207/8361983J02070002.00021207112137CJARRÊT DU 25. 4. 1985 — AFFAIRE 207/83COMMISSION / ROYAUME-UNI<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19850425">25 avril 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procedure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 207/83,

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M. Richard Wainwright, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Manfred Beschel, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie requérante,contre

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'hlande du Nord, représenté par M me G. Dagtoglou, du Treasury Solicitor's Department à Londres, en qualité d'agent assistée de M. Robin Auld Q. C, ayant élu domicile à Luxembourg à l'ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 28, boulevard Royal,

partie défenderesse,

visant à faire constater qu'en interdisant la vente au détail de certains produits importés d'autres Etats membres, sauf s'ils sont marqués ou accompagnés d'une indication d'origine, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité,

LA COUR,

composée de MM. G. Bosco, président de la première chambre, f.f. de président, O Due et C. Kakouris, présidents de chambre, P. Pescatore, T. Koopmans, U. Everhng, K. Bahlmann, Y. Galmot et R. Joliét, juges,

avocat général: M. M. Darmon

greffier: M. P. Heim

l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du 30 janvier 1985,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 15 septembre 1983, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traite CEE, un recours visant à faire constater qu'en interdisant la vente au détail de certains produits importés d'autres États membres, sauf s'ils sont marqués ou accompagnes d'une indication d'origine, le Royaume-Uni a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu de l'article 30 du traité.2La réglementation nationale contestée par la Commission est constituée par un arrêté britannique de 1981 entré en vigueur le 1 er janvier 1982, le Trade Descriptions (Origin Marking) (Miscellaneous Goods) Order 1981 (S.I. 1981, n 121) [arrêté de 1981 relatif aux dénominations commerciales (indications d origine) (produits divers]), ci-après l'Order.3L'article 2 de l'Order comporte l'interdiction de vendre et de mettre en vente, au détail, des produits désignés dans l'annexe de l'Order, à l'exception des articles d'occasion et des articles fournis dans certaines circonstances particulières, à moins que ces produits ne soient marqués ou accompagnés d'une indication d'origine. Dans le cas où les produits sont exposés pour la vente et où l'indication d'origine ne serait accessible qu'après la livraison, une telle indication doit être exposée a côté des produits. L'indication doit être claire et lisible; elle ne doit en aucune manière être cachée, obscurcie ou rendue moins évidente par un quelconque autre élément, qu'il soit graphique ou non.4D'après l'article 1 er de l'Order, le terme origine d'un produit se réfère au pays où ce produit a été fabriqué ou confectionné .5L'annexe de l'Order énumère les produits auxquels ses dispositions s'appliquent. Ceux-ci sont divisés en quatre catégories: les produits textiles et d'habillement, les appareils électroménagers, les chaussures et les articles de coutellerie et couverts de table.6Les articles 3 et 4 de l'Order comportent des dispositions détaillées en ce qui concerne les obligations des fournisseurs non détaillants et en ce qui concerne la publicité commerciale, mais ces dispositions ne sont pas visées par le présent recours.7Par lettre du 18 décembre 1981, la Commission a attiré l'attention du gouvernement du Royaume-Uni sur le fait que, à son avis, les obligations prévues par l'article 2 de l'Order constituaient une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative qui serait incompatible avec l'article 30 du traité CEE sans être justifiée par un motif reconnu par le droit communautaire et permettant de déroger au principe de la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté.8La Commission a notamment fait valoir, dans cette lettre, que l'Order faisait peser une charge non négligeable sur le vendeur au détail de tout produit relevant de 1 une des quatre catégories de marchandises couvertes par l'Order. Il appartiendrait en effet à ce vendeur, dans le système institué par l'Order, de confectionner les ecnteaux appropriés, de les exposer à côté des produits et de veiller en permanence a ce qu'ils ne soient pas détachés, renversés, cachés ou déplacés. Aucun de ces problèmes ne se poserait si le produit en question comportait déjà une marque d origine au moment d'être livré au détaillant, ce qui inciterait celui-ci à opter pour a vente des seules marchandises déjà marquées. Les. obligations prévues par 1 Order se répercuteraient inévitablement en amont sur toute la filière de distribution pour finalement toucher le fabricant qui, soucieux de garder sa clientèle, se sentirait dans l'obligation d'apposer une marque d'origine sur ses produits. Une telle exigence aurait nécessairement pour effet d'augmenter les coûts de production de 1 article importé et de le rendre plus cher.9Dans sa réponse, en date du 10 février 1982, le gouvernement britannique a d abord rappelé que la réglementation contestée s'applique uniquement au commerce de détail et que, partant, un effet potentiel sur les courants d'importation serait trop aléatoire pour être pris en considération en vue de l'application eventuelle de l'article 30. En outre, l'information relative à l'origine revêtirait, dans les secteurs visés par l'Order, une importance suffisante aux yeux de la grande majorité des consommateurs britanniques pour pouvoir constituer une mesure justifiée au regard des exigences du droit communautaire.10Le gouvernement britannique a suggéré, dans sa réponse, que l'Order pourrait, si la Commission était d'accord, être modifié de telle sorte que, désormais, le détaillant puisse choisir entre l'indication de l'origine nationale et la mention made in the European Community (fabriqué dans la Communauté européenne). Une telle suggestion se trouverait en conformité avec les points essentiels d'une proposition de directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'indication d'origine de certains produits textiles et d'habillement, proposition que la Commission avait soumise au Conseil en 1980 QO C 294, p. 3) mais qu'elle a, entre-temps, retirée.11Dans l'avis motivé, émis le 14 février 1983, la Commission a maintenu sa position. Elle a rappelé que la proposition de directive sur laquelle le gouvernement britannique voulait prendre exemple a fait l'objet d'un avis défavorable de la part du Comité économique et social en 1981 (JO C 185, p. 32). Le Comité tout en jugeant essentiel que les consommateurs puissent effectuer leurs achats en fonction d'une information appropriée, a considéré que l'indication du pays d origine d un produit ne correspond pas à un véritable manque à combler dans 1 intérêt du consommateur; d'autres informations telles que le prix, la composition, la categorie, la qualité et le mode d'emploi importeraient davantage. La Commission se serait rangée à cet avis.12Le gouvernement du Royaume-Uni ayant signalé qu'il ne s'estimait pas en mesure de se conformer à l'avis motivé, la Commission a introduit le présent recours.13La défense du Royaume-Uni s'est, en substance, limitée à élaborer les deux thèses déjà avancées au cours de la procédure précontentieuse. D'une part, 1 Order constituerait une mesure nationale indistinctement applicable aux produits importes et aux produits nationaux, et dont l'effet sur les échanges entre Etats membres serait incertain sinon inexistant. D'autre part, les exigences relatives aux indications d'origine correspondraient, pour les marchandises visées par 1 Order, a des impératifs de protection des consommateurs, ceux-ci considérant l'origine des produits qu'ils achètent comme un indice de la qualité de ces produits ou de leur juste valeur.14Il convient d'examiner, successivement, ces deux argumentations.15En ce qui concerne l'effet éventuel de la réglementation contestée sur les échanges e gouvernement bntanmque souligne que les obligations prévues par l'article 2 de l'Order concernent la vente au détail de toutes les marchandises relevant de l'Order, qu elles soient importées ou non. Pour certaines de ces marchandises, tels la laine et les articles de coutellerie, il y aurait une production nationale importante.16A cet égard, il y a lieu d'observer d'abord que le détaillant, pour s'exonérer des obligations que fait peser sur lui la réglementation en cause, aura tendance, comme la Commission l'a souligné à juste titre, à demander à ses grossistes de lui livrer des produits déjà marqués. Cette tendance a été confirmée par des plaintes reçues par la Commission. C'est ainsi qu'il ressort du dossier que le groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager a fait savoir que les constructeurs français de ces appareils désireux de vendre leurs produits sur le marche britannique ont dû effectuer un marquage systématique de ces produits pour repondre aux pressions effectuées par la distribution. Les effets des dispositions litigieuses sont donc susceptibles de s'étendre au niveau du commerce de gros et même à celui de la fabrication.17En second lieu, force est de reconnaître que les indications ou le marquage d'origine visent à permettre aux consommateurs d'opérer une distinction entre les produits nationaux et les produits importés, et leur donnent ainsi la possibilité de taire valoir leurs préjugés éventuels contre les produits étrangers. Il faut rappeler, ainsi que la Cour a eu l'occasion de le souligner dans des contextes divers, que le traite vise par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, à la fusion des marchés nationaux dans un marché unique ayant les caractéristiques d'un marché interne A 1 inteneur d'un tel marché, l'exigence du marquage d'origine rend non seulement plus dirhcile 1 écoulement dans un Etat membre de la production des autres États membres dans les secteurs considérés; elle a encore pour effet de freiner l'interpénétration économique dans le cadre de la Communauté en défavorisant la vente de marchandises produites grâce à une division du travail entre États membres.18Il résulte de ces considérations que les dispositions britanniques en cause sont susceptibles d'avoir pour effet d'augmenter les coûts de production des marchandises importées et de défavoriser leur écoulement sur le marché britannique19Le second argument soutenu par le gouvernement britannique revient à dire que la réglementation contestée, indistinctement applicable aux produits nationaux et importés, est nécessaire pour satisfaire à des exigences imperatives tenant à la protection des consommateurs. Une enquête parmi les consommateurs britanniques aurait montré que ceux-ci associent la qualité de certains produits aux pays de fabrication de ces produits. C'est ainsi qu'ils aimeraient savoir si, par exemple, des chaussures de cuir ont été fabriquées en Italie, des lainages en Grande-Bretagne, des articles de mode en France et des appareils électroménagers en Allemagne.20Cet argument doit être rejeté. Les exigences relatives à l'indication d'origine des marchandises ne sont indistinctement applicables aux produits nationaux et importés que dans la forme, car elles visent, de par leur nature même, à permettre au consommateur de faire la distinction entre ces deux catégories de produits, ce qui peut ainsi l'inciter à donner sa préférence aux produits nationaux.21II faut observer, au surplus, que l'association, dans l'esprit du consommateur britannique, de l'origine nationale du produit avec sa qualité ne paraît pas avoir guidé le gouvernement britannique lorsque celui-ci a suggéré à la Commission qu'il était prêt à se contenter, en ce qui concerne les États membres de la Communauté, de l'indication fabriqué dans la Communauté européenne . Par ailleurs, dans la mesure où l'origine nationale de la marchandise est evocatrice de certaines qualités aux yeux des consommateurs, les fabricants ont intérêt à l'indiquer eux-mêmes sur les produits ou les emballages, sans qu'il soit nécessaire de les y contraindre. Dans cette hypothèse, la protection des consommateurs est suffisamment assurée par les règles permettant de faire interdire l'emploi d'indications d'origine fausses, règles dont l'existence n'est pas mise en cause par le traité CEE.22Ces considérations amènent à la conclusion que l'article 2 de l'Order constitue une mesure qui défavorise la commercialisation des marchandises importées des autres États membres par rapport à celle des marchandises fabriquées sur le territoire national et pour laquelle n'existe aucune justification reconnue par le droit communautaire. Cette disposition relève, dès lors, de l'interdiction prévue par l'article 30 du traité.23Par conséquent, il y a lieu de constater qu'en interdisant la vente au détail de certains produits importés d'autres États membres, sauf s'ils sont marqués ou accompagnés d'une indication d'origine, le Royaume-Uni a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu de l'article 30 du traité.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>24Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La partie défenderesse ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs,

LA COUR déclare et arrête:

1)En interdisant la vente au détail de certains produits importés d'autres États membres, sauf s'ils sont marqués ou accompagnés d'une indication d'origine, le Royaume-Uni a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu de l'article 30 du traité.2)Le Royaume-Uni est condamné aux dépens.

Bosco

Due

Kakouris

Pescatore

Koopmans

Everling

Bahlmann

Galmot

Joliét

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 25 avril 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président f.f.

G. Bosco

président de la première chambre