28/7161971J00280026.000189418963CJARRÊT DU 10-11-1971 — AFFAIRE 28-71HÖHN / CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE STRASBOURG<TI><P><IE/></P></TI>

Dans l'affaire 28-71

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

EUGEN HÖHN, domicilié à Sulz am Neckar (république fédérale d'Allemagne),

et

CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS DE STRASBOURG,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 27 et 28 du règlement no 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants,

LA COUR,

composée de MM. R. Lecourt, président, J. Mertens de Wilmars et H. Kutscher, présidents de chambre, A. M. Donner, A. Trabucchi, R. Monaco et P. Pescatore (rapporteur), juges,

avocat général: M. A. Dutheillet de Lamothe

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI>

Texte similaire à celui de l'arrêt rendu le 10 novembre 1971 dans l'affaire 26-71, sauf les dates et chiffres (voir p. 872)

<TI><P>Motifs</P></TI>

Texte identique à celui de l'arrêt rendu le 10 novembre 1971 dans l'affaire 26-71 (voir p. 876)

par ces motifs,

vu les actes de procédure ;le juge rapporteur entendu en son rapport;la Commission des Communautés européennes entendue en ses observations orales ;l'avocat général entendu en ses conclusions ;vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment ses articles 51 et 177;vu le règlement no 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, notamment ses articles 27 et 28 ;vu le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment son article 20;vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,

LA COUR,

statuant sur la question à elle soumise par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole du Bas-Rhin par décision du 28 avril 1971, dit pour droit:

1)Lorsque la législation d'un État membre prévoit des prestations de vieillesse de qualité différente, en fonction de la durée d'affiliation du travailleur intéressé, il y a lieu à totalisation des périodes d'assurance accomplies successivement ou alternativement en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres tant que ledit travailleur ne justifie pas du nombre de périodes nécessaires, en vertu de la législation du premier État, à l'ouverture du droit qualitativement supérieur;2)Dès lors qu'il y a lieu à totalisation, sont à prendre en considération, pour le calcul de la fraction de la prestation due par l'institution

débitrice, les périodes effectivement accomplies par le travailleur intéressé, et non seulement celles qui représentent le total requis, dans cet État, pour l'ouverture du droit à une prestation complète.

Lecourt

Mertens de Wilmars

Kutscher

Donner

Trabucchi

Monaco

Pescatore

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 10 novembre 1971.

Le président

R. Lecourt

Le greffier

A. Van Houtte