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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/3603 |
1.7.2025 |
DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 16 juin 2025
établissant les règles relatives au remboursement des frais des pétitionnaires dans le cadre de participations à des missions d’information officielles de la commission des pétitions dans l’Union européenne
(C/2025/3603)
LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 227,
— vu l’article 25, paragraphes 2 et 9, et le titre IX du règlement intérieur du Parlement européen,
— vu la décision du Bureau du 24 juin 2024 relative à la réglementation concernant les auditions publiques,
— vu la décision de la Conférence des présidents du 13 mars 2025 portant dispositions d’exécution régissant les missions en dehors des trois lieux de travail du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Dans le cadre de l’examen des pétitions, de la constatation des faits ou de la recherche d’une solution, la commission des pétitions du Parlement peut organiser des missions d’information officielles dans les États membres ou les régions visés par les pétitions qu’elle a déclarées recevables et dont elle a déjà débattu. |
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(2) |
Les pétitionnaires sont régulièrement invités à rencontrer les membres de la délégation envoyée en mission d’information par la commission des pétitions lorsque leur pétition est débattue, étant donné que la présence des pétitionnaires peut s’avérer cruciale pour obtenir des informations de première main, factuelles et détaillées sur des points précis. |
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(3) |
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, il devrait y avoir la possibilité de rembourser les frais afférents à la participation de pétitionnaires à des missions d’information officielles de la commission des pétitions lorsqu’une mission d’information officielle a lieu ailleurs que dans le lieu de résidence du pétitionnaire, |
ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Champ d’application et limite annuelle
Un maximum de 16 pétitionnaires par an qui participent, dans l’Union, à une mission d’information officielle de la commission des pétitions peuvent obtenir le remboursement de leurs frais conformément à la présente décision et sous réserve de la disponibilité des fonds.
Article 2
Demandes de remboursement des dépenses
1. Dans le cadre et les limites définis à l’article 1 er, un pétitionnaire qui participe à une mission d’information officielle de la commission des pétitions peut prétendre, à titre exceptionnel, et au cas par cas, au remboursement de ses frais, sur présentation d’une demande qui est laissée à l’appréciation du président de la commission des pétitions, à condition que:
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la mission d’information officielle se déroule dans l’Union; |
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le pétitionnaire réside sur le territoire de l’Union; |
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la distance entre le lieu de résidence permanente du pétitionnaire demandant le remboursement des frais et le lieu de la mission d’information officielle soit supérieure à 200 kilomètres. |
2. Les demandes, une fois approuvées par le président de la commission des pétitions, sont présentées au nom de ce dernier à l’ordonnateur subdélégué par le secrétariat de la commission. Pour prouver que le demandeur est un pétitionnaire, la demande indique les noms des pétitionnaires cités dans les rapports (ainsi que le numéro de la pétition concernée).
3. Lorsqu’une pétition est signée par plus d’une personne physique ou morale, seuls les frais du représentant désigné peuvent être remboursés.
4. Le secrétariat de la commission des pétitions informe le pétitionnaire de la décision prise quant à sa demande de remboursement.
5. Le président de la commission des pétitions est chargé d’assurer l’équilibre géographique entre les pétitionnaires dont les frais sont remboursés chaque année.
Article 3
Dispositions financières
Le pétitionnaire dont la demande de remboursement de frais a été approuvée a droit au remboursement de ses frais de voyage ainsi qu’à une indemnité journalière selon les modalités suivantes:
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a) |
Frais de voyage
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b) |
Indemnités journalières et de séjour forfaitaires
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Article 4
Mesures d’exécution
Le Secrétaire général peut adopter des mesures d’exécution pour la présente décision.
Article 5
Entrée en vigueur et publication
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(1) Le montant actuel est fixé à 0,32 EUR par kilomètre. Ledit montant peut être modifié.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3603/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)