(1)

En mai 2014, la Commission européenne (ci-après «la Commission») a institué un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»), par le règlement d’exécution (UE) no 471/2014 de la Commission (2) (ci-après les «mesures initiales»).

(2)

Dans des procédures séparées, la Commission a également institué en mai 2014 des droits antidumping compris entre 0,4 % et 36,1 % (3). En août 2015, à la suite d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures, la Commission a modifié les mesures antidumping au moyen du règlement d’exécution (UE) 2015/1394 de la Commission (4). En adoptant le règlement d’exécution (UE) 2020/1080 (5), la Commission a, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (6), prorogé de cinq ans le droit antidumping définitif.

(3)

En adoptant le règlement d’exécution (UE) 2020/1081 (7) (ci-après le «précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures»), la Commission a, en vertu de l’article 18 du règlement de base, prorogé de cinq ans le droit compensateur définitif (ci-après les «mesures en vigueur»).

(4)

Le droit compensateur individuel actuellement en vigueur s’échelonne entre 3,2 % et 17,1 %. Toutes les autres sociétés sont soumises à un droit à l’échelle nationale de 17,1 % (ci-après les «mesures en vigueur»).

(5)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (8), la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base.

(6)

La demande de réexamen a été présentée le 19 avril 2025 par le groupe Interfloat (à savoir Interfloat Corporation et GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH) (ci-après les «requérants») au nom de l’industrie de l’Union du vitrage solaire au sens de l’article 10, paragraphe 6, du règlement de base. Dans leur demande, les requérants ont fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation des subventions et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

(7)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert le 22 juillet 2025 un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations dans l’Union de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») sur la base de l’article 18 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (9) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(8)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition des subventions a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2022 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

(9)

Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé les requérants, les producteurs connus de l’Union, les utilisateurs du produit soumis au réexamen dans l’Union, les producteurs connus en RPC et les autorités de la RPC, les importateurs, utilisateurs et négociants connus, ainsi que les associations notoirement concernées par l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à y participer.

(10)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(11)

Une partie a demandé à être entendue par les services de la Commission. Une audition entre la Commission et Solar Heat Europe, une association représentant plusieurs utilisateurs actifs dans la technologie de la chaleur solaire, a eu lieu le 11 mai 2026. L’audition concernait les enquêtes de réexamen, à l’issue desquelles elles se sont enregistrées en tant que parties intéressées et ont soulevé des arguments plus détaillés à la section 6.2.

(12)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 27 du règlement de base.

(13)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union, même si l’échantillonnage des producteurs de l’Union n’était pas nécessaire en l’espèce, compte tenu du petit nombre de producteurs de l’Union européenne qui se sont manifestés. L’échantillon se composait des deux producteurs de l’Union figurant dans la demande de réexamen. Les deux producteurs représentaient à ce moment-là environ 70 % de la production et des ventes de l’Union, ce qui est représentatif de l’industrie de l’Union. Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été formulée. L’échantillon se compose des deux sociétés suivantes:

(14)

Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture.

(15)

Deux importateurs se sont initialement manifestés, UAB Soli Tek Cells (ci-après «Soli Tek») et Sunerg Solar Energy (ci-après «Sunerg»), et ont reçu le questionnaire destiné aux importateurs indépendants. À la suite de la réception de la réponse de Soli Tek au questionnaire, il a été conclu que cette société était un utilisateur et non un importateur. La Commission leur a donc demandé de remplir le questionnaire destiné aux utilisateurs. Sunerg n’y a pas répondu.

(16)

Afin de se prononcer sur la nécessité de recourir à l’échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête. La Commission n’a reçu aucune réponse des pouvoirs publics chinois.

(17)

Aucun producteur-exportateur de la RPC n’a coopéré.

(18)

Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises, par une note verbale du 5 novembre 2025, qu’elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou de la réapparition des subventions. Les autorités de la RPC n’ont pas réagi à cette note verbale.

(19)

La Commission a envoyé un questionnaire antisubventions aux pouvoirs publics chinois. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire.

(20)

La Commission a demandé aux requérants, à l’autre producteur de l’Union et aux utilisateurs de remplir les questionnaires qui ont été mis à disposition sur son site internet (10) le jour de l’ouverture de l’enquête. La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des producteurs (GMB/Interfloat et AGC) et des utilisateurs (Soli Tek, SOLVIS et Bisol). Des demandes d’informations complémentaires ont été envoyées à GMB, à Interfloat, à AGC et à SOLVIS.

(21)

Les requérants n’ont pas soumis le macroquestionnaire malgré les multiples demandes des services de la Commission. Bisol a fourni une réponse très lacunaire au questionnaire et n’a pas répondu aux demandes de renseignements de la Commission.

(22)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Conformément à l’article 26 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées auprès des sociétés suivantes:

(23)

La situation de l’industrie de l’Union n’a pas permis la réalisation des visites de vérification. Les deux producteurs ont cessé leur production au début de l’année 2025. Le requérant GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH a déposé son bilan en novembre 2025 et a annulé, à deux reprises et à la dernière minute, les visites de vérification programmées. L’autre producteur, AGC, n’a pas été en mesure de recevoir l’équipe de la Commission chargée du dossier en raison de l’arrêt de sa production. Sur cette base et en l’absence d’association spécifique (11), une part importante des informations n’a pas été soumise et n’a pas pu être vérifiée par la Commission.

(24)

Les services de la Commission ont procédé à des recoupements à distance des informations fournies par les utilisateurs susmentionnés.

(25)

Le 28 août 2026, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’abroger le droit compensateur en vigueur. Un délai a également été accordé à toutes les parties pour leur permettre de formuler leurs observations sur ces informations.

(26)

Aucune observation n’a été reçue et aucune des parties n’a demandé à être entendue.

(27)

Le produit soumis au réexamen est le vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1,5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288–3), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007 19 80 12, 7007 19 80 18, 7007 19 80 80 et 7007 19 80 85) (ci-après le «produit soumis au réexamen»). Le vitrage solaire soumis au droit compensateur inclut tout vitrage satisfaisant aux caractéristiques techniques et physiques susmentionnées, indépendamment du fait qu’il soit utilisé pour des modules photovoltaïques, des capteurs d’énergie photothermique plats, des meubles, la construction de serres, ou à d’autres fins.

(28)

Le vitrage solaire peut présenter des motifs ou en être dépourvu et une surface transparente ou diffuse ou une variété d’arêtes coupantes. Le vitrage peut présenter des motifs différents sur ses deux faces ou présenter un motif sur une seule face. Le vitrage solaire peut être percé, et peut également être imprimé par l’application, par exemple, de couleurs céramiques. La surface du vitrage peut être traitée à l’aide de différentes technologies. La plus courante est un revêtement antiréfléchissant appliqué avant ou après le processus de trempe. D’autres technologies permettent de revêtir le vitrage solaire de fines couches fonctionnelles offrant des propriétés de transmission, d’autonettoyage, anti-salissures ou de dureté accrues.

(29)

Le vitrage solaire est l’un des composants qui interviennent dans la fabrication de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de modules photovoltaïques à couche mince produisant de l’électricité (ci-après les «modules PV») ainsi que dans la fabrication de capteurs d’énergie photothermique plats utilisés, par exemple, pour produire de l’eau chaude (ci-après les «modules photothermiques»). Il est également utilisé pour la construction de serres (appelé «verre jardinier» ou «vitrage de serre»).

(30)

Le produit concerné par cette enquête est le produit faisant l’objet du réexamen, originaire de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007 19 80 12, 7007 19 80 18, 7007 19 80 80 et 7007 19 80 85).

(31)

Ainsi que cela a été établi lors de l’enquête initiale et lors de la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, le vitrage solaire produit et vendu par l’industrie de l’Union dans l’Union, le vitrage solaire produit et vendu sur le marché intérieur de la RPC et le vitrage solaire importé dans l’Union en provenance de la RPC présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et ont les mêmes utilisations finales. Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires, au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

(32)

La Commission a examiné l’existence d’une continuation du subventionnement en analysant si les subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale continuaient de conférer un avantage à l’industrie du vitrage solaire.

(33)

Le 13e plan quinquennal pour le développement national au niveau économique et social de la RPC (12) (ci-après le «13e plan quinquennal»), qui couvre la période 2016-2020, souligne la vision stratégique des pouvoirs publics chinois en faveur de l’amélioration et de la promotion des industries clés, telles que l’industrie de l’énergie solaire. Le 13e plan quinquennal est le successeur du 12e plan quinquennal, dans lequel l’industrie du vitrage solaire avait été soutenue en tant que domaine clé pour le développement de l’industrie manufacturière.

(34)

Le chapitre 30 du 13e plan quinquennal exprime l’engagement des pouvoirs publics chinois à «[bâtir] un système énergétique moderne». La section 1 dudit chapitre, en particulier, fournit des preuves sérieuses du fait que les pouvoirs publics chinois continuent de considérer l’industrie du vitrage solaire comme une industrie à encourager. En effet, la section 1 dispose que «[les pouvoirs publics chinois] continueront à stimuler le développement de […] l’énergie photovoltaïque» et que «[les pouvoirs publics chinois] amélioreront les politiques de promotion de la production d’électricité à partir d’énergie […] solaire». En outre, «le développement de […] l’énergie photovoltaïque dans les régions du nord, du nord-est et du nord-ouest et dans les régions côtières» sera optimisé dans le cadre de projets de développement des énergies. Ces extraits démontrent que les pouvoirs publics chinois continuent de soutenir l’industrie de l’énergie solaire, pour laquelle le vitrage solaire est essentiel et fait donc partie intégrante du développement de l’industrie de l’énergie solaire.

(35)

Plus récemment, le 14e plan quinquennal (13) indique que «[les pouvoirs publics chinois] promouvront la révolution énergétique, construiront un système énergétique propre, à faibles émissions de carbone, sûr et efficace et amélioreront les capacités d’assurance de l’approvisionnement énergétique. Nous accélérerons le développement des énergies non fossiles, nous appliquerons simultanément des méthodes centralisées et distribuées, nous accroîtrons vigoureusement l’ampleur de la production d’énergie éolienne et photovoltaïque, nous accélérerons le développement de l’énergie distribuée dans les régions de l’est et du centre [et] nous porterons la part des énergies non fossiles dans la consommation totale d’énergie à environ 20 %».

(36)

Dans le but d’accroître la compétitivité fondamentale du secteur de la fabrication des «nouveaux matériaux haut de gamme», le même plan quinquennal indique que les pouvoirs publics chinois «encourageront les percées dans les métaux avancés et les matériaux inorganiques non métalliques tels que les matériaux fonctionnels de terres rares haut de gamme, […] et le verre électronique».

(37)

La décision no 40 du Conseil des affaires d’État (14) sur l’adoption et la mise en œuvre des «dispositions temporaires relatives à l’adaptation des structures industrielles» (dénommée ci-après, avec ces mêmes dispositions temporaires, la «décision no 40») dispose que les pouvoirs publics chinois «soutiendront activement le développement du secteur des énergies nouvelles et accéléreront le développement de l’énergie solaire»; enjoint les établissements financiers chinois à ne fournir des crédits qu’aux projets encouragés; et promet par ailleurs la mise en œuvre «d’autres politiques préférentielles pour lesdits projets».

(38)

Par ailleurs, la «décision no 9 du Conseil des affaires d’État relative à la promulgation et à la mise en œuvre du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles» (15) (ci-après la «décision no 9») «encourage activement» les pouvoirs publics chinois et les agences publiques à «guider le développement des industries stratégiques et à optimiser la mise à niveau de la structure industrielle». Le point 12.2 de la décision no 9 mentionne expressément l’encouragement de la production de verre «ultra-fin» destiné à l’industrie de l’énergie solaire.

(39)

Cette décision a été remplacée en 2024 par le «catalogue d’orientation de la restructuration industrielle» (16), annoncé par la commission nationale de développement et de réforme (CNDR) chinoise, la même référence ayant été retenue.

(40)

En conclusion, les pouvoirs publics chinois considèrent encore l’industrie du vitrage solaire comme une industrie à encourager.

(41)

Comme la Commission l’a indiqué au considérant 17, aucun producteur-exportateur de la RPC n’a coopéré. Par conséquent, la Commission a utilisé les données disponibles conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base.

(42)

Le 5 novembre 2025, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire.

(43)

Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises, par une note verbale du 20 février 2026, qu’elle avait l’intention d’utiliser les données disponibles conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les informations demandées aux pouvoirs publics chinois. Les pouvoirs publics chinois ont été informés qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable.

(44)

Aucune observation n’a été reçue à cet égard. La Commission, conformément à l’article 28 du règlement de base, a estimé qu’il était nécessaire de faire usage des données disponibles afin de parvenir à des conclusions concernant la continuation des pratiques de subvention de la Chine dans l’industrie du vitrage solaire. En conséquence, la Commission a utilisé pour son analyse toutes les données dont elle disposait, en particulier:

(45)

Sur la base des éléments de preuve figurant dans le dossier mentionné au considérant 44 du présent règlement, et notamment des considérants 43 à 129 du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures et des points 70 à 189 des demandes de réexamen, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants indiquant que les subventions accordées à l’industrie du vitrage solaire en RPC se sont poursuivies au cours de la période d’enquête de réexamen et qu’elles devraient se poursuivre à l’avenir.

(46)

L’enquête a établi que, depuis le début de l’année 2025, il n’y a pas eu de production du produit soumis au réexamen dans l’Union. Au stade de la demande, seules GMB Glasmanufaktur Brandenburg et AGC Glass Europe étaient encore actives. Toutefois, les deux producteurs ont cessé leur production lors du premier trimestre de 2025, et les événements suivant la période d’enquête de réexamen ont confirmé que la production demeurait à l’arrêt.

(47)

Les producteurs de l’Union ont indiqué que le maintien des mesures permettrait à la production de redémarrer une fois que les conditions du marché se seraient améliorées. Toutefois, tout au long de l’enquête, les producteurs de l’Union n’ont pas été en mesure d’étayer cette perspective. Ils n’ont fourni aucun élément démontrant que les conditions du marché s’amélioreraient, ni aucun accord contraignant, financement garanti ou plan opérationnel indiquant qu’une reprise pourrait avoir lieu et à quel moment. De même, la Commission n’a reçu aucun document justifiant un éventuel redémarrage de la production ou une reprise de l’activité concernée, bien qu’elle ait expressément offert aux producteurs de l’Union la possibilité de présenter de tels éléments de preuve.

(48)

Compte tenu de l’absence d’informations vérifiables, la Commission n’a donc pas pu établir la probabilité d’une reprise de la production de l’Union dans un délai raisonnablement prévisible suivant le maintien des mesures.

(49)

À la connaissance de la Commission, GMB et AGC étaient, au début de la période d’enquête de réexamen, les deux seuls producteurs restants de vitrage solaire de l’Union. Au cours de l’enquête, la Commission a consulté les utilisateurs et les associations afin de vérifier si d’autres producteurs du produit soumis au réexamen étaient actifs dans l’Union. D’autres producteurs potentiels ont été contactés; toutefois, ils n’ont fourni aucune indication d’une quelconque production ou activité en ce qui concerne le produit soumis au réexamen. Aucun autre producteur ne s’est manifesté au cours de l’enquête.

(50)

Les deux utilisateurs vérifiés, UAB Soli Tek cells et SOLVIS d.o.o., ont fait valoir que, compte tenu de ce qui précède, l’enquête devait être close immédiatement au motif que l’industrie de l’Union avait cessé de fabriquer le produit soumis au réexamen.

(51)

En effet, GMB a fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité en juillet 2025 et, par la suite, aurait prétendument entamé des négociations avec un nouvel investisseur en vue de reprendre ses activités.

(52)

En ce qui concerne la demande des utilisateurs de clore l’enquête, la Commission a fait observer qu’à ce moment-là, compte tenu de la procédure d’insolvabilité en cours, il aurait été prématuré de conclure que l’industrie avait cessé d’exister de manière permanente. La Commission n’a donc pas clos la procédure en raison de l’absence d’industrie de l’Union. La Commission a donc décidé de poursuivre l’enquête et d’évaluer tous les éléments de preuve disponibles.

(53)

Au moment de la conclusion de l’enquête, cependant, la production dans l’Union n’avait pas repris et les requérants n’ont fourni aucun élément de preuve vérifiable d’une éventuelle prise de contrôle.

(54)

En fait, à la fin de la période d’enquête de réexamen, l’industrie du vitrage solaire de l’Union n’avait pas repris ses activités ni rouvert ses usines pour la production du produit soumis au réexamen.

(55)

Dans ces circonstances, il n’existe pas d’industrie de l’Union au sens de l’article 9 du règlement de base dont la situation aurait pu être examinée aux fins de déterminer la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice, ni de production que les mesures existantes pourraient continuer à protéger.

(56)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a constaté que l’industrie de l’Union avait cessé ses activités de production relatives au produit soumis au réexamen, et qu’il n’existait aucune perspective vérifiable de reprise dans un délai raisonnablement prévisible. En l’espèce, en l’absence de toute production de l’Union à la fin de la période d’enquête de réexamen, en l’absence d’une industrie de l’Union au sens de l’article 9 du règlement de base, dans l’impossibilité d’examiner la situation de l’industrie de l’Union et en l’absence de communication de toute perspective vérifiable de reprise de sa production, la Commission a conclu qu’il n’existait aucune probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice.

(57)

L’enquête a établi l’absence de probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice, de sorte qu’une analyse du lien de causalité n’était pas nécessaire compte tenu des conclusions exposées dans la section ci-dessus.

(58)

Bien que la conclusion énoncée au considérant 56 soit en soi suffisante pour conclure que les mesures ne devraient pas être maintenues, la Commission a également examiné, par souci d’exhaustivité et conformément à l’article 31 du règlement de base, si le maintien des mesures compensatoires en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union. L’intérêt de l’Union a été déterminé sur la base d’une appréciation de tous les intérêts en jeu, y compris ceux de l’industrie de l’Union et des utilisateurs.

(59)

Comme expliqué à la section 4, l’enquête a établi que l’industrie de l’Union avait cessé de produire du vitrage solaire au cours de la période d’enquête de réexamen et qu’il n’existait donc, de facto, actuellement aucune industrie de l’Union active.

(60)

L’industrie de l’Union a fait valoir que la prorogation de la mesure rétablirait l’industrie à condition que les conditions du marché s’améliorent. Comme la Commission l’a indiqué au considérant 47, elle rejette cette allégation en raison de l’absence d’éléments de preuve à l’appui.

(61)

Comme l’indique la section 1.8, aucune des informations communiquées par les producteurs de l’Union n’a pu être vérifiée. Compte tenu de la situation du requérant, et en particulier de son incapacité répétée à fournir les informations demandées et à permettre la vérification des informations communiquées, la Commission a considéré que l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de démontrer un intérêt continu et réel au maintien des mesures.

(62)

Par conséquent, dans la situation actuelle, en l’absence de toute production active par l’industrie de l’Union du produit soumis au réexamen et sans perspective vérifiable de reprise de la production, la Commission n’a pu identifier aucun intérêt pour l’industrie de l’Union à proroger les mesures visant à protéger l’industrie contre d’éventuelles pratiques commerciales déloyales concernant un produit qu’elle ne produit plus.

(63)

Les utilisateurs de vitrage solaire sont les fabricants de modules photovoltaïques, l’industrie solaire thermique et, dans une certaine mesure, les fabricants de serres.

(64)

L’ensemble des utilisateurs ont exprimé leur opposition à la prorogation des mesures. Les utilisateurs ont fait valoir qu’en l’absence de production de vitrage solaire dans l’Union, les mesures agissent de facto comme une taxe.

(65)

La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès de deux utilisateurs, tous deux fabricants de panneaux solaires. Au cours de la vérification, la Commission a évalué l’incidence des deux résultats possibles de l’enquête.

(66)

Le maintien des mesures ne modifierait pas la situation des utilisateurs. Le vitrage solaire originaire de Chine resterait soumis au droit compensateur. En l’absence de toute production de l’Union, les utilisateurs de l’Union n’ont toutefois d’autre choix que d’importer leur vitrage solaire. Le maintien des mesures augmenterait donc les coûts supportés par les utilisateurs en aval qui s’approvisionnent en vitrage solaire en provenance de Chine sans procurer d’avantage à une industrie en amont, laquelle a cessé ses activités.

(67)

D’autre part, l’abrogation des mesures aurait une incidence positive directe sur le coût de production des utilisateurs. L’enquête a établi que le vitrage solaire représentait une part importante de la structure des coûts des producteurs de panneaux solaires. Le vitrage solaire représente environ 12 % à 18 % du coût de production des modules standard. Compte tenu du temps de production et des délais de livraison depuis la Chine, la Commission a conclu que l’industrie des utilisateurs aurait besoin d’au moins quatre mois avant de bénéficier de l’abrogation des mesures, sous la forme d’une réduction de son coût de production, ce qui se traduirait en fin de compte par des bénéfices plus élevés ou un gain de compétitivité dans l’Union.

(68)

Sur un marché en aval caractérisé par une forte pression sur les prix et des marges étroites, même une légère baisse du coût de production des utilisateurs devrait renforcer leur capacité à concurrencer les modules importés.

(69)

Sur cette base, le maintien des mesures ne sert pas l’intérêt de l’Union, alors que leur abrogation renforcerait la compétitivité de l’industrie des modules solaires en aval sans nuire à aucun producteur de l’Union, étant donné qu’aucun d’entre eux n’est actif sur ce marché.

(70)

Sur la base de ce qui précède, après avoir mis en balance les intérêts en cause, la Commission a conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse liée à l’intérêt de l’Union qui justifierait la prorogation des mesures.

(71)

Au contraire, l’analyse de l’intérêt de l’Union, en ce qui concerne l’intérêt des utilisateurs en particulier, plaide en faveur de l’expiration des mesures. En l’absence d’industrie active de l’Union, les mesures ne servent plus l’objectif pour lequel elles ont été instituées.

(72)

Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, le droit compensateur applicable aux importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine, institué par le règlement d’exécution (UE) no 471/2014 et prorogé par le règlement d’exécution (UE) 2020/1081, devrait être abrogé. Comme indiqué au considérant 70, la Commission conclut à l’absence d’intérêt de l’Union justifiant le maintien des mesures.

(73)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,