Publications Office of the EU
2001/160/CE: Décision de la Commission du 15 février 2001 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité en ce qui concerne Chypre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 371]
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