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Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt et unième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses en ce qui concerne les substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (14534/1/2000 - C5-0132/2001 - 2000/0006(COD))
Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt et unième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses en ce qui concerne les substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (14534/1/2000 - C5-0132/2001 - 2000/0006(COD))
Metadate publicare
- Publicat(ă) la:
- Autor(i) instituţional(i): Parlamentul European
- Subiecte: armonizare legislativă , autorizație de vânzare , marketing , organism modificat genetic , substanțe toxice , substanță carcinogenă , substanță periculoasă
- CELEX : 52001AP0132(01)
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