DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2429 DE LA COMMISSION
du 24 novembre 2025
modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France
[notifiée sous le numéro C(2025) 8102]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1)
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L’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse est une maladie infectieuse vectorielle qui touche les bovins. Elle peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union, ainsi que les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer d’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse chez les bovins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des bovins, notamment en raison de son principal mode de transmission vectorielle.
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(2)
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Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, dont l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse, et l’application de certaines mesures dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée doit comprendre au moins une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.
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(3)
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La décision d’exécution (UE) 2025/1708 de la Commission (4) expose certaines mesures d’urgence relatives aux foyers d’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France. Plus particulièrement, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 prévoit l’établissement, en France, d’une zone réglementée comprenant des zones de protection et de surveillance, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que d’une zone de vaccination conformément à la partie 1 de l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission (5). En outre, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 prévoit que ces zones de protection et de surveillance, ainsi que la zone de vaccination, comprennent au moins les zones énumérées dans ses annexes, et que les mesures à appliquer dans ces zones sont appliquées au moins jusqu’aux dates fixées dans ces annexes.
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(4)
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Depuis la dernière modification de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 par la décision d’exécution (UE) 2025/2305 de la Commission (6), la France a notifié à la Commission sept nouveaux foyers de l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse dans des établissements bovins situés dans le département du Jura, dans la région Bourgogne-Franche-Comté et dans le département des Pyrénées-Orientales, dans la région Occitanie, au cours de la période allant du 1er au 17 novembre 2025. En réaction à ces nouveaux foyers, la France a établi des zones de protection et de surveillance dans le département du Jura, dans la région Bourgogne-Franche-Comté et dans le département des Pyrénées-Orientales, dans la région Occitanie, où les mesures de lutte contre la maladie prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687 sont appliquées.
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(5)
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Il convient par conséquent de modifier, dans l’espace et dans le temps, les zones françaises énumérées dans les zones de protection et de surveillance, actuellement définies à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2025/1708, afin d’empêcher la propagation du virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France et dans le reste de l’Union. Il est dès lors nécessaire de modifier la liste des zones réglementées et la durée des mesures à y appliquer figurant à l’annexe I de ladite décision d’exécution. La taille des zones de protection et de surveillance ainsi que la durée des mesures à appliquer dans ces zones sont fondées sur les critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et sur les règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/687. Les critères appliqués pour déterminer la taille des zones de protection et de surveillance, ainsi que la durée des mesures à y appliquer, comprennent non seulement un examen de la situation épidémiologique en ce qui concerne l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse dans les zones touchées par cette maladie, mais aussi d’autres facteurs épidémiologiques, tels que des paramètres géographiques et le risque de propagation de la maladie compte tenu de la présence d’insectes vecteurs. Il a également été tenu compte des normes internationales du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale pour fixer la durée d’application des mesures prévues dans la présente décision (7).
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(6)
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L’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 interdit les mouvements de bovins à partir des zones de protection et de surveillance visées à l’annexe I de ladite décision d’exécution vers des destinations situées en dehors du périmètre extérieur de ces zones en France ou en dehors de cet État membre jusqu’aux dates mentionnées dans ladite annexe. Compte tenu de la persistance des foyers d’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France, il est nécessaire d’appliquer cette interdiction dans les zones réglementées établies à l’annexe I de la présente décision autour des foyers confirmés les plus récents.
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(7)
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Compte tenu de l’adaptation des zones de protection et de surveillance autour des foyers dans les départements du Jura et des Pyrénées-Orientales en France, il est nécessaire de mettre à jour l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/1708. Plus précisément, les zones qui ne sont plus classées comme zones de protection et de surveillance à l’annexe I devraient désormais être incluses dans la zone de vaccination II de l’annexe II.
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(8)
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Afin d’assurer une lutte coordonnée contre la maladie et de préserver les échanges au sein de l’Union et avec les pays tiers, il est nécessaire de modifier les zones de vaccination pour l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse actuellement établies à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/1708.
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(9)
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Le type, la taille et la durée des zones de vaccination I et II visées aux parties B et A de l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 sont fondés sur la situation épidémiologique relative à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse et l’état d’avancement des campagnes de vaccination en France, compte tenu notamment de l’évolution du niveau de couverture vaccinale atteint, du plan de vaccination officiel de l’État membre et des rapports d’avancement présentés conformément à l’article 11 du règlement délégué (UE) 2023/361, ainsi que sur les exigences énoncées à l’annexe IX de ce règlement délégué.
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(10)
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Il convient donc de modifier les annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 en conséquence.
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(11)
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Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en France en ce qui concerne l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse, il convient que les modifications à apporter aux annexes I et II de la présente décision à la décision d’exécution (UE) 2025/1708 s’appliquent dès que possible afin d’empêcher la propagation de cette maladie en France, à d’autres États membres ou à des pays tiers, mais également d’éviter toute perturbation inutile des échanges dans l’Union ou toute entrave injustifiée aux échanges avec des pays tiers.
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(12)
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Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
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A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2025.
Par la Commission
Olivér VÁRHELYI
Membre de la Commission
(1)
JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/687/oj).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1882/oj).
(4) Décision d’exécution (UE) 2025/1708 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/1336 (JO L, 2025/1708, 5.8.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/1708/oj).
(5) Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci (JO L 52 du 20.2.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/361/oj).
(6) Décision d’exécution (UE) 2025/2305 de la Commission du 10 novembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France (JO L, 2025/2305, 13.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/2305/oj).
(7)
https://www.woah.org/en/what-we-do/standards/codes-and-manuals/terrestrial-code-online-access/.
