Affaires jointes T-146/02 à T-153/02
Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG
contre
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
«Marque communautaire – Marque tridimensionnelle – Forme d'un conditionnement de boisson – Sachet tenant debout – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b),du règlement (CE) nº 40/94 – Besoin de disponibilité du signe»
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| Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 janvier 2004 |
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Sommaire de l'arrêt
- 1.
- Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Risque de monopolisation d’un signe – Absence de lien exclusif avec un motif de refus particulier
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) à e)]
- 2.
- Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la présentation d’un produit – Intérêt à la disponibilité de la présentation – Incidence
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)]
- 3.
- Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Signes susceptibles de constituer une marque – Emballage du produit visé – Impératif de commercialisation pour les produits liquides – Caractère distinctif – Condition – Perception immédiate, par le consommateur, en tant qu’indication de l’origine commerciale
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)]
- 4.
- Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle – Forme d’un conditionnement de boisson – Apparence générique
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)]
- 1.
Lors de l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) à e), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, aucun
lien direct et exclusif ne peut être établi entre le risque de monopolisation d’un signe et un motif absolu de refus particulier.
Au contraire, les motifs absolus de refus figurant aux dispositions précitées traduisent le souci du législateur communautaire
d’éviter la reconnaissance au profit d’un opérateur de droits exclusifs qui pourraient entraver la concurrence sur le marché
des produits ou des services concernés.
(cf. point 14)
- 2.
L’intérêt que peuvent avoir les concurrents du demandeur d’une marque tridimensionnelle constituée par la présentation d’un
produit de pouvoir choisir librement la forme et le dessin de leurs propres produits n’est pas, en soi, un motif susceptible
de justifier le refus d’enregistrer une telle marque, ni un critère d’appréciation, à lui seul suffisant, du caractère distinctif
de celle-ci. En excluant l’enregistrement de signes dépourvus de caractère distinctif, l’article 7, paragraphe 1, sous b),
du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire ne protège l’intérêt à la disponibilité de différentes variantes de la présentation
d’un produit que dans la mesure où la présentation du produit dont l’enregistrement est demandé ne peut pas, a priori et indépendamment
de son usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94, remplir la fonction d’une marque, c’est-à-dire permettre
au public pertinent de distinguer le produit visé de ceux ayant une autre origine commerciale.
(cf. point 32)
- 3.
Un signe qui remplit d’autres fonctions que celle de la marque n’est distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous
b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire que s’il peut être perçu d’emblée comme une indication de l’origine
commerciale des produits ou services visés afin de permettre au public pertinent de distinguer sans confusion possible les
produits ou services du titulaire de la marque de ceux qui ont une autre provenance commerciale.
S’agissant, plus particulièrement, d’une marque constituée par l’emballage d’un produit liquide pour lequel elle est demandée,
le consommateur moyen, qui lui attribuera en premier lieu une simple fonction de conditionnement du fait que cet emballage
constitue un impératif de commercialisation, ne percevra la forme de cet emballage comme une indication de l’origine commerciale
du produit que si cette forme est susceptible d’être perçue d’emblée comme une telle indication.
(cf. point 38)
- 4.
Sont dépourvues de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque
communautaire, des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence de différents sachets pouvant tenir debout, dont
l’enregistrement est demandé pour des boissons à base de jus de fruits et des jus de fruits relevant de la classe 32 au sens
de l’arrangement de Nice, dès lors que les différences que présentent les apparences demandées par rapport à l’apparence générique
d’un sachet tenant debout constituent de simples variantes de cette apparence et, donc, que ces sachets ne possèdent pas un
caractère inhabituel suffisamment prononcé pour que le consommateur moyen perçoive ces sachets, en eux-mêmes, comme indiquant
l’origine commerciale particulière des produits de cette catégorie.
(cf. points 34, 42, 52, 57)