Publications Office of the EU
Affaire C-365/12 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014 — Commission européenne/EnBW Energie Baden-Württemberg AG, Royaume de Suède, Siemens AG, ABB Ltd (Pourvoi — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Accès aux documents des institutions — Documents afférents à une procédure relative à l’application de l’article 81 CE — Règlements (CE) n ° 1/2003 et (CE) n ° 773/2004 — Refus d’accès — Exceptions relatives à la protection des activités d’enquête, des intérêts commerciaux et du processus décisionnel des institutions — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès aux documents)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Prikaz dokumentov

Pop up window annotations