – Mieux utiliser les informations disponibles afin de recenser les types de discrimination contraires à la liberté de circulation

La Commission devrait utiliser davantage les données facilement accessibles auprès des États membres et lui permettant d'avoir une meilleure connaissance de la nature des discriminations et de la manière dont elles varient d'un État membre à l'autre. Ces informations permettraient de mieux cibler les mesures de lutte contre la discrimination.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: décembre 2018.

Recommandation n° 3 – Améliorer la collecte et l'utilisation des données sur les flux de travailleurs, sur la nature de leur mobilité et sur les déséquilibres du marché du travail

La Commission devrait, en collaboration avec les États membres, améliorer la collecte des données relatives à la mobilité des travailleurs ainsi que leur comparabilité, notamment de manière à pouvoir déterminer la typologie des travailleurs concernés et la mesure dans laquelle cette mobilité pourrait remédier aux déséquilibres du marché du travail.

Ces analyses devraient par la suite se traduire par des interventions ciblées visant à corriger les déséquilibres en matière de compétences observés sur le marché du travail. Cela devrait être mis en place avant le début de la prochaine période de programmation pour que les États membres puissent s'en servir dans leurs décisions de mise en œuvre des programmes européens tels que ceux financés par le FSE.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: mars 2020.

Recommandation n° 4 – Améliorer la conception des mécanismes de financement de l'UE en faveur de la mobilité des travailleurs

Actuellement, la mobilité des travailleurs relève spécifiquement du FSE et du programme EaSI. La Commission devrait déterminer la façon d'améliorer les mécanismes de mise en œuvre des différents financements proposés par l'UE, cela afin d'en assurer la complémentarité et d'améliorer le suivi de leur performance.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: mars 2020 (dans le contexte du nouveau cadre financier pluriannuel).

Recommandation n° 5 – Améliorer le suivi de l'efficacité du volet EURES de l'EaSI, notamment en matière de placement

1. La Commission devrait perfectionner son cadre de suivi pour les projets concernant les partenariats transfrontaliers financés par le volet EURES de l'EaSI, afin qu'au stade de la demande, un lien clair soit établi entre les valeurs cibles, les réalisations et les résultats, ce qui permettrait d'améliorer les rapports de suivi au terme des projets et faciliterait l'agrégation des résultats de ces derniers au niveau des programmes.
2. La Commission devrait renforcer le système de mesure de la performance du volet EURES de l'EaSI en communiquant des modalités précises en matière de collecte et d'analyse de données aux États membres, de manière à leur permettre d'assurer la collecte de données fiables sur les activités d'EURES, en particulier concernant les placements.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: juillet 2018.

Recommandation n° 6 – Remédier aux faiblesses du portail EURES sur la mobilité de l'emploi

Les États membres devraient remédier aux faiblesses actuelles du portail EURES sur la mobilité de l'emploi afin d'en faire «un véritable outil européen de placement et de recrutement» d'ici à 2018. Ils peuvent y parvenir:

1. en veillant à ce que la proportion des offres d'emploi des services publics de l'emploi reprises sur EURES augmente, ce qui implique de revoir les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent refuser la publication de leurs offres sur ce portail;
2. en améliorant la qualité des offres d'emploi, ce qui suppose que les services publics de l'emploi veillent à ce que ne soient publiées sur le portail EURES que les offres comprenant des informations de bonne qualité, comme la date limite de dépôt des candidatures, le type d'emploi offert, le niveau de salaire et la localisation du poste. La présence de telles informations améliorerait les résultats tant pour les demandeurs d'emploi que pour les employeurs.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: juillet 2019.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M^me Iliana IVANOVA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 24 janvier 2018.

Glossaire, sigles et acronymes

Actifs – Personnes en situation d'emploi ou au chômage (selon l'enquête sur les forces de travail de l'UE).

Association européenne de libre-échange (AELE) – L'Association européenne de libre-échange est une organisation intergouvernementale regroupant l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, créée pour promouvoir le libre-échange et la coopération économique entre ses membres, en Europe et dans le reste du monde.

Carte professionnelle européenne – Certificat électronique délivré suivant la première procédure de reconnaissance des qualifications disponible entièrement en ligne dans toute l'UE.

Enquête sur les forces de travail (EFT) – Enquête européenne portant sur un échantillon de ménages et qui fournit des résultats trimestriels et annuels sur la participation au marché du travail des travailleurs âgés de 15 ans et plus.

EU-28 – L'ensemble des 28 États membres de l'UE

Fonds social européen (FSE) – Le Fonds social européen a pour mission de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en améliorant l'emploi et les possibilités d'emploi (essentiellement grâce à des actions de formation), ainsi qu'en encourageant un niveau élevé d'emploi et la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) – L'UE octroie plus de la moitié de ses financements par l'intermédiaire des cinq Fonds structurels et d'investissement européens. Ceux-ci sont gérés conjointement par la Commission européenne et les États membres de l'UE. L'objectif de ces fonds est d'investir dans la création d'emplois et dans une économie et un environnement européens durables et sains.

Gestion directe – Méthode d'exécution du budget de l'UE directement par les services de la Commission.

Gestion partagée – Méthode d'exécution du budget de l'UE selon laquelle la Commission européenne délègue des tâches d'exécution aux États membres, mais assume la responsabilité budgétaire en dernier ressort.

Liberté de circulation et de séjour – Principe établi par le traité de Maastricht en 1992 pour l'ensemble des citoyens de l'Union. La suppression progressive des frontières intérieures en application des accords de Schengen a été suivie de l'adoption de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'UE. Ce droit se distingue de la libre circulation des travailleurs.

Mobilité de l'emploi à long terme – Le fait pour une personne de travailler dans un autre État membre pendant au moins un an.

Mobilité de retour – Mouvement migratoire de citoyens de l'EU-28 retournant dans leur pays d'origine depuis un autre État membre.

Mobilité des travailleurs – Droit de tout citoyen de l'UE à la libre circulation des travailleurs, telle qu'elle est définie à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'UE. Elle comprend les droits de déplacement et de séjour des travailleurs, les droits d'entrée et de séjour des membres de leur famille, ainsi que le droit d'exercer une activité professionnelle dans un autre État membre de l'Union et d'être traité sur un pied d'égalité avec les ressortissants de cet État membre. Dans certains pays, des restrictions s'appliquent aux citoyens des nouveaux États membres.

Objectif thématique (OT) – Objectif que les Fonds structurels et d'investissement européens sont appelés à soutenir. Les objectifs thématiques font le lien avec les objectifs stratégiques définis au niveau de l'UE.

Partenariats transfrontaliers – Groupements de membres et de partenaires associés du réseau EURES, soutenus financièrement par le programme EaSI. Ces groupements coopèrent à longue échéance par-delà les frontières afin de soutenir la mobilité des travailleurs frontaliers. Ils font intervenir les services de l'emploi régionaux ou locaux, les partenaires sociaux et d'autres organismes (chambres de commerce, syndicats, universités, autorités locales, etc.) d'au moins deux États membres voisins.

Période de programmation – Cadre pluriannuel dans lequel les dépenses des Fonds structurels et du Fonds de cohésion sont planifiées et effectuées.

Personne en âge de travailler – Personne âgée de 15 à 64 ans (classification utilisée par Eurostat). Cependant, dans les publications telles que le rapport sur la mobilité de la main-d'œuvre, la Commission ne prend en considération que les personnes âgées de 20 à 64 ans. C'est cette dernière classe d'âge que nous avons retenue dans le présent rapport.

Portail «L'Europe est à vous» – Site web géré par la Commission et fournissant des informations, de l'aide et des conseils sur les droits des ressortissants et des entreprises de l'UE (en matière de voyage, de travail, d'achat de produits et services, de possibilités de financement, d'affaires et de procédures).

Programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) – Programme de l'UE dont le volet «EURES» vise à soutenir des activités destinées à encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs dans des conditions équitables et à contribuer à un taux élevé d'emplois durables et de qualité.

Programme opérationnel (PO) – Programme établissant les priorités et les objectifs spécifiques d'un État membre, ainsi que les modalités d'utilisation des fonds (cofinancement public et privé par l'UE et l'État membre) au cours d'une période déterminée (généralement sept ans) pour financer des projets. Ces projets doivent contribuer à la réalisation d'un certain nombre d'objectifs définis au niveau de l'UE. Les PO peuvent bénéficier de financements du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds social européen (FSE). Ils sont élaborés par les États membres et doivent être approuvés par la Commission préalablement à tout paiement sur le budget de l'UE.

Réalisation – Ce qui est produit ou accompli avec les moyens affectés à une intervention (par exemple, formations dispensées aux jeunes chômeurs, nombre d'installations de traitement des eaux usées ou de kilomètres de routes construites, etc.).

Réseau européen des services publics de l'emploi (EURES) – Le réseau européen des organisations du marché du travail vise à faciliter la liberté de mouvement des travailleurs dans l'UE. Il se compose du bureau européen de coordination, des bureaux nationaux de coordination, des partenaires EURES et des partenaires associés d'EURES. Créé en 1993, EURES permet d'échanger les offres et demandes d'emploi et fournit des informations concernant les conditions de vie et de travail. Ces informations sont partagées par l'intermédiaire d'un portail sur la mobilité de l'emploi. Outre les États membres de l'EU-28, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse participent également à ce réseau. Au total, il y a plus de 850 conseillers EURES actifs au sein du réseau, qui fournissent un soutien et des conseils.

Résultat – Effet immédiat du programme pour les bénéficiaires (par exemple, le fait pour des stagiaires d'avoir trouvé un emploi, la diminution du niveau de polluants présents dans des eaux résiduaires traitées, la réduction du temps de trajet, etc.).

Services publics de l'emploi – Organismes des États membres chargés de l'application des politiques actives du marché du travail et de la prestation de services liés à des emplois de qualité dans l'intérêt général. Ils peuvent faire partie des ministères, des organismes publics ou des sociétés de droit public compétents.

Solvit – Système de la Commission européenne permettant aux citoyens de déposer plainte contre des règles ou des décisions injustes adoptées par les administrations des États membres.

Stratégie Europe 2020 – Stratégie décennale de l'Union européenne pour la croissance et l'emploi. Elle a été lancée en 2010 et vise à mettre en place les conditions d'une croissance intelligente, durable et inclusive.

Travailleur – Terme désignant à la fois les personnes en situation d'emploi, les demandeurs d'emploi et les chômeurs.

Travailleur frontalier – Tout citoyen de l'UE ou de l'AELE qui travaille dans un pays de l'UE ou de l'AELE autre que celui dans lequel il réside.

Travailleurs mobiles – Citoyens de l'EU-28 qui se rendent dans un autre État membre ou dans un pays de l'AELE autre que celui dont ils ont la nationalité pour chercher un emploi ou pour s'insérer sur le marché du travail à long terme ou à titre permanent.

Travailleurs mobiles récents – Travailleurs qui résident depuis 10 ans au plus dans un pays de l'UE autre que celui dont ils ont la nationalité.

Valeur de référence – Les valeurs de référence servent de base pour fixer des valeurs cibles, puis pour en évaluer la réalisation.

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l'UE ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d'affecter la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public.

Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre II (Investissements en faveur de la cohésion, de la croissance et de l'inclusion), présidée par Mme Iliana Ivanova, Membre de la Cour. L'audit a été effectué sous la responsabilité de M. George Pufan, Membre de la Cour.

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