<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1971FRA.0200062301.case.xml"><NO.CASE>19/70</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61970J0019</NO.CELEX><NO.SEQ>0009.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>623</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>632</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>10</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19710630">30-6-1971</DATE> — AFFAIRE 19-70</LEFT><RIGHT>ALMINI / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 19-70</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>CANZIO ALMINI, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg, représenté par M<HT TYPE="SUP">es</HT> Marcel Slusny et Henri Rolin, avocats à la cour d'appel de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en sa résidence personnelle, 48, boulevard Grande-Duchesse-Charlotte,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, M. Louis de la Fontaine, en qualité d'agent, ayant élu domicile à<?PAGE NO="624"?> Luxembourg auprès de son conseiller juridique, M. Emile Reuter, 4, boulevard Royal,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet une demande en annulation de trois décisions, les deux premières du <DATE ISO="19690723">23 juillet 1969</DATE>, la troisième du <DATE ISO="19700211">11 février 1970</DATE>, par lesquelles la Commission a respectivement procédé à des nominations provisoires à la direction de l'Office des publications officielles des Communautés, muté M. Almini à un emploi de conseiller principal à la Direction générale du personnel et de l'administration et décidé de lui retirer son emploi dans l'intérêt du service, ainsi qu'une demande en allocation de dommages-intérêts,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. A. Trabucchi, président de chambre, P. Pescatore (rapporteur) et H. Kutscher, juges,</P><P>avocat général: M. A. Dutheillet de Lamothe</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que M. Canzio Almini, entré au service de la Haute Autorité de la CECA le <DATE ISO="19540614">14 juin 1954</DATE>, y a exercé successivement les fonctions d'assistant à la division du marché, de chef du bureau de l'assiette du prélèvement à la division de la production, de chef-adjoint de cabinet d'un membre de la Haute Autorité, de chef-adjoint, puis de chef de cabinet du président, de conseiller technique auprès du président et de directeur du personnel à la direction générale de l'administration et des finances ;</P><P>que, dans le cadre des opérations de restructuration administrative et de rationalisation des services à la fusion des exécutifs, M. Almini a été, le <DATE ISO="19680328">28 mars 1968</DATE>, affecté à l'emploi de directeur des publications à la direction générale du personnel et de l'administration de la Commission ;</P><P>attendu que, le <DATE ISO="19690116">16 janvier 1969</DATE>, l'Assemblée, le Conseil, la Commission, la Cour de justice et le Comité économique et social ont, en exécution de la décision des représentants des gouvernements des États membres, du <DATE ISO="19650408">8 avril 1965</DATE>, relative à l'installation provisoire de certaines<?PAGE NO="625"?> institutions et de certains services des Communautés, pris une décision portant installation de l'Office des publications officielles des Communautés européennes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="013" DATE.PUB="1969" PAGE.LAST="19">JO 1969, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 13-19</REF.DOC.OJ>) ;</P><P>que, le <DATE ISO="19690723">23 juillet 1969</DATE>, la Commission, après avoir pris l'avis du Comité de direction de l'Office des publications, a décidé, à titre transitoire, de confier, à partir du <DATE ISO="19690915">15 septembre 1969</DATE> et jusqu'au <DATE ISO="19710101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1971</DATE>, la direction de l'Office au directeur général adjoint du personnel et de l'administration de la Commission à Luxembourg, M. Reichling, et de lui adjoindre M. Jacques Leclerc, conseiller principal au Conseil ;</P><P>qu'à la même date, la Commission a décidé, dans l'attente d'une réorganisation éventuelle de la direction générale du personnel et de l'administration, d'affecter, avec effet au <DATE ISO="19690915">15 septembre 1969</DATE>, M. Almini en qualité de conseiller principal auprès de M. Reichling pour l'assister dans ses fonctions de directeur général adjoint du personnel et de l'administration ;</P><P>que cette décision n'a pas été notifiée par écrit à M. Almini, qui en a été informé verbalement par un membre de la Commission et par le directeur général adjoint du personnel et de l'administration ;</P><P>attendu que, le <DATE ISO="19691022">22 octobre 1969</DATE>, le Conseil, en application de l'article 38 du statut, a détaché M. Leclerc, dans l'intérêt du service, auprès de la Commission, avec effet du <DATE ISO="19690915">15 septembre</DATE> ;</P><P>attendu que, le <DATE ISO="19700114">14 janvier 1970</DATE>, la Commission a arrêté son intention de retirer son emploi, dans l'intérêt du service, à M. Almini, en application de l'article 50 du statut et des dispositions complémentaires éventuellement applicables au titre des anciens statuts CECA ;</P><P>que M. Almini a été informe de cette intention par une communication verbale du directeur général du personnel et de l'administration et par une lettre, du <DATE ISO="19700120">20 janvier 1970</DATE>, d'un membre de la Commission ;</P><P>que M. Almini a présenté ses observations par lettre du <DATE ISO="19700124">24 janvier 1970</DATE> ;</P><P>attendu que, le <DATE ISO="19700211">11 février 1970</DATE>, la Commission a pris la décision de retirer, dans l'intérêt du service, son emploi à M. Almini, avec effet au <DATE ISO="19700301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1970</DATE>, et constaté qu'il n'était pas possible de l'affecter à un autre emploi correspondant à sa catégorie et à son grade ;</P><P>que M. Almini a été admis au bénéfice des droits à indemnité et à pension déterminés conformément à l'article 42 de l'ancien statut du personnel de la CECA, du <DATE ISO="19560128">28 janvier 1956</DATE> ;</P><P>que cette décision a été notifiée à M. Almini le <DATE ISO="19700218">18 février 1970</DATE> ;</P><P>que M. Almini a quitté les services de la Commission le <DATE ISO="19700228">28 février 1970</DATE> ;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la requête introductive d'instance a été enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19700515">15 mai 1970</DATE> ;</P><P>que la procédure écrite s'est déroulée régulièrement ;</P><P>que la Cour (deuxième chambre), sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable ;</P><P>que les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19710331">31 mars 1971</DATE> ;</P><P>que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19710609">9 juin 1971</DATE> ;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT>, après avoir modifié ses premières conclusions, demande, en ce qui concerne le fond de l'affaire, qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>en ordre principal, annuler la décision de retrait d'emploi prise par la Commission à son égard le <DATE ISO="19700211">11 février 1970</DATE>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>pour autant que de besoin, annuler les décisions de la Commission, du <DATE ISO="19690723">23 juillet 1969</DATE>, le mutant de la direction des publications à l'emploi de conseiller principal à la direction générale du personnel et de l'administration<?PAGE NO="626"?> à Luxembourg et confiant, à titre transitoire, la direction de l'Office des publications à M. Reichling, assisté de M. Leclerc, fonctionnaire détaché du Conseil ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>subsidiairement, déclarer la Commission responsable du préjudice causé au requérant par les fautes de service relevées à sa charge; la condamner, en conséquence, à compléter l'indemnité et la pension allouées au requérant en vertu de l'article 42 de l'ancien statut de la CECA, de façon à lui assurer jusqu'à l'âge de 65 ans un revenu professionnel égal à celui qu'il aurait obtenu s'il avait conservé son emploi aux Communautés et, jusqu'à sa mort, la couverture de la sécurité sociale ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>condamner la Commission aux frais et dépens de l'instance ;</TXT></NP></ITEM></LIST><P>que la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>déclarer le recours irrecevable en tant qu'il demande l'annulation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19690723">23 juillet 1969</DATE>, par laquelle la direction de l'Office des publications a été confiée à M. Reichling, auquel était adjoint M. Leclerc ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>en toute hypothèse,, rejeter le recours comme totalement non fondé ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>condamner le requérant aux dépens</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Quant à la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> ne conteste pas la recevabilité de la demande en annulation de la decision de retrait d'emploi du <DATE ISO="19700211">11 février 1970</DATE>.</P><P>Par contre, elle met en doute la recevabilité de la demande en annulation de la décision de mutation du <DATE ISO="19690723">23 juillet 1969</DATE> : le requérant aurait eu connaissance de cette décision par une notification verbale complète; en sa qualité de fonctionnaire de grade A 2, il aurait également reçu communication du procès-verbal de la réunion de la Commission au cours de laquelle elle a été prise. En raison de ces circonstances particulières et malgré l'absence d'une notification par écrit, il faudrait admettre que le délai de recours a commencé à courir au moment où le requérant a eu une connaissance effective et complète de la décision, et qu'il a donc expiré au plus tard le <DATE ISO="19691215">15 décembre 1969</DATE>. Le principe de la sécurité juridique s'opposerait à ce que le délai de recours ne commence à courir qu'à partir du jour où l'intéressé découvre qu'un acte lui fait grief.</P><P>La défenderesse fait encore observer que le requérant vise, pour la première fois, dans sa réplique, à l'annulation de la décision par laquelle la Commission, à la même date du <DATE ISO="19690723">23 juillet 1969</DATE>, a décidé de confier, à titre transitoire, la direction de l'Office des publications à M. Reichling et de lui adjoindre M. Leclerc. Cette demande serait doublement irrecevable: elle n'aurait pas été formulée dans la requête introductive d'instance et n'aurait pas été présentée dans un délai de trois mois à compter du jour où le requérant a eu connaissance de la décision critiquée, celle-ci ayant été publiée dans le Courrier du personnel du <DATE ISO="19690828">28 août 1969</DATE> ; en ce qui concerne plus particulièrement la demande en annulation de la désignation de M. Reichling, celle-ci serait encore irrecevable du fait que la requérant n'invoquerait aucun moyen de nullité à son appui.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT>, après avoir pris acte de ce que la Commission n'élève pas d'objections en ce qui concerne la recevabilité de sa demande principale, fait observer que la décision du <DATE ISO="19690723">23 juillet 1969</DATE> le mutant à un emploi de conseiller principal à la direction générale du personnel et de l'administration ne lui a pas été notifiée; la lecture qui lui en a été donnée ne saurait évidemment en tenir lieu, car un recours ne pourrait être exercé contre une décision dont le destinataire n'est pas en mesure de produire le texte. En toute hypothèse, le requérant ne saurait se voir opposer la tardiveté de son recours. En effet, la décision litigieuse<?PAGE NO="627"?> n'aurait pas été, en elle-même, source de grave préjudice; ce n'est qu'au mois de février 1970, lorsqu'il s'est vu refuser l'accès à l'une quelconque des nouvelles directions et retirer son emploi, que serait véritablement né le grief que lui cause la décision du <DATE ISO="19690723">23 juillet 1969</DATE>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Quant à la demande en annulation de la décision de retrait d'emploi</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient que la décision de la Commission, du <DATE ISO="19700211">11 février 1970</DATE>, lui retirant son emploi <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>dans l'intérêt du service<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> et constatant qu'il n'était pas possible de l'affecter à un autre emploi correspondant à sa catégorie ou à son grade, doit être annulée pour plusieurs motifs :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Elle n'aurait pas été prise dans l'intérêt du service: le requérant, qui avait exercé les fonctions de directeur des publications de la CEE, se serait vu substituer M. Leclerc qui, durant toute sa carrière au Conseil, ne se serait jamais occupé de problèmes de publication ou d'édition.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Elle serait entachée de détournement de pouvoir, ayant été prise pour donner satisfaction à M. Leclerc qui, en raison de ses activités politiques et de celles de son épouse dans un département français limitrophe du grand-duché de Luxembourg, aurait eu un intérêt personnel à obtenir son transfert de Bruxelles à Luxembourg.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>La Commission aurait prétendu ne pas pouvoir conserver le requérant au poste de directeur de l'Office des publications, faute d'unanimité du Comité de direction en sa faveur, alors que, au moment où le requérant n'était plus en service, le poste A 2 de l'Office a été déclaré vacant comme poste de conseiller principal, pour lequel ne joue pas la règle de l'unanimité.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>La Commission n'aurait pas fait usage de la diligence nécessaire pour sauvegarder les légitimes intérêts de carrière du requérant. Depuis juillet 1969, la Commission aurait eu au moins cinq possibilités d'affecter le requérant à un emploi de directeur pour lequel il avait les qualifications requises; pour certains de ces emplois, le requérant aurait pu faire valoir une expérience spécifique approfondie au sein des Communautés.</TXT><P>Il apparaîtrait que la Commission a utilisé le poste A2, rendu disponible par le retrait d'emploi du requérant, pour faire bénéficier d'une promotion un fonctionnaire de grade A 3; cette manière de procéder aurait déjà été censurée par la Cour dans son arrêt du <DATE ISO="19690506">6 mai 1969</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="17-68" YEAR="1969" EDITION="GEN" PAGE.ECR="61">17-68 (Reinarz, Recueil-1969, p. 61)</REF.DOC.ECR>. La Cour aurait reconnu l'importance de l'intérêt à la carrière du fonctionnaire dans le cadre de l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68, qui attribue à la Commission une marge exceptionnelle d'appréciation discrétionnaire, en exigeant de l'administration qu'elle procède à un examen comparatif des titres et situations des fonctionnaires dont il faut envisager soit le départ, soit le maintien en fonction; cet intérêt à la carrière devrait être tout particulièrement sauvegardé dans les cas d'application normale du statut.</P><P>Or, en l'espèce, la Commission n'aurait déduit l'impossibilité d'affecter le requérant à un autre emploi que de ses propres décisions antérieures, du <DATE ISO="19690723">23 juillet 1969</DATE>, ou de considérations non fondées. Quant aux premières, la Commission, pour pouvoir dégager sa responsabilité, devrait, pour le moins, établir qu'elle a donné pour instruction à son représentant au sein du Comité de direction de l'Office de défendre la candidature du requérant et que, devant l'opposition des représentants de certaines institutions, elle aurait tenté de les faire revenir sur cette attitude; en toute hypothèse, l'unanimité n'aurait pas été requise pour pourvoir à l'emploi de conseiller principal à l'Office.</P><P>Par ailleurs, lors de la réorganisation de la direction générale du personnel et de l'administration, en janvier 1970, la Commission — en ce domaine pleinement maîtresse des ses décisions — aurait pu rétablir la situation du requérant. Or, elle aurait estimé que <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>les tâches confiées aux différentes directions<?PAGE NO="628"?> ainsi que le nombre et la diversité très particulière des personnels à diriger demandent des aptitudes particulières<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> et ne correspondaient pas à celles du requérant. Cette appréciation n'aurait pas été émise de bonne foi: elle serait notamment contredite par les activités antérieures du requérant, ne serait pas conciliable avec la décision de mutation du <DATE ISO="19690723">23 juillet 1969</DATE> et n'aurait pas été avancée lors des réunions de la Commission portant sur la décision de retrait d'emploi. En fait, ce sont des considérations de répartition géographique qui auraient été décisives: deux des trois directions nouvelles se trouvant attribuées à des fonctionnaires de nationalité italienne, le requérant n'aurait pu se voir nommé à la troisième.</P></NP></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond essentiellement ce qui suit :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le requérant perdrait de vue que la décision attaquée est complètement étrangère à l'occupation du poste de directeur de l'Office des publications et que, dès lors, tous les développements, d'ailleurs entièrement subjectifs, concernant ses prétendues aptitudes à remplir ce poste sont dépourvus de pertinence.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>M. Leclerc se trouverait actuellement détaché auprès de la Commission, tout en restant conseiller principal au Conseil; cette désignation, provisoire, n'aurait pas été faite pour des raisons politiques. Par ailleurs, les raisons qu'un fonctionnaire peut avoir de préférer un lieu d'affectation à un autre ne seraient pas de nature à établir le détournement de pouvoir que la Commission aurait commis en décidant le retrait de l'emploi du requérant.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Il n'aurait pu être question de <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>maintenir<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> le requérant au poste de directeur de l'Office des publications, puisqu'il n'aurait jamais exercé ces fonctions; par ailleurs, sa candidature à cet emploi n'aurait pas trouvé l'appui de la majorité des membres du Comité de direction.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Quant aux cinq emplois auxquels le requérant aurait pu être successivement affecté, il conviendrait de constater, en ce qui concerne le premier, que le requérant, à l'égard duquel n'était même pas encore envisagée une décision de retrait d'emploi, n'y a pas posé sa candidature et, en ce qui concerne les quatre postes de directeur créés dans le cadre de la réorganisation de la direction générale du personnel et de l'administration, qu'il a été expressément constaté que le requérant ne possédait pas les aptitudes requises pour les occuper. Dans ces conditions, la Commission aurait été amenée à prendre, dans l'intérêt du service, la décision de retrait d'emploi litigieuse; le détournement de pouvoir allégué ne se trouverait nullement établi.</TXT><P>En ce qui concerne le fait que la Commission a utilisé le poste A 2, rendu disponible par la décision de retrait d'emploi prise à l'égard du requérant, pour promouvoir un fonctionnaire du grade A3 au grade A2, il conviendrait de constater que les circonstances dans lesquelles est intervenu, dans la présente affaire, le retrait d'emploi sont entièrement différentes de celles de l'affaire Reinarz: en l'espèce, la répartition géographique n'aurait joué aucun rôle et la décision de retrait d'emploi ne serait pas intervenue à la suite d'une réduction du nombre des emplois. Par ailleurs, subordonner l'application de l'article 50 du statut à la condition que l'emploi libéré ne soit pas pourvu par voie de promotion équivaudrait à ajouter à cette disposition une condition d'application non prévue par le statut.</P><P>Il y aurait une différence fondamentale entre l'application de l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68 ou de l'article 41 du statut et celle de l'article 50 du statut. La thèse du requérant, suivant laquelle la Commission aurait eu l'obligation de procéder à un examen comparatif de ses propres aptitudes avec celles des candidats éventuels aux postes vacants à la direction générale de l'administration, ne serait pas compatible avec la nature d'une décision de retrait d'emploi prise en application de l'article 50. Cette disposition conférerait à l'autorité compétente, à l'égard des fonctionnaires des grades A 1<?PAGE NO="629"?> et A 2, un pouvoir discrétionnaire; la décision de retrait d'emploi n'exigerait pas non plus une motivation externe.</P><P>L'analyse que fait le requérant de la décision de retrait d'emploi attaquée serait trop simple: cette décision aurait été déterminée, en premier lieu, par la circonstance que, pour des raisons de service, l'emploi auquel il avait été muté n'a pu être maintenu, alors que la réorganisation de la direction générale de l'administration et du personnel rendait nécessaire la création d'un nouvel emploi de directeur, création qui n'était possible que si l'emploi du requérant était supprimé.</P><P>Les circonstances invoquées par le requérant pour appuyer son affirmation selon laquelle la constatation qu'il n'était pas possible de l'affecter à un autre emploi n'aurait pas été faite de bonne foi, ne seraient pas de nature à prouver ni même à rendre vraisemblable le détournement de pouvoir allégué.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Quant à la demande en annulation de la décision de mutation</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> est d'avis que la décision de la Commission, du <DATE ISO="19690723">23 juillet 1969</DATE>, le mutant à un emploi de conseiller principal de la direction générale du personnel et de l'administration doit être annulée, aucune motivation de cette décision ne lui ayant, contrairement à l'article 25 du statut, été notifiée.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond que, s'agissant d'une décision de mutation basée sur l'intérêt du service, elle n'avait pas à être motivée.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Quant à la demande en dommages-intérêts</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient que la Commission s'est rendue coupable d'une faute de service engageant sa responsabilité pour avoir, par ses tergiversations et ses retards, placé le requérant dans une situation inadmissible du point de vue de sa carrière et lui avoir causé un important préjudice à un âge où un reclassement est devenu pratiquement impossible.</P><P>Le préjudice matériel pourrait être évalué à la différence entre les avantages pécuniaires que le requérant obtient et obtiendra par application de l'article 42 de l'ancien statut CECA et ceux qu'il aurait obtenus et obtiendrait s'il était resté en fonction normalement jusqu'à l'âge de 65 ans.</P><P>Le requérant déclare renoncer à toute demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> fait observer que la demande en dommages-intérêts n'est présentée qu'à titre subsidiaire, pour le cas où la demande en annulation de la décision de retrait d'emploi serait rejetée.</P><P>Dans ce cas, on verrait mal comment cette décision pourrait constituer une faute de service.</P><P>En toute hypothèse, aucune faute de service ne pourrait être établie à la charge de la Commission et, en conséquence, le prétendu préjudice matériel ne saurait lui être imputé.</P><P>Par ailleurs, le préjudice qu'est censé subir le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de retrait d'emploi dans l'intérêt du service, serait indemnisé par l'allocation prévue à l'article 42 de l'ancien statut CECA. Le préjudice invoqué par le requérant ne serait pas certain et ne pourrait, en toute hypothèse, donner lieu à réparation en l'état actuel.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que la requête a pour objet, en ordre principal, l'annulation de la décision de retrait d'emploi dans l'intérêt du service, prise par la Commission à l'égard du requérant, le <DATE ISO="19700211">11 février 1970</DATE>, en vertu de l'article 50 du statut du personnel ;</TXT></NP><?PAGE NO="630"?><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>attendu que le requérant, entré au service de la Haute Autorité de la CECA le <DATE ISO="19540614">14 juin 1954</DATE>, a exercé divers emplois dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, avec titularisation dans le grade A 2 à partir du <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que, dans le cadre des opérations de restructuration administrative faisant suite à la fusion des exécutifs, il a été, le <DATE ISO="19680328">28 mars 1968</DATE>, affecté à l'emploi de directeur des publications à la direction générale du personnel et de l'administration de la Commission des Communautés européennes;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>que, par décision du <DATE ISO="19690723">23 juillet 1969</DATE>, la Commission a décidé de le décharger de cet emploi et de l'affecter en qualité de conseiller principal auprès du directeur général adjoint du personnel et de l'administration à Luxembourg;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>que, par délibération du <DATE ISO="19700114">14 janvier 1970</DATE>, la Commission a arrêté son intention de retirer son emploi, dans l'intérêt du service, au requérant, en application de l'article 50 du statut du personnel ;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>que, par lettre du <DATE ISO="19700120">20 janvier 1970</DATE>, confirmant une information verbale antérieure, la Commission a donné connaissance au requérant de cette intention et lui a demandé de faire connaître son point de vue avant le <DATE ISO="19700126">26 janvier</DATE> suivant;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>que les observations du requérant ayant été présentées par lettre du <DATE ISO="19700124">24 janvier 1970</DATE>, la Commission a pris, le <DATE ISO="19700211">11 février 1970</DATE>, la décision de retirer, dans l'intérêt du service, son emploi au requérant, avec effet au <DATE ISO="19700301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1970</DATE>, en lui reconnaissant l'indemnité et la pension prévues, pour ce cas, par le statut ;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>attendu qu'aux termes de l'article 50 du statut des fonctionnaires, <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>tout fonctionnaire titulaire d'un emploi des grades A 1 et A 2 peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> ;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>qu'en contrepartie de la liberté réservée aux institutions, par l'article 29, paragraphe 2, en ce qui concerne les nominations à ce niveau, l'autorité investie du pouvoir de nomination jouit d'un large pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le retrait d'emploi et le licenciement des fonctionnaires appartenant aux grades mentionnés;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>que le statut ne limite pas les raisons qui peuvent justifier un retrait d'emploi en vertu de l'article 50, celles-ci pouvant consister autant dans les exigences<?PAGE NO="631"?> objectives du service que dans l'appréciation des qualités individuelles des fonctionnaires au regard de ces exigences ;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>que l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire aussi largement défini exige cependant que le fonctionnaire à l'égard duquel une telle mesure est envisagée reçoive au préalable l'occasion de défendre utilement ses intérêts;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>attendu qu'il convient de faire remarquer à ce sujet, en premier lieu, que le requérant, qui avait fait preuve d'esprit coopératif au moment où il fut muté de l'emploi de directeur des publications à celui de conseiller principal, au point d'accepter une décision dont la forme pouvait prêter à critique, s'est vu placé brusquement, par la lettre de la Commission du <DATE ISO="19700120">20 janvier 1970</DATE>, devant la perspective d'un retrait d'emploi à brève échéance;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>que, par cette lettre, il lui a été demandé de présenter ses observations dans un délai qui, compte tenu de la distance, était de quatre jours au plus;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>que, dans sa réponse du <DATE ISO="19700124">24 janvier</DATE>, après avoir fait comprendre à la Commission qu'il lui était difficile de prendre utilement position sans avoir une connaissance plus précise des <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>raisons d'intérêt public<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> sur lesquelles était basée l'action envisagée à son égard, le requérant faisant valoir qu'une manière d'agir moins précipitée pourrait permettre éventuellement de trouver une solution favorable à son cas;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>que, pour le surplus, en contraste avec la lettre du <DATE ISO="19700120">20 janvier 1970</DATE>, dont la teneur était de nature à faire croire à des raisons objectives de service, il résulte du procès-verbal de la séance de la Commission du <DATE ISO="19700211">11 février 1970</DATE>, que la décision de retrait d'emploi a été prise finalement en raison d'une appréciation des aptitudes personnelles du requérant au regard des exigences de certaines affectations possibles ;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>qu'il apparaît donc qu'en donnant à l'intéressé, par sa lettre du <DATE ISO="19700120">20 janvier 1970</DATE>, l'occasion de faire valoir son point de vue, la Commission ne lui a pas permis de se prononcer sur les éléments qui apparaissent, en fin de compte, comme déterminants;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>attendu que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, notamment de l'état de services du requérant, de son ancienneté et de son âge au moment de la décision contestée, la procédure appliquée par la Commission n'a pas respecté les garanties élémentaires qui doivent être accordées aux fonctionnaires en cas de suppression d'emploi au titre de l'article 50 du statut du personnel ;</TXT></NP><?PAGE NO="632"?><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>que la décision de retrait d'emploi prise par la Commission à l'égard du requérant le <DATE ISO="19700211">11 février 1970</DATE> doit donc être annulée;</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>attendu que, dès lors, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du requérant ni de statuer sur les conclusions subsidiaires ;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant aux dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens ;</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>que la partie défenderesse ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure ;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries ;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions ;</VISA><VISA>vu le statut des fonctionnaires, notamment ses articles 29 et 50 ;</VISA><VISA>vu les protocoles sur le statut de la Cour de justice;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure;</VISA></GR.VISA><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La décision du <DATE ISO="19700211">11 février 1970</DATE>, par laquelle la Commission des Communautés européennes a retiré son emploi au requérant, est annulée ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La Commission est condamnée aux dépens de l'instance.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Trabucchi</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><P>Prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19710630">30 juin 1971</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>A. Trabucchi</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>