Bruxelles, le 11.9.2024

COM(2024) 402 final

ANNEXES

de

L’EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION

des rapports annuels d’activité des États membres sur les crédits à l’exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011


ANNEXE 1

Liste des organismes de crédit à l’exportation de l’UE ayant déclaré des activités en 2022 au sens du règlement (UE) nº 1233/2011

Tableau Organismes de crédit à l’exportation (OCE) de l’UE actifs en 2022

Pays

Nom et statut de l’OCE

Autriche

La «Oesterreichische Kontrollbank AG (OeKB)» agit en qualité d’OCE au nom et pour le compte de la République d’Autriche dans le cadre de la loi sur les garanties à l’exportation.

Belgique

Credendo, l’OCE de la Belgique, est une institution financière publique autonome dotée de la personnalité juridique, garantie par l’État belge.

Croatie

La Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) agit en tant qu’OCE national et fournit une assurance-crédit à l’exportation au nom et pour le compte de la République de Croatie.

République tchèque

La «Export Guarantee and Insurance Corporation» (EGAP), une société publique spécialisée dans l’assurance-crédit, et la Banque tchèque d’exportation (CEB), une banque spécialisée qui est une société par actions détenue par l’État tchèque, agissent toutes deux en qualité d’OCE et proposent différents programmes (produits bancaires et d’assurance).

Danemark

En 2022, Eksport Kredit Fonden (EKF) était l’OCE du Danemark et est une entreprise publique indépendante détenue et garantie par l’État danois. (À compter du 1er janvier 2023, EKF a fusionné avec d’autres fonds publics danois pour former le Fonds danois d’investissement et d’exportation [EIFO].)

Estonie

Aktsiaselts KredEx Krediidikindlustus est une compagnie d’assurances agissant en qualité d’OCE au nom de la République d’Estonie et, pour son compte, en tant qu’agent sur la base de la loi sur les garanties d’exportation de l’État.

Finlande

Finnvera Plc est l’OCE national de Finlande, une société de financement spécialisée détenue par l’État finlandais.

France

Bpifrance Assurance Export est une succursale d’une banque publique d’investissement (Bpifrance SA) et gère des garanties d’État au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État français.

Natixis, une société privée, gère des dispositifs de stabilisation des taux d’intérêt pour le compte de l’État français dans le cadre d’une loi et d’une convention entre l’État français et elle-même.

Allemagne

Le gouvernement fédéral assume la responsabilité budgétaire du régime allemand de garantie des crédits à l’exportation. Le régime est géré pour le compte de la République fédérale d’Allemagne par Euler Hermes Aktiengesellschaft (une compagnie d’assurances) mandatée par le gouvernement fédéral.

Hongrie

La «Hungarian Export-Import Bank Plc.» (Eximbank) est une banque spécialisée détenue par l’État. La «Hungarian Export Credit Insurance Plc.» (MEHIB) est une société publique spécialisée dans l’assurance-crédit. La banque et l’assureur opèrent dans un cadre intégré et agissent en tant qu’OCE dans le cadre de programmes complémentaires.

Italie

SACE, une société par actions d’État (détenue à 100 % par la Cassa Depositi e Prestiti), et SIMEST, une société par actions contrôlée par la Cassa Depositi e Prestiti par l’intermédiaire de SACE, font toutes deux fonction d’OCE. Dans le cadre de programmes de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, SACE fournit principalement des garanties et des assurances, et SIMEST des crédits acheteurs et fournisseurs. Les deux entités proposent également une gamme de produits de crédits non destinés à l’exportation.

Luxembourg

L’OCE du Luxembourg est l’Office du Ducroire (ODL), une institution publique bénéficiant de la garantie de l’État.

Pays-Bas

Atradius State Business est l’OCE du gouvernement néerlandais. Il exécute les contrats d’assurance-crédit à l’exportation et les garanties conclues/accordées par le ministre des finances, représentant l’État néerlandais.

Pologne

KUKE est une société par actions détenue majoritairement par le Trésor public. KUKE a été mandatée par la loi du 7 juillet 1994 pour gérer le régime de crédits à l’exportation de garantie pure.

Portugal

COSEC (Companhia de Seguro de Créditos) est une compagnie d’assurances privée agissant en tant qu’OCE pour le compte de l’État portugais, en coordination avec la direction générale du Trésor et des finances.

BPF (Banco Português de Fomento) est une banque nationale de développement publique qui a commencé à agir au nom et pour le compte de l’État pour des programmes spécifiques de crédit à l’exportation, à partir de 2022.

Roumanie

Banca de Export-Import a Romaniei — Eximbank SA (EximBank), l’OCE national, est une société par actions dont l’État roumain est l’actionnaire principal.

Slovénie

SID Bank Inc. est l’établissement habilité par l’État à fournir des services d’OCE. Il agit au nom de la République de Slovénie et pour son compte en tant qu’agent.

Slovaquie

EXIMBANKA SR est l’OCE officiel de la République slovaque, en tant qu’entité juridique créée en vertu d’une loi spéciale.

Espagne

Compañía Española de Seguros de Crédito a la Exportación (CESCE) est une société à capitaux mixtes dans laquelle l’État détient la majorité des parts. Elle est chargée de gérer l’assurance-crédit à l’exportation pour le compte de l’État espagnol. L’Instituto de Crédito Oficial (ICO) participe à l’arrangement financier des opérations effectuées pour le compte du Fonds pour l’internationalisation des entreprises en ce qui concerne le financement direct et les dispositifs de stabilisation des taux d’intérêt, dont le ministère de l’industrie, du commerce et du tourisme est responsable.

Suède

L’Office suédois de garantie des crédits à l’exportation (EKN) et la Société suédoise des crédits à l’exportation (SEK) ont des mandats similaires, mais leur structure organisationnelle et les services qu’ils proposent diffèrent. EKN assure le risque de crédit et SEK propose des refinancements. EKN est une agence gouvernementale. SEK est une société entièrement détenue par l’État.



ANNEXE 2

Liens vers les sites web pertinents à des fins de devoir de diligence environnementale et sociale

Sur son site web ( https:// www.oecd.org/trade/topics/export-credits/environmental-and-social-due-diligence/ ), l’OCDE fournit des informations sur le devoir de diligence environnementale et sociale pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, y compris des enquêtes sur les pratiques des membres et des informations agrégées sur les projets des catégories A et B bénéficiant d’un soutien et susceptibles d’avoir des incidences environnementales et sociales négatives.

Elle renvoie également aux pages web des OCE concernés pour la publication d’informations détaillées sur les projets des catégories A et B. Le tableau ci-après présente les liens directs pour les OCE de l’Union.

Tableau Liens vers la publication d’informations sur les projets susceptibles d’avoir une incidence négative sur l’environnement et sur le plan social et pris en considération pour un soutien public par les OCE de l’UE.

Pays

Publication d’informations sur les projets de catégorie A et B, souvent accompagnée d’informations sur les pratiques relatives au devoir de diligence environnementale et sociale

Autriche

https://www.oekb.at/en/export-services/about-oekb-export-services/environmental-and-social-aspects/projects-after-commitment.html  

Belgique

https://credendo.com/en/environmental-and-social-due-diligence

Croatie

Pas d’opérations de ce type

République tchèque

https://www.egap.cz/en/information-projects-classified-under-categories-and-b-realized-insurance-egap

Danemark

https://www.eifo.dk/en/ambition/current-category-a-projects/

Estonie

Pas d’opérations de ce type

Finlande

https://www.finnvera.fi/eng/export/export-credit-guarantee-operations#toc--environmental-and-social-risk-management-in-finnvera-s-export-financing-operations-  

France

https://www.bpifrance.fr/Bpifrance/Qui-sommes-nous/Nos-metiers/International/Assurance-Export/Evaluation-Environnementale-et-Sociale  

Allemagne

https://www.exportkreditgarantien.de/en/sustainability/trust/supported-projects.html  

Hongrie

https://exim.hu/en/conditions/eximbank-conditions/bank-regulations/environmental-and-social-policy/disclosure

https://exim.hu/en/conditions/mehib-conditions/insurance-regulations/environmental-and-social-policy/disclosure  

Italie

https://www.sace.it/en/about-us/our-commitment/our-environmental-and-social-commitment  

Luxembourg

Pas d’opérations de ce type

Pays-Bas

https://atradiusdutchstatebusiness.nl/en/article/publication-of-a-projects.html  

Pologne

https://kuke.com.pl/projekty-notyfikowane-ex-post  

Portugal

https://www.cosec.pt/en/state-guarantee/  

http://www.dgtf.gov.pt/apoios-financeiros-do-estado/apoios-a-exportacao-e-ao-investimento

Roumanie

https://www.eximbank.ro/en/general-information/  

Slovénie

Pas d’opérations de ce type

Slovaquie

https://eximbanka.sk/en/about-eximbanka/international-relations/background-information-on-the-environmental-and-human-rights-impact-assessment-of-exports-and-investments/

Espagne

https://www.cesce.es/es/corporativo/agencia-de-credito-a-la-exportacion-eca/publicacion-de-informacion  

Suède

https://www.ekn.se/en/what-we-do/sustainability/transactions-with-environmental-and-social-impact-assessment/

https://www.sek.se/en/sustainability/