<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1976FRA.0200200901.case.xml"><NO.CASE>C-36/76</NO.CASE><NO.CASE>C-37/76</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61976J0036</NO.CELEX><NO.SEQ>0044.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2009</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2022</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>14</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19761216">16-12-1976</DATE> — AFFAIRES JOINTES 36 ET 37-76</LEFT><RIGHT>AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO / FORAL</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans les affaires jointes 36 et 37-76</P><P>ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la Corte Suprema di Cassazione et tendant à obtenir dans les litiges pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>S.R.L. FORAL (36-76)</P><P>D. &amp; C. S.P.A. (37-76)</P></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="2010"?><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des règlements n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63/ CEE du Conseil du <DATE ISO="19630718">18 juillet 1963</DATE> (JO 1963, p. 2175) et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66/CEE du Conseil du <DATE ISO="19660628">28 juin 1966</DATE> (JO 1966, p. 2216),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. H. Kutscher, président, A. M. Donner et P. Pescatore, présidents de chambre, J. Mertens de Wilmars, M. Sørensen, A. J. Mackenzie Stuart, A. O'Keeffe, juges,</P><P>avocat général: M. H. Mayras</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que les ordonnances de renvoi et les observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumées comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Entre octobre 1963 et juin 1966, les sociétés S.r.l. Foral et D. &amp; C. S.p.a. ont effectué en Italie de nombreuses importations de saucisses dans des récipients contenant également un liquide de conservation, relevant de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">ex 16.01 B</FT>.</P><P>L'administration douanière italienne a perçu les prélèvements à l'importation prévus par la réglementation communautaire relative à l'organisation des marchés dans le secteur de la viande de porc. En calculant le prélèvement en fonction du poids de la marchandise, l'administration douanière italienne a compté également dans chaque cas le poids du liquide de conservation.</P><P>Estimant qu'aucun prélèvement ne devait être perçu sur ce liquide, les deux sociétés ont saisi le <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Tribunale<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> de Bologne qui leur a donné droit dans deux décisions confirmées par la suite par arrêts de la <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Corte d'Appello<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> de Bologne. L'Amministrazione delle Finanze dello Stato, défenderesse en première instance, s'est ensuite pourvue des deux arrêts devant la <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Corte Suprema di Cassazione<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>. Par deux ordonnances, rendues le <DATE ISO="19760212">12 février 1976</DATE>, cette dernière a suspendu la procédure et invité la Cour de justice des Communautés européennes à statuer à titre préjudiciel, conformément à l'article 177 du traité CEE, afin d'établir:</P><QUOT.S LEVEL="1"><PARAG IDENTIFIER="177.001"><NO.PARAG><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>1.</NO.PARAG><ALINEA>si le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66/CEE, disposant en son article 2, à propos des produits de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">ex 16.01 B</FT> figurant à l'annexe II B du<?PAGE NO="2011"?> règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63/CEE, que <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="201C"/>le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de conservation est perçu sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="201D"/>, interprète le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63/ CEE et a donc effet rétroactif, ou s'il présente un caractère novateur;</ALINEA></PARAG><PARAG IDENTIFIER="177.002"><NO.PARAG>2.</NO.PARAG><ALINEA>si, dans ce dernier cas, le silence du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63/CEE doit être compris en ce sens qu'avant l'adoption du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66/CEE, il fallait tenir compte du poids dudit liquide de conservation ou si chaque État pouvait se référer à cet égard à sa propre législation douanière<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</ALINEA></PARAG></QUOT.S><P>Les importations dont il s'agit ont été effectuées sous le régime du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 20 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (JO 1962, p. 945).</P><P>La nomenclature des produits soumis à l'organisation commune des marchés dans le secteur considéré a été précisée à l'annexe II B du règlement no 85/63/CEE. Cette nomenclature est employée dans les règlements arrêtés périodiquement et qui déterminent les prélèvements tant à l'égard des pays tiers qu'entre les États membres. Ces règlements (voir, par exemple, les règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 88/63/CEE et 89/63/CEE du Conseil, JO 1963, p. 2196 et 2199) expriment toujours le montant des prélèvements pour <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>100 kg de poids net<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> du produit.</P><P>Aux termes du premier considérant du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66/CEE du Conseil portant modification de la nomenclature de certains produits à base de viande de porc, figurant aux annexes II A et B du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63/CEE, entré en vigueur le <DATE ISO="19660701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1966</DATE>,</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>la désignation de certaines marchandises contient quelques imprécisions auxquelles il est nécessaire de remédier; il convient, à cet effet, de préciser que le poids déterminant pour le calcul du prélèvement, le cas échéant, du montant supplémentaire à percevoir à l'importation de certaines saucisses relevant de la position <FT TYPE="CODE">16.01 B</FT> est le poids net, déduction faite du poids du liquide de conservation; …<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S><P>L'article 2 de ce règlement a ajouté la disposition suivante aux annexes précitées:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>Le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de conservation est perçu sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Les deux ordonnances de renvoi sont parvenues au greffe de la Cour le <DATE ISO="19760426">26 avril 1976</DATE>.</P><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice, des observations écrites ont été déposées par l'Amministrazione delle Finanze dello Stato, par les sociétés Forai et D. &amp; C, ainsi que par la Commission des Communautés européennes.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19761019">19 octobre 1976</DATE>, la Cour a décidé de joindre les deux affaires aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Observations des sociétés Foral et D. &amp; C.</P></TI></TITLE><P>Les requérantes au principal soutiennent que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66 ne contient qu'une interprétation des dispositions déjà en vigueur dans le cadre communautaire sur la base du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 20/62.</P><P>Ce dernier règlement prévoyait en premier lieu une modification de la position tarifaire dans laquelle entrent les saucisses,<?PAGE NO="2012"?> afin d'uniformiser les diverses appellations de la marchandise dans les divers tarifs douaniers en vigueur dans les États membres.</P><P>En ce qui concerne le montant du prélèvement, le règlement disposait en son article 4, paragraphe 2, que le montant du prélèvement intracommunautaire dans le secteur de la viande de porc devait se déterminer par un calcul strict et précis excluant emballage et conditionnement.</P><P>Le prélèvement devait être calculé sur la base des seuls éléments suivants:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>les produits de base visés à l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> , paragraphe 1, b), pour lesquels la part du prélèvement devait consister en la moyenne pondérée des prélèvements fixés pour ces produits,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>les produits autres que ceux visés à l'article 1, paragraphe 1, b), mais entrant dans la fabrication des saucisses, et pour lesquels le prélèvement devait être calculé de façon analogue, sur la base de la moyenne pondérée de tous les prélèvements, taxes et droits, grevant les produits entrant dans la fabrication des saucisses.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Seuls deux éléments intervenaient donc dans la détermination du montant du prélèvement: les produits de base et les autres produits entrant dans la fabrication des saucisses.</P><P>Dès lors, même si le liquide de conservation (saumure non comestible) n'était pas exclu formellement, l'Administration des Finances de l'État italien n'aurait pu prétendre que ce liquide devait également être considéré comme un élément du calcul du prélèvement.</P><P>Dans la réglementation communautaire instituée par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 20/62, il était clair que le poids du liquide de conservation n'entrait pas dans l'assiette du prélèvement. Cette exclusion résultait d'un calcul arithmétique effectué sur la base d'éléments définis de façon spécifique et formelle.</P><P>Le législateur n'aurait pu exprimer sa pensée d'une manière plus claire qu'il ne l'a fait dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66. En procédant à des modifications dans la désignation des marchandises, il aurait entendu préciser qu'il n'avait pas l'intention d'innover en matière de détermination du poids de la marchandise en question, lequel, aux fins du prélèvement, devait être calculé net, c'est-à-dire déduction faite du liquide de conservation.</P><P>Cette conclusion serait confirmée par l'ensemble des considérants nombreux et précis qui précèdent le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66. Les seuls points que le législateur a expressément considérés se référaient, en effet, à des imprécisions de la nomenclature contenue dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63.</P><P>La note relative aux liquides de conservation (<QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>il est nécessaire de préciser<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>) aurait pour seule fonction d'interpréter et de clarifier la réglementation précédente dans l'ordre juridique communautaire.</P><P>Les prélèvements intra-communautaires constitueraient une prestation qui n'est due que sur le fondement des dispositions du droit communautaire. Leur nature et leur fonction ne sauraient se confondre avec celles des droits de douane. Ils seraient donc réglementés exclusivement par les règlements arrêtés par les Communautés, et aucune disposition nationale en matière douanière ne saurait les influencer, fût-ce à titre interprétatif.</P><P>Du principe selon lequel le droit communautaire prime la disposition de droit interne différente, il suivrait qu'il en serait de même dans l'hypothèse où le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66 revêtirait un caractère novateur. En effet, cette innovation s'épuiserait dans le fait d'expliciter un principe figurant déjà de manière implicite dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 20/62.</P><P>La perception par l'État italien, au titre du prélèvement, d'un droit plus élevé que ceux que prévoit la réglementation communautaire, constituerait une discrimination<?PAGE NO="2013"?> injustifiée au préjudice des importateurs italiens et, partant, une violation du principe d'égalité, causant une distorsion illégale des conditions de la concurrence.</P><P>De plus, les autres États membres auraient exclu le liquide de conservation du calcul effectué en vue de la perception du prélèvement, dès avant l'adoption du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66.</P><P>Les requérantes au principal proposent à la Cour de répondre aux questions posées dans le sens que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66 vise à interpréter le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63 et a, par conséquent, effet rétroactif, ou bien (pour le cas où la Cour estimerait devoir attribuer au règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66 un caractère novateur) que, de toute façon, le poids du liquide de conservation ne pouvait entrer dans le calcul du prélèvement, étant donné que les États membres devaient non pas appliquer leur propre législation nationale, mais agir en conformité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 20/62.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Observations de l'Amministrazione delle Finanze dello Stato</P></TI></TITLE><P>L'Administration des Finances de l'État italien relève que dans le préambule du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66, il est donné acte de l'opportunité d'une précision par référence expresse et spécifique aux <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>inesattezze<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> (imprécisions, dans le texte français) figurant dans la désignation de certaines marchandises. On ne saurait considérer qu'une correction constitue l'interprétation d'une disposition, alors qu'il ne fait nul doute que cette dernière est elle-même incompatible avec celle-là. Dans le préambule du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66, il est précisé aussi que ce règlement concerne des <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/><HT TYPE="ITALIC">modifications</HT><QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> apportées à l'annexe II B, qui sont de nature à entraîner des modifications correspondantes de l'annexe II A. Il est jugé <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/><HT TYPE="ITALIC">nécessaire</HT><QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> de remplacer certains mots, ce qui montrerait clairement que le règlement possède un caractère novateur. L'emploi du terme <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>précisé<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> constitue un indice de plus dans ce sens, puisque le fait de préciser une disposition peut avoir un effet novateur et que, de toute façon, l'effet rétroactif ne serait pas obligatoire.</P><P>On ne saurait admettre que le critère défini par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 20/62 en vue de la détermination du montant du prélèvement soit confondu avec le critère relatif à l'application du prélèvement.</P><P>L'article 4, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 20/62 définissait le critère selon lequel devait être déterminé pour chaque État membre le montant des prélèvements intracommunautaires, tandis que la note explicative contenue dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66 se référerait au contraire au critère applicable à la liquidation et à la perception du prélèvement selon des coefficients manifestement déjà fixés sur les biens qui font l'objet des échanges.</P><P>Le prélèvement ne coïnciderait pas, en effet, avec la moyenne pondérée des prélèvements applicables aux divers produits entrant dans la composition du produit principal, et sa détermination ne se réduirait donc pas à un simple calcul arithmétique; il devrait être déterminé <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>en particulier compte tenu<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> de cette moyenne.</P><P>Le liquide en question est de la saumure. S'il fallait interpréter le règlement de base et le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63 en ce sens qu'ils indiquent implicitement que les saumures sont à exclure du poids imposable, cette exclusion implicite devrait également être applicable à tous les autres produits conservés dans la saumure. Or, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66 n'a modifié la nomenclature que pour les produits relevant de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">16.01 B I</FT>. En revanche, pour les nombreux autres produits conservés dans la saumure, ce liquide est normalement inclus dans le poids imposable sans que cela suscite de doutes.</P><P>Le fait de n'avoir pas retenu le liquide dans lequel peuvent être conservées les saucisses parmi les facteurs intervenant dans la détermination du prélèvement applicable pourrait effectivement expliquer pourquoi le Conseil a, en arrêtant le<?PAGE NO="2014"?> règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66, reconnu la nécessité d'ajouter un renvoi précis, visant à ce que le poids du liquide de conservation soit exclu du calcul du poids imposable auquel doit s'appliquer le prélèvement.</P><P>La seule injustice qui pourrait découler du critère différent imposé par les diverses dispositions précédemment en vigueur ne suffirait pas à elle seule à conférer effet rétroactif au renvoi en question. Il serait évident qu'il est impossible d'affirmer que le renvoi a un caractère interprétatif uniquement parce qu'il est plus ou moins compatible avec un critère destiné à produire d'autres effets; il faudrait au contraire reconnaître que c'est précisément son incompatibilité avec le système de perception différent qui était prescrit précédemment, qui fait apparaître son caractère novateur.</P><P>Conformément aux termes du point C, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2, des dispositions préliminaires du tarif douanier commun, on entend en principe par poids imposable <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>en ce qui concerne le <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="201C"/>poids brut<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="201D"/> du poids cumulé de la marchandise et de tous ses emballages<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>en ce qui concerne le <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="201C"/>poids net<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="201D"/> ou le <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="201C"/>poids<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="201D"/> sans autre précision, le poids propre de la marchandise dépouillée de tous ses emballages<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>. <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>Sous le terme emballage sont visés tous les contenants extérieurs et intérieurs, conditionnement, enveloppe et support à l'exclusion des objets servant au transport, en particulier les caisses (containers) ainsi que les bâches, ustensiles et le matériel accessoire servant au transport<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>.</P><P>Il serait de toute évidence impossible, au vu de cette définition, d'exclure le liquide de conservation du calcul du poids imposable, sauf dérogation expresse. En ce qui concerne les saucisses conservées dans un liquide, les autorités nationales italiennes compétentes auraient attiré l'attention des organes communautaires sur l'opportunité de consentir une telle dérogation.</P><P>Suite à cela et après qu'un groupe d'experts du tarif douanier eut examiné la question en février 1966, la Commission a rendu un avis selon lequel il y aurait lieu de prévoir une exception au principe général posé par ces définitions (exception limitée au cas sur lequel son attention avait été attirée), en suggérant à cette occasion d'adopter la formule de l'amendement; ce serait précisément en réponse à une proposition faite en ces termes que le Conseil a arrêté le règlement en cause.</P><P>Il suffirait d'examiner les faits ayant précédé l'adoption de ces dispositions pour voir que l'intention des organes communautaires était de prévoir une dérogation exceptionnelle au principe général.</P><P>Si le Conseil avait voulu donner effet rétroactif au renvoi en question, il n'aurait pas manqué de le préciser expressément, se conformant en cela aux critères normalement appliqués dans les actes communautaires. Le Conseil n'aurait pas spécifié que le règlement entrerait en vigueur le <DATE ISO="19660701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1966</DATE>.</P><P>L'Amministrazione delle Finanze dello Stato cite ensuite une liste d'autres dispositions du tarif douanier commun où le liquide de conservation est normalement inclus dans le poids imposable. Elle souligne en outre l'attention particulière que consacre le tarif douanier à l'incidence du pourcentage en poids de certains produits, ce qui exclurait qu'on puisse attribuer de l'importance à cette incidence, alors qu'il n'en est pas fait spécifiquement mention dans le tarif. L'incidence du pourcentage du poids est expressément calculée non seulement au même chapitre du tarif douanier commun, mais aussi à la position qui fait immédiatement suite à celle dont il est question ici (position <FT TYPE="CODE">16.02</FT>).</P><P>Ces considérations confirmeraient le fait que le liquide dans lequel étaient conservées les saucisses était en principe pris en considération, conformément aux critères applicables à tous les produits analogues, dans le calcul du poids imposable, et que ce serait donc seulement en vertu de la dérogation introduite par le règlement du Conseil n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66 qu'il n'entre plus dans ce poids.</P><?PAGE NO="2015"?><P>Le conditionnement auquel se réfère la réglementation douanière ne pourrait être un conditionnement destiné à assurer la conservation des produits dans le temps, mais seulement et uniquement le conditionnement destiné à protéger la marchandise des risques liés au transport. Ne seraient pas des conditionnements en ce sens, les substances particulières qui, sans être des récipients ou des enveloppes, ont pour destination (différente) de préserver le produit de dégradations qui seraient non pas dues uniquement au transport, mais dépendraient d'autres facteurs ayant une incidence sur la conservation du produit dans le temps ou pouvant en altérer les caractéristiques organoleptiques.</P><P>Le règlement du Conseil n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66 proprement dit, ainsi que les motifs qui ont présidé à son adoption, confirmeraient qu'il est impossible de qualifier le liquide de conservation de conditionnement. En effet, le problème que résout le règlement communautaire n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66 ne se serait même pas posé si le liquide de conservation en question avait déjà dû être considéré comme un conditionnement (exclu comme tel du calcul du prélèvement) sur la base de la réglementation antérieure.</P><P>En ce qui concerne la deuxième question, si, avant l'adoption du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66, il fallait sans aucun doute tenir compte également du poids dudit liquide de conservation, il faudrait répondre par l'affirmative. Il aurait été obligatoire, dès avant l'entrée en vigueur dudit règlement, de faire également entrer le liquide de conservation en cause dans le calcul du poids imposable, conformément aux indications déjà fournies par les autorités communautaires dans la recommandation de la Commission du <DATE ISO="19610313">13 mars 1961</DATE>. Il serait évident qu'on ne saurait attribuer une portée interprétative à une disposition dérogative et donc incompatible avec le critère différent actuellement en vigueur. De même il serait certain que les opérateurs intéressés ne pourraient pas prétendre, après tant d'années, obtenir la restitution de tous les montants trop élevés versés entre-temps au titre du prélèvement en se prévalant de cette nouvelle disposition éventuelle, alors que, de toute évidence, les charges trop élevées ainsi supportées auraient déjà été incluses dans le calcul des coûts et répercutées sur les tiers acquéreurs.</P><P>L'administration défenderesse au principal estime donc qu'il y a lieu d'affirmer, en droit, que le renvoi contenu à l'article 2(1) I du règlement du Conseil n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66 a un caractère novateur et n'est donc pas applicable au calcul du prélèvement dû sur les produits importés avant son entrée en vigueur.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Observations de la Commission</P></TI></TITLE><P>La Commission fait observer tout d'abord qu'il ne paraît pas admissible pour l'interprétation de l'expression <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>poids net<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> figurant dans les règlements communautaires fixant les prélèvements, que les États membres puissent recourir à leur propre législation. Les expressions figurant dans les règlements communautaires auraient, en effet, une signification unique valable pour toute la Communauté, ce qui exclurait la possibilité de recourir à des dispositions des États membres pour les interpréter ou les compléter.</P><P>La Commission note cependant qu'à l'époque des importations litigieuses, une définition légale du <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>poids net<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>, applicable au problème en cause, n'aurait pas pu être trouvée dans le droit communautaire. En l'absence d'une telle définition, il faudrait se référer en premier lieu au sens habituel des termes à interpréter.</P><P>La Commission relève que le produit en cause est désigné à la position <FT TYPE="CODE">16.01</FT> exclusivement comme <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>saucisse<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> et non comme <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>saucisses en boîtes<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/> ou <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>conserves de saucisses<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>. Le liquide dans lequel se trouvent les saucisses aurait la fonction de conducteur de chaleur au moment où les saucisses, immédiatement avant la fermeture de la boîte, sont portées à une température élevée qui en permet la conservation. Il remplirait en<?PAGE NO="2016"?> outre une fonction d'équilibre osmotique, en empêchant le dessèchement des saucisses dû à la perte des liquides qu'elles contiennent et en en maintenant ainsi l'aspect. Par contre, ce liquide ne modifie pas les caractéristiques organoleptiques du produit.</P><P>Ce serait donc la signification du terme <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>saucisse<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/> qui conduit à exclure la prise en considération du liquide lors du calcul du prélèvement. L'expression <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>poids net<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>, figurant dans le règlement fixant le montant des prélèvements, ne ferait que confirmer cette conclusion.</P><P>La recommandation de la Commission du <DATE ISO="19610313">13 mars 1961</DATE> (JO 1961, p. 880), qui s'appliquait uniquement aux droits de douane, à une époque où ces droits n'avaient pas encore été totalement supprimés entre les États membres, irait dans le même sens. Quoique cette recommandation ne s'appliquerait pas aux prélèvements, elle confirmerait l'interprétation de la Commission compte tenu du caractère systématique de l'ordre juridique.</P><P>A ces éléments rédactionnels, il faudrait ajouter un élément économique. Le poids du liquide de conservation des saucisses serait plus ou moins égal au poids des saucisses elle-mêmes. Étant donné que du point de vue économique il serait absurde de frapper d'une charge financière l'importation des liquides, il aurait fallu dans ce cas tenir compte du poids du liquide lors de la fixation du prélèvement par l'institution communautaire, en réduisant en pratique de moitié le montant applicable aux saucisses elles-mêmes sans liquide. Cependant, lors de la fixation des prélèvements, il n'a pas été tenu compte du poids du liquide.</P><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66/CEE confirmerait la justesse de l'interprétation suggérée sur la base des textes antérieurs. En effet, en adoptant ce règlement, le législateur aurait montré qu'il ne voulait pas modifier la situation préexistante, mais uniquement la clarifier. La motivation du règlement indiquerait explicitement que telle était l'intention du législateur. On y mentionne, en effet, l'opportunité de <HT TYPE="ITALIC">préciser</HT> que déduction doit être faite du poids du liquide de conservation.</P><P>S'il est vrai que la version italienne du règlement parle également de certaines <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>inesattezze<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/> auxquelles il était nécessaire de remédier, les versions allemande, française et néerlandaise utilisent respectivement les expressions <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>Ungenauigkeiten<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>, <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>imprécisions<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>onnauwkeurigheden<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/>, qui correspondraient à la notion italienne <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>imprecisione<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>. La cohérence du texte devrait donc être assurée en faisant prévaloir l'idée de précision d'une norme non équivoque sur celle de correction d'une erreur.</P><P>La Commission ajoute que la clarification apportée en ce qui concerne le liquide n'a pas été accompagnée d'une modification des critères du calcul des prélèvements.</P><P>La Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de conclure sur le problème de rétroactivité des normes interprétatives soulevé par la première question, étant donné ce qui résulterait déjà de l'interprétation des textes antérieurs à 1966.</P><P>La Commission propose la réponse suivante aux questions posées:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>Le prélèvement applicable, en vertu du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 20 de 1962 et de ses règlements d'application aux saucisses de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">ex 16.01 B</FT>, présentées dans des récipients contenant également un liquide de conservation, devait, dès le début, être calculé sur le seul poids des saucisses, sans tenir compte du poids du liquide<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S><P>Lors de l'audience publique du <DATE ISO="19761110">10 novembre 1976</DATE>, M<HT TYPE="SUP">e</HT> Arendt, pour <HT TYPE="ITALIC">les entreprises Forai et D. &amp; C.</HT>, a suggéré que la Cour adopte la rédaction de la réponse proposée par la Commission.</P><P>M. Marzano, pour <HT TYPE="ITALIC">l'Amministrazione delle Finanze dello Stato</HT>, considère qu'il<?PAGE NO="2017"?> ne suffit pas de reconnaître que la situation qui existait sur l'empire des règlements antérieurs au règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66 était inique. Il faudrait, au contraire, constater que <HT TYPE="ITALIC">l'application</HT> de l'ancienne norme conduisait à un résultat injuste.</P><P>Il ajoute que s'il est absurde de faire payer le prélèvement sur de l'eau, la même conclusion vaut pour les droits de douane.</P><P>Il n'appartenait pas aux autorités italiennes de corriger elles-mêmes la norme communautaire qui conduisait à cette absurdité. En attendant la correction de la norme, les autorités italiennes devaient l'appliquer en l'interprétant selon les règles normales. M. Marzano attire l'attention de la Cour sur le fait que dans le procès-verbal du groupe d'étude, qui s'est réuni en mars 1966 pour examiner la question, il est fait état de la nécessité de prévoir <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>une exception<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/> pour les saucisses dans les récipients contenant de l'eau. Cette constatation n'aurait pas de sens si on pouvait déjà déduire l'exception de la règle préexistante.</P><P>Il souligne le risque d'attribuer à tout règlement qui modifie ou précise le contenu d'une norme une portée interprétative. Dans les affaires <HT TYPE="ITALIC">Kurt Siemers/ Hauptzollamt Reichenhall</HT> (Recueil, 1971, p. 919) et <HT TYPE="ITALIC">Gervais-Danone/Hauptzollamt München</HT> (Recueil, 1971, p. 1127), il était question des règlements qui précisent le contenu des sous-positions du Tarif douanier commun. Nonobstant le fait qu'il ne s'agissait pas, dans ces deux cas, de corriger une erreur, la Cour n'a pas reconnu à ces règlements un effet rétroactif. Or, dans le présent cas, il s'agirait de la rectification d'une norme dont l'application entraînait des résultats injustes.</P><P>L'argument tiré de la méthode de calcul du prélèvement ne saurait être retenu. Accepter la thèse de la Commission amènerait les opérateurs économiques à contester la perception de chaque prélèvement en fonction du pourcentage en poids des matières premières protégées par le prélèvement même.</P><P>M. Marenco, pour la <HT TYPE="ITALIC">Commission des Communautés européennes</HT>, en qualité d'agent, informe la Cour que les autorités des Pays-Bas auraient, pendant la période en cause, exclu le liquide de conservation du poids imposable. En Belgique et en France il n'aurait pas existé de directives, mais il semblerait qu'on ait également exclu le liquide. En ce qui concerne le Luxembourg, il n'existerait plus de données utiles. En ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, une circulaire aurait été adoptée, indiquant que le liquide n'était pas à prendre en considération pour le calcul du poids imposable pour le prélèvement.</P><P>En ce qui concerne les raisons qui ont motivé l'adoption du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66, la Commission confirme que c'est à l'instigation des autorités italiennes que ce règlement a été proposé, mais elle ne dispose pas de la demande écrite.</P><P>Si la Cour suit l'argument de la Commission que les règlements antérieurs au règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66, fixant le montant des prélèvements, devaient être interprétés comme excluant le liquide de conservation du poids imposable du produit, il ne serait pas nécessaire pour la Cour de considérer la question de l'effet éventuellement rétroactif du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66. S'il est nécessaire, toutefois, de considérer cette question, la Commission observe que la disposition litigieuse de ce règlement se présente comme une règle d'interprétation, à savoir une règle qui n'entend pas modifier la solution de la règle préexistante. Dans les affaires <HT TYPE="ITALIC">Kurt Siemers</HT> et <HT TYPE="ITALIC">Gervais-Danone</HT> (déjà citées), où était en cause la rétroactivité de règlements de la Commission qui précisaient le contenu des positions et sous-positions tarifaires, nonobstant le fait que ces règlements ne pouvaient être qu'interprétatifs, la Cour ne leur a pas reconnu d'effet rétroactif. La Commission suggère que la<?PAGE NO="2018"?> règle de la rétroactivité implicite des dispositions interprétatives, si elle existe encore dans le droit national, ne vaut pas pour le droit communautaire. En tout cas, si le législateur veut attribuer effet rétroactif aux dispositions qu'il arrête, il doit le prévoir expressément.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19761201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1976</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par deux arrêts parvenus à la Cour le <DATE ISO="19760426">26 avril 1976</DATE>, les Chambres civiles réunies de la Corte Suprema di Cassazione ont posé à la Cour, en vertu de l'article 177 du traité CEE, deux questions relatives à l'interprétation de la nomenclature figurant comme annexe II b du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63/CEE du Conseil (JO 1963, p. 2175) et du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66/CEE du Conseil (JO 1966, p. 2216) portant modification de cette nomenclature, libellées comme suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Si le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66/CEE, disposant en son article 2, à propos des produits de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">ex 16.01 B</FT> figurant à l'annexe II B du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63/CEE, que <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="201C"/>le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de conservation est perçu sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="201D"/>, interprète le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63/CEE et a donc effet rétroactif, ou s'il présente un caractère novateur;</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Si, dans ce dernier cas, le silence du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63/CEE doit être compris en ce sens qu'avant l'adoption du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66/CEE, il fallait tenir compte du poids dudit liquide de conservation, ou si chaque État pouvait se référer à cet égard à sa propre législation douanière<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>que ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige entre l'administration nationale des finances d'une part et deux importateurs qui, pendant la période de 1963 à 1967, ont importé des saucisses dans des récipients contenant également un liquide de conservation d'autre part, et concernent le point de savoir si, avant l'entrée en vigueur du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66/CEE, il fallait exclure ledit liquide du poids imposable pour la perception du prélèvement communautaire;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>attendu que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 20, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (JO 1962, p.<?PAGE NO="2019"?> 945), règlement de base pendant la période litigieuse, prévoit la perception de prélèvements sur les produits relevant de la position <FT TYPE="CODE">16.01</FT> du Tarif douanier commun, tant dans les échanges intracommunautaires qu'avec les pays tiers;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>que le montant de ces prélèvements est déterminé selon l'article 4, paragraphe 2, et l'article 5, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 20, <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>en tenant compte notamment<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/> de la moyenne pondérée des prélèvements applicables aux produits de base entrant dans la composition de la marchandise;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>que les règlements successifs du Conseil déterminent le montant des prélèvements en se servant de la nomenclature détaillée qui figure comme annexe II b au règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63, pour fixer pour chaque produit désigné dans cette nomenclature un prélèvement pour 100 kg de poids net;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>que les saucisses, saucissons et similaires de viandes, d'abats ou de sang, relevant de la position <FT TYPE="CODE">16.01</FT> du Tarif douanier commun, sont répartis en cinq groupes pour chacun desquels est fixé un montant de prélèvement unique;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>qu'il est constant que, pour les produits rangés par le règlement sous le numéro <FT TYPE="CODE">16.01 B I</FT> du Tarif, présentés dans des récipients contenant également un liquide de conservation, les autorités italiennes compétentes ont, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66/CEE du Conseil, perçu le prélèvement sur le poids des saucisses et sur le poids du liquide de conservation;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66/CEE portant modification de la nomenclature de certains produits … figurant à l'annexe II b du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63/CEE — adopté sur proposition de la Commission à la suite d'une démarche du gouvernement italien — fondé sur la considération <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>que la désignation de certaines marchandises contient quelques imprécisions auxquelles il est nécessaire de remédier<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/>, a, par son article 2, ajouté un renvoi (a) à la désignation des produits relevant de la sous-position <FT TYPE="CODE">16.01 B I</FT>, aux termes duquel</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de conservation est perçu sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="2020"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>attendu qu'en vue de déterminer la portée de la disposition en cause du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66/CEE qui fait l'objet de la 1<HT TYPE="SUP">re</HT> question, il est indispensable d'examiner au préalable quelle interprétation il convient de donner au texte originaire, applicable au moment des importations litigieuses, tel qu'il figure au règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63/CEE;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>attendu que le prélèvement applicable aux produits de la sous-position <FT TYPE="CODE">16.01 B I</FT> ne vise que les saucisses proprement dites, indépendamment de leur présentation, qu'elles soient ou non plongées dans un liquide destiné à en assurer la conservation;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>que ceci ressort tant du libellé de la sous-position que du fait que, pour la fixation du prélèvement, on n'a pas tenu compte du poids d'un quelconque liquide de conservation, mais de la moyenne pondérée des prélèvements sur les produits de base entrant dans la composition de la marchandise;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>que, s'il est vrai que le montant du prélèvement applicable aux produits fabriqués à partir des produits de base ne résulte pas d'un calcul arithmétique effectué sur les prélèvements applicables à ces derniers et qu'il contient un élément forfaitaire, il n'en reste pas moins que son objectif serait dépassé si, pour un produit comme les saucisses présentées dans un récipient contenant un liquide de conservation, le poids de ce dernier, qui est approximativement égal à celui des saucisses, était pris en considération pour la perception du prélèvement;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>qu'il faut en conclure que, sous le régime du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63/CEE, le prélèvement sur les saucisses présentées dans des récipients contenant un liquide de conservation devait être perçu sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>attendu qu'il apparaît de ce qui précède que la disposition nouvelle du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66/CEE a une portée identique à celle du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63/ CEE;</TXT></NP><?PAGE NO="2021"?><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>qu'elle n'a donc pas eu d'autres conséquences que d'éliminer, grâce à un libellé plus explicite, des applications, différentes d'un État membre à l'autre, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63/CEE;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66/CEE laisse, dès lors, entière la signification, ci-dessus dégagée, des dispositions applicables au cours de la période visée par la juridiction nationale;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>qu'il y a donc lieu de répondre aux questions posées que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/ 66/CEE n'a pas eu pour effet de modifier la portée du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63/ CEE et n'a eu, dès lors, qu'un effet déclaratoire de la situation préexistante;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement;</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>que, la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR,</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par la Corte Suprema di Cassazione par deux ordonnances du <DATE ISO="19760212">12 février 1976</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Sous le régime du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63/CEE, le prélèvement sur les saucisses présentées dans des récipients contenant un liquide de conservation devait être perçu sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide;</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="2022"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84/66/CEE n'a pas eu pour effet de modifier la portée du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 85/63/CEE et n'a eu, dès lors, qu'un effet déclaratoire de la situation préexistante.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>O'Keeffe</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19761216">16 décembre 1976</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>H. Kutscher</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>