Publications Office of the EU
Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 en ce qui concerne l'adaptation du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de l'élargissement de l'Union européenne en 2007
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