(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission (2) prévoit des règles détaillées pour déterminer ex ante la part des quantités de combustibles mis à la consommation dans le cadre d’une activité couverte par le chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE et éviter ainsi la restitution de quotas pour des émissions non couvertes par ledit chapitre. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’identifier correctement la catégorie de consommateurs finals dans tous les cas, en particulier s’il n’existe pas de lien d’approvisionnement direct entre l’entité réglementée et le consommateur final. Il peut donc arriver que des quotas soient restitués pour des émissions qui ne sont pas couvertes par le chapitre IV bis de la directive et que les coûts du carbone soient répercutés sur les consommateurs finals pour les émissions provenant d’une activité non couverte par ledit chapitre.

(2)

Pour faire face aux situations dans lesquelles il n’est pas possible d’éviter la double comptabilisation ou la restitution de quotas pour des émissions non couvertes par le chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE, des règles relatives à l’octroi d’une compensation financière aux consommateurs finals de carburants par les États membres doivent être établies conformément à cette directive. Il convient également d’adopter des règles relatives à la déclaration des données afin d’adapter la quantité de quotas délivrée pour l’ensemble de l’Union au titre du chapitre IV bis de la directive en tenant compte des quotas restitués pour des émissions non couvertes par ledit chapitre.

(3)

La quantité de quotas faisant l’objet d’une compensation financière par les États membres à un niveau supérieur à zéro est susceptible d’être inférieure au nombre total de quotas restitués pour les émissions non couvertes par le chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, les États membres peuvent ne pas accorder un niveau positif de compensation à tous les consommateurs finals pour les émissions résultant d’une activité ne relevant pas du champ d’application du chapitre IV bis de la directive. Deuxièmement, lorsqu’ils octroient une compensation financière, les États membres peuvent fixer des seuils en dessous desquels ils n’accordent pas un niveau positif de compensation afin de limiter la charge administrative. Troisièmement, il se peut que certains consommateurs finals ne demandent pas la compensation qu’ils seraient en droit de recevoir. Quatrièmement, les États membres peuvent manquer d’informations sur les cas dans lesquels les entités réglementées ont restitué des quotas pour des émissions liées aux utilisations finales non couvertes par le chapitre IV bis de la directive.

(4)

Lorsqu’un État membre a étendu le champ d’application de l’échange de quotas d’émission à une activité non visée à l’annexe III de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 30 undecies de cette directive, cela peut réduire de manière significative la quantité de quotas restitués pour des émissions non couvertes par le chapitre IV bis de la même directive. Dans ce cas, la quantité de quotas faisant l’objet d’une compensation financière par cet État membre à un niveau supérieur à zéro est probablement l’estimation la plus fiable de la quantité de quotas qui ont été restitués pour des émissions non couvertes par le chapitre IV bis de la directive.

(5)

Lorsqu’un État membre n’a pas étendu le champ d’application de l’échange de quotas d’émission à une activité non visée à l’annexe III de la directive 2003/87/CE, le nombre total de quotas restitués pour des émissions non couvertes par le chapitre IV bis de la directive, correspondant à la quantité totale de quotas faisant l’objet d’une compensation par les États membres à tout niveau, y compris zéro, peut être estimé au mieux comme étant la différence entre les émissions vérifiées déclarées au titre du chapitre IV bis de la directive et les émissions de CO2 correspondant à une activité couverte par le chapitre IV bis de la directive et déclarées dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre des États membres conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (3).

(6)

En vertu de l’article 30 quater, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, la quantité de quotas délivrée pour l’ensemble de l’Union en vertu du chapitre IV bis de cette directive doit être ajustée chaque année, à partir de 2029, afin de tenir compte des quotas restitués pour des émissions non couvertes par ledit chapitre.

(7)

Il s’ensuit que les États membres devraient déclarer chaque année à la Commission des informations permettant de déterminer la quantité de quotas restitués pour l’ensemble de l’Union pour les émissions non couvertes par le chapitre IV bis.

(8)

Conformément à l’article 30 septies de la directive 2003/87/CE, les États membres peuvent accorder une compensation financière aux consommateurs finals de carburants dans les cas où il n’a pas été possible d’éviter la restitution de quotas pour des émissions non couvertes par le chapitre IV bis de la directive. Afin de garantir l’intégrité environnementale du système d’échange de quotas d’émission relevant du chapitre IV bis de la directive, cette compensation devrait être proportionnée, non discriminatoire et étroitement liée aux coûts du carbone supportés. Les méthodes utilisées par les États membres pour garantir que les consommateurs finals admissibles à une compensation financière ont supporté des coûts du carbone résultant d’une double comptabilisation ou d’une couverture involontaire devraient inclure la vérification de l’utilisation par les entités réglementées concernées d’un facteur de champ d’application par défaut de 1 dans leurs plans de surveillance approuvés, exiger un facteur de champ d’application par défaut de 1 pour les flux de combustibles concernés conformément à l’article 75 terdecies, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, ou demander des éléments de preuve aux consommateurs finals.

(9)

Les États membres devraient disposer d’une certaine souplesse dans la méthode qu’ils utilisent pour déterminer la quantité d’émissions de CO2 pouvant faire l’objet d’une compensation afin de pouvoir l’adapter à l’activité en question et au type de consommateurs finals éligibles et de limiter la charge administrative, dans la mesure où la méthode donne une estimation fiable des émissions de CO2.

(10)

Il convient que les États membres déterminent la période admissible au bénéfice de la compensation financière afin de l’adapter à l’activité en question et au type de consommateurs finals. La période admissible peut être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, mais ne devrait pas dépasser une année civile afin de rester cohérente avec le cycle annuel du système d’échange de quotas d’émission de l’UE et de limiter la charge pesant sur les consommateurs finals dans le cadre d’une activité non couverte par le chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE.

(11)

Conformément à l’article 30 septies, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, le calcul de la compensation financière pour les consommateurs finals de carburants doit être fondé sur le prix moyen des quotas mis aux enchères au cours de l’année de déclaration concernée. Le prix du carbone utilisé pour déterminer la compensation devrait être le prix moyen au cours de la période admissible déterminée par l’État membre en question lorsque le carburant a été acheté par les consommateurs finals. Cela signifie que les États membres devraient utiliser le prix moyen du carbone au cours de la période pendant laquelle ils permettent aux consommateurs finals de demander une compensation, par exemple sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

(12)

Afin de limiter la charge pesant sur les consommateurs finals dans le cadre d’une activité non couverte par le chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE, la compensation financière devrait être accordée au cours de l’année civile suivant l’année de la période admissible.

(13)

Pour permettre à la Commission de contrôler l’application de l’article 30 septies, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et du présent règlement d’exécution, les États membres devraient rendre compte chaque année de la compensation financière qu’ils ont versée.

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

1)

«consommateur final»: aux fins de la compensation financière, toute personne physique ou morale qui est l’utilisateur final de carburant au sens de l’article 3, point af), de la directive 2003/87/CE pour une activité non couverte par le chapitre IV bis de ladite directive;

2)

«double comptabilisation»: la restitution de quotas par des entités réglementées pour la mise à la consommation de carburants destinés à être utilisés dans le cadre d’une activité visée à l’annexe I de ladite directive;

3)

«couverture involontaire»: la restitution de quotas par des entités réglementées pour la mise à la consommation de carburants utilisés dans une activité qui n’est visée ni à l’annexe I ni à l’annexe III de la directive 2003/87/CE, et qui ne fait pas l’objet d’une extension unilatérale en vertu de l’article 30 undecies de ladite directive;

4)

«compensation financière»: la compensation, à tout niveau, y compris zéro, accordée à un consommateur final pour les coûts du carbone supportés en lien avec les quotas délivrés en vertu du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE et restitués en cas de double comptabilisation ou de couverture involontaire;

5)

«période admissible»: la période au cours de laquelle le carburant au sens de l’article 3, point af), de la directive 2003/87/CE a été acheté et pour laquelle un consommateur final peut demander une compensation, selon la fréquence de demande définie par l’État membre, ou, pour une activité visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, la période au cours de laquelle le carburant a été utilisé.