Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 – Pologne / Parlement et Conseil(affaire C‑460/05)

«Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Infirmiers responsables de soins généraux – Sages-femmes – Dispositions spécifiques applicables aux titres de formation polonais – Validité – Obligation de motivation – Introduction par l’acte d’adhésion»

Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36) (cf. points 18-21)

Objet

Annulation des art. 33, par. 2, et 43, par. 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) - Régime spécial de reconnaissance des droits acquis des infirmiers responsables de soins généraux ainsi que des sages-femmes détenant un titre polonais.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République de Pologne est condamnée aux dépens.

3)

La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.