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Affaire C-508/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — République d'Estonie/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Directive 2013/34/UE — Obligations en matière d’états financiers à la charge de certaines formes d’entreprises — Principes de subsidiarité et de proportionnalité — Obligation de motivation)
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