Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Annulation des art. 33, par. 2, et 43, par. 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) - Régime spécial de reconnaissance des droits acquis des infirmiers responsables de soins généraux ainsi que des sages-femmes détenant un titre polonais.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.

3) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.