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Affaire C-506/15 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2015 par le Royaume d'Espagne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-561/13, Espagne/Commission
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Affaire C-506/15 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2015 par le Royaume d'Espagne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-561/13, Espagne/Commission

Affaire C-506/15 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2015 par le Royaume d'Espagne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-561/13, Espagne/Commission

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