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Arrêt de la Cour du 15 mai 2013 dans l'affaire E-12/12 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil)
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