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Aides des États (Articles 92 à 94 du traité CEE) - Communication faite conformément à l'article 93 paragraphe 2 première phrase du traité, aux intéressés autres que les États membres, relative à l'aide octroyée aux Pays-Bas dans le secteur de la pêche en vue d'améliorer la qualité des crevettes
Aides des États (Articles 92 à 94 du traité CEE) - Communication faite conformément à l'article 93 paragraphe 2 première phrase du traité, aux intéressés autres que les États membres, relative à l'aide octroyée aux Pays-Bas dans le secteur de la pêche en vue d'améliorer la qualité des crevettes
Publikationens metadata
- Utgiven:
- Författare: Tillfälliga uppgifter
- OJ : JOC_1972_086_R_0021_01
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