Publications Office of the EU
Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à partir du 1 er janvier 2007 [Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 ) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation ( JO C 273 du 9.9.1997, p. 3 )]
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