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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2134

28.9.2026

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2134 DE LA COMMISSION

du 24 septembre 2026

reportant la date d’expiration de l’approbation du cuivre (granulé) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

(1)

Le cuivre (granulé) a été approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 par le règlement d’exécution (UE) 2016/1094 de la Commission (2), sous réserve des conditions énoncées à l’annexe dudit règlement.

(2)

Cette approbation arrivera à expiration le 31 décembre 2026. Le 24 juin 2025, une demande de renouvellement de cette approbation a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

Le 24 juillet 2025, l’autorité compétente d’évaluation de la France a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande était nécessaire. En application de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation doit procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.

(4)

L’autorité compétente d’évaluation a la possibilité d’inviter le demandeur à fournir des données suffisantes pour permettre de réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour une période ne dépassant pas 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.

(5)

Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») doit établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

(6)

Le 19 mars 2026, l’autorité compétente d’évaluation a informé la Commission que l’évaluation était retardée. La Commission a déduit des informations fournies par l’autorité compétente d’évaluation que, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il est peu probable que cette autorité soumette un rapport d’évaluation du renouvellement à l’Agence avant la mi-2028.

(7)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l’approbation risque d’expirer avant qu’une décision relative à son renouvellement n’ait été prise. Il convient donc de reporter l’expiration de l’approbation à une date suffisamment éloignée pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation et du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre son avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation du cuivre (granulé) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, il convient de reporter la date d’expiration de cette approbation au 31 juillet 2029.

(8)

À la suite du report de l’expiration de l’approbation, le cuivre (granulé) reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, sous réserve des conditions énoncées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1094,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’expiration de l’approbation du cuivre (granulé) destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 8, dont la date a été fixée à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1094, est reportée au 31 juillet 2029.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1094 de la Commission du 6 juillet 2016 approuvant le cuivre (granulé) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 8 (JO L 182 du 7.7.2016, p. 4; ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1094/oj).


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2134/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)