Publications Office of the EU
Arrêté royal du 30/09/1992 modifiant l'arrêté royal du 24/10/1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agrées en matière de brevets d'invention MB du 22/10/1992, page 22576
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