<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1973FRA.0100041701.case.xml"><NO.CASE>11/72</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61972J0011</NO.CELEX><NO.SEQ>0021.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>417</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>427</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19730405">5-4-1973</DATE> — AFFAIRE 11-72</LEFT><RIGHT>GIORDANO / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 11-72</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>LUIGI GIORDANO, ancien agent auxiliaire de la Commission des Communautés européennes, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Pompeo Corso, avocat au barreau de Palerme, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Magda Belleri, 12, rue de Bragance,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, M. Giorgio Pincherle, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de son conseiller juridique, M. Emile Reuter, 4, boulevard Royal,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet une demande en dommages-intérêts,</P><?PAGE NO="418"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. P. Pescatore (rapporteur), président de chambre, H. Kutscher et A. J. Mackenzie Stuart, juges,</P><P>avocat général:. M. H. Mayras</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que M. Luigi Giordano, après y avoir effectué un stage du <DATE ISO="19640323">23 mars</DATE> au <DATE ISO="19641022">22 octobre 1964</DATE>, a, par contrat du <DATE ISO="19641208">8 décembre 1964</DATE>, été engagé par la Commission des Communautés européennes comme agent auxiliaire (catégorie A, groupe III, classe 1), en tant que collaborateur scientifique à la direction générale des transports, pour la durée d'un an à dater du <DATE ISO="19641115">15 novembre 1964</DATE> ;</P><P>que ledit contrat a été renouvelé par la Commission à différentes reprises, pour des périodes de trois à six mois ;</P><P>attendu que, par communication du <DATE ISO="19670323">23 mars 1967</DATE>, la Commission a prorogé une nouvelle fois le contrat d'engagement de M. Giordano et lui a signifié un préavis de cessation définitive de ses fonctions au <DATE ISO="19670630">30 juin 1967</DATE> ;</P><P>que M. Giordano a quitté les services de la Commission à cette date ;</P><P>attendu que, le <DATE ISO="19681012">12 octobre 1968</DATE>, M. Giordano a sollicité de la Commission le paiement d'une indemnité d'ancienneté, d'une indemnité pour <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>licenciement sans juste motif<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> et d'une indemnité pour préjudice moral ;</P><P>que cette demande a été rejetée par lettre du président de la Commission du <DATE ISO="19690121">21 janvier 1969</DATE> ;</P><P>attendu que M. Giordano prétend qu'il aurait été, au mois de novembre 1968, sur le point d'entrer au service de la Cour de justice pour y occuper un poste d'administrateur d'expression italienne à la division documentation et bibliothèque et qu'il résulterait d'un télégramme qui lui a été adressé, le <DATE ISO="19681206">6 décembre 1968</DATE>, par un fonctionnaire de cette institution qu'il n'a pas été engagé en raison des informations reçues sur son compte de la part de la Commission ;</P><P>attendu que, le <DATE ISO="19701007">7 octobre 1970</DATE>, M. Giordano s'est adressé au président de la Commission pour lui demander réparation du préjudice que lui auraient causé les conditions dans lesquelles serait intervenu son <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>licenciement<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> et la responsabilité assumée par la Commission dans le refus de la Cour de justice de procéder à son engagement ;</P><P>que cette demande a été rejetée par lettre du président de la Commission en date du <DATE ISO="19710309">9 mars 1971</DATE> ;</P><P>que, par lettre du <DATE ISO="19710210">10 février 1971</DATE>, M. Giordano, par l'entremise de son avocat, a fait savoir au directeur général de l'administration de la Commission que la résiliation de son contrat d'engagement dissimulait un licenciement pour raisons disciplinaires, dont les véritables motifs auraient été mis en évidence par les renseignements défavorables transmis sur<?PAGE NO="419"?> son compte à la Cour de justice, et lui a demandé de réexaminer sa situation ;</P><P>que la Commission n'a pas donné suite à la lettre de M. Giordano du <DATE ISO="19710210">10 février 1971</DATE> ;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que M. Giordano a, le <DATE ISO="19720322">22 mars 1972</DATE>, introduit le présent recours en indemnité ;</P><P>que, par acte déposé le <DATE ISO="19720426">26 avril 1972</DATE>, la Commission, en application de l'article 91 du règlement de procédure, a demandé à la Cour de statuer, sans engager le débat au fond, sur la recevabilité du recours et de déclarer celui-ci irrecevable ;</P><P>que le requérant, dans ses observations déposées le <DATE ISO="19720529">29 mai 1972</DATE>, a demandé à la Cour de rejeter l'exception d'irrecevabi lité et de déclarer le recours recevable et fondé ;</P><P>que la Cour (deuxième chambre), sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a, par ordonnance du <DATE ISO="19720607">7 juin 1972</DATE>, décidé de joindre l'exception au fond ;</P><P>que de nouveaux délais ayant été fixés pour la poursuite de l'instance, la procédure écrite a suivi un cours régulier ;</P><P>que la Cour (deuxième chambre), sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction ;</P><P>qu'à l'audience du <DATE ISO="19730222">22 février 1973</DATE>, le requérant n'a pas comparu et la défenderesse s'est rapportée à la sagesse de la Cour;</P><P>que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19730315">15 mars 1973</DATE> ;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que <HT TYPE="ITALIC">le requérant</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>retenir la responsabilité de la Commission et la condamner à lui payer le total des traitements qu'il n'a pu percevoir de la Cour de justice depuis le mois de décembre 1968 jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt, ou toute autre somme que la Cour estimera devoir fixer ;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l'instance ;</P></ITEM></LIST><P>que <HT TYPE="ITALIC">la Commission</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer le recours irrecevable ou mal fondé ;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la partie requérante aux dépens ;</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Quant à la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> est d'avis que le requérant, par le biais d'un recours en indemnité, tente d'obtenir le contrôle juridictionnel de décisions ou d'actes qui ne sont plus attaquables.</P><P>Au regard des conclusions implicites ou explicites du recours, il y aurait lieu de faire les constatations suivantes :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Dans la mesure où il vise la décision de la Commission du <DATE ISO="19690121">21 janvier 1969</DATE>, rejetant la demande du requérant du <DATE ISO="19681012">12 octobre 1968</DATE>, le recours serait irrecevable en raison de l'expiration du délai fixé à l'article 91 du statut des fonctionnaires.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Dans la mesure où il vise la décision de la Commission du <DATE ISO="19710309">9 mars 1971</DATE>, rejetant la demande du requérant du <DATE ISO="19701007">7 octobre 1970</DATE>, son irrecevabilité découlerait de l'expiration des délais fixés à l'article 91 du statut des fonctionnaires et à l'article 43 du statut (CEE) de la Cour.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Dans la mesure où il a exclusivement pour objet une action en indemnité au titre de la responsabilité non contractuelle<?PAGE NO="420"?> de la Commission, son irrecevabilité résulterait de l'expiration des délais fixés par la troisième phrase de l'article 43 du statut (CEE) de la Cour. Les motifs invoqués à l'appui du recours auraient tous été avancés dans la demande du <DATE ISO="19710210">10 février 1971</DATE> ; en raison du rejet implicite de celle-ci, le recours aurait dû être intenté dans un délai de 4 mois.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Les demandes préalables du requérant, en date du <DATE ISO="19701007">7 octobre 1970</DATE> et du <DATE ISO="19710210">10 février 1971</DATE>, auraient le même objet que le recours. Elles auraient, sans doute, interrompu le délai de prescription de 5 ans; mais elles auraient également eu pour effet que, conformément à la troisième phrase de l'article 43 du statut (CEE) de la Cour, le recours aurait dû, selon le cas, être intenté dans le délai de 2 mois prévu par l'article 173 du traité CEE ou dans le délai de 4 mois prévu par l'article 175. Tel ne serait manifestement pas le cas en l'espèce.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient que l'exception de la Commission est fondée sur une équivoque concernant l'objet de ses différentes demandes.</P><P>Le <DATE ISO="19681012">12 octobre 1968</DATE>, le <DATE ISO="19701007">7 octobre 1970</DATE> et le <DATE ISO="19710210">10 février 1971</DATE>, il se serait borné à contester la légalité de son licenciement; le présent recours aurait pour objet une demande en dédommagement du préjudice que lui aurait causé la Commission en fournissant à la Cour de justice de mauvais renseignements et en empêchant ainsi son engagement par cette institution.</P><P>Cette différence d'objet serait confirmée notamment par le fait que le <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>quantum<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> du recours en indemnité serait fixé •par référence au traitement dont le requérant aurait pu bénéficier à la Cour de justice depuis décembre 1968, et non par référence au traitement non perçu de la Commission depuis le licenciement (<DATE ISO="19670630">30 juin 1967</DATE>).</P><P>Par ailleurs, les renseignements défavorables fournis à la Cour de justice par la Commission constitueraient, dans la demande du <DATE ISO="19710210">10 février 1971</DATE>, un des éléments établissant a posteriori le caractère disciplinaire du licenciement dont l'annulation serait l'objet (le <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>petitum<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>) de la demande elle-même; dans le recours, ils seraient allégués comme élément générateur du dommage et la référence au licenciement illégal ne ferait qu'en souligner le caractère intentionnellement préjudiciable, l'objet (le <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>petitum<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>) de la demande étant uniquement l'indemnisation du préjudice subi.</P><P>Ainsi, le recours n'aurait été précédé d'aucune <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>demande préalable<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> au sens de l'article 43 du statut (CEE) de la Cour; les demandes précontentieuses auraient visé à obtenir un réexamen de la mesure de licenciement, et non à mettre en cause la responsabilité extra-contractuelle de la Commission. Faute d'identité d'objet entre le recours et les demandes antérieures, c'est la première phrase de l'article 43 du statut (CEE) de ia Cour, fixant une prescription quinquennale, qui serait d'application en l'espèce. Le recours serait donc recevable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient que la Commission, en application de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE, est tenue de réparer les dommages qu'il aurait subis du fait de son licenciement illégal et du préjudice de carrière qui lui aurait été causé.</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Quant à la faute, le requérant est d'avis que, derrière la formulation anodine de la lettre de la Commission du <DATE ISO="19670323">23 mars 1967</DATE>, portant à la fois prorogation de son contrat d'engagement et préavis de cessation définitive de ses fonctions, se cacherait un licenciement pour raisons disciplinaires, à l'égard duquel auraient été éludées les garanties de défense offertes par l'article 76 du régime applicable aux autres agents. Le motif réel de ce licenciement serait, par la suite, apparu de façon manifeste dans la communication, à la Cour de Justice, de renseignements négatifs.</TXT><P>Par ailleurs, la Commission aurait empêché le requérant d'être engagé par<?PAGE NO="421"?> la Cour en fournissant à celle-ci, sur son compte, des informations défavorables, relatives à des faits qui auraient dû faire l'objet d'un débat contradictoire à l'occasion du licenciement. En communiquant à un employeur éventuel des faits qui ne sauraient être tenus pour acquis — l'intéressé n'ayant pas, contrairement à l'article 76 du régime applicable aux autres agents, été mis préalablement en mesure de présenter sa défense — la Commission aurait commis une violation de l'obligation de correction qui doit présider aux rapports sociaux.</P><P>Cette obligation vaudrait également dans les relations entre les institutions de la Communauté. On ne saurait déduire d'un élément formel — la qualité d'organe ou de personne juridique de chaque institution — une qualification matérielle différente d'un comportement qui perdrait son caractère illicite du seul fait qu'il concerne les relations entre deux organes de la même personne, et non entre deux sujets de droit différents.</P><P>En réalité, abstraction faite de ce que les institutions de la Communauté se sont vu partiellement reconnaître la qualité de sujets de droit, l'élément important, en l'espèce, ne serait pas la relation entre deux employeurs successifs, mais celle qui existe entre l'employeur et son préposé; cette relation serait dominée par le principe <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>alterum non laedere<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>, qui se manifesterait dans l'interdiction d'exprimer des appréciations défavorables sur la personnalité et le travail de l'employé.</P><P>Conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats membres, et donc aux règles qu'édicte l'article 215, alinéa 2, du traité en matière de responsabilité extra-contractuelle, la charge de la preuve, pour la mise en jeu de la responsabilité de l'administration publique, concernerait le fait dommageable et non la culpabilité.</P><P>En l'espèce, les rapports étroits existant entre institutions communautaires permettraient de supposer que des renseignements défavorables sur le compte du requérant ont été communiqués en dehors des voies administratives classiques et n'ont pas donné lieu à l'établissement de documents. En toute hypothèse, les pièces produites à l'appui du recours suffiraient à établir le caractère illicite du comportement de la Commission.</P><P>On ne saurait en exiger davantage d'un particulier en litige avec l'administration; celle-ci, du fait qu'elle est seule à disposer des documents officiels, serait obligée de se soumettre, en matière de preuves, à des règles plus strictes que celles que le juge impose au particulier. Le principe de la charge de la preuve s'en trouverait modifié: celle-ci n'incomberait plus intégralement au demandeur, qui devrait uniquement fournir un commencement de preuve.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Quant au préjudice, le requérant soutient que le comportement de la Commission serait à l'origine d'importants dommages d'ordre pécuniaire, compte tenu des difficultés qu'il aurait rencontrées pour s'insérer à nouveau sur le marché national du travail, au point qu'il serait encore aujourd'hui sans emploi.</TXT><P>Il ne lui serait pas possible de produire un certificat attestant le chômage, étant donné qu'il n'existe pas en Italie de listes de placement pour travailleurs intellectuels. Il y aurait donc lieu de faire application de la règle générale selon laquelle les faits négatifs ne se prouvent pas; il suffirait de les affirmer, sous réserve de la possibilité, pour la partie adverse, d'apporter la preuve du fait positif contraire.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Quant à la relation de causalité, le requérant considère que, même si l'intention de la Cour de justice de l'engager n'avait pas été expressément subordonnée à un avis favorable de la Commission, les informations défavorables fournies par celle-ci l'auraient réduite à néant; quelles qu'aient pu être les autres raisons éventuelles de ne pas procéder à son engagement, un renseignement négatif aurait suffi à lui seul, à l'empêcher.</TXT><?PAGE NO="422"?><P>En ce domaine trouverait application le principe selon lequel la constatation que le dommage est dû à plusieurs causes concomitantes ne suffit pas à exclure le caractère illicite du fait dommageable, si les autres causes ne suffisent pas à elles seules à le faire naître.</P><P>Cette preuve n'aurait pas été rapportée par la Commission; par contre, le requérant aurait fourni la preuve des renseignements défavorables, cause suffisante, à elle seule, pour déterminer le non-engagement. L'existence du lien de causalité serait donc pleinement démontrée.</P></NP></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> rappelle que le requérant, à l'appui d'une action en indemnité sur la base de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE, devrait prouver l'existence de trois éléments fondamentaux: la faute, le dommage et le lien de causalité entre ces deux éléments. Or, aucun de ces éléments ne serait établi en l'espèce.</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>En ce qui concerne la faute, le requérant tenterait d'élever au niveau de <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>principes généraux communs aux droits des Etats membres<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> des notions juridiques propres au droit administratif italien et, d'ailleurs, sans pertinence dans le cas d'espèce.</TXT><P>Pour pouvoir engager sa responsabilité, le comportement de l'administration devrait, dans la mesure où il porte atteinte à la sphère juridique d'autrui, être contraire au droit. S'agissant d'un acte administratif, le contrôle de la légalité de l'acte constituerait un des préalables nécessaires à une action en dommages-intérêts et le principe selon lequel la charge de la preuve incombe au requérant demeurerait inchangé. Or, le requérant ne fournirait aucun élément précis et pertinent en ce qui concerne la faute reprochée à la Commission.</P><P>Au grief selon lequel la résiliation de son contrat cacherait un licenciement pour motifs disciplinaires, motifs qui auraient été mis en évidence par la communication à la Cour de justice d'informations defavorables, il conviendrait d'opposer la constatation que la Commission, d'une part, n'a retenu aucun <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>manquement grave aux obligations<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> auxquelles le requérant était tenu, <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>commis volontairement ou par négligence<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>, d'autre part, n'a transmis à des tiers aucun renseignement susceptible de lui porter préjudice d'une manière quelconque.</P><P>La nature particulière des relations entre les institutions de la Communauté rendrait douteuse, dans le domaine de la fonction publique communautaire, l'existence du principe selon lequel un employeur doit s'abstenir de toute appréciation défavorable concernant un employé. La Cour de justice et la Commission seraient deux institutions de la même Communauté; cette relation, même si l'on acceptait la thèse du requérant, devrait, à elle seule, conduire à considérer comme sans fondement le grief d'un comportement illicite de la Commission.</P><P>Par ailleurs, il ne serait pas possible d'imputer à la Commission des événements qui se produisent en dehors de la sphère de son pouvoir de contrôle. D'après la jurisprudence de la Cour, la responsabilité de la Communauté ne saurait être engagée que par des actes qui sont le prolongement nécessaire des attributions de ses institutions et qui sont posés, en vertu d'un rapport interne et direct, par ses services ou agents.</P><P>Même si, par hypothèse, il était admis que la Commission a eu un comportement illicite en fournissant à la Cour des renseignements défavorables sur le requérant, le dossier personnel de celui-ci ou les actes de la procédure devraient fournir la preuve d'une demande formelle de renseignements de la part de la Cour et d'une réponse, toujours en termes officiels, de la Commission. Il n'en serait rien en l'espèce. La Commission se trouverait donc dans l'impossibilité de fournir à la Cour aucun élément susceptible de faciliter l'appréciation, sur la base d'éléments substantiels, des circonstances décrites par le requérant; de son côté, le requérant, à qui incomberait en premier lieu la charge de la preuve, n'apporterait aucun élément de preuve.</P></NP></ITEM><?PAGE NO="423"?><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>C'est également au requérant qu'il appartiendrait d'administrer la preuve de l'existence d'un dommage.</TXT><P>Or, la preuve d'un chômage total ou partiel ferait totalement défaut. Le requérant se contenterait, à cet égard, d'une simple affirmation et ne fournirait pas le moindre indice d'un quelconque dommage. On ne saurait exiger de la Commission, sur laquelle ne reposerait pas la charge de la preuve, d'établir le preuve de l'absence de dommage.</P><P>On devrait admettre que le requérant aurait pu, sans que la Commission en ait connaissance, travailler à plein temps pendant toutes les années où il affirme avoir été sans emploi, exercer une profession libérale ou être employé du secteur public ou privé.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Quant au lien de causalité entre la faute et le dommage, un événement tel que la résiliation du contrat, prévisible dès la conclusion de celui-ci, ne pourrait être rattaché, par un lien de causalité direct, à un chômage éventuel en Italie.</TXT><P>Par ailleurs, le requérant n'établirait nullement qu'il était sur le point d'entrer au service de la Cour de justice. Même si, par hypothèse, la Commission avait fourni sur son compte des renseignements favorables, rien ne prouverait que la Cour eût procédé à son engagement. Celui-ci eût relevé exclusivement du pouvoir discrétionnaire de l'institution. Il ne serait pas possible de fonder un recours en indemnité sur un simple espoir légitime d'être engagé; n'ayant encore subi aucune épreuve de concours, le requérant ne pourrait pas même faire valoir un tel espoir.</P><P>Étant sans influence sur une éventuelle entrée en fonctions du requérant auprès d'une autre institution, un comportement, même illégal, de la Commission n'aurait donc pu lui causer aucun dommage.</P><P>Pour sa part, la décision de la Cour de ne pas procéder à son recrutement, dans la mesure où elle constitue une expression autonome de volonté, ne se trouverait nullement en relation directe avec un prétendu chômage du requérant en Italie.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que le recours, introduit sur base de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE, vise à faire reconnaître la responsabilité de la Communauté en raison des circonstances dans lesquelles le requérant, à la suite du non-renouvellement de son contrat en qualité d'agent auxiliaire, n'aurait pu, en conséquence de renseignements défavorables communiqués sur son compte par la Commission, obtenir un emploi qu'il briguait dans les services de la Cour de Justice;</TXT><P>qu'à ce titre, le requérant revendique le total des traitements qu'il n'aurait pu percevoir depuis le mois de décembre 1968 — époque à laquelle sa candidature aurait été écartée par la Cour de justice — jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt de la Cour, ou toute autre somme que la Cour estimerait devoir fixer;</P></NP><?PAGE NO="424"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Attendu que, selon la Commission, le recours serait irrecevable étant donné qu'il viserait en réalité à obtenir le contrôle juridictionnel de décisions qui ne seraient plus attaquables, à savoir le non-renouvellement du contrat du requérant et le. rejet, par la Commission, des réclamations pécuniaires que celui-ci avait élevées à ce sujet;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que, pour sa part, le requérant fait valoir que sa demande vise au dédommagement des préjudices découlant du fait qu'il n'a pas été engagé à la Cour de justice à la suite des mauvais renseignements fournis par le précédent employeur qui, <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>non satisfait d'avoir rompu illégalement le rapport d'emploi<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, aurait empêché, par son comportement ultérieur, la création d'un rapport d'emploi avec une autre institution communautaire;</TXT><P>qu'il précise que si l'objet de la demande est constitué uniquement par le dédommagement du préjudice prétendument subi, la nature intentionnellement préjudiciable du fait allégué serait mise en relief par tout le comportement antérieur de la défenderesse, <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>y compris le licenciement illégal<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> ;</P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que les termes de la requête, tels qu'ils ont été précisés par les observations faites en réponse à la demande incidente de la Commission relative à la recevabilité du recours, définissent l'objet de la demande comme visant à l'allocation de dommages-intérêts en raison d'un comportement de la Commission postérieur à l'expiration du contrat d'emploi;</TXT><P>que, par contre, n'ayant pas contesté judiciairement la légalité même de la cessation de ses fonctions, le requérant ne saurait être admis à qualifier celle-ci d'illégale, ni à tirer argument des conditions dans lesquelles, prétendument, elle serait intervenue;</P><P>que, cette partie de l'argumentation ne pouvant être prise en considération, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission est dépourvue d'objet;</P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu qu'en outre, la Commission tire argument, contre la recevabilité du recours, dans la mesure où celui-ci concerne exclusivement la responsabilité proprement dite, de l'expiration des délais fixés par l'article 43 du statut (CEE) de la Cour;</TXT><P>que, le requérant ayant déjà porté antérieurement devant la Commission, par des demandes datées, respectivement, des <DATE ISO="19701007">7 octobre 1970</DATE> et <DATE ISO="19710210">10 février<?PAGE NO="425"?> 1971</DATE>, des réclamations en substance identiques à celles qui font l'objet du recours, le délai fixé par l'article 43 du statut de la Cour serait arrivé à expiration dès avant le dépôt de la requête;</P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>attendu que cette fin de non recevoir repose sur une interprétation erronée de l'article 43 du statut;</TXT><P>qu'aux termes de la première phrase de cet article, les actions contre la Communauté en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu ;</P><P>que les deuxième et troisième phrases du même article ont trait exclusivement à l'interruption de la prescription ainsi fixée;</P><P>qu'il est disposé à ce sujet que la prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour, soit par une demande préalable adressée à l'institution compétente, étant cependant entendu que, dans ce dernier cas, l'interruption n'est acquise que si la demande est suivie d'une requête dans les délais déterminés par référence aux articles 173 et 175 du traité, selon le cas;</P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>qu'il apparaît dès lors qu'en aucun cas l'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet d'abréger la prescription quinquennale établie par la première phrase de l'article 43 du statut;</TXT><P>que le requérant ayant introduit sa demande endéans ce délai, le recours est recevable;</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Attendu qu'en vue d'établir la base d'une responsabilité de la Communauté, le requérant doit être en mesure, en premier lieu, de prouver l'existence d'un fait générateur de préjudice, imputable à l'action de l'une des institutions;</TXT><P>qu'à cet égard, le requérant expose qu'il aurait eu une chance sérieuse d'être engagé en qualité d'administrateur à la division <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>documentation et bibliothèque<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> de la Cour de justice, mais qu'il en aurait été frustré par des renseignements défavorables communiqués par la Commission au sujet de ses précédents états de service;</P></NP><?PAGE NO="426"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>qu'il n'a cependant pas été en mesure d'apporter une preuve quelconque, ni de la réalité de sa chance de recrutement, ni de la nature des renseignements prétendument communiqués par la Commission;</TXT><P>que le projet d'un document établi par les services de la Cour au sujet d'un stage éventuel de l'intéressé, versé par ce dernier, ne saurait être considéré comme conclusif en raison de son caractère purement interne et préparatoire;</P></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>que, pour le surplus, le requérant a produit un message télégraphique émané d'un fonctionnaire de l'administration de la Cour et lui faisant comprendre que ses chances d'obtenir un emploi se détérioraient à la suite <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>d'informations prises à Bruxelles<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> ;</TXT><P>que ce message, allusif et de caractère purement personnel, n'établit cependant pas plus l'existence de contacts préalables ou de sondages de la part de l'intéressé en vue d'un emploi éventuel;</P></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>que le requérant n'a apporté, ni même offert d'apporter aucune preuve supplémentaire à l'appui de ses allégations ;</TXT><P>que, dès lors, les perspectives d'emploi qu'il prétend avoir eues, autant que l'incidence, sur ces chances supposées, de renseignements prétendument défavorables de la part de la Commission, doivent être considérées comme appartenant au domaine des pures conjectures ;</P></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>que le recours doit donc être rejeté à défaut, par le requérant, d'avoir établi ne fût-ce que l'apparence d'un fait susceptible d'engager la responsabilité de la Communauté;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant aux dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens ;</TXT><P>que le requérant a succombé en ses moyens ;</P><P>que, cependant, aux termes de l'article 70, du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci;</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="427"?><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu le traité instituant la Communauté économique européenne, en particulier son article 215, alinéa 2;</VISA><VISA>vu le statut des fonctionnaires, en particulier ses articles 90 et 91 ;</VISA><VISA>vu le régime applicable aux autres agents, en particulier son article 73;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne, en particulier son article 43 ;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier ses articles 69, 70 et 91,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties supporte ses propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19730405">5 avril 1973</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>P. Pescatore</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>