Publications Office of the EU
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instituant à l' occasion de l' adhésion de l' Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(94)0496 - C4-0251/94 - 94/ 0259(CNS)) (Procédure de consultation)
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