Affaire C-348/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Norma-A SIA, Dekom SIA/Latgales plānošanas reģions, successeur en droit de Ludzas novada dome (Marchés publics — Directive 2004/17/CE — Article 1 er , paragraphe 3, sous b) — Directive 92/13/CEE — Article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b) — Notion de «concession de services» — Prestation de services de transport public d’autobus — Droit d’exploiter le service et versement au prestataire d’un montant à titre de compensation des pertes — Risque lié à l’exploitation limité selon la législation nationale et le contrat — Procédures de recours en matière de passation de marché — Applicabilité directe de l’article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/13/CEE aux contrats conclus avant le délai de transposition de la directive 2007/66/CE)