Bruxelles, le 21.5.2026

COM(2026) 242 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2018/643 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2018/643 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer

1.Introduction

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/643 du Parlement européen et du Conseil( 1 ) habilite la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 dudit règlement. La Commission peut exercer ce pouvoir pour tenir compte de nouvelles évolutions qui exigent de définir certains détails techniques pour assurer l’harmonisation des statistiques. Plus précisément, la Commission peut adopter des actes délégués aux fins suivantes:

Øadapter les définitions techniques énoncées à l’article 3, paragraphe 1, points 8), 9), 10), 21), 22) et 23);

Øajouter de nouvelles définitions techniques.

Lorsqu’elle exerce son pouvoir, la Commission doit veiller à ce que les actes délégués ne fassent pas peser une charge supplémentaire importante sur les États membres ou les répondants. En outre, la Commission doit motiver les mesures statistiques prévues dans ces actes délégués en recourant, le cas échéant, à une analyse du rapport coût-efficacité qui évalue la charge pesant sur les répondants et les coûts de production.

Comme indiqué à l’article 10, paragraphe 4, avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission doit consulter les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»( 2 ).

2.Base juridique

En vertu de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/643, le pouvoir d’adopter des actes délégués prévu à l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 13 décembre 2016. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans supplémentaires, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation. La Commission doit élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La Commission a présenté un premier rapport en 2021( 3 ). Le présent document constitue le deuxième rapport.

3.Exercice de la délégation

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/643, la Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 10 dudit règlement.

Les possibilités d’amélioration des statistiques des transports par chemin de fer sont débattues, et continueront de l’être, par le groupe d’experts sur les statistiques des transports par chemin de fer et le groupe de coordination des statistiques des transports, au sein desquels les coûts et charges susceptibles de peser sur les États membres sont régulièrement examinés.

L’évolution des besoins statistiques découlant de la stratégie de mobilité durable et intelligente (objectifs 2020-2050)( 4 ) ainsi que d’autres initiatives stratégiques, telles que la nouvelle politique de l’UE relative au réseau transeuropéen de transport( 5 ), le règlement concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI)( 6 ), le plan de l’UE pour un réseau ferroviaire européen à grande vitesse( 7 ) et les politiques sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen( 8 ), pourraient nécessiter que la Commission adopte des actes délégués afin d’adapter ou de compléter les définitions techniques du règlement (UE) 2018/643.

(1)

 Règlement (UE) 2018/643 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (JO L 112 du 2.5.2018, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2018/643/oj ).

(2)

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2016/512/oj ).

(3)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2018/643 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer [COM(2021) 98 final, 2.3.2021,  
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/TXT/?uri=CELEX%3A52021DC0098 ].

(4)

COM(2020) 789 final, 9.12.2020,  
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/TXT/?uri=CELEX%3A52020DC0789 .

(5)

Règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) nº 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) nº 1315/2013 (JO L, 2024/1679, 28.6.2024, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1679/oj ).

(6)

 Règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (JO L 249 du 31.7.2020, p. 33, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2020/1056/oj ).

(7)

  https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/rail/high-speed-rail-plan_en (uniquement disponible en anglais).

(8)

COM(2023) 443 final, 11.7.2023,

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52023PC0443 .