1) «animaux d'espèces bovines», les ongulés des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison et Bubalus bubalis;

2) «ruminants sauvages captifs», les ruminants sauvages d'espèces connues comme étant impliquées dans la transmission et la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse selon les toutes dernières connaissances scientifiques disponibles;

3) «zone infectée», la partie du territoire d'un État membre mentionnée à l'annexe I, partie II, de la présente décision, qui inclut la région dans laquelle la présence de la dermatose nodulaire contagieuse a été confirmée et toutes les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 10 de la directive 92/119/CEE, et dans laquelle la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse pourra être pratiquée à la suite de l'approbation des programmes de vaccination par la Commission;

4) «zone indemne avec vaccination», la partie du territoire d'un État membre mentionnée à l'annexe I, partie I, de la présente décision, qui inclut les régions situées en dehors de la zone infectée dans lesquelles la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse est pratiquée à la suite de l'approbation des programmes de vaccination par la Commission.

a) d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à partir des zones mentionnées à l'annexe I, parties I et II;

b) de sperme, d'ovules et d'embryons d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir des zones mentionnées à l'annexe I, parties I et II;

c) de colostrum, de lait et de produits laitiers d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs destinés à l'alimentation des animaux à partir des zones mentionnées à l'annexe I, partie II;

d) de sous-produits animaux non transformés tirés d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs, autres que ceux mentionnés au point e), à partir des zones mentionnées à l'annexe I, parties I et II;

e) de cuirs et de peaux bruts non traités destinés à la consommation humaine ou de cuirs et de peaux non traités non destinés à la consommation humaine d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir des zones mentionnées à l'annexe I, parties I et II.

a) les animaux sont expédiés vers des zones mentionnées à l'annexe I, partie I ou II, du même État membre ou d'un autre, ou vers un pays tiers, et remplissent les conditions suivantes:

i) les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et proviennent d'une exploitation dans laquelle les animaux ont séjourné au moins vingt-huit jours et dans laquelle tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition;

ii) tous les animaux de l'exploitation d'origine ont fait l'objet d'un contrôle clinique le jour du chargement pour l'expédition et n'ont présenté aucun symptôme clinique de dermatose nodulaire contagieuse;

iii) les animaux ne sont soumis à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE;

iv) l'autorité compétente du lieu d'origine met en œuvre un programme de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse qui remplit les conditions fixées à l'annexe II et qui a été approuvé par la Commission, et elle a informé la Commission et les autres États membres de la date de début de son programme de vaccination; et

v) une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 a été mise en place sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux sont transportés de manière sûre et qu'ils ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre ou un pays tiers; ou

b) les animaux sont expédiés vers n'importe quelle zone du même État membre ou d'un autre, ou vers un pays tiers, et remplissent les conditions suivantes:

i) les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins trois mois avant la date de l'expédition et proviennent d'une exploitation dans laquelle tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition;

ii) tous les animaux de l'exploitation d'origine ont fait l'objet d'un contrôle clinique le jour du chargement pour l'expédition et n'ont présenté aucun symptôme clinique de dermatose nodulaire contagieuse;

iii) les animaux ne sont soumis à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE;

iv) les animaux ont séjourné depuis leur naissance, ou au moins au cours des vingt-huit jours précédant la date de l'expédition, dans une exploitation dans laquelle, dans un rayon d'au moins 20 kilomètres, aucune présence de dermatose nodulaire contagieuse n'a été confirmée au cours des trois mois précédant la date de l'expédition et avant qu'une quelconque confirmation d'infection de dermatose nodulaire contagieuse n'ait entraîné l'élimination et la destruction de tous les animaux sensibles des exploitations touchées, située dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie I, dans un État membre où tous les animaux, dans toutes ses zones mentionnées à l'annexe I, partie I, ont été vaccinés ou revaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse, conformément à l'annexe II, au moins trois mois avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée dans les spécifications du vaccin données par le fabricant;

v) l'autorité compétente du lieu d'origine a mis en œuvre un programme de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse qui remplit les conditions fixées à l'annexe II et qui a été approuvé par la Commission, et elle a informé la Commission et les autres États membres de la date de début et de la date de fin de son programme de vaccination; et

vi) une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 a été mise en place sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux sont transportés d'une manière sûre et qu'ils ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre ou un pays tiers; ou

c) les animaux sont expédiés vers n'importe quelle zone d'un État membre ou vers un pays tiers et remplissent les conditions suivantes:

i) les animaux répondent à toute autre garantie zoosanitaire appropriée, fondée sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse exigée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et approuvée par les autorités compétentes des pays du lieu de transit et de destination, avant la date d'expédition des animaux concernés;

ii) les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et proviennent d'une exploitation dans laquelle tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition;

iii) tous les animaux de l'exploitation d'origine ont fait l'objet d'un contrôle clinique le jour du chargement pour l'expédition et n'ont présenté aucun symptôme clinique de dermatose nodulaire contagieuse;

iv) les animaux ne sont soumis à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE;

v) les animaux ont séjourné depuis leur naissance, ou au moins au cours des vingt-huit jours précédant la date de l'expédition, dans une exploitation dans laquelle, dans un rayon d'au moins 20 kilomètres, aucune présence de dermatose nodulaire contagieuse n'a été confirmée au cours des trois mois précédant la date de l'expédition et avant qu'une quelconque confirmation d'infection de dermatose nodulaire contagieuse n'ait entraîné l'élimination et la destruction de tous les animaux sensibles des exploitations touchées;

vi) une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 a été mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux expédiés conformément aux garanties zoosanitaires prévues au point i) sont transportés d'une manière sûre et ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre ou un pays tiers;

vii) l'autorité compétente du lieu d'origine met en œuvre un programme de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse qui remplit les conditions fixées à l'annexe II et qui a été approuvé par la Commission, et elle a informé la Commission et les autres États membres de la date de début de son programme de vaccination; et

viii) l'État membre du lieu d'origine doit informer immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties zoosanitaires et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point i).

a) les animaux répondent à des garanties zoosanitaires appropriées, fondées sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse exigée par l'autorité compétente de l'État membre du lieu d'origine et approuvée par les autorités compétentes des pays de transit et de destination, avant la date de l'expédition des animaux concernés;

b) les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et proviennent d'une exploitation dans laquelle tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition;

c) tous les animaux de l'exploitation d'origine ont fait l'objet d'un contrôle clinique le jour du chargement pour l'expédition et n'ont présenté aucun symptôme clinique de dermatose nodulaire contagieuse;

d) les animaux ne sont soumis à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE;

e) les animaux ont séjourné depuis leur naissance, ou au moins au cours des vingt-huit jours précédant la date de l'expédition, dans une exploitation dans laquelle, dans un rayon d'au moins 20 kilomètres, aucune présence de dermatose nodulaire contagieuse n'a été confirmée au cours des trois mois précédant la date de l'expédition et avant qu'une quelconque confirmation d'infection de dermatose nodulaire contagieuse n'ait entraîné l'élimination et la destruction de tous les animaux sensibles des exploitations touchées, située dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie II, dans un État membre où tous les animaux, dans toutes ses zones mentionnées à l'annexe I, partie II, ont été vaccinés ou revaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse, conformément à l'annexe II, au moins trois mois avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée dans les spécifications du vaccin données par le fabricant;

f) l'autorité compétente du lieu d'origine met en œuvre un programme de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse qui remplit les conditions fixées à l'annexe II et qui a été approuvé par la Commission, et a informé la Commission et les autres États membres de la date de début et de la date de fin de son programme de vaccination, conformément à l'annexe II.

g) une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 a été mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux expédiés conformément aux garanties zoosanitaires prévues au point a) sont transportés d'une manière sûre et ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre ou un pays tiers; et,

h) l'État membre du lieu d'origine doit informer immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties zoosanitaires et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point a).

a) l'annexe I, partie I, vers une destination située dans une autre zone mentionnée à l'annexe I, partie I ou II, du même État membre;

b) l'annexe I, partie II, vers une destination située dans une autre zone mentionnée à l'annexe I, partie II, du même État membre.

a) les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et proviennent d'une exploitation dans laquelle tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition;

b) les animaux, indépendamment de leur statut vaccinal ou de la vaccination dans leur exploitation d'origine contre la dermatose nodulaire contagieuse, peuvent être déplacés vers un abattoir pour un abattage d'urgence, sous réserve que l'exploitation d'origine ne soit soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE liées à la dermatose nodulaire contagieuse qui empêchent un tel déplacement;

c) les animaux sont des descendants non vaccinés âgés de moins de 4 mois de mères vaccinées au moins vingt-huit jours avant la parturition et peuvent être déplacés vers une autre exploitation sous réserve que tous les animaux d'espèces sensibles dans l'exploitation d'origine aient été vaccinés ou revaccinés conformément aux instructions du fabricant du vaccin utilisé au moins vingt-huit jours avant la date du déplacement prévu et que l'exploitation ne soit soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE liées à la dermatose nodulaire contagieuse qui empêchent un tel déplacement.

a) les animaux donneurs ont été vaccinés et revaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse conformément aux instructions du fabricant du vaccin utilisé, le premier vaccin ayant été administré au moins soixante jours avant la date de collecte du sperme, des ovules ou des embryons; ou les animaux donneurs ont été soumis à un test sérologique pour détecter les anticorps spécifiques du virus de la dermatose nodulaire contagieuse le jour de la collecte et au moins vingt-huit jours après la période de collecte du sperme, ou le jour de la collecte des embryons et des ovules, avec des résultats négatifs;

b) les animaux donneurs ont été détenus au cours des soixante jours précédant la date de la collecte du sperme, des ovules ou des embryons dans un centre d'insémination artificielle ou un autre établissement approprié dans lequel, dans un rayon d'au moins vingt kilomètres, aucune présence de dermatose nodulaire contagieuse n'a été confirmée au cours des trois mois précédant la date de la collecte du sperme, des ovules ou des embryons et avant qu'une quelconque confirmation d'infection de dermatose nodulaire contagieuse n'ait entraîné l'élimination et la destruction de tous les animaux sensibles des exploitations touchées;

c) les animaux donneurs ont fait l'objet d'un contrôle clinique vingt-huit jours avant la date de la collecte, ainsi que pendant toute la période de collecte, et n'ont pas présenté de symptômes cliniques de la dermatose nodulaire contagieuse;

d) les animaux donneurs ont fait l'objet d'une détection de l'agent de la dermatose nodulaire contagieuse par une réaction en chaîne par polymérase (PCR) réalisée sur des échantillons de sang prélevés au début de la période de collecte du sperme et par la suite au moins tous les quatorze jours au cours de cette période, ou bien le jour de la collecte des embryons et des ovules, avec des résultats négatifs;

e) le sperme a fait l'objet d'une détection de l'agent de la dermatose nodulaire contagieuse par PCR avec des résultats négatifs; et

f) l'autorité compétente du lieu d'origine met en œuvre un programme de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse qui remplit les conditions fixées à l'annexe II et qui a été approuvé par la Commission, et a informé la Commission et les autres États membres de la date de début et de la date de fin de son programme de vaccination, conformément à l'annexe II.

a) à l'annexe I, partie I, vers une destination située dans une autre zone du même État membre mentionnée à l'annexe I, partie I ou II;

b) à l'annexe I, partie II, vers une destination située dans une autre zone du même État membre mentionnée à l'annexe I, partie II.

a) les conditions fixées au paragraphe 1, points a) à f);

b) les animaux donneurs répondent à toute autre garantie zoosanitaire appropriée, fondée sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur l'impact d'une telle expédition et sur les mesures de lutte contre la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse exigée par l'autorité compétente de l'État membre du lieu d'origine et approuvée par les autorités compétentes des pays de transit et de destination, avant l'expédition du sperme, des ovules et des embryons concernés; et

c) l'État membre du lieu d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties zoosanitaires et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point b).

a) l'annexe I, partie I, vers une destination située dans le même État membre ou dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie I ou II, d'un autre État membre;

b) l'annexe I, partie II, vers une destination située dans le même État membre ou dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie II, d'un autre État membre, sous réserve:

i) que les sous-produits animaux non transformés soient expédiés sous la surveillance officielle des autorités compétentes pour être transformés ou éliminés dans une usine agréée conformément au règlement (CE) no 1069/2009; et

ii) que, si la destination est située dans un autre État membre, une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 soit mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les sous-produits animaux non transformés sont transportés d'une manière sûre jusqu'au lieu de destination et ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre ou un pays tiers.

a) qu'il s'agisse de cuirs et de peaux bruts non traités destinés à la consommation humaine ou de cuirs et de peaux non traités expédiés sous la surveillance officielle des autorités compétentes pour être transformés ou éliminés dans une usine agréée;

b) que, si la destination est située dans un autre État membre, une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 soit mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les cuirs et les peaux sont transportés d'une manière sûre jusqu'au lieu de destination et ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre ou un pays tiers avant d'avoir été transformés au moins conformément à l'article 9, paragraphe 2, point b); et

c) que les cuirs et les peaux proviennent d'exploitations qui ne sont soumises à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE liées à la dermatose nodulaire contagieuse.

a) qu'il s'agisse de cuirs et de peaux bruts non traités destinés à la consommation humaine ou de cuirs et de peaux provenant d'exploitations qui ne sont soumises à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE liées à la dermatose nodulaire contagieuse;

b) que les cuirs et les peaux aient été:

i) traités conformément à l'annexe I, point 28 b) à e), du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission ( 1 ); ou

ii) soumis à l'un des traitements prévus à l'annexe III, section XIV, chapitre I, point 4) b) ii), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ); et

c) que les cuirs et les peaux aient fait l'objet de toutes les précautions nécessaires en vue d'éviter une recontamination par des agents pathogènes après le traitement.

a) qu'il s'agisse de cuirs et de peaux bruts non traités destinés à la consommation humaine ou de cuirs et de peaux non traités expédiés sous la surveillance officielle des autorités compétentes pour être transformés ou éliminés dans une usine agréée;

b) que, si la destination est située dans un autre État membre, une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 soit mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les cuirs et les peaux sont transportés d'une manière sûre jusqu'au lieu de destination et ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre avant d'avoir été transformés au moins conformément à l'article 9, paragraphe 2, point b); et

c) que les cuirs et les peaux proviennent d'exploitations qui ne sont soumises à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE liées à la dermatose nodulaire contagieuse.

a) que les cuirs et les peaux répondent à toute autre garantie zoosanitaire appropriée, fondée sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse exigée par l'autorité compétente de l'État membre du lieu d'origine et approuvée par les autorités compétentes des pays de transit et de destination, avant l'expédition des cuirs et des peaux concernés;

b) que les cuirs et les peaux proviennent d'exploitations qui ne sont soumises à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE liées à la dermatose nodulaire contagieuse;

c) qu'une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 soit mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les cuirs et les peaux, expédiés conformément aux exigences de garantie zoosanitaire supplémentaires prévues au point a) du présent paragraphe, sont transportés d'une manière sûre jusqu'au lieu de destination et ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre avant d'avoir été transformés au moins conformément à l'article 9, paragraphe 2, point b); et

d) que l'État membre du lieu d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties zoosanitaires et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point a).

a) chaque véhicule qui est utilisé pour le transport de ces animaux vivants, sous-produits animaux non transformés ou cuirs et peaux non traités a été:

i) enregistré individuellement par l'autorité compétente de l'État membre du lieu d'expédition aux fins du transport d'animaux vivants, pour des sous-produits animaux non transformés ou pour des cuirs et des peaux non traités conformément à la procédure d'acheminement;

ii) scellé par le vétérinaire officiel après le chargement pour l'expédition; seul un agent de l'autorité compétente du lieu de destination est autorisé à briser le scellé et à le remplacer par un nouveau; chaque chargement ou remplacement de scellés doit être notifié à l'autorité compétente du lieu de destination;

b) le transport est effectué:

i) sous surveillance officielle;

ii) directement, sans arrêt, sauf si une période de repos requise par le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil ( 5 ) a lieu dans un poste de contrôle. Lorsqu'une période de repos d'un jour ou plus est prévue à un poste de contrôle au cours du déplacement à travers une zone mentionnée à l'annexe I, partie II, les animaux sont protégés contre les attaques de vecteurs;

iii) en suivant l'itinéraire autorisé par l'autorité compétente du lieu d'origine;

c) le lot comprend uniquement des animaux vivants, des sous-produits animaux non transformés ou des cuirs et des peaux non traités présentant le même état sanitaire;

d) le vétérinaire officiel responsable de l'exploitation du lieu de destination doit confirmer chaque arrivée à l'autorité compétente du lieu d'origine;

e) après le déchargement des animaux vivants, des sous-produits animaux non transformés ou des cuirs et des peaux non traités, le véhicule et tout autre matériel utilisé pour leur transport sont intégralement nettoyés, désinfectés et traités avec des insecticides autorisés qui sont efficaces contre les vecteurs connus de la dermatose nodulaire contagieuse dans une enceinte fermée du lieu de destination sous la surveillance du vétérinaire officiel;

f) avant la première expédition à partir de zones mentionnées à l'annexe I, partie I ou II, pour laquelle une procédure d'acheminement est en place, l'autorité compétente du lieu d'origine veille à ce que les dispositions nécessaires aient été prises avec les autorités compétentes concernées afin d'assurer le plan d'urgence, la chaîne de direction des opérations et la pleine coopération des services en cas d'accident durant le transport, de panne importante du véhicule ou de tout acte frauduleux de l'exploitant ou du conducteur, et le conducteur ou l'exploitant du camion ou d'un autre véhicule informe immédiatement l'autorité compétente de tout accident ou panne importante du véhicule; et

g) dans le cas des cuirs et des peaux non traités ou des sous-produits animaux non transformés, les véhicules doivent être complètement étanches de tous les côtés, y compris au niveau de la fermeture des portes.

A. Les provinces de Bulgarie suivantes:

— la province de Bourgas,

— la province de Varna,

— la province de Dobritch,

— la province de Razgrad,

— la province de Silistra,

— la province de Roussé,

— la province de Pleven.

B. Les communes de Bulgarie suivantes:

— les communes d'Opaka, de Popovo et d'Antonovo, dans la province de Targovichte,

— les communes de Choumen, de Kaspichan, de Novi Pazar, de Nikola Kozlevo, de Kaolinovo, de Venets et de Khitrino, dans la province de Choumen,

— les communes de Svichtov, de Polski Trambech et de Strajitsa, dans la province de Veliko Tarnovo.

— la région des îles Ioniennes, à l'exception de l'unité régionale de Kerkyra,

— la région de l'Égée du Nord, à l'exception de l'unité régionale de Limnos,

— la région de l'Égée du Sud,

— la région de la Crète.

A. Les régions de Grèce suivantes:

— la région de l'Attique,

— la région de la Grèce centrale,

— la région de la Macédoine centrale,

— la région de la Macédoine orientale et de la Thrace,

— la région de l'Épire,

— la région du Péloponnèse,

— la région de la Thessalie,

— la région de la Grèce occidentale,

— la région de la Macédoine occidentale.

B. Les unités régionales de Grèce suivantes:

— l'unité régionale de Limnos,

— l'unité régionale de Kerkyra.

a) la vaccination de tous les animaux d'espèces bovines et, le cas échéant, des ruminants sauvages captifs, quels que soient leur sexe, leur âge et leur état de gestation ou de production à l'intérieur de la zone dans laquelle la vaccination sera pratiquée;

b) la vaccination des descendants d'animaux d'espèces bovines vaccinés et, le cas échéant, de ruminants sauvages captifs, conformément aux instructions du fabricant du vaccin utilisé à l'âge d'au moins 4 mois;

c) la revaccination de tous les animaux d'espèces bovines et, le cas échéant, des ruminants sauvages captifs, conformément aux instructions du fabricant;

d) les mesures qui seront mises en place pour éviter tout risque de propagation du virus vaccinal. Les éventuelles quantités résiduelles de vaccin sont renvoyées au point de distribution des vaccins, accompagnées d'un document indiquant le nombre d'animaux vaccinés et le nombre de doses utilisées puis éliminées en toute sécurité sous surveillance officielle;

e) la vaccination à pratiquer sous la surveillance et le contrôle de l'autorité compétente, par un agent de l'autorité compétente ou un vétérinaire agréé par l'autorité compétente et agissant sous le contrôle de celle-ci;

f) la saisie par l'autorité compétente des données de chaque animal d'espèces bovines vacciné dans la base de données en ligne spéciale reliée à la base de données centrale établie conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ). Les données enregistrées doivent permettre d'établir un lien entre la mère vaccinée et son descendant;

g) l'établissement d'une zone de surveillance accrue d'au moins 20 km autour de la zone dans laquelle la vaccination est pratiquée et dans laquelle une surveillance renforcée sera effectuée et le déplacement d'animaux d'espèces bovines soumis à des contrôles par l'autorité compétente.

a) les zones précises dans lesquelles la vaccination sera pratiquée;

b) le ou les types de vaccin qui seront utilisés;

c) le nombre d'exploitations et d'animaux, par espèce et catégorie, qui feront l'objet d'une vaccination, par zone;

d) la méthode et la ligne de conduite adoptées pour la mise en œuvre de la vaccination (stockage, distribution du vaccin, personnel qui pratiquera la vaccination, enregistrement ou identification spéciale des animaux vaccinés, priorisation de la vaccination par zone, surveillance officielle de la vaccination, vaccination des veaux nouveau-nés, revaccination des animaux selon les instructions du fabricant);

e) le calendrier du programme de vaccination (début de la vaccination, date d'achèvement prévue par zone, date d'achèvement dans toute la zone dans laquelle la vaccination est pratiquée);

f) toutes les mesures d'accompagnement de la vaccination, y compris les restrictions aux déplacements des animaux et à l'expédition des produits et sous-produits de ces animaux.

a) une notification immédiate de la date exacte du lancement de la campagne de vaccination;

b) des rapports mensuels sur l'état d'avancement indiquant la couverture vaccinale exacte réalisée dans chaque zone;

c) une notification immédiate de la date exacte de l'achèvement de la vaccination dans chaque zone (couverture vaccinale d'au moins 95 %, en ce qui concerne à la fois les troupeaux et les animaux);

d) après l'achèvement de la première phase de vaccination, des rapports mensuels envoyés au cours de la première semaine de chaque mois, indiquant le nombre d'animaux qui ont été vaccinés au cours du mois précédent et le motif de la vaccination (par exemple nouveaux veaux, revaccination, etc.);

e) d'autres informations issues de la base de données en ligne spéciale à la demande de la Commission.