Le Parlement européen, le Conseil et la Commission («les trois institutions») reconnaissent l'importance du renforcement de la protection des intérêts financiers de l'Union, reconnue dans l'accord interinstitutionnel («AII») du 16 décembre 2020, et inscrite à l'article 325 du traité FUE.

Les trois institutions conviennent qu'il est nécessaire de poursuivre le développement de l'outil conformément aux règles de sécurité informatique et de protection des données. Afin de réduire la charge administrative et d'éviter des frais informatiques disproportionnés pour les États membres et les autres utilisateurs, les systèmes agréés qui existent dans les États membres seront pris en considération.

Les trois institutions s'engagent à coopérer à la poursuite du développement de l'outil. La Commission confirme qu'elle poursuivra le développement de l'outil en concertation avec ses utilisateurs et qu'elle continuera de proposer son aide aux États membres pour toute question technique. Les États membres coopéreront avec la Commission pour permettre les synergies nécessaires à l'interopérabilité avec les systèmes et les bases de données informatiques pertinents.

À la suite d'une évaluation de la Commission indiquant que l'outil est prêt réalisée sur la base des critères visés à l'article 36, paragraphe 6, du règlement financier, les trois institutions, sans préjudice de leurs compétences respectives, s'engagent à examiner et à rediscuter de l'utilisation obligatoire de l'outil pendant la durée du cadre financier pluriannuel pour l'après-2027.