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Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE V: L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE - Chapitre 2: Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration - Article 80
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE V: L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE - Chapitre 2: Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration - Article 80
Metadate publicare
- Publicat(ă) la:
- Autor(i) instituţional(i): State membre
- CELEX : 12008E080
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