Arrêté ministériel fédéral du 7.02.03 portant désignation des fonctionnaires visés à l'article 5, par 4, de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. SG(2003)A/02363 du 03/03/2003 MB du 18.02.03 Ed 2, p 7988. (C - 2003/00090)