31985D0438

85/438/CEE: Décision de la Commission du 13 septembre 1985 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 252 du 21/09/1985 p. 0029 - 0029


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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 septembre 1985

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(85/438/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, le règlement 1985 no 55 concernant l'amélioration des prairies (Irlande du Nord) 1985;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité du règlement communiqué à la directive susmentionnée et en tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que le règlement susmentionné répond aux conditions et à l'objectif de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement 1985 no 55 concernant l'amélioration des prairies (Irlande du Nord) 1985 remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à la mise en oeuvre de l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE au Royaume-Uni.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.