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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juillet 1999 dans l'affaire C-235/92 P: Montecatini SpA contre Commission des Communautés européennes («Pourvoi - Règlement intérieur de la Commission - Procédure d'adoption d'une décision par le collège des membres de la Commission - Règles de concurrence applicables aux entreprises - Notions d'accord et de pratique concertée - Prescription - Amende»)
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