Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour (Première chambre) du 10 novembre 2005 dans l'affaire C-197/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Taxes frappant la consommation des tabacs manufacturés — Taxation différenciée des cigarettes et des rouleaux de tabac West Single Packs )
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Prikaz dokumentov

Pop up window annotations