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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/1027

27.2.2025

P9_TA(2024)0138

Législation sur l’intelligence artificielle

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union (COM(2021)0206 – C9-0146/2021 – 2021/0106(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(C/2025/1027)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0206),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 16 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0146/2021),

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l'avis de la Banque centrale européenne du 29 décembre 2021  (1),

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 septembre 2021  (2),

—

vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 2 février 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’article 59 de son règlement,

—

vu les délibérations communes tenues par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures au titre de l’article 58 du règlement intérieur,

—

vu les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme,

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0188/2023),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après (3);

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


(1)   JO C 115 du 11.3.2022, p. 5.

(2)   JO C 517 du 22.12.2021, p. 56.

(3)  La présente position remplace les amendements adoptés le 14 juin 2023 (JO C, C/2024/506, 23.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/506/oj).


P9_TC1-COD(2021)0106

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/1689.)


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1027/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)